Communiqué de Français du Monde : PEC et Bourses scolaires.

Afin de répondre à de nombreuses interrogations, Français du Monde a interrogé le service des bourses de l’AEFE au sujet des rejets de PEC pour cause de dépôt hors délai, voici sa réponse :Il n’y aura pas de dérogation au principe, toutefois si la famille estime que sa situation  matérielle s’est dégradée,  elle doit déposer un dossier de  demande de bourses qui sera examiné par la CNB.

 

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Je vous propose une note du groupe Français du Monde à l’AFE, concernant l’évolution de la réglementation sur les loyers payés par les établissements scolaires dans certains cas, lorsque l’Etat est propriétaire. C’est notamment le cas, pour Madagascar, du lycée Français de Tamatave qui est sur un terrain appartenant à l’Etat et qui paie un loyer.

 

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

 

 

Généralisation de la règle des loyers budgétaires à l’étranger.

Conséquences pour l’AEFE

Comme la décision prise fin 2007 de faire payer l’ensemble des charges patronales par l’administration qui emploie des fonctionnaires détachés de leur administration d’origine, la règle des loyers budgétaires, qui oblige à une meilleure transparence dans l’emploi du patrimoine immobilier de l’Etat, semble une règle de bonne gestion. Pourtant, dans les deux cas, l’AEFE et ses établissements scolaires conventionnés ne disposent pas aujourd’hui du statut, de la tutelle et des outils permettant d’éviter que ces réformes se déroulent sans transferts de coûts aux familles. Pour les pensions civiles, ce sont, en 2010, 13 millions d’Euros qui vont être, directement ou indirectement, facturés aux familles (Différence entre le coût prévu et la compensation budgétaire insuffisante inscrite au budget). Ceci impacte directement le budget des bourses dans la mesure où on peut estimer qu’aujourd’hui un transfert de charges de 10 M d’EUR vers le budget des établissements, c’est à dire sur les frais de scolarité, engendre un besoin immédiat d’un peu plus d’1M EUR complémentaire pour l’enveloppe des bourses scolaires et prises en charge. Ceci pour servir selon le même barème le même nombre d’élèves. Ajoutons que cette proportion a vocation à augmenter exponentiellement avec le désengagement de l’Etat dans le financement direct du fonctionnement des établissements scolaires.

Le problème des loyers budgétaires est le suivant :

- Les nouvelles règles conduisent l’Etat à facturer un loyer en cohérence avec les prix du marché à l’utilisateur d’un bien immobilier dont il est propriétaire. Si l’utilisateur est une administration ou un établissement public, ce dernier voit parallèlement son budget abondé d’un montant équivalent, ce qui n’a pour l’utilisateur aucune conséquence immédiate. Mais ceci permet (a) la transparence sur l’occupation des propriétés immobilières de l’Etat, (b) une invitation à la rationalisation de l’usage des bâtiments publics.

- Il existe des établissements scolaires français conventionnés avec l’AEFE qui bénéficient aujourd’hui de l’usage de bâtiments propriétés de l’Etat ou sous bail emphytéotique à des tarifs très avantageux. Ces terrains ont été parfois acquis par l’Etat pour le compte du gestionnaire de l’établissement scolaire (Cas de Varsovie) et avec l’argent du gestionnaire. Dans d’autre pays, le bail offert à l’Association de gestion est à un tarif très avantageux, ce qui permet à l’établissement de réaliser dans des conditions acceptables sa mission de service public.

- Devant constater que les organismes gestionnaires des établissements conventionnés ne sont pas des entités juridiques de droit public, le principe d’un loyer facturé au prix du marché ne s’accompagnera pas d’un abondement de leur budget. Le cout des loyers budgétaires est donc d’un coup transféré à la charge des établissements scolaires, donc sur les frais de scolarité. La question sera posée dans chaque établissement scolaire concerné lorsqu’un bail arrivera à échéance.

Ceci va avoir de lourdes conséquences :

- Des établissements soumis à ce nouveau coût ne vont pas pouvoir faire face à leurs nouvelles charges sans augmentation radicale des frais de scolarité, ce qui va peser sur les effectifs, leur capacité à développer et à entretenir leurs bâtiments et les inciter à réduire l’ensemble des autres dépenses, aux dépens de la qualité de l’enseignement et de la sécurité des élèves,

- Toutes les démarches visant à demander à un Etat étranger de participer au développement d’une école française sur son territoire en offrant un terrain ou en le vendant à un tarif tout à fait préférentiel vont s’avérer sans intérêt. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un Etat étranger fasse un don à une entité juridique privée. Or un don à l’Etat français devient sans intérêt pour l’organisme gestionnaire si celui-ci se voit ensuite refacturé par l’Etat français l’usage du terrain offert au prix du marché ! La seule exception à cette situation serait si l’établissement scolaire construit était en gestion directe.

Il existe pourtant des solutions :

- Un établissement scolaire conventionné assure une mission de service public. Elle devrait être reconnue comme telle. Rappelons par exemple que les bureaux Ubifrance, qui oeuvrent dans le secteur du conseil aux entreprises à l’étranger, bénéficient par la loi de loyers gratuits, dès lors qu’ils utilisent des bâtiments propriété de l’Etat ! UbiFrance fait-il plus du service public que l’AEFE ?

- L’AEFE, plutôt que de laisser les établissements conventionnés gérer ces situations immobilières au cas par cas avec les domaines, devrait mettre en place une politique de mutualisation des bâtiments à usage scolaires utilisés à l’étranger par les établissements conventionnés et qui sont actuellement propriété de l’Etat. Il ne serait pas illogique que l’Agence reçoive en dotation, à l’instar de certains bâtiments utilisés par des EGD, les propriétés – ou baux emphytéotiques – de l’Etat à l’étranger qui sont utilisés par des établissements scolaires conventionnés. Et les mette à disposition des établissements conventionnés, dans des conditions identiques à ce qui est fait pour les EGD.

Groupe Français du Monde-ADFE à l’AFE

 

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Editorial n°99

Cour pénale internationale, le Kenya dans la ligne de mire.

Progressivement, sans effet médiatique mais avec méthode et persévérance, la CPI impose, auprès des Etats, l’idée d’une justice internationale et la fin de l’impunité. Charles Taylor (Libéria), Jean-Pierre Mbemba (RDC), plus récemment Radovan Karadzic (Bosnie) sont « tombés » dans l’escarcelle de la CPI.

Louis Moreno Campos est en passe de gagner son combat en faveur de la justice internationale. Le Président Soudanais, après avoir traité avec condescendance le mandat d’arrêt lancé contre lui par la CPI pour génocide au Darfour, voit ses possibilités de déplacement à l’extérieur de son pays se réduire progressivement. Il a du, en l’espace d’un mois, renoncer à un sommet des Chefs d’Etat africains au Nigéria et à sa participation à la conférence islamique en Turquie. L’Union Africaine se fait de plus en plus discrète par rapport à ses réticences initiales. Gafar El Numeiri finira, dans quelques mois ou bien quelques années, en fonction de l’évolution de la situation politique au Soudan, par devoir rendre-compte devant ses juges, comme avant lui Milosevic et Taylor.

