Communiqué
Le 31/11/09, lors de l’examen en séance publique des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (budget du ministère des affaires étrangères), les Sénateurs ont adopté un amendement de Monique Cerisier-ben Guiga, présenté en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et un amendement identique du sénateur Adrien Gouteyron (UMP), rapporteur spécial de la commissions des finances, permettant une augmentation de 1,5 million d’euros des crédits alloués à l’action sociale en faveur de nos compatriotes établis hors de France.
Les Sénateurs ont également adopté un amendement tendant à la mise en place d’un plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Ce plafonnement devrait être déterminé par un décret pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et serait applicable à la rentrée 2010/2011.
Au sein du Sénat, Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung sont les Sénateurs représentant les Français établis hors de France affiliés à Français du Monde-ADFE.
http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/

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Le médiateur de la République répond au Sénateur FRASSA

~ LE MÉDIATEUR  DE LA RÉPUBLIQUE
Monsieur Christophe-André FRASSA, Sénateur représentant les Français établis hors de France
Objet: Délais d'obtention des certificats de nationalité française pour les Français nés et résidents à l'étranger
Interlocuteur: François-Charles BOUSQUET
Téléphone: 01 55.35.23.83
Paris, le Monsieur le Sénateur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention, par courrier en date du 15 octobre 2009, sur les délais anormalement longs auxquels sont confrontés les Français résidents à l'étranger pour l'obtention des certificats de nationalité française (CNF). Déjà alerté il y a quelques mois sur ce dossier, j'y avais consacré un examen attentif à l'issue duquel je suis en mesure de vous faire part des observations suivantes.
Document officiel servant à prouver la nationalité française, le CNF peut être demandé pour l'établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, l'inscription à un concours d'entrée dans la fonction publique ou bien la liquidation des droits à pension. Justifiée par la progression de la fraude documentaire, l'exigence d'un tel document a conduit à un engorgement du tribunal d'instance chargé de cette délivrance. En effet, dans un souci de rationalisation et d'efficacité, le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire a donné au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris compétence exclusive pour traiter les demandes de CNF émanant des Français nés et établis hors de France. L'augmentation substantielle de ces demandes (passées de 9 463 en 2004 à 36 175 en 2006) a vu ce service accuser des retards conséquents dans la délivrance de CNF.
Vous m'avez indiqué que certaines personnes doivent attendre près de deux ans pour obtenir ce document et, pour ma part, je suis très régulièrement sollicité par des Français résidant hors de France confrontés de tels délais. Enfin, je relève que, dans un avis rendu le 27 janvier 2009, le Conseil économique, social et environnemental, souligne que ces personnes  «pâtissent, depuis 2005, de délais d'attente d'un minimum de 18 mois »', Sensible à ces difficultés, j'ai donc contacté les différents ministères concernés. Un rapport d'information remis à la Commission des lois du Sénat le 26 septembre 2007, recommandait de « renforcer les effectifs »2 du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. De même, un rapport établi cette même année par la Mission d'inspection des greffes du ministère de la justice avait souligné que, face à l'afflux de demandes de CNF, dix emplois de plus que ceux existants alors étaient nécessaires. Afin de pallier ce manque de moyens humains, la Chancellerie a décidé d'affecter deux greffiers en chef à ces fonctions à compter du 1er juin 2008. Il a également été prévu d'affecter huit agents de catégorie C au cours du deuxième semestre 2008 pour une prise de fonction en septembre 2008. De surcroît, deux greffiers (emplois de catégorie B) seront à terme remplacés par des adjoints administratifs (postes de catégorie C) plus adaptés à ces fonctions. Dans l'attente de l'arrivée de ces fonctionnaires, les chefs de cour ont mis à la disposition du
service considéré une dizaine de vacataires qui ont contribué à résorber les retards.
Actuellement, les emplois affectés au service se répartissent comme suit: trente-quatre agents dont treize greffiers en chef, sept greffiers et quatorze agents de catégorie C. Au total dix nouveaux agents ont donc rejoint ce service au cours de l'année 2008 et la Chancellerie a prévu d'effectuer un bilan de l'évolution des stocks en retard et de la charge de travail des fonctionnaires concernés.
Le transfert à Nantes, du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, recommandé par le rapport d'information sénatorial susvisé, avait été un temps étudié par le ministère de la justice. Cette hypothèse est aujourd'hui écartée au profit du regroupement géographique de l'ensemble des tribunaux d'instance parisiens réalisé par le décret n02009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française. Ce regroupement préfigure de probables mutualisation et professionnalisation des services qui devraient contribuer à la résorption des retards en matière de délivrance de CNF.
Par ailleurs, j'ai pris l'attache du ministère des affaires étrangères et européennes afin de m'assurer que ces documents ne sont exigés, par les postes diplomatiques et consulaires, qu'à bon droit. En effet, les rapport et avis précités ont dénoncé des «pratiques abusives» des postes, entraînant mécaniquement une augmentation du stock de dossiers à traiter par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France et un allongement du délai de traitement de ces dossiers.
Afin d'éviter de telles pratiques, la direction des Français à l'étranger a adressé, le 27 juin 2008, un télégramme circulaire aux postes diplomatiques et consulaires. Il précise les hypothèses justifiant une demande de CNF et les conséquences à tirer d'un refus de CNF. Il y est explicitement indiqué que la demande de CNF ne doit intervenir qu'en dernier recours et être réservée aux situations qui le justifient réellement. Ainsi un CNF ne devrait plus être exigé dès l'instant où il est possible de vérifier qu'un acte de naissance est transcrit dans les registres de l'état civil français, que cette inscription soit intervenue durant la minorité de l'intéressé ou après sa majorité. Un bilan effectué par le ministère six mois après l'envoi de ce télégramme circulaire a permis de constater que les postes diplomatiques et consulaires n'ont fait part d'aucune difficulté dans l'application des mesures préconisées. De plus, le recours à l'application «deliceweb » (liée au service central de l'état civil) et au fichier informatique TELNAT (recensant les pertes de nationalité française) s'est systématisé. Ces nouvelles pratiques ont donc semble-t-il, contribué à une diminution sensible des demandes de CNF (le poste d'Alger a, par exemple, fait savoir que ces demandes ont été réduites de 40% en six mois).
Bien que ce délai puisse encore apparaître excessif aux yeux des intéressés, les dossiers de demandes de CNF sont aujourd'hui, et du fait des dispositions précédemment exposées, traités en douze mois en moyenne. Une nouvelle réduction de ce délai, eu égard aux perspectives envisagées et à l'évolution des pratiques, peut être raisonnablement attendue. Enfin, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales m'a informé que plusieurs circulaires, dont la dernière en date a été édictée le 24 septembre 2007 [circulaire ORlINTID/07/00095/C relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité], prévoient des cas de dispense de CNF par application du concept de possession
d'état de Français qui s'appliquent aux personnes nées en France de parents étrangers ou nées à l'étrange ou dans des départements ou territoires précédemment sous administration française. L'application rigoureuse de ces règles par les services préfectoraux s'avère également de nature à réduire le nombre de demandes de CNF et, partant, le délai de traitement des demandes restantes par le service considéré.
Compte tenu de ces éléments, je considère qu'il n'y a pas lieu, dans le cas présent, de mettre en oeuvre les conditions d'exercice de mon pouvoir de proposer des réformes. Soyez cependant assuré que je prendrai à nouveau contact avec les ministères concernés dans quelques mois afin d'obtenir des évaluations chiffrées des mesures récemment prises et que je ne manquerai pas, le cas échéant, de leur rappeler la nécessité d'un traitement dans un délai raisonnable des demandes de CNF.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de ma considération distinguée.

