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ADFE Madagascar Ocean Indien

Jean Daniel CHAOUI, Conseiller élu representant les Français de l'Ocean Indien

Aides financières: des dispositifs spécifiques pour les assurés de la CFE | 10 août 2008

 Les aides financières et les prestations supplémentaires sont destinées à alléger la charge financière pesant sur les assurés lorsqu'ils doivent supporter des dépenses liées à la maladie ou à un accident, qui ne sont que partiellement ou pas du tout remboursables, bien que médicalement justifiées, et qui peuvent ponctuellement déséquilibrer leur budget personnel. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. 

Les cas sont examinés par une commission composée d'administrateurs de la Caisse qui s'efforcent de prendre en considération la situation financière d'ensemble du demandeur ainsi que les particularités économiques et sanitaires du pays où il réside. Dans de telles situations, écrivez à la Commission d'action sanitaire et sociale, en donnant un maximum de détails. Joignez à votre lettre tous les documents qui peuvent éclairer la Commission (prescriptions médicales, explications des professionnels de santé, factures acquittées ; la Caisse n'est pas habilitée à faire l'avance des frais).

 Des exemples :

- Prise en charge de fournitures ou accessoires non remboursables.

- Aide financière pour aménagement du domicile en fonction du handicap de l'assuré ou d'un ayant droit.

- En cas de décès d'un assuré ou d'un ayant droit, prise en charge partielle des frais de rapatriement du corps.

- Prise en charge partielle de frais de transports médicalement justifiés.

- Hébergement d'un parent en maison d'accueil (enfant hospitalisé).

- Prise en charge des frais de séjour à « l'hôtel hospitalier » quand l'état de santé ne nécessite pas la présence permanente à l'hôpital.

- Aides à la réadaptation fonctionnelle.

- Frais de forfait journalier en cas d'hospitalisation.

 Caisse des Français de l'Etranger
BP 100, 77950 Rubelles – tél : 33 1 64 71 70 44
www.cfe-courrier@cfe.fr
 

Publié par adfe-madagascar à 18:34:35 dans Caisse des Français de l'Etranger | Commentaires (0) |

Réforme CFE | 03 août 2008

 

Les actions de l'ADFE jusqu'à la création de la troisième catégorie solidaire

 

 

Jusqu'en 1984 : système partiel et sélectif

La Caisse primaire d'assurance maladie de Seine  Marne offre l'assurance vieillesse aux actifs, à partir de 1965 ; puis l'assurance maladie pour les non salariés et les pensionnés, à partir de 1980.

Le ministre des Affaires étrangères institue les allocations pour les personnes âgées et les handicapés, ainsi que le système des aides ponctuelles.

 Dès sa création en 1980, l'ADFE s'élève contre l'exclusion de fait des personnes à bas revenus et revendique la prise en compte de la spécificité des Français hors de France
 1984 : un système cohérent et spécifique

La « loi Bérégovoy » crée une Caisse destinée aux Français de l'Etranger. La CFE :

-         est ouvert à tous

-         perçoit des cotisations modulées selon les revenus(2 catégories et cotisants),

-         jouit de l'autonomie financière et administrative,

-         est géré par un conseil d'administration élu),

 

LA CFE répond, pour l'essentiel, aux demandes de l'ADFE, même s'il apparaît nécessaire, dès le début, d'aller beaucoup plus loin

 

A partir de 1985 : des avancées régulières sous la pression de l'ADFE

1985 – assurance volontaire vieillesse pour les femmes (revendication de l'ADFE depuis 1980)

1986 – création du Fonds d'action sanitaire et social de la CFE (prestations complémentaires selon le principe de solidarité)

1987 – assurance volontaire vieillesse : création d'une 4è catégorie de cotisants.