Le cas Numeiri étant maintenant bien engagé, Louis Moreno Campos se prépare à ouvrir un nouveau front par rapport aux évènements qui ont ensanglanté le Kenya à la fin de 2007, au lendemain de l’élection présidentielle du 27 décembre. Pendant plus d’un mois, les partisans du Président Mwaï Kibaki et du Premier ministre Raila Odinga s’étaient affrontés sur fond de rivalités ethniques. Bilan : au moins 1500 morts et 300 000 déplacés. Les chefs se disputaient alors la victoire. Un accord de partage du pouvoir conclu sous l’égide de Koffi Annan les a finalement réconciliés, du moins provisoirement. Mais le traumatisme demeure et une « commission internationale d’enquête sur les violences postélectorales » a été constituée. Elle a rendu son rapport à Kibaki et Odinga, rapport qui mettrait en cause plusieurs ministres et parlementaires des deux camps. Depuis rien ne se passe. A l’évidence, tout le monde n’a pas intérêt à ce que lumière soit faite.

Le règlement de la CPI stipule que lorsqu’ aucune procédure judiciaire n’est engagée dans un pays à la suite de tels faits, rien ne s’oppose à ce que le procureur de la CPI ne s’empare lui-même du dossier et ne saisisse les juges internationaux. Louis Moreno Campos a déjà alerté, à plusieurs reprises, les autorités kényanes de son intention d’ouvrir une enquête si l’affaire n’était pas traitée au niveau national. Sa dernière déclaration résonne comme un dernier coup de semonce. La justice devra passer.

Source : article "Courrier international n°992 du 5/11/09 et connaissances personnelles de l'auteur.

 

Jean-Daniel Chaoui,  Tananarive, le  12/11/09

 

 

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Le Conseiller Jean-Daniel Chaoui écrit à Monsieur l’Ambassadeur de France à Tananarive concernant le lycée de Tamatave :

	Jean Daniel CHAOUI CONSEILLER ELU (Madagascar-Comores-Maurice-Seychelles)

 

 

 

 

 

     ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

         

www.afe.org                                                                            Tananarive, le 26 novembre 2009

 

A Monsieur l’Ambassadeur de France

 

                        Monsieur l’Ambassadeur,

 

                        Lors d’un déplacement récent, j’ai rencontré les différents acteurs du Lycée Français de Tamatave. La visite de l’établissement a confirmé l’excellente tenue du LFT et son importance essentielle pour le « bon équilibre » de la communauté française dans ce grand port.

 

                        Je retiens de ces entretiens les difficultés financières auxquelles doit faire face l’établissement, difficultés inérantes à la pression budgétaire qu’exerce la tutelle de l’AEFE à travers la décision prise fin 2007 de faire payer l’ensemble des charges patronales par l’administration qui emploie des fonctionnaires détachés de leur administration d’origine et la prise en charge sans cesse croissante de la part salariale des enseignants en contrat résidents. Cette situation est partagée par nombre d’établissements à Madagascar comme dans d’autres pays et entraîne des augmentations importantes des frais de scolarité qui mettent en danger l’évolution de ces structures d’enseignement, le transfert  de charge sur les parents d’élèves devenant progressivement trop important.

 

                               J’ai reçu une note que je vous joins. Celle-ci émane du groupe des élus Français du Monde à l’AFE et aborde la problématique de la nouvelle réglementation concernant les loyers payés à l’Etat. Le Lycée Français de Tamatave se trouve dans cette situation, le terrain sur lequel il est construit appartenant à l’Etat français. Ce loyer représente une part de 4,8% dans le budget annuel actuel de l’établissement. Selon les entretiens que j’ai pu avoir avec Monsieur Govignon, Proviseur du LFT, la révision du contrat concernant ce loyer devant se tenir en 2010. La note jointe m’interroge par rapport à la décision qui serait prise concernant Tamatave et je souhaitais avoir votre avis par rapport à cette situation.

 

                               Je vous présente, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de mes salutations les lus respectueuses.

 

 

Copie à Monsieur Georgais, Conseiller de Coopération et d’action culturelle

Copie à Monsieur Praslong, Responsable AEFE au SCAC

Copie à Madame Brassens, Consule de France à Tamatave

Copie à Monsieur Govignon, Proviseur du LFT

 

 

Consultez les nouveautés dans les albums du Blog : cf album documents administratifs, cf nouveaux albums rubrique « représentation des Français de l’étranger » et rubrique « ONG-humanitaires » ; bonne lecture.

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 La circoncription, qui englobe Madagascar et l'Océan Indien pour l'élection du député qui nous représentera à l'Assemblée nationale française, est maintenant connue. La voici ci-dessous. Cette circonscription a été "confectionnée " sur la base d'une moyenne approchant, à l'égal des circoncriptions françaises hexagonales, les 120 000 électeurs. Le principal handicap qu'elle présente est une superficie démesurée et un nombre très important de pays. Une gageure à relever pour les futurs candidats.

10e circonscription : circonscriptions électorales (AFE) :

Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ; Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ; Egypte, Soudan; Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie ; Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ; Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ; Cameroun, République centrafricaine, Tchad ; Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ; Angola, Congo, République démocratique du Congo ; Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen.

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Editorial n°79

 

Combattre la pauvreté : une priorité.

 

Lorsque l’on vit dans un pays du tiers monde comme à Madagascar, on «s’habitue» au spectacle de la pauvreté, même si l’on y demeure toujours sensible. Celle-ci devient une banale constante de la vie quotidienne et des rapports humains et sociaux. Le FMI et la Banque Mondiale déversent des millions de dollars depuis de longues années sans grands effets, celle-ci persiste. Moins pudiquement d’ailleurs, on la nomme la misère. (cf. flash-info en bas de l’édito). Mais qu’en est-il de la pauvreté en France ?

 

L’Onpes (Observatoire nationale de la pauvreté et de l’exclusion sociale en France) a diffusé, fin avril, son cinquième rapport pour la période 2007-08. Actuellement, 7,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France, seuil fixé à 817€ de revenus mensuels en 2005. Il s’agit maintenant, selon l’Onpes « d’un phénomène central, d’ampleur croissante et pouvant toucher l’ensemble des catégories sociales ».

 

Outre l’aspect quantitatif, le phénomène prend une dimension « qualitative » : la situation financière de la population pauvre tend en effet à se dégrader. Ainsi, de plus en plus de personnes pauvres s’éloignent négativement du seuil de pauvreté, donc de l’emploi, du logement et des possibilités de sortir de cette situation. Elles finissent par se décourager, s’isoler, par décrocher des dispositifs sociaux et par s’enfoncer dans la précarité et l’exclusion.

 

Les causes principales sont identifiées ; le chômage de longue durée, une situation professionnelle précaire, l’enlisement dans le RMI, un minimum vieillesse insuffisant, l’incapacité de louer seul un logement…Même la population pourvue d’un emploi est concernée par le risque car l’emploi est de moins en moins protecteur. La France compte, en effet, plus de 1,74 million de travailleurs pauvres et le tiers des ménages appauvris comprend un conjoint chômeur ou inactif. L’emploi à temps partiel participe aussi à ce phénomène. Entre 1982 et 2005, la part des salariés à temps partiel a plus que doublé, passant de 8,2% à 17,9%. En moyenne, 1,3 million de personnes étaient en situation de sous-emploi en 2006.

 

La pauvreté a des effets sur les conditions de vie. Ainsi le taux de renoncement aux soins pour raisons financières augmente depuis trois ans : en 2004, 13% de la population déclarent avoir renoncé à certains soins, soit de manière définitive, soit de façon temporaire. Il s’agit le plus souvent de la santé bucco-dentaire (49%), des lunettes (18%) et des soins dispensés par les spécialistes (9%).

 

Cerner la pauvreté, c’est aussi prendre en considération les facteurs aggravants : l’isolement des personnes et en particuliers des personnes âgées, les difficultés des jeunes à s’insérer sur le marché du travail, les disparités territoriales lorsqu’on sait que les personnes pauvres sont concentrées dans les zones urbaines.