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Communiqué de notre Sénatrice Monique Cerisier Ben Guiga :

Mon collègue sénateur Louis Mermaz a posé une question d’actualité percutante au ministre de l’Intérieur. Vous la trouverez en fin de message. Elle soulève un problème que beaucoup d’entre nous – ou beaucoup de nos enfants – connaissent : le délit de faciès. En effet, le récit d’Anyss Arbib, jeune étudiant à Sciences Po d’origine marocaine a fait le tour d’Internet cette semaine : dans Paris après la match Algérie-Egypte, il est témoin puis victime de violences policières, sans d’autre motif que son apparence physique. Un exemple parmi de nombreux autres. Anyss est français : avec cette agression, il s’est senti « blessé dans une guerre franco-française ». Intéressant au moment même où le débat sur l’identité nationale est lancé…
Le témoignage complet d’Anyss a été publié sur Facebook :  http://www.facebook.com/notes/anyss-arbib/au-coeur-dune-guerre-franco-francaise/357452810200
Louis MERMAZ, Sénateur de l'Isère, Question d’actualité, le 27 novembre 2009
Ma question s’adresse au Ministre de l’Intérieur.
Un de nos concitoyens, un étudiant français de Sciences-Po issu de l’immigration marocaine, a déclaré sur son site internet qu’il avait été témoin et victime de violences policières et de propos racistes le soir du 18 novembre, après la qualification de l’Algérie pour la phase finale de la Coupe du monde. Des exactions avaient été commises sur les Champs-Elysées par des bandes de casseurs, qui avaient provoqué l’intervention des forces de l’ordre. Mais ce que j’évoque ici c’est autre chose. Ce sont les violences policières graves auxquelles des éléments d’une CRS se seraient livrés le même soir aux abords de la Porte Maillot.
*
J’ai reçu M. Anyss Arbib. Celui-ci m’a demandé de saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Cette  Commission, dont l’autorité morale est incontestée et que vous voulez remplacer  par un Défenseur des droits dont l’indépendance et les pouvoirs d’investigation seraient réduits.
Mais nous voudrions savoir d’ores et déjà, Monsieur le ministre, pourquoi vous avez tardé jusqu’alors  à déclencher une enquête sur les éléments rapportés depuis par les médias.
*
Je veux aussi m’élever contre la responsabilité du gouvernement dont la politique du tout sécuritaire et du chiffre, à l’instigation frénétique de la Présidence de la République, provoque les dérives de certains policiers qui se croient tout permis. Ces dérives créent en plus un malaise grandissant chez leurs collègues qui dans leur majorité, j’en suis sûr, se veulent au service de la République dans le respect des droits de l’homme.
Ne croyez-vous pas, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, qu’il serait bien venu de renoncer aux contrôles d’identité au faciès pratiqués systématiquement – au demeurant interdits par la loi – et qui engendrent humiliation et révolte en créant des suspects permanents et des citoyens à part ? Ne croyez-vous pas qu’il est grand temps d’encadrer les contrôles d’identité – qui ne sauraient être discriminatoires – comme de nombreuses associations le réclament afin de mettre un terme à de tels abus ? Renoncerez-vous aussi à une utilisation militarisée des forces de police dans de nombreuses banlieues, privées le reste du temps de toute présence policière classique ? Comprendrez-vous enfin que cette politique sécuritaire engendre en fait de plus en plus d’insécurité pour tout le monde, qu’elle porte atteinte à l’unité de notre pays et fait peser de graves menaces sur l’avenir ?

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Débat sur l'identité nationale :

Information Français du Monde : le ministère de l’Immigration et de l’identité nationale aurait lancé auprès des ambassades à l’Etranger une demande  d'étudier la problématique de l'identité nationale dans le pays de résidence, comment elle est perçue et traitée. Ce télégramme serait signé par le ministre. Il concernerait le concept local et non la communauté française.