1988 _ bénéfice de la modulation de cotisation étendu aux étudiants et aux chômeurs (proposition de l'ADFE présentée par nos sénateurs

1989 – assurance maladie maternité : création d'une 3è catégorie de cotisants (proposition de l'ADFE présentée par nos sénateurs

1990 – assurance maladie-maternité pour les étudiants

 Mais la CFE est encore trop chère pour un grand nombre de familles. Et malgré la bonne santé financière de la Caisse, il faudra encore plus de dix ans pour arriver à la « troisième catégorie solidaire ». Encore une fois, grâce aux propositions inspirées par l'ADFE et inlassablement formulées depuis 1980
 

En 2002 : après le vote de la loi de modernisation sociale le 17 janvier 2002, une nouvelle  réforme de l'assurance maladie volontaire entre en vigueur. La disposition essentielle en est la création de la TROISIEME CATEGORIE SOLIDAIRE

 

Les bénéficiaires sont les Français immatriculés, résident hors de l'Espace économique européen ainsi qu'en Suisse, Français dont les salaires ou ressources sont inférieurs au demi-plafond de la Sécurité sociale, (soit 1176 euros par mois en 20025)

Etudiants et pensionnés sont exclus de ce bénéfice

Les cotisations en 2002 s'élèvent ainsi à :

-         52 euros par mois pour les salariés (26 euros pris en charge par l'Etat)

-         48 euros par mois pour les non-salariés et les autres catégories (24 euros sont pris en charge par l'Etat)

-          

L'Etat prend en charge un tiers de la cotisation,

Les deux tiers restant à la charge de l'adhérent

 

Les dossiers de demande doivent être présentés sur des formulaires spéciaux délivrés par les consulats. Ils sont examinées pour avis par une commission présidée par le consul. La décision de ce dernier est souveraine.

La CFE ne délivre aucun formulaire de demande pour la troisième catégorie solidaire.

S'adresser exclusivement au consulat

 Le droit d'entrée est supprimé pour :

-les bénéficiaires de la 3è catégorie solidaire qui adhéreront avant le 32/12/2003

-         Tous ceux qui adhérent dans un délai de deux ans après la fin de leurs droits du régime obligatoire français ou européen

-         Les personnes radiées pour non-paiement de cotisations et qui peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat pour l'accès à la 3è catégorie sont admises et exonérés de leurs cotisations passées impayées.

 

Les jeunes bénéficient de mesures spéciales :

-         suppression totale du droit d'entrée jusqu'à 35 ans

-         réduction de 20 ù sur la cotisation pour les moins de 30 ans, et de 10  pour les moins de 35 ans

 

Pour un homme ou une femme au foyer, la règle suivante est appliquée pour déterminer la cotisation :

-         les deux membres du couple ont vocation à être couverts par l'assurance volontaire : prise  en compte de la totalité des ressources du ménage.

-         L'un des membres du couple n'a pas vocation à être couvert (notamment parce qu'il est étranger et exerce une activité professionnelle) : prise en compte de la moitié des ressources du ménage, plus de 5 ù des ressources par enfant à charge dans la limite de 5 enfants

 Afin d'aider tous les Français expatriés à accéder à une couverture maladie, la Caisse des Français de l'Etranger supprime durant toute l'année 2008 les droits d'entrée pour les Français expatriés depuis plus de 2 ans qui désirent adhérer.
 

Si vous êtes Français expatriés depuis plus de 2 ans, que vous avez plus de 35 ans et que vous n'êtes pas toujours pas adhérent à la CFE, cette mesure vous concerne

Du 1er janvier au 31 décembre 2008vous pouvez accéder à l'assurance maladie-maternité de la CFE aux mêmes tarifs que les nouveaux expatriés, sans avoir à payer de droit d'entrée. Cette exonération représente entre 2000 et 4000 euros selon vos ressources

 

A noter que les règles relatives à la carence sont inchangées.

Le droit à remboursement sera ouvert :

-le ler jour du 4è mois suivant l'adhésion si vous êtes âgé. de moins de 45 ans

le ler du 7è mois suivant l'adhésion si vous avez 45 ou plus

 

Pour plus de renseignements sur www.cfe.fr

Publié par adfe-madagascar à 18:19:08 dans Caisse des Français de l'Etranger | Commentaires (0) |

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