 

S’il est nécessaire d’observer la pauvreté pour mieux la connaître, il est ensuite indispensable de mettre en œuvre les politiques publiques efficientes pour la combattre. Et il est urgent d’agir face à cette dérive. Eradiquer la pauvreté en France, voilà un vrai défi pour les socialistes !

 

Source : connaissance de l’auteur et article paru dans Valeurs mutualistes n°256 juillet/août 2008, le Magazine de la MGEN (Mutuelle générale de l’Education Nationale).

 

 

 

 

Tananarive, le 28/10/08

Jean-Daniel Chaoui

Conseiller représentant les Français de l’Océan Indien

 

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Monique Cerisier-ben Guiga, Sénatrice représentant les Français établis hors de France, est intervenue le 12 février 2009 auprès de Mme la ministre de l'enseignement et de la recherche sur  la situation des élèves français demeurant à l’étranger, titulaires d’un baccalauréat français, et qui souhaitent s’inscrire dans l’enseignement supérieur en France.

Inscription des jeunes bacheliers dans l'enseignement supérieur en France

Monique Cerisier-ben Guiga est intervenue le 12 février 2009 auprès de Mme la ministre de l'enseignement et de la recherche sur la situation des élèves français demeurant à l’étranger, titulaires d’un baccalauréat français, et qui souhaitent s’inscrire dans l’enseignement supérieur en France.

 Ces futurs étudiants font très souvent acte de candidature dans des universités proches du lieu de résidence d’un membre de leur famille. Or il leur est parfois répondu, à Lyon par exemple, que leur candidature n’est pas recevable, le parcours demandé n’étant accessible qu’aux bacheliers de l’académie. C’est une disposition qui rend impossible l’inscription des Français de l’étranger.

Elle a rappelé que les difficultés auxquelles doivent faire face ces familles françaises résidant à l’étranger dont les enfants poursuivent leurs études en France sont multiples. Elles sont en premier lieu d’ordre financier : ces jeunes étudiants doivent se loger et recevoir de l’argent de leurs parents, les bourses étant rares et d’un montant insuffisant. Elles sont également d’ordre psychologique puisque ces jeunes découvrent très souvent la France pour la première fois à cette occasion.

 Il lui semble donc que leur permettre de s’inscrire là où ils peuvent bénéficier d’un accueil et d’une aide d’un membre de leur famille serait équitable : ils pourraient ainsi envisager des études supérieures dans des conditions plus favorables. Elle lui a demandé de prendre des dispositions permettant aux bacheliers français demeurant à l’étranger d'avoir la possibilité de s’inscrire dans l’académie de leur choix surtout s’ils justifient d’un accueil familial ou amical dans cette même académie.

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Nos compatriotes ont parfois des propos « un peu vifs » vis-à-vis de nos autorités. Les conditions d’accès au Consulat général de Tananarive et les difficultés administratives, pas toujours bien comprises ni bien acceptées lors du traitement des dossiers, engendrent des mécontentements et des frustrations très importantes. Voici l’exemple d’un message reçu en copie par notre association le 09/08/09 :

 

        Monsieur le Consul Général,

 

        Suite à ce nouveau problème, je suis excédé à l'idée de prendre rendez-vous auprès de vos bureaux du Consulat de Tananarive et obtenir une visite 2 mois (avec un peu de chance) après la fin de validité de mon attestation de vol.

Et dépenser un argent fou pour monter et payer l'hôtel à Tana ( puisqu'on n'a plus d'autorité locale habilitée à nous faire des papiers, à 400 km de la Capitale ) , même si la date risque de m'indisposer énormément car on travaille aussi NOUS, pour un document qui nous sert presque jamais à Madagascar et même en France, la Carte d'Identité Française Sécurisée  ( puisqu'on peut présenter un passeport ).

        Je ne puis qu'être déjà très nerveux car je ne vais jamais dans les bureaux le matin et que j'ai horreur de traverser le portique sans sourires ( il ne manque plus que le pédiluve et l'abattoir : c'est l'impression que j'ai eu quand j'ai accompagné mes enfants, il est vrai, majeurs, le 4 janvier 2008, pour leur transcription d'acte et, on m'a refusé l'entrée ! )

On ne peut même plus avoir la Carte Consulaire en province à Fianarantsoa, puisque l'agence ne sert plus que de boîte à lettre. Bientôt il faudra aller en France pour faire tous nos papiers, puisque vous n'arrivez plus à tout faire à Tana !!! Pendant que Mada joue la décentralisation, la France de l'étranger joue la "centralisation" MERCI !!! C'EST TRES BIEN POUR NOUS !!!!!

 

Je n'ai même plus de permis et de possibilité de le renouveler en France puisque je suis résident ici ( voir courrier du même jour ) !!! Que dois-je faire !!! ça peut arriver à tout le monde !!!

 

Vous êtes notre représentant légal de la France, pour tout Madagascar. Je n'aime pas la politique et ne vote presque pas pour les représentants des français à l'étranger : quel est votre rôle ? Vous avez déjà été nommé par l'Etat français pour nous représenter et nous défendre ou pas ? Il y a, je suis sûr, des tas de bons vieux fonctionnaires qui rêveraient de servir leurs compatriotes, mais la France ne sait pas les choisir et prend les plus corruptibles et, après supprime les consulats les uns après les autres.

 

Ce n'est pas parce qu'on est expatrié que l'on doit nous oublier et nous sanctionner car on a beaucoup moins de moyens qu'en France !!! On doit être puni parce qu'on a choisi de partir ou, parce qu'on n'habite pas à Tana !!! Où sont nos droits !!! La partie nord de Mada a des vrais consulats parce que les gens sont plus riches !!! On a encore perdu notre consul honoraire à Fianarantsoa ! Que nous reste-t-il ?

 

Si vous aimez Madagascar, les malgaches et les gens qui l'ont épousé ( comme moi ), alors vous comprendrez mon désarroi, devant si peu de moyen de défense : pourquoi n'avons pas plus de droit dans les provinces du sud ? Pourquoi cette injustice de répartition qui punit tous les intéressés ? Pourquoi est-ce si dur de faire des dossiers sans tenir compte des délais postaux locaux ? Aller-retour, les trois mois de validité sont souvent impossibles : que la France fasse quelque chose ! 21 ans de mariage le 24 septembre et, j'ai encore des dossiers en instance avec l'insistance de notre système : il faut faire aussi vite sur 10.000 km que sur 5 en France et presque avec des moyens pécuniaires européens et personne ne nous défend !!!

 

Comme la majorité, je n'ai pas les moyens, je n'aime pas le système du Consulat à Tana ( prison ) et, comme français, je porte réclamation !!! On n'est pas des bêtes !!! On n'est pas respecté !!! La sécurité, vous la mettez dehors et, dedans on doit pouvoir choisir le guichet que l'on veut avec des sourires, sans portique !!!

 

Je voudrais voir le texte du Journal Officiel Français impliquant de traiter des citoyens, comme des moutons (portique),  avec la limite de politesse et sans sourires.

Même dans ce lieu, à Madagascar, nous sommes FRANCAIS, avec nos droits de liberté.  Je pense que, avec Monsieur l'Ambassadeur, des solutions s'imposent pour le bien des français à Madagascar : toutes les lois peuvent avoir des amendements ; il n'y a rien d'immuable pour les français. Changez d'endroit et, faites comme l'ambassade américaine : une rue complète sécurisée !!! On était là avant eux et on a donné certainement, au total, plus qu'eux : on devrait avoir tout un quartier sécurisé !!!