Débat sur l'identité nationale : Une contribution portant plus précisément sur le droit de vote des étrangers, une des mesures phares permettant d'établir l'identité française comme élément d'une identité plurielle d' une République généreuse. 
C'est l'esprit de la révolution française qui, dans la constitution de 1793, reconnaissait aux étrangers le droit de vote. C'est, à la lettre, une des propositions contenues dans le programme du candidat Mitterrand en 1981. C'est donc l'esprit de la gauche dans ses bases révolutionnaires et victorieuses.
Pourquoi se baser sur le droit de vote des étrangers ? Car, comme le souligne une camarade, « l'intégration doit commencer quelque part », et que donner le droit de vote aux étrangers résidents en France sans contrepartie est un acte fort dans une logique d'intégration qui ne soit pas simplement unilatérale (sur le mode « deviens français en prouvant que tu l'es devenu ») mais rééquilibrée et progressive.
Rééquilibrée, car comment imaginer que les étrangers soient soumis aux impôts ou au respect des lois, donc à l'ensemble des devoirs des citoyens français, sans pouvoir peser sur la désignation de ceux qui font la loi, un droit fondamentale s'il en est ?
Progressive, car l'accès à la citoyenneté politique serait le moyen de faciliter l'accès à la nationalité française. Aujourd'hui le code de la nationalité impose comme principales conditions d'accès, en autre, le temps de séjour, le travail, ou le regroupement familial. Est ce que la participation aux élections ne vaut pas meilleure garantie d'intégration à la République?
La multi-appartenance est souhaitable dans une société multiculturelle : Certains à gauche se posent la question de la double nationalité, se demande  « ce qui pousse un étranger à refuser l'obtention de la nationalité française » tout en revendiquant le droit de vote/ Ma réponse est certainement que le moule républicain apparaît aujourd'hui comme trop uniformisant, que la nationalité française peut apparaître comme une négation des différences culturelles d'origine. Des français ne se sont ils pas mobilisés d'ailleurs en tant « qu'indigènes de la République », pour dire leur sentiment d'être citoyens de deuxième classe ? On peut donc être pleinement français et avoir du mal à se retrouver dans le modèle républicain actuel. Pourquoi n'en serait il pas de même pour les étrangers ? Admettre que des étrangers puissent devenir des citoyens politiques de France c'est leur reconnaître le droit à la multi-appartenance. C'est leur renvoyer le signal fort suivant : vous êtes ici chez vous dans vos différences.
On peut aujourd'hui se sentir pleinement Européen, en participant notamment, quand on réside dans un pays de l'UE, aux élections municipales et locales, en pouvant même se présenter aux élections pour y être élu, sans pour autant renoncer à sa nationalité d'origine. Pourquoi cette logique ne s'appliquerait elle pas, demain, aux Algériens de France ou aux Chinois de France ? Que les citoyens du monde puissent participer aux élections en France me semble le plus sûr moyen de dire à la face du monde que la France est redevenue une terre ouverte au monde, dans une République apaisée .Le droit de vote des étrangers est donc une utopie active...et réaliste.

Les Sénateurs des Français de l’étranger se mobilisent pour améliorer les délais de délivrance des CNF.

CHRISTOPHE-ANDRE FRASSA SENATEUR

R E PUBLIQUE FRANç AISE

Paris, le 15 octobre 2009

Monsieur le Médiateur de la République,

Je tenais à vous remercier très chaleureusement pour votre invitation à déjeuner hier et vous dire combien j'ai apprécié la qualité de nos échanges. J'ai noté avec beaucoup de satisfaction votre intérêt pour la situation particulière de nos compatriotes établis hors de France qui devrait conduire à la création au sein de la Médiature d'un service dédié pour traiter les problèmes spécifiques qu'ils rencontrent. Parmi ces problèmes spécifiques que rencontrent nos compatriotes résidant à l'étranger, figure la délivrance des certificats de nationalité française (CNF). Aujourd'hui, il faut à un Français né à l'étranger pratiquement deux années d'attente pour obtenir un CNF une fois sa demande enregistrée. Je tiens à souligner que le service de la nationalité des Français établis hors deFrance n'est en rien incriminable, mais avec aussi peu d'agents pour autant de demandes, il ne peut pas faire de miracles. Il y a donc un manque de moyen en effectif auquel s'ajoute depuis quelques années des demandes tous azimuts de la part d'administrations françaises qui, systématiquement -lorsque la personne est un Français né à l'étranger- demandent un CNF alors que rien ne le justifierait. Cette situation crée à la fois une discrimination et un préjudice pour nos compatriotes qui sont nés hors de France.

En effet, il existe aujourd'hui une véritable discrimination en matière de délai de délivrance de CNF entre les Français qui sont nés en métropole et outre-mer et ceux qui sont nés à l'étranger. Il en découle également un véritable préjudice puisque certains de nos jeunes compatriotes se trouvent -du fait d'un délai de délivrance aussi long, pénalisés pour certains concours ou emplois, nécessitant la présentation

d'un CNF.

Pour l'ensemble de ces raisons, je me réjouis que vous souhaitiez que la Médiature mène prochainement une mission pour trouver les moyens de rendre la délivrance des CNF pour les Français établis hors de France aussi « simple» qu'elle l'est pour les Français nés en métropole et outre-mer.

Dans l'attente de la confirmation de ces points que je viens d'évoquer,

je vous prie de croire, Monsieur le Médiateur de la République, à l'assurance

 

Le 19 novembre 2009 10:33, Bureau de madame CERISIER-BEN-GUIGA <m.cerisier-ben-guiga@senat.fr> a écrit :

 

La possession d’état dispense de la production d’un certificat de nationalité française pour le renouvellement d’une carte nationale d’identité

 La circulaire du 24 septembre 2007 du ministère de l’Intérieur http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_21025.pdf) relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité prévoient de nombreux cas de dispense de certificats de nationalité française par application du concept de possession d’état de Français qui s’appliquent aux personnes nées en France de parents étrangers ou nées à l’étranger ou dans des territoires ou départements précédemment sous administration française.

Si cette circulaire était appliquée, de nombreuses demandes de renouvellement de carte nationale d’identité, dès lors que celle-ci n’est pas périmée depuis plus de 10 ans, ne devraient pas faire l’objet d’une demande préalable de certificat de nationalité française.

3 éléments permettent de déterminer la possession d’état :

1)      La bonne foi du demandeur s’étant toujours cru français,

2)      La continuité de cette possession d’état durant les dix ans précédant la date de la demande,

3)      Un faisceau d’indices pouvant indiquer que la personne a été également considérée comme française par les pouvoirs publics. Ainsi, la production d’une ancienne carte nationale d’identité, même périmée, devra s’accompagner de documents de nature plus diverse manifestant un lien avec la qualité de Français (passeport, carte d’électeur, pièce justifiant de l’appartenance à la fonction publique française ou de l’accomplissement des obligations militaires, etc.)