 

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 La circoncription, qui englobe Madagascar et l'Océan Indien pour l'élection du député qui nous représentera à l'Assemblée nationale française, est maintenant connue. La voici ci-dessous.

10e circonscription : circonscriptions électorales (AFE) :

Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ; Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ; Egypte, Soudan; Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie ; Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ; Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ; Cameroun, République centrafricaine, Tchad ; Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ; Angola, Congo, République démocratique du Congo ; Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen.

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Editorial n°94

 

Communauté internationale, entre ingérence et indifférence ?

 

Le concept de « Communauté Internationale » demeure flou, englobant « l’ensemble  des nations du monde » sans que l’on sache vraiment qui prend les décisions et comment tout cela s’organise. Cet ensemble prend une place de plus en plus importante dans la gestion politique et économique des pays du tiers-monde ; entre ingérence et indifférence, essayons d’y voir plus clair, à partir du « cas malgache » en particulier.

 

La communauté internationale est une hydre à plusieurs têtes. En Afrique, elle regroupe  l’Union Africaine (UA), l’Union Européenne, les ambassades résidentes (dont le « leader » est généralement  la France ou les USA), des organisations régionales variables selon les lieux géographiques comme la COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa) ou la SADEC ( Southern Africa Developpement Community ) ainsi que la COI (Communauté de l’Océan Indien) pour Madagascar, la CEDAO (Communauté Economique des états d’Afrique de l’Ouest) pour l’Afrique de l’Ouest, la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale) en Afrique centrale…

 

Cet ensemble assume un rôle politique par rapport au respect des normes démocratiques de fonctionnement des Etats. L’exercice est  difficile. Peut-on, en effet, raisonnablement penser que le Président Sassou Nguesso, au pouvoir depuis 25 ans au Congo-Brazaville, qui vient d’être « brillamment » réélu avec plus de 78% des voix au premier tour, présente les garanties d’une démocratie véritable ? Comment apprécier la désignation d’Ali Bongo comme candidat du PDG (Partie Démocratique Gabonais fondé par Omar Bongo) et dont il est peut vraisemblable qu’elle ne conduise pas le fils dans le fauteuil laissé vacant par le père ?

 

Devant ces situations, la communauté internationale envoie, lors des élections, ses observateurs qui vont invariablement conclure que le scrutin s’est passé de façon régulière et que l’élection est donc valide, jetant un voile pudique sur ce qui se passe entre deux élections et les conditions de la mise en place des scrutins. Elle s’en tient aux principes, au flacon, sans se soucier  du contenu. Elle va ainsi condamner les prises du pouvoir par la force, comme le coup d’état en Guinée Konackry et l’insurrection populaire à Madagascar, mais légitimer la reconduction « ad vitam aeternam » par les urnes de la plupart des chefs d’Etats en exercice en Afrique y compris un régime comme celui de Mugabe au Zimbabwe qui exerce une dictature féroce.

 

Les outils de « coercition » de la Communauté internationale par rapport aux Etats sont redoutables. Celui d’ordre politique est l’isolement diplomatique. Un pays comme Madagascar est actuellement suspendu de l’UA, de la SADEC, du COMESA. Seule l’ONU ne suspend pas les pays reconnaissant d’abord les états et non les régimes politiques.

Celui d’ordre économique est encore plus douloureux. Elle suspend son aide économique au pays incriminé ; or, pour un pays comme Madagascar, par exemple, 25% du budget de l’Etat provient des aides extérieures. L’aide budgétaire directe oscille généralement entre 10 et 20% pour la plupart des pays africains « en voie de développement ». Le FMI et la Banque Mondiale exercent ainsi une véritable tutelle économique voire politique sur ces états.

 

Ainsi va le système mis en place par la Communauté internationale. Il y a de graves échecs comme l’anarchie somalienne qui sévit depuis deux décennies dans la corne de l’Afrique où la guerre civile du Darfour, grosse épine de plusieurs centaines de milliers de morts dans le pied de l’UA. Il y a aussi parfois des zizanies comme le refus de l’UA d’appliquer la décision de la CPI (Cours Pénale Internationale) concernant le mandat d’arrêt émis contre Omar El Béchir, le Président du Soudan, accusé de génocide au Darfour.

 

Convenons que s’il est nécessaire de se référer à des principes et à des règles objectives, ceux-ci mériteraient aujourd’hui d’être affinés. Avançons quelques propositions :

• La mise en place d’un observatoire de la démocratie dans chaque pays serait indispensable ; celui-ci rassemblerait quatre composantes : les partis politiques au pouvoir, l’opposition, la société civile et la communauté internationale. Chaque année, il serait chargé de rendre public un rapport sur le respect des critères démocratiques par les régimes en place. Il aurait l’autorité pour superviser les élections. Il proposerait ainsi un lieu de dialogue politique permanent. Ce serait un outil pour « encourager » les dirigeants politiques à respecter les règles de la démocratie.
• L’UA ajouterait à sa charte que tout homme politique ayant pris le pouvoir par un coup d’Etat ne peut se présenter à une élection ultérieurement. Ceci éviterait que les putschistes comme le Général Mohamed Ould Abdel Aziz en Mauritanie puissent ensuite se donner une onction démocratique lors des élections qu’ils organisent.
• Réformer la composition des instances de décision des organismes internationaux comme le FMI, la Banque Mondiale et l’OMC en donnant une place politique plus importante aux pays du « Tiers monde ». Ces derniers sont toujours exclus des grandes décisions qui les concernent. Notons que l’arrivée de deux socialistes français à la direction de deux des organismes cités n’a rien apporté dans le sens d’une démocratisation des décisions.
• Réformer la composition du Conseil de sécurité de l’ONU en ouvrant plus largement l’organisme à des pays du Sud.
• Créer un Conseil de sécurité économique et du développement, chargé de surveiller la situation économique mondiale et d’impulser des objectifs de développement régionaux mondiaux.

 

 

 

Flash-infos 1 : G8, G14 ou G20, l’Afrique aura du mal à se faire entendre quelle que soit l’issue du débat sur la gouvernance économique mondiale. Si les jours du G8, club fermé des nations les plus industrialisées, semblent comptés, le G14 qui pourrait lui succéder s’ouvrira aux grands pays émergents (Chine, Inde, …) mais ne devrait accueillir qu’un seul pays du continent noir, l’Afrique du Sud, déjà membre du G20.

 

Flash-infos 2 : selon le professeur en économie et Secrétaire général du Cercle de réflexion des économistes de Madagascar, Harimisa Raveloson, les aides allouées par « les bailleurs de fonds » servent essentiellement à équilibrer les finances publiques du pays. Mais l’Etat malgache utilise ces aides pour payer les dettes extérieures et financer les importations, c'est-à-dire « reverse » ces fonds aux pays riches. Ainsi les dettes contractées ne servent que très peu au développement. Notons que l’assistance technique sur les projets, imposées par les bailleurs et assurées par les pays riches, consomme une part significative des financements.

 

Flash-infos 3 : Cycle de Doha : entamées en 2001, ces négociations doivent supprimer de nombreux droits de douanes et réduire les subventions à l’agriculture dans les pays riches. Elles sont bloquées depuis des années par des confrontations Nord-Sud sur les dossiers agricoles principalement. Les dirigeants du G8 se sont engagés à parvenir à une conclusion du cycle de Doha en 2010. Le G20 se réunira les 24 et 25 septembre 09 à Pittsburgh, aux USA au niveau des ministres du commerce pour avancer dans les négociations.

 

Jean-Daniel Chaoui, Tananarive-Madagascar, Le 01/08/09

 

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Cet édito a provoqué l’intervention suivante d’un adhérent de FdM-ADFE sur le forum de l’association, suivi de la réponse de Jean-Daniel Chaoui. Ces deux interventions sont ci-dessous.

 

Estimant que l'article ci-dessous de J.D.Chaoui doit interpeller F.D.M.,
je le reprends au vol. Parmi ses 5 propositions finales, j'en critique 2, en acceptant les 3 autres : - "La mise en place d’un observatoire de la démocratie dans chaque pays serait indispensable ; celui-ci rassemblerait quatre composantes : les partis politiques au pouvoir, l’opposition, la société civile et la communauté internationale."  

Cela me semble peu réalisable dans plusieurs pays à court et moyen terme. L'une des raisons, mettant en jeu l'opinion publique internationale - pas toujours aussi puissante qu'on le voudrait dans plusieurs pays- est qu'il faudrait aussi que les pays riches montrent l'exemple. Les Etats Unis de Bush, avec Guantanamo , leur mépris des Nations Unies , de l'intérêt commun aux habitants de la planète entière est allé bien loin dans l'autre sens. Il y a maintenant ce réchauffement climatique contre lequel ces pays demandent à l'Inde et à la Chine de lutter... Fort justement ceux-ci ,qui n'en sont pas à l'origine et dont la population cumulée dépasse le tiers de l'humanité, refusent de le faire sans compensations. Que pour l'instant aucun pays riche n'accepte de verser. Que dire du protectionnisme agricole unilatéral des pays riches? Que feront les U.S.A. d'Obama? L'Europe ne va sans doute pas faire davantage. Pourtant, c'est toute l'humanité qui est menacée par cette inconséquence de nos gouvernants.Après leurs politiques mises en oeuvre par le F.M.I. , notamment de l'époque de Candessus, l'un des maitres à penser de notre cher président Sarkozy, quelle crédibilité ont-ils alors pour représenter "la communauté internationale"?

Ainsi lorsque ces pays riches seront plus crédibles, les dirigeants des autres pays auront moins d'arguments pour s'opposer à leur droit de regard dans leurs affaires intérieures.

- Créer un Conseil de sécurité économique et du développement, chargé de surveiller la situation économique mondiale et d’impulser des objectifs de développement régionaux mondiaux. La CNUCED ne peut-elle pas, en étant dotée de davantage de fonds et de pouvoir faire l'affaire? Ou n'est-ce pas justement parce qu'elle pouvait faire cela qu'elle a été privée des moyens correspondants?

Ma conclusion est qu'il serait bon de remettre au centre des prérogatives des nations unies la convention internationale des droits de l'homme, les engagements faits depuis, dont ceux du "millenium", pour les faire respecter. Puis évidemment munir les nations unies des pouvoirs nécessaires pour les faire appliquer. Pour ce, quelques propositions : suppression des droits de véto, tout à fait opposés à l'esprit même de "Nations Unies"; pouvoir de vote calculé au prorata du nombre d'habitants de chaque pays, contribution de chacun selon son P.I.B. par habitant, sanctions sélectives touchant les gouvernements faisant preuve d'un manque de volonté patent pour appliquer les résolutions, majorité qualifiée des 2/3,etc...

 

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Pour faire suite à ton intervention ci-dessus concernant mon édito Communauté internationale, entre ingérence et indifférence ?

 

Le fonctionnement des régimes politiques de la plupart des pays africains est biaisé par le non-respect de règles élémentaires de la démocratie ; j'énumèrerai dans le désordre : statut de l'opposition inexistant, libertés de réunion peu respectée, liberté de manifestation idem, financements des partis politiques et des campagnes électorales non-existants , absence de neutralité politique de l'administration, utilisation des moyens de l'Etat à des fins partisanes, clientélisme comme mode de gouvernance... Ces pratiques, connues et identifiées, permettent aux pouvoirs en place de se maintenir "ad vitam aeternam" en  écartant toute opposition sérieuse. Sauf à agir sur ces paramètres, aucune évolution significative n'est à envisager a court et moyen terme dans des pays où là population est engluée dans la misère quotidienne donc peu investie dans le domaine de la citoyenneté généralement portée par la société civile.

 

J'entends bien les critiques que tu présentes concernant la proposition  d'un observatoire de la démocratie, mais elles ne  me semblent pas de la même nature de ce que j'expose dans le paragraphe précédent. Tes critiques relèvent d'un contenu politique plus que d'une pratique. Je ne m'exprime pas sur ce point.

Je relève tout de même que, malgré toutes les dérives que tu présentes concernant les USA, dérives tout à fait condamnables, ce pays a pu "passer sans transition" de Bush à Obama, ce qui démontre, à mon sens, des qualités démocratiques très vivantes et très saines. Nous sommes à 100 000 lieux de cette situation pour les pays "d'où je parle", et qui doivent représenter la majorité de la population mondiale.

 

Enfin le concept de "Communauté internationale" a beaucoup évolué ces dernières années et dépasse aujourd'hui largement l'Organisation des Nations Unies. En Afrique, l'influence de l'Union Africaine et des Organisations régionales inter-états est devenue, progressivement, prépondérante sur celle de l'ONU. Donc progression de la "proximité" sur "le global". Cette évolution est à l'oeuvre sur la plupart des continents.

Jean-Daniel Chaoui, Tananarive, le 09/08/09.

 

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Lors des évènements et des pillages relatifs à la crise à Madagascar en début d’année, la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam avait posé la question écrite ci-dessous au gouvernement français ; nous portons cette question à votre connaissance ainsi que la réponse.

QUESTION PARLEMENTAIRE

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QUESTION N° QPS 07367

Libellé de la question :

Solidarité envers les Français de Madagascar
Question écrite n° 07367 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Sénatrice représentant les Français établis hors de France, publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 273
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le Ministre des Affaires étrangères et européennes sur les effets dévastateurs de la crise politique à Madagascar sur la situation de beaucoup de nos compatriotes établis dans ce pays. Nombre d'entre eux, ayant vu leurs biens, souvent leur seul outil de travail, saccagés et pillés, se trouvent aujourd'hui en cessation de paiement et en situation de précarité. Elle lui demande donc quelles aides, quelles indemnisations pourraient leur être apportées par l'État français afin de les aider à surmonter les conséquences de cette crise. Ne serait-il pas urgent par exemple de demander au réseau bancaire à capitaux français de Madagascar d'aider ces entrepreneurs français par des prêts à taux réduit ? Elle l'interroge également sur la création d'un fonds de solidarité afin d'aider nos compatriotes de Madagascar à faire face aux dommages subis.

Réponse

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes suit naturellement avec la plus grande attention l’évolution de la situation politique à Madagascar. Le Secrétaire d’État chargé de la Coopération et de la Francophonie, Alain Joyandet, s’est d'ailleurs rendu sur place les 11 et 12 février derniers pour une mission qui comprenait deux volets : d'une part, il a participé à la mission d'évaluation de la situation politique au sein de la "délégation de haut niveau" multilatérale de la Commission de l'Océan Indien et d’autre part, il a rencontré les élus à l’Assemblée des Français de l’Étranger basés à Tananarive, les chefs d’îlots et d’autres membres de la communauté française avec lesquels il a engagé un dialogue soutenu et répondu à toutes leurs questions. Il a ainsi pu évaluer que les mesures d'information et de sécurité prises jusqu'ici semblaient satisfaisantes à notre communauté et a été frappé par sa sérénité.

S’agissant des biens de nos compatriotes établis à Madagascar, ce Ministère a été informé du cas de personnes privées ou d’entrepreneurs victimes de pillages au mois de janvier 2009. Un décompte chiffré des dommages ne peut toutefois être effectué, à ce jour, compte tenu de la confusion régnant sur place.