Les catégories de personnes concernées par cette circulaire sont :

1)      Les personnes nées à l’étranger qui peuvent justifier soit de leur inscription et de celle de leurs parents au registre des Français établis hors de France, soit de leur possession d’état de Français et de celle d’au moins un de leurs parents.

2)      Les mineurs nés à l’étranger dont l’acte de naissance a fait l’objet d’une transcription sur les registres consulaires français et dont l’un au moins des parents figure au registre des Français établis hors de France.

3)      Les femmes d’origine étrangère ayant épousé un Français entre le 14 août 1927 et le 12 janvier 1973.

4)      Les personnes nées dans un département ou territoire précédemment sous administration française et les rapatriés d’Afrique du Nord.

5)      Les personnes nées en France de parents étrangers, entre le 26 janvier 1889 et le 1^er janvier 1976.

6)      Les femmes d’origine étrangère ayant épousé un Français durant la seconde guerre mondiale

7)      Les Alsaciens-Mosellans

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Monique CERISIER ben GUIGA

Sénatrice représentant les Français établis hors de France

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La « désignation » des nouveaux responsables européens « en catimini » par les Chefs d’Etat de l’Union a entraîné une polémique sur le choix de personnalités dites de « second plan ». Voici une opinion sur ce sujet que je partage, opinion d’un adhérent de Varsovie.

L'épisode de la double nomination président du conseil européen/ ministre des affaires étrangères laisse évidemment un gout d'amertume en bouche pour les européens que nous sommes.

 

D'abord parce que l'occasion historique de "faire parler d'Europe" qu'aurait pu revêtir cette double investiture est ratée. Cela tient évidemment tout à la fois au mode de désignation  choisis et aux conditions politiques de la campagne d'investiture.

 

Le mode de désignation, faussement collégial, privilégie la  diplomatie de coulisse des chefs d'Etat et de gouvernement, avec sa somme de "petits arrangements clandestins" qui échappent totalement aux peuples européens.

 

Il n'y a eu aucune place faite, devant l'absence de campagne publique des candidats, à l'exposé des convictions européennes des candidats, à l'ébauche de définition d'un cap stratégique pour l'UE, ou à des prises de positions publiques sur l'entrée de nouveaux membres. Sur ce type de campagne, le silence est d'or. La prime est à la discrétion idéologique,  aux positions d'attente politiques.

 

Les outsiders (ou les toquards) ont donc toutes leurs chances dès lors qu'ils ne font pas d''ombre aux chefs d'Etat les plus influents de l'UE.

 

Parfois, la personnalité ou le parcours personnels peuvent tenir lieu de  programme ou de conviction :

 

on déplorera donc ici que ce soit un adversaire des cultures minoritaires, le belge Van Rompuy,  qui soit porté à la responsabilité la plus haute de l'UE, car, comme le rappelle Jean Qautremer, "L’homme qui va présider le Conseil européen ne s’est donc jamais opposé à toutes les mesures discriminatoires décidées par le gouvernement flamand (dirigé par le CD&V) visant à pousser vers la sortie les francophones de Flandre".

L'occasion historique de "faire parler l'Europe" à travers une troika la représentant face au monde, me semble déja avoir du plomb dans l'aile. Le consensus sur les personnalités les moins éclatantes et les moins susceptibles de "géner" est le signe institutionnel d'une Union qui restera pilotée au quotidien par l' instance de coordination intergouvernementale qu'est le conseil des ministres. Nommer des seconds couteaux aux responsabilités est donc à cet égard un vrai choix politique visant à faire reculer le projet fédéral d'un cran.

 

 Privilégier le pale Belge Van Rompuy à l'éclatante Vike Freiberga ou au plus convaincu d'Europe  Junker, c'est armer Sarkozy ou Merkel pour l'avenir, c'est désarmer potentiellement l'UE en tant qu'instance supranationale en la rendant sinon muette au moins discrète.

 

En optimiste indécrottable cependant, on peut déja penser que ceux qui désireront, demain, faire voter tous les peuples européens au suffrage universel pour la désignation de leur président, viennent aujourd'hui de remporter une première victoire.

 

Alors, faire parler l'Europe, occasion ratée ? non, occasion simplement reportée !

 

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du  vendredi 18 au samedi 19  décembre 2009

 

27/11/2009 20:35

Centre de Conférences ministériel 27, rue de la Convention 15 ème

Vendredi 18 décembre 2009

8h30-10h30	­          8h30-9h30              Réunion du collège des Vice-Présidents ­          9h30-10h30            Réunion du Groupe de Communication ­          8h30-10h30            Réunion des bureaux des commissions permanentes
Bureau
Sous la présidence de M.Francis HUSS, Vice-président
10 h 30	­          Mouvements intervenus au sein de l’Assemblée -     Approbation des commissions administratives (sous réserve) -      Demande d’honorariat
10h45	­          Intervention de Mme Emmanuelle PAVILLON, Chef du département de la formation (sous-direction de la formation et des concours), relative à la formation des élus.
11h30	­          Intervention de M. Xavier PENEAU, Directeur-Adjoint, Direction de la modernisation et de l’action territoriale, Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, sur la réforme des collectivités territoriales
12h30	­          Intervention de M. Serge MOSTURA, directeur du Centre de Crise: point d’information a/s du CDC
Sous la présidence de M.Jean-Yves LECONTE, Vice-président
14 h 30	­          Intervention de M.Philippe AUTIE, directeur des Affaires financières au Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur le budget du Ministère des Affaires étrangères et européennes. ­          Intervention de la Commission des Affaires économiques, sur le projet de Loi de Finances 2010
15 h 30	-      Intervention de Mme Anne-Marie DESCOTES, directrice de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, relative au plan d’orientation stratégique de l’AEFE et son budget 2010
16h30	­          Questions orales et d’actualité

 

 

 

 

 

Samedi 19 décembre 2009
08 H 30	-          Réunion du collège des vice-présidents élargi aux présidents de commissions permanentes et aux présidents de groupe
Bureau
Sous la présidence de Mme Denise REVERS-HADDAD, Vice-présidente
9h30	-          Présentation du budget de l’AFE  -          Bilan de la 3ème journée des Français de l’étranger au Sénat présenté par M.Benoît Quennedey, service des relations internationales du Sénat -          Intervention de M.Villaescusa, président de la Commission de l’Union européenne, relative à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne -          Point sur la communication de l’AFE / Organisation et les objectifs du groupe de communication -          Points d’information de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE)
12h	­          Projet d’ordre du jour de la session de mars 2010 ­          Fixation de la date du bureau de juin 2010

 

 

 

Conseil d’Etablissement du 29 septembre 2009 de l’EGD Tananarive (Lycée et Ecole française A,B,C et D.