S’agissant de leur indemnisation, nos compatriotes doivent, en premier lieu, s’adresser à leur assureur, une clause optionnelle ajoutée au contrat de base et couvrant les dommages commis lors d’émeutes pouvant avoir été souscrite localement (clauses 01 et 02 de la convention de la Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines). Les services français à Tananarive vérifient actuellement la position des assureurs malgaches qui, à ce stade, tendent vers l’exclusion de cette clause en ce qui concerne les récents événements. Les assureurs malgaches ont toutefois été convoqués par le Ministère de l’Économie local. Par ailleurs, les autorités d’un État étranger sont responsables de la protection des biens et des personnes, et par extension de l’indemnisation des dommages. À ce titre, si l’État malgache allouait une indemnité à ses nationaux, les Français pourraient solliciter le même traitement en application de l’accord franco-malgache du 25 juillet 2003 sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (art. 5).

En France, les victimes peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction en s’adressant, en tant que résidents à l’étranger, au Tribunal de grande instance de Paris. Cette Commission peut, en effet, dédommager au titre de la solidarité nationale les victimes d’infractions ayant subi une atteinte grave à leur intégrité physique ou les victimes d’infractions aux biens, sous réserve cependant de conditions de ressources.

À l’heure actuelle, aucune disposition permanente n’existe dans la loi française permettant d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les expatriés victimes de pertes matérielles résultant de troubles politiques, quel que soit leur pays de résidence. Les propositions de lois faites en ce sens n’ont, à ce jour, pas abouti en dépit des discussions suivies sur ce thème entre le Ministère des Affaires étrangères et européennes et le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Conscient de la situation difficile dans laquelle peuvent se trouver des expatriés brusquement privés de toute source de revenus, le Ministère des Affaires étrangères et européennes et le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi recherchent actuellement avec les sociétés d’assurances un produit de prévoyance individuelle répondant aux attentes des expatriés.

Le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, consulté sur la question de l’octroi de prêts à taux réduit aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices, précise que c’est au niveau local que les banques peuvent apprécier les demandes et les éventuelles réponses à y apporter. L’octroi de prêts à taux réduits aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices se heurterait toutefois à des difficultés de mise en œuvre pratique (identification des bénéficiaires pas forcément aisée, inégalité de traitement par rapport aux nationaux…) et juridique (la jurisprudence consacre le principe de liberté du banquier d’accepter ou refuser ses concours)./.

 

 

 

Jean-Daniel Chaoui, Conseiller élu lors du scrutin du 7 juin dernier liste Français du Monde-ADFE Océan Indien; adresse professionnelle : ADFE, BP 203, Antananarivo 101. J-D Chaoui assure une permanence tous les lundi de 9h30 à 11h30. Prendre rendez-vous en téléphonant au 22 643 90 ( du lundi au vendredi entre 9h30 et 11h30) ou en écrivant adfe@moov.mg

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Nos priorités pour les Français de l’étranger

 

Nous publions chaque jour une proposition pour les Français de Madagascar. L’ensemble constitue le programme de Français du Monde-ADFE-M/car et de la mandature de Jean-Daniel Chaoui, Conseiller élu le 7 juin dernier.

 

 

Proposition 8/

LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Les droits de la personne c’est aussi la possibilité pour tous les peuples de vivre dans des pays qui ne sont pas exclus du développement durable. C’est donc notre responsabilité politique que d’initier la mise en place de mesures volontaristes en faveur de l’environnement. Nous avons le devoir de diminuer tout de suite notre empreinte écologique pour laisser un monde viable à nos enfants et aux générations futures.

 

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Editorial de François Nicoullaud, Président de Français du Monde-ADFE.

ELECTIONS 2009 A L’ETRANGER : OMBRES  ET LUMIERES

 

Les élections de juin à l’Assemble des Français de l’étranger (AFE) ont  démontré une nouvelle avancée  de notre association. Nos élus d’Afrique et d’Amérique, qui étaient vingt dans l’ancienne Assemblée, y reviennent à vingt-cinq. C’est une grande progression de 25 % s’ajoutant à la progression équivalente de l’élection de 2006 concernant l’Europe et l’Asie. En trois ans, Français du Monde ADFE, qui a toujours affiché son ancrage à gauche, a vu le nombre de ses élus passer de 46 à 56, soit une progression de plus de 20 %. Remercions chaleureusement les électeurs qui nous ont fait confiance, ces Français de l’étranger en nombre croissant qui se retrouvent dans les valeurs que  nous défendons et qui savent que nous sommes leurs meilleurs défenseurs.

Il faut  dire aussi qu’avec nos 56 élus au total nous franchissons le cap du tiers des membres élus de l’AFE, qui en compte 155. Mais nous savons depuis l’élection présidentielle de 2007 que les Français de l’étranger, contrairement à une idée répandue, votent comme les Français de France et se répartissent donc à peu près également entre gauche et droite. Pourquoi donc ce faible score à l’AFE ?

Les raisons sont certainement multiples mais il faut savoir que le découpage des circonscriptions de l’AFE révèle de très fortes distorsions démographiques. Les Français d’Europe, qui représentent la moitié des Français de l’étranger, ne disposent que de 52 sièges sur 155. Il est vrai qu’ils ont le tort de beaucoup voter à gauche … un élu des Pays Bas ou d’Italie représente environ 18 000 Français, un élu d’Allemagne du nord ou d’Espagne un peu plus de 14 000, mais il suffit de 7200 Français pour avoir un élu en Allemagne du Sud, de 4500 en Amérique andine, de 4000 en Andorre, de 3300 à Pondichéry, de 2800 à Djibouti, de 2400 au Caire…

Le Conseil constitutionnel, qui se fonde sur le principe d’égalité devant le suffrage jugerait ce découpage clairement anticonstitutionnel. On nous dit que cette Assemblée n’est que consultative. Mais une assemblée consultative devrait avoir pour première qualité d’être le miroir fidèle de la population qu’elle représente. Et l’AFE élit aussi des sénateurs… Voilà comment, alors que 46 % des Français de l’étranger ont voté à gauche en 2007, neuf sénateurs des Français de l’étranger sur douze appartiennent à la majorité présidentielle. Combien de temps nous satisferons-nous d’un tel dispositif ?

 

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A l’étranger, la France ne rayonne plus

La diplomatie culturelle française aurait besoin d’un bon dépoussiérage. Exit les soirées paillettes des ambassadeurs, la présence culturelle hors de nos frontières doit désormais s’inscrire dans l’échange avec les cultures accueillantes.

La diplomatie culturelle fait les fonds de tiroir. Son financement passe bien après celui de l’humanitaire ou de l’aide au développement. La diplomatie culturelle française est en effet la dernière roue du carrosse du Quai d’Orsay. « Le constat est contrasté, explique Yves Dauge, sénateur et membre de la commission des affaires culturelles, d’une part il y a un réseau  avec les militants de la culture, c’est un outil magnifiques, de l’autre on a un manque de volonté et de visibilité de la politique qui fait que tous les ans, le budget matraque le réseau culturel, la marginalisant et l’affaiblissant ». A qui bon avoir un réseau carrossable et aux multiples embranchements, si personne ou presque ne l’emprunte ?

Autofinancement du mécénat privé

Le budget culturel perd chaque année 10 %  de ses ressources depuis cinq ans. Une lente dégradation. Le rapport que vient de publier le Sénat sur la question dénonce « une diminution préoccupante et une dispersion des crédits ». Au total, le coût  pour l’Etat du réseau culturel français « ne dépasse pas les 136 millions d’euros en 2008 ». Les sénateurs ont sorti leurs calculettes : la baisse serait de 11 % pour 2010, 10 % en 2011 et le budget alloué à ce poste atteindrait alors 77 millions d’euros seulement. Pour information, la Suède a annoncé qu’elle allait consacrer 240 millions d’euros par an aux seuls échanges culturels internationaux. La culture à la française se voit donc contrainte de faire la manche … ailleurs. Et cela ne se limite pas à multiplier les opérations « hors les murs » qui permettent d’économiser sur la location d’espaces. Le réseau doit ainsi de plus en plus compter sur ses seules capacités d’autofinancement. » La tendance est de vouloir faire payer les cours de langue plus cher, explique Yves Dauge, ou d’aller chercher du mécénat privé, au risque de se retrouver avec des canaux privés de  diffusion de notre culture, dominés par un système financier et capitalistique ».

En plus des postes supprimés (pour exemple, huit postes d’attachés linguistiques en Pologne passés à la trappe, fermeture des instituts d’Edimbourg, de porto et de Rostock, voire du centre culturel de Douala au Cameroun), ce sont surtout les crédits d’intervention qui sont les premiers à souffrir de cette baisse des ressources. Une note interne du ministère liste ainsi les prévisions 2009 pour le secteur « livre ». Elle prévoit une amputation de 33 % pour le programme d’aide à la publication (de 701 600 euros à  470 000 euros)  moins 82 % pour le soutien à la traduction (de257 185 à 47 000 euros) et une suppression de libraires et d’éditeurs du sud. Or ces crédits d’intervention sont au cœur de la redéfinition de la diplomatie culturelle française. E effet, le volet culture française à l’étranger a longtemps été considéré comme une annexe amusante pour ambassadeurs. Réception et pince-fesses avec des célébrités offertes aux peuples autochtones. La donne a changé.

Etoile éteinte

« Pour ce qui est de la culture, il ne faut pas donner l’impression que nous ne serions là que pour perpétuer le rayonnement d’une étoile éteinte ou dont le feu décline », écrivait déjà en 2000 Hubert Védrine, alors ministre des Affaires étrangères. Il ne s’agit plus aujourd’hui d’envoyer nos vedettes pour un tour de chant en Afrique ou en Asie pour leur donner un peu d’exotisme « from Paris ». Auditionné par le Sénat, Bernard Faivre d’Arcier, ancien directeur du Festival d’Avignon et actuellement président des Biennales de Lyon estime ainsi qu’ »il y a lieu de considérer les activités culturelles en propre », c’est-à-dire de « n’en faire ni un sous produit de l’activité diplomatique, ni une activité accessoire que l’on traie en fin de réunion. » Ce que confirma Yves Dauge : »il nous faut basculer dans une stratégie de pluralisme, de connaissance des autres, de découverte des talents, d’exportation d’outils. Nous sommes aujourd’hui moins dans l’offre de la culture française que dans la diversité culturelle. »Le sénateur s’appuie ainsi sur la convention de l’Unesco finalisée en 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. « On ne peut plus se satisfaire d’actions superficielles, explique Yves Dauge, le rôle de la France est justement d’ouvrir la voie à un travail de partage, cela peut devenir un élément central de notre diplomatie, et pour les socialistes, un enjeu politique majeur.

Pour construire cette nouvelle diplomatie culturelle, le Sénat a lancé des pistes comme le développement d’une grande agence culturelle ouverte aux universités, aux collectivités locales voire aux grands musées, histoire de sortir d’une gestion administrative trop brouillonne entre les centres culturels, les alliances françaises, les instituts, les organisations telles que « Culturesfrance », émanation du ministère des Affaires étrangères. On s’achemine donc, pour le moment, vers la création d’une agence « autonome » au sein du ministère et qui serait baptisée « Espace France ». Mais dans un contexte de mondialisation et d’appauvrissement général de la culture, relancer une politique culturelle à l’étranger sur la défense du pluralisme est loin d’être anodin. Sans cela « le risque est d’être  soumis à la culture anglo-saxonne », reprend Yves Dauge. Sans perdre de vue qu’en Haït, par exemple, la seule bibliothèque publique accessible aux habitants est celle de l’Institut français.

Stéphanie Platat

 

Elections J+31       La liste Français du Monde-ADFE Océan Indien a un élu

Nouveauté, consultez l'album photos Antsirabe.

 

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  Français du Monde-ADFE-Madagascar était intervenu auprès du Sénateur Richard Yung pour qu’il demande à la Ministre de l’économie, Christine Lagarde, que la solidarité nationale puisse s’exercer au bénéfice de nos compatriotes entrepreneurs victimes des pillages lors de la crise à Madagascar. La réponse, négative, a permis d’engager un débat. Vous trouverez ci-dessous les interventions de deux personnes et la réponse de FdM-ADFE-M/car.

 

 

 

Intervention 1 : Objet : Réponse de Christine Lagarde concernant les  victimes de pillages. je ne vois pas de cynisme dans la réponse de Christine Lagarde; elle me semble au contraire pleine de bon sens, notamment par ces mots: "les Français installés à l'étranger bénéficient d'opportunités et ils doivent en contrepartie s'assurer contre les risques qu'ils encourent". Je me permets de rappeller que ces entrepreneurs ne paient pas d'impôts en France et qu'ils ne se soucient pas trop de leur pays...lorsque tout va bien; certains ont même des mots trés durs à propos de leur propre pays (trop de complications, trop d'impôts, trop de charges...); donc je le répète je n'ais pas du tout envie que mes impôts (moi, j'en paye) servent à indemniser ces entrepreneurs; s'installer dans un pays comme Madagascar, ce sont des avantages et des risques, on ne peut pas vouloir les uns sans assumer les autres.

Intervention 2 : La réponse est logique, il me semble !!! Il faut cesser de considérer les êtres humains comme des assistés !!! Nous sommes majeurs et responsables, et non plus des bébés ; et de plus, nous ne sommes pas nés la main tendu, que je sache (tout au moins pas en ce qui me concerne).
Alors cessez de nous considérer comme des enfants, à chacun de faire face à ses responsabilités, de mesurer les risques de nos entreprises et de remédier nous mêmes à nos erreurs, moi comme vous et comme les autres, c'est ainsi que nous avancerons. Je vous souhaite une bonne journée.

Réponse de Français du Monde-ADFE-M/car :

 

Votre intervention est emblématique du débat jamais clos lorsqu'on aborde ce sujet. Il y a en effet de nombreuses personnes qui pensent que, lorsque l'on n'habite pas en France, on ne peut rien attendre légitimement de notre pays et que l'on doit assumer tous les risques et tous les coûts. Il est donc normal de payer les frais de scolarité et de ne rien recevoir. En poussant le raisonnement, le Consulat qui coûte cher à la France et qui a comme principale fonction de délivrer des visas et de gérer l'état civil des Français résidents pourrait être réduit. Après tout, les Français résidents n'ont qu'à se débrouiller avec Internet ou écrire en France pour faire leur papier d'identité.... Nous pourrions continuer les exemples.

 

L'argument avancé est que les Français à l'étranger ne paient pas d'impôts en France. Les choses sont pourtant plus complexes. D'abord, ce n'est pas vrai pour tout le monde. Nombre de compatriotes ont des revenus en France, ou des biens sur lesquels ils paient des impôts. C'est mon cas par exemple. Nombre de pays ont des accords fiscaux qui font que les impôts payés sur place par les Français sont considérés comme partie prenante de l'aide apportée par la France. Le manque d'uniformité dans ce domaine crée la confusion et l'idée que nous ne paierions rien globalement en France puisque nous vivons à l'étranger. Notons aussi que nombre de Français en France ne paient pas d’impôts sur le revenu.