 

Position d'ALEFAp-FCPE sur le projet de budget :

 

Le projet de budget qui nous est présenté reflète la poursuite du désengagement de l'Etat dans le financement de l’AEFE.

Ce désengagement se traduit par la poursuite du transfert de charges du budget de l’AEFE vers les familles :

·             Le financement de l’immobilier a d’ores et déjà été transféré sur les parents ;

·             Désormais, l’accroissement du montant des charges relatives au financement des retraites des enseignant va être pris en charge par les parents ;

·             La prise en charge par l’Etat des droits de scolarité des élèves du lycée est financé :

-        par l’alourdissement des droits de scolarité auxquels sont assujetties toutes les familles, françaises ou non, et notamment malgaches, qui ne bénéficient pas de cette exonération.

-       L’AEFE envisage également de faire supporter une partie du coût de la gratuité par les familles boursières en durcissant les critères d’éligibilité.

Par conséquent, si nous n'avons pas de critique à formuler concernant les dépenses prévues par le projet de budget de l’établissement, en revanche nous condamnons leur mode de financement.

Pour cette raison, nous refusons d’approuver le projet de budget qui nous est présenté.

 

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Notre Sénatrice, Monique Cerisier Ben Guiga est intervenue concernant l’exigence de production de CNF par l’administration que nous jugeons très excessive.

Certificat de nationalité française et passeports - lettre au Ministre de l'Intérieur

Monsieur le Ministre,

Je souhaite appeler votre particulière attention sur les effets désastreux engendrés par l’application du décret du 30 décembre 2005 relatif à l’obligation de produire un certificat de nationalité française pour obtenir le renouvellement d’un passeport.

En effet depuis l’application de ce décret, un certificat de nationalité française est exigé pour les personnes nées à l’étranger (ou dont l’un des deux parents est né à l’étranger). Il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous dans les tribunaux d’Instance, le délai minimum étant de 45 jours par exemple à Paris. Ce premier rendez-vous ne servira qu'à obtenir la liste des pièces justificatives à fournir pour le dépôt de la demande de ce certificat de nationalité. Cette liste ne peut pas être fournie par téléphone ou internet. Il faut donc ensuite prendre un nouveau rendez-vous pour la demande proprement dite. Ce qui, de façon réaliste, veut dire qu'il faut maintenant 3 mois avant d'avoir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de CNF. Alors même que les intéressés détenteurs d’un passeport et très souvent aussi d’une carte nationale d’identité, présentent de fait la possession d’état de Français.

La discrimination à l’encontre des Français nés à l’étranger ou dont l’un des parents y est né n’est pas conforme à l’égalité de tous les citoyens en matière de nationalité conformément aux principes généraux des droits français et européen. En outre, la liberté de circuler, prévue à l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme, est entravée, en pratique, par des délais inacceptables.

Il me semble que la production obligatoire du certificat de nationalité française ne se justifie pas pour les renouvellements de passeport dans la mesure où bien souvent, pour l’établissement du précédent passeport, une telle pièce avait été demandée. Sans aménagement, cette réforme compliquant le renouvellement du passeport continuera d'être un vrai problème pour les Français nés à l’étranger ou dont l’un des deux parents est né à l’étranger, qu’ils résident en France ou à l’étranger.

 

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Expression ; notre Sénatrice Claudine Lepage analyse la polémique qui a éclaté voici quelque mois concernant le ministre de la Culture, Frédéric Mitterand /

La curée ce sont les bas morceaux du gibier abattu, que l'on donne en pâture aux chiens, à la fin de la chasse. Ce dimanche soir les chiens seront sans doute déçus : personne n’a - pour l’instant - été abattu et, de droite à gauche, tout le monde  - sauf Marine Le Pen bien entendu - souhaite passer à autre chose. Moi aussi.

Pourtant, de cette semaine d’emballement politico-médiatique, l’encensoir des uns devant  effacer l’odeur du cloaque mis à jour par les autres, je retirerai quelques enseignements.

D’abord que la morale et les valeurs sont intériorisées de façon différentes suivant les individus, c’est une évidence, mais aussi qu’il semble que plus on avance en âge plus cette morale et ces valeurs sont  relativisées. Cela peut se comprendre, le temps est passé par là : les mœurs et les normes ont évolué vers plus de liberté (l’homosexualité a été dépénalisée) et plus de droit (le regard de la société sur les femmes et les enfants a considérablement changé),  chacun construisant sa vie au rythme de ses expériences,  de ses réflexions et du chemin parcouru.

La personne de Frédéric Mitterrand m’indiffère et si je lui reconnais bien volontiers quelque talent artistique, je refuse de voir mon temps et ma réflexion accaparés par ses démêlés avec le Front national et la presse. Qu’il se débrouille tout seul ! Je ne serai ni son avocate ni son accusatrice, bien qu’en la matière mes convictions soient claires : je n’imagine pas un instant que l’on puisse parler d’échanges mutuellement consentis dès lors qu’il s’agit de prostitution. L’échange est en effet inégal et cette inégalité est renforcée lorsque le pouvoir d’achat de celui qui paie est décuplé par le jeu des taux de change et des niveaux de vie trop différents. La Suède, en criminalisant l’achat de faveurs sexuelles et en en décriminalisant la vente, a réduit de deux tiers le nombre de prostituées et de 80% le nombre de clients…

Et même si l’on m’explique que mon regard d’occidentale ne doit pas être trop ethnocentrique et que le teinter d’un peu de relativisme culturel me permettrait de juger différemment la prostitution selon les pays, je réponds que l’égalité entre les êtres humains ne peut s’accommoder d’un tel commerce. Et que bâtir un projet de civilisation, c’est aussi donner aux hommes, aux femmes et aux enfants un autre avenir que celui du commerce et du tourisme sexuels. Quelle que soit par ailleurs leur orientation sexuelle.

Quant à Roman Polanski, laissons faire la justice ; pénalement il s’agit de pédophilie : donc surtout pas d’amnistie artistique du microcosme germano-pratin … ou du Palais Royal.

Au final, le missile lancé par Marine Le Pen contre Frédéric Mitterrand a surtout occasionné des dégâts au … Parti socialiste. Exit l’unité retrouvée, envolé le lancement de la campagne des régionales, disparue la rénovation : seules les déclarations moralisatrices des quadras (opposées à celles, disons, plus complaisantes des éléphants) ont retenu l’attention de la presse. Le PS victime collatérale de la guerre des droites…

Et puis, vous savez quoi ? Le livre de Frédéric Mitterrand figure en tête des ventes du libraire en ligne Amazon.  Apparu dans son "Top100" il y a quelques jours, l'ouvrage est passé en 24 heures de la cinquième à la première place des best-sellers.

Claudine Lepage, Sénatrice des  Français établis hors de France

Sénat -  15, rue de Vaugirard 75291 Paris cedex 06, Téléphone +33 (0)1 42 34 29 06 - Fax +33 (0)1 42 34 42 34

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L’élection des députés pour les Français de l’étranger se prépare dans les parti politiques. Le Parti socialiste nous a fait parvenir le communiqué ci-dessous :

 

 

Lettre de la rénovation : Des Primaires aussi à l’étranger !

 

Alors que les militants se sont prononcé en faveur de l’organisation des Primaires ouvertes pour désigner le candidat socialiste à l’élection Présidentielle de 2012, la plus jeune Fédération du PS, celle des Français de l’Etranger fait face au plus grand défi de ses 27 ans d’histoire : organiser les élections des 11 Députés des Français de l’Etranger.

Pour cela, l’organisation des Primaires ouvertes pour la désignation du candidat socialiste à l’élection Présidentielle représente à la fois une opportunité et un challenge, que nous sommes prêts à relever !

La communauté de deux millions de français présents dans plus de 150 pays joue un rôle fondamental dans le rayonnement de la France à l’étranger. En vivant au contact d’autres cultures, d’autres peuples et de sociétés, nombreux sont les Français de l'étranger qui se retrouvent dans l’idéal politique d’une communauté française ouverte sur les autres, respectueuse des différences, solidaire dans la difficulté et engagée pour promouvoir les valeurs d’une République généreuse et fraternelle. En retour, elle apporte un enrichissement considérable à notre identité nationale dans le cadre toujours d’actualité d’internationalisation des nos valeurs socialistes.

Ces valeurs, notre Fédération socialiste s’engage à les défendre au plus près de nos concitoyens résidant à l’étranger en organisant au sein des 11 circonscriptions définies par la loi des bureaux de vote pour la primaire dans toutes les villes à l’étranger où la FFE dispose d’une section ou de plus de 3 adhérents isolés. Cette dynamique permettra de lever un puissant réseau de sympathisants capables de mener le combat pour ces deux scrutins successifs. Un tel réseau est une condition obligée du succès, notamment pour ces premières élections législatives, pour lesquelles nous devons faire preuve d’innovation.

En effet, tenant compte de la répartition géographique tout autour du globe, un vote par Internet doit être prévu au bénéfice de tous nos compatriotes isolés à travers le monde et désireux de prendre part au scrutin. Ce projet pilote pourrait s’appuyer sur la FFE qui dispose à cet égard d’une expérience de plus de 10 ans de vote par Internet, pratiquée à l’occasion de nos Congrès et autres désignations après accord préalable des commissions nationales compétentes. C’est le moment d’en faire usage.

La sociologie des Français de l’étranger s’est profondément modifiée et diversifiée au cours des dernières années. L’image caricaturale d’une communauté uniformément composée d’expatriés nantis et d’immigrés fiscaux ne correspond pas à la réalité. Le résultat électoral du 5 mai 2007 a montré que notre combat politique hors frontière n’était pas vide de sens, la gauche progressant de 31% à 46% entre le 10 mai 1981 et le 5 mai 2007. Comme en Italie en 2006, les voix des concitoyens d’outre frontière qui représentent l’équivalent d’un très grand département ou d’une région de taille moyenne peuvent être déterminant dans notre victoire en 2012. Mettons donc tous les chances de notre coté !

Des milliers de Français de l’étranger vivent aujourd’hui dans des conditions précaires. Ils payent cher pour offrir une éducation de qualité à leurs enfants ou pour suivre des études. Ils ne bénéficient pas d’une protection sociale, et s’acquittent d’impôts selon les conditions fiscales en vigueur dans leurs pays de résidence ou en France. Parmi eux, certains ont des destins tragiques et ne peuvent pas exercer leurs droits civiques ou se réinsérer en France; d’autres investissent et créent des emplois sur le territoire français, d’autres enfin aimeraient que leurs enfants soient scolarisés dans le réseau de l’enseignement français mais ne peuvent se le permettre financièrement. Tous font vivre la France à l’étranger et constituent une force pour notre pays.

Ces Français ont besoin du soutien de ces députés qui formeront le lien politique avec à la communauté nationale au-delà des frontières hexagonales.

 

 

Flash-Infos :

 

Moins d’immigration clandestine en Europe. Le nombre d'immigrants clandestins interceptés aux portes de l'Union européenne a nettement diminué depuis le début de l'année en raison de la crise économique, selon le directeur-adjoint de Frontex, Gil ARIAS FERNANDEZ. Au total, 51.600 émigrants illégaux ont été interceptés durant les six premiers mois de l'année, soit 17% de moins qu'en 2008 pendant la même période. La Grèce arrive en tête, avec 70% du total, devant l'Italie (13%) et l'Espagne (environ 9%).