L’argument de l’impôt demande donc à être abordé avec plus de nuance qu’il l’est la plupart du temps.

 

Il y a ensuite l'intérêt ou pas pour la France à ce que ses citoyens s'expatrient et s'installent à travers le monde. Selon la réponse apportée à cette question, l'approche diverge entre vous et moi. Selon Français du Monde-ADFE, la présence française à l'étranger est essentielle pour l'influence économique et politique de la France dans le monde. L'état français a donc à se préoccuper de faciliter les conditions d'expatriation, d'installation, de séjour, de retour de ses ressortissants. En d'autres termes, il se doit de veiller à intégrer les Français de l'Etranger dans la communauté nationale en leur octroyant les mêmes droits et en exigeant les mêmes devoirs. C'est notre position à Français du Monde-ADFE et c'est une idée qui progresse. La mise en place en 2012 de l'élection de députés des Français de l'étranger relève de cette conception.

 

Voilà pourquoi je suis en désaccord avec vos propos ci-dessous. Mais c'est le propre de la démocratie que d'échanger des idées et de les soumettre à la majorité. Cordialement.

 

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Le découpage des circonscriptions législatives pour les élections de 2012 est en cours et les discutions sont âpres. Quelques nouvelles, ci-dessous, de cette opération.

Redécoupage: la commission consultative oblige le gouvernement à revoir sa copie

 

AP | 25.06.2009 | 12:20

Le gouvernement va devoir modifier son projet de redécoupage. La commission indépendante chargée de donner un avis sur le redécoupage des circonscriptions des députés a fait des propositions différentes de celles d'Alain Marleix dans 35 départements, et formulé des suggestions dans 17 autres, selon un communiqué publié jeudi par Matignon. Les propositions gouvernementales ont été validées sans réserve dans 48 départements.

L'avis de la commission consultative a été transmis mardi au Premier ministre François Fillon et sera publié vendredi au Journal officiel. La commission présidée par Yves Guéna, ancien président du Conseil constitutionnel, a validé la méthode de redécoupage retenue par le gouvernement, à savoir l'attribution d'un siège par tranche de 125.000 habitants.

La commission s'est cependant efforcée de réduire les écarts de population des circonscriptions "de façon à les ramener, lorsque cela était possible, sensiblement en dessous de l'écart maximal de 20% admis par le Conseil constitutionnel", selon le communiqué de Matignon. Elle s'est aussi souciée "de la pertinence et de l'objectivité des projets qui lui étaient soumis".

Par rapport aux propositions du gouvernement, la commission a formulé trois types d'observations: un avis favorable, de simples suggestions ou des "propositions complémentaires, voire alternatives, visant à améliorer le projet initial". Dans les 42 départements pour lesquels le gouvernement envisageait un redécoupage, la commission a formulé 16 propositions, quatre suggestions et donné un avis favorable sans réserve pour 22 départements.

S'agissant des 12 départements de métropole ou d'outre-mer pour lesquels était envisagé un simple remodelage des circonscriptions à nombre de députés constant, la commission formule six propositions, deux suggestions et donne un avis favorable dans quatre cas.

Pour l'outre-mer, la commission s'est interrogée sur l'attribution d'un siège supplémentaire à Mayotte, et estimé que l'évolution démographique nécessitait d'attribuer un siège de plus à la Nouvelle-Calédonie. La commission a enfin validé le projet du gouvernement de créer 11 sièges pour représenter les Français de l'étranger.

Le secrétaire d'Etat à l'Intérieur Alain Marleix, qui a réalisé le redécoupage, s'est réjoui dans un communiqué de "l'appréciation globalement positive portée par la commission à la fois sur la répartition des sièges et sur la délimitation des circonscriptions qui lui étaient proposées".

La commission n'a formulé des réserves que pour "69 circonscriptions, soit 12% des 577 circonscriptions proposées", selon M. Marleix. "Le projet du gouvernement peut être ainsi considéré comme validé pour 88% de son contenu". Sur ces 69 circonscriptions, "23 appartiennent à des départements pour lesquels le gouvernement n'avait envisagé aucun changement".

Prenant acte de ces propositions, le M. Redécoupage du gouvernement annonce qu'il "transmettra au Conseil d'Etat un projet modifié limitant les écarts de population à moins de 18% et conforme à l'avis de la commission pour 521 circonscriptions, soit plus de 90% des sièges". "Le projet sera par ailleurs modifié pour une vingtaine d'autres circonscriptions pour aller dans le sens des orientations de la commission". AP

 

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Editorial n°92

 

Afrique : Le pouvoir confisqué.

 

Entre coup d’Etat, modification constitutionnelle et violence politique, la plupart des pays africains ne parviennent pas à s’inscrire dans un processus démocratique normalisé.

 

Ces derniers mois ont été riche en « bouleversements » politiques sur le continent africain. Nous pourrions distinguer 4 typologies différentes d’évolution des régimes en place.

 

Distinguons d’abord ceux qui respectent les normes démocratiques et permettent des alternances par les urnes. Ils sont relativement rares pour ne pas dire exceptionnels. Notons récemment les cas du Ghana avec John Atta Mills et de l’Afrique du Sud avec Jacob Zuma.

 

Distinguons ensuite un cas qui devient de plus en plus en plus fréquent, celui du décès du Président sur « son trône » ; nous avons eu il y a deux années Eyadema au Togo, plus récemment Lassana Conté en Guinée-Konakri, aujourd’hui Omar Bongo au Gabon. Nous voyons sans équivoque que d’autres chefs d’Etat sont sur ce cheminement comme Paul Biya au Cameroun, Mohammed Hosni Moubarak en Egypte, Sassou Nguesso au Congo-Brazzaville, Idriss Deby au Tchad, Ben Ali en Tunisie, Kadhafi en Lybie , Béchir au Soudan, Mugabe au Zimbabwe, Dos Santos en Angola, Obiang Nguema en Guinée équatoriale …La liste est longue de ces pays où le pouvoir est totalement confisqué et où les élections ne sont qu’une parodie entérinée par les « observateurs internationaux » au nom de la « raison d’Etat » qui privilégie d’abord les régimes en place en faisant le choix prioritaire de la stabilité sur la démocratie. Mieux vaut une dictature qu’une guerre civile !

 

Distinguons aussi ceux qui ont mis fin au régime en place par l’assassinat du chef de l’Etat comme en Guinée Bissau, par l’insurrection populaire comme à Madagascar, ou par un coup de force de l’armée comme en Guinée-Konakri ou en Mauritanie.

 

Notons enfin ceux dont les chefs d’Etats ont « modifié » la constitution pour leur permettre de se maintenir au pouvoir : Idriss Deby au Tchad il y a plus d’une année, plus récemment Bouteflika en Algérie et Paul Biya au Cameroun et ces dernières semaines le Président nigérien Mamadou Tandja engagé dans une aventure politique extrêmement scabreuse.

 

 

Au moment où l’Union Africaine se réunit à Syrte en Lybie pour se pencher sur le concept des « Etats-Unis d’Afrique », projet cher à Mouammar Kadhafi et qu’il porte à «bout de bras », le bilan démocratique demeure évanessant et l’on peine à percevoir une quelconque avancée.

 

 

 

 

 

Jean-Daniel Chaoui

Tananarive, le 3 juillet 2009-07-04

 

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