 

Nouveau report de la présidentielle ivoirienne. Sans cesse reportée depuis 2005, elle ne pourra se tenir à la date prévue du 29 novembre, en raison des retards accumulés : c’est ce qu’annonce un proche du chef de l'Etat Laurent GBAGBO, le président du Conseil économique et social, Laurent Dona FOLOGO. « Si on veut une liste (électorale) transparente, solide, fiable comme tout le monde nous l'a recommandé, il ne sera pas possible de tenir le 29 novembre, cela me paraît très clair », a-t-il déclaré, plaidant pour un report de deux mois.

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Trois Sénateurs des Français de l’étranger interviennent

Communiqué du Sénateur Robert del Picchia / cette initiative des députés est étrange. Cela s’appelle surtout « gérer la pénurie » et « enclencher la marche arrière » par rapport à la Prise en Charge des enfants Français scolarisés en Lycée à l’étranger, mesure décidée par le Président Nicolas Sarkozy. Elle ne recueille pas mon approbation.

M. ROCHEBLOINE, rapporteur de la Commission des Affaires étrangères à l’Assemblée nationale, a proposé un amendement pour limiter le nombre de bénéficiaires de la mesure de prise en charge des frais de scolarité.  Cet amendement, adopté à l’unanimité par les députés de la Commission des Affaires étrangères, a été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, malgré les avis défavorables du Ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard KOUCHNER, et du rapporteur spécial, Jean-François MANCEL.

Selon les termes de M. ROCHEBLOINE, l'amendement "vise à obtenir un plafonnement du niveau de revenu des familles bénéficiaires de la prise en charge des frais de scolarité, en tenant compte de la zone où elles résident. Je demande que les 10 millions d’euros qui pourraient être économisés soient transférés sur la subvention de l’AEFE et utilisés au profit de ses dépenses immobilières".

Je m'engage à faire tout mettre en œuvre pour faire tomber cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances 2010 au Sénat. Commission des Affaires étrangères,

Robert del Picchia, Sénateur des Français établis hors de France

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Communiqué de la Sénatrice Monique Cerisier Ben Guiga : Pour votre information, voici la question orale que j'ai posée au ministre des Affaires étrangères au sujet des crédits d'aide sociale des Français à l'étranger, la réponse de Monsieur Lellouche et mon commentaire.

Aide sociale des Français à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Au moment où le Gouvernement jette la Nation en pâture à l'opinion à des fins électoralistes, il en bafoue lui-même deux des fondements, l'égalité entre les citoyens et l'état de droit, qui repose sur le respect de la loi.

La baisse des crédits d'aide sociale aux Français démunis inscrits dans les consulats a deux conséquences. L'allocation de solidarité, qui tient lieu de minimum vieillesse et d'allocation adulte handicapé, régresse de 10 % alors que le minimum vieillesse est réévalué de 4,7 % en France. Ensuite, les crédits nécessaires à l'application de la loi du 17 janvier 2002 ne sont pas inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 ; ce sont près de 8 000 personnes, en comptant les ayants droit, qui devront peut-être renoncer à s'assurer contre la maladie. Les crédits d'aide sociale aux Français de l'étranger n'ont cessé de baisser depuis que la droite est revenue au pouvoir en 2002. De 17,4 millions d'euros pour 900 000 Français inscrits dans les consulats en 2001, ils sont tombés à 14,8 millions d'euros pour 1 400 000 inscrits en 2010. En euros constants, nous sommes très au-dessous du niveau de 1996, qui avait pourtant été une année noire. Comme l'écrivent Mme El Ambassi, conseillère élue du Maroc à l'Assemblée des Français de l'étranger, et l'Association Français du monde au Maroc, « les Français de l'étranger ne sont pas des Français de second ordre mais des Français à part entière ».

Cette situation est intolérable. Je demande au Gouvernement de proposer lui-même au Sénat un amendement au projet de loi de finances pour 2010 : le ministère des affaires étrangères doit disposer des 2 millions d'euros supplémentaires nécessaires pour maintenir l'allocation de solidarité à son niveau de 2009, voire à l'augmenter et à l'indexer sur le taux d'inflation des pays de résidence. Je demande également que le dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie des Français dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, créé par la loi du 17 janvier 2002, soit financé. Cela suppose que le ministère des affaires étrangères en évalue le coût avec la Caisse des Français de l'étranger et que les crédits correspondants soient inscrits en loi de finances pour 2010.

Il est encore temps de corriger une iniquité qui prive des citoyens français de ressources décentes dans leurs vieux jours et d'assurance maladie à tous les âges de la vie.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.  - Le gouvernement français est particulièrement attaché à une couverture maladie de qualité pour l'ensemble des Français à l'étranger. La loi du 17 janvier 2002, votée à l'initiative de M. Kouchner, alors ministre de la santé du gouvernement Jospin, vise à garantir à nos compatriotes expatriés aux revenus modestes un accès à l'assurance maladie, comme c'est le cas en France avec la couverture maladie universelle. Contrairement à ce qui vous a été indiqué, la suppression de la participation du ministère des affaires étrangères à ce dispositif n'a jamais été à l'ordre du jour. Aux termes du projet de loi de finances pour 2010, la participation annuelle du Quai d'Orsay au financement de la troisième catégorie de la Caisse des Français de l'étranger s'élèvera à 500 000 euros en 2010 et 2011. Vous savez en outre que le ministère consacre chaque année une part de son budget à l'action sociale des ambassades.

Enfin, la mise en place d'un plan de financement complet de cette branche d'assurance maladie de la Caisse des Français de l'étranger est en cours d'examen.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Il faut rendre à César ce qui est à César : j'ai moi-même participé à l'élaboration du dispositif de la loi de 2002 en liaison avec le cabinet de Mme Aubry, M. Kouchner ne s'y est jamais intéressé... Vous dites que 500 000 euros sont inscrits : il en faut 2,5 millions ! En ne finançant pas le dispositif, le Gouvernement fait comme s'il abrogeait la loi. Et le décret relatif à la troisième catégorie n'est pas rapporté. C'est mettre la charrue avant les boeufs, comme on procède avec la réforme de la taxe professionnelle. Ce gouvernement oublie décidément ce qu'est l'identité de notre pays, fondée sur le respect de la loi, l'égalité, la solidarité, une identité que nous, Français de l'étranger, mesurons d'autant mieux que nous pouvons la comparer à celle des pays qui nous accueillent. Le Président de la République lance un grand débat, mais il est le premier à mettre cette identité en danger !

Monique CERISIER ben GUIGA, Sénatrice représentant les Français établis hors de France

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Communiqué de la Sénatrice Claudine Lepage / Voici la Question orale que j'ai posée aujourd'hui au Ministre des Affaires étrangères pour protester contre les abus des contestations de nationalité française. En son absence, c'est Pierre Lellouche, Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, qui m'a répondu. Voici le compte-rendu de notre échange, extrait du Journal Officiel

Contestation de la nationalité française

Mme Claudine Lepage.  - Je m'élève contre le traitement infligé à M. Ounoussou Guissé à qui est contesté le droit à la nationalité française. Né français de père français le 13 octobre 1982 au Sénégal, il se voit attribuer un certificat de nationalité française à 7 ans, puis à 17 ans, par le tribunal d'instance de Rouen. Sa nationalité française ne souffre alors aucune discussion : il est né français d'un père français qui a vécu des années sur le territoire métropolitain, où il est arrivé avant l'indépendance du Sénégal.

Le parquet de Rouen, suivant en cela les instructions de la Chancellerie, va pourtant contester, en 2007, la nationalité française d'Ounoussou Guissé au motif que son père avait certes son domicile civil en France à la date de l'indépendance du Sénégal mais pas le domicile de nationalité, c'est-à-dire « la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ». Ce concept intéressera sans doute les 2,5 millions de Français à l'étranger qui pourront s'interroger sur la concordance de leurs attaches familiales et de leurs occupations professionnelles... Arrivé en France en 1998, Ounoussou Guissé s'engage en 2002 dans l'armée française et participe aux campagnes du Tchad et de l'Afghanistan en 2007 et 2008. Au vu de son comportement exemplaire, il est nommé brigadier chef. Mais rien n'y fait, la Chancellerie s'acharne à vouloir lui retirer la nationalité française, tout au plus envisage-t-on de la lui concéder comme une aumône par le biais de la naturalisation au mépris de son droit. L'offense à sa dignité est d'autant plus cuisante que personne ne contestait sa nationalité lorsqu'il risquait sa vie pour la France.

Quelle est cette justice qui se déjuge elle-même pour contester le droit d'un homme à la nationalité française ? Quelle est cette justice qui remet en question la dignité et l'honneur de M. Ounoussou Guissé et pourrait le radier de l'armée en lui retirant sa nationalité ? Sur combien de cas anonymes -des humbles et des sans-grades dont nous n'avons pas connaissance, la Chancellerie va-t-elle encore s'acharner ? (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.  - Madame Lepage, en tant qu'ancien représentant spécial de la France pour l'Afghanistan et le Pakistan, je suis extrêmement sensible à l'aspect humain de cette question et, bien évidemment, au sort de nos soldats. Cela étant, cette affaire se situe aujourd'hui sur un plan juridique.

Rappelons, tout d'abord, que le certificat de nationalité française n'est pas un jugement mais un mode de preuve de la nationalité française qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il est exact que M. Ounoussou Guissé s'est estimé français depuis de nombreuses années et il a fait la preuve de son attachement à la Nation en s'engageant dans son armée. M. Ounoussou Guissé peut obtenir la nationalité française au moyen d'une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-13 du code civil auprès du tribunal d'instance, l'enregistrement de cette déclaration se faisant rapidement. C'est d'ailleurs l'option qui a été choisie par l'un de ses frères, M. Mamadou Guissé, en 1998. La difficulté est que M. Ounoussou Guissé se prévaut d'une nationalité par filiation et que le certificat de nationalité française de son père a été remis en cause. De fait, son père avait affirmé que son domicile était fixé en France après l'indépendance du Sénégal alors que toutes ses attaches familiales étaient en réalité restées au Sénégal -iI était polygame et plusieurs enfants sont nés de ses différentes unions. Sa demande de réintégration dans la nationalité française, refusée en raison de sa situation familiale incompatible avec les valeurs de la République, laisse d'ailleurs penser qu'il a lui-même reconnu qu'il avait perdu la nationalité française au moment de l'indépendance. La cour d'appel doit donc examiner si, dans ces conditions, M. Ounoussou Guissé peut être français comme né d'un père français. L'affaire étant en délibéré, il ne m'appartient pas d'en dire plus.

Mme Claudine Lepage.  - Merci de ces précisions. Au-delà de la situation de M. Guissé, qui s'arrangera à un moment ou à un autre puisqu'il peut obtenir la nationalité française par naturalisation, je m'inquiète de la multiplication des cas -Mme Cerisier-ben Guiga peut en témoigner- de personnes placées dans des situations extrêmement délicates parce que leur nationalité est contestée 50 ans après qu'elles l'ont obtenue au moment des indépendances.

Claudine Lepage
Sénatrice des  Français établis hors de France

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• Extraits des débats au Sénat (1ère partie) sur la Prise en Charge (PEC) des frais de scolarité dans les établissements scolaires français à l’étranger pour les enfants français en Lycée. | 05-12-2009
• Communiqué de Français du Monde / Le médiateur de la République répond au Sénateur FRASSA / Communiqué de notre Sénatrice Monique Cerisier Ben Guiga / Débat sur l'identité nationale | 03-12-2009
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• Communiqué Sénatrice Monique Cerisier Ben Guiga / Communiqué Français du Monde / Défense des crédits d'aide sociale / Le Sénateur Richard Yung prochainement en mission / Débat sur l'identité nationale | 29-11-2009
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