• La citation du jour

    «Comment peut-on apprendre à se connaître soi-même ? Par la méditation, jamais, mais bien par l’action.» Gandhi

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    Edito : réforme des retraites, pour une approche qualitative…

    L’homogénéisation par l’âge fonctionne comme un paravent qui dissimule une foule de disparités et d’injustices.

    La retraite est devenue un droit à la vie après le travail. Dire, par une déduction purement mécanique, que si on arrive à vivre 100 ans, on ne va pas avoir la retraite à 60 ans, survalorise la dimension démographique. Il faut donner sa place à la condition de travailleur.

    D’abord prendre vraiment au sérieux le fait qu’il demeure des métiers pénibles. Prendre aussi au sérieux le fait que le travail de plus en plus s’intensifie, se complexifie, produisant du stress et de nouvelles pénibilités professionnelles. Le nombre croissant de suicide de salariés nous rappelle que le travail continue à user et même tuer avant l’âge.

    Mais il existe, en même temps, une large gamme de situations de travail toutes différentes. Il y a des métiers qui satisfont et valorisent ceux qui les exercent. Ce sont, en général, des carrières professionnelles qui continue à produire de la richesse économique jusqu’à un âge avancé. Ainsi une part importante des emplois procure des contreparties positives et ne rend pas forcément impatient de quitter le monde du travail.

    Objectiver cette diversité des situations de travail afin d’évaluer la qualité des catégories d’emplois en fonction d’une série de critères à définir (satisfaction et valorisation, rémunération et reconnaissance sociale, sécurité et protection…) devient nécessaire. La thématique de la pénibilité sera ainsi approfondie et conçue de manière moins restrictive qu’actuellement. Il faut avoir l’ambition de prendre en compte l’ensemble des emplois en fonction des différents facteurs définis ci-dessus déterminant ainsi la capacité ou non des travailleurs à accomplir une tâche par rapport à l’âge.

    Il faudra ainsi commencer par redéfinir et élargir la gamme des activités qualifiées de trajectoires professionnelles à risques, qui ne relèvent pas exclusivement de la pénibilité physique ou des travaux sous-qualifiés. On peut identifier des trajectoires professionnelles que l’on qualifiera de médianes par rapport aux investissements requis dans le travail et aux bénéfices tirés de ce travail. Ces différences coûts-bénéfices dans l’exercice du travail peuvent définir des âges légaux différents pour faire valoir le droit à la retraite.

    L’âge légal du départ à la retraite serait ainsi repensé selon un principe plus juste et plus équitable et pourrait s’échelonner entre 50 et 70 ans, variant de façon très significative en fonction des contraintes et des gratifications attachés à l’emploi et au contenu du travail. L’âge n’est donc pas la valeur fondamentale pour définir la durée du travail. Les syndicats et les partis de gauche doivent imposer au gouvernement une réflexion dans ce sens.

    Source : article du Monde du 20/06/10 et expertise de l’auteur.

    Flash-info : « L’argumentation gouvernementale et celle du Medef consiste à dire qu’on ne pourra pas payer les retraites parce qu’il y a eu une augmentation de l’espérance de vie. Pourtant il n’y a de problème de financement de retraites que si la répartition des richesses reste figée au niveau défavorable atteint depuis une vingtaine d’année. En 1973, 3% de la richesse créée allaient aux actionnaires, aujourd’hui c’est 8%; Ces 5 points sont exactement ceux qui ont disparu de la part salariale, soit 150 milliards d’euros par an, soit cinq fois plus que le déficit des systèmes de retraite français en 2010. Faisons donc cotiser les profits pour que nous puissions financer les retraites. » Jean-Marie Harribey, Co-président d’ATTAC. 


    Jean-Daniel CHAOUI
    Conseiller Madagascar Océan Indien
    08/03/2012

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    CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

    La Sécurité sociale des expatriés

    Si vous  vous préparez à partir en expatriation, des questions nouvelles peuvent se poser, notamment concernant votre Sécurité sociale à l’étranger. Quelques exemples choisis par la CFE.
                                                                                                                                      
    Mathilde apprend pendant son expatriation à New York qu’elle est enceinte.
    « Où dois-je accoucher ? Qui paie l’accouchement ? »
    Si vous avez adhéré à la CFE au début de votre expatriation, c’est très simple : que vous soyez déjà enceinte au moment du départ ou plus tard, la CFE étant la continuité du régime général, rien ne change pour vous, tout est pris en charge (dans la limite des tarifs applicables en France). Vous pouvez choisir d’accoucher en France ou à l’étranger selon votre convenance. Attention, en revanche, si vous êtes partie depuis plus de 3 mois à l’étranger sans vous soucier de votre couverture maladie-maternité et que vous n’avez pas adhéré à la CFE ;  si vous rentrez en France enceinte après votre expatriation et que vous n’avez plus de lien avec la Sécurité social française, vous risquez de ne pas être remboursée pour vos frais de maternité. Cela fait réfléchir quand on sait que le prix moyen d’un accouchement en France se situe autour de 1 500 euros (de 10 000 à 50 000 euros aux Etats Unis).

    Sylvain vient de partir en expatriation au Bénin. Sa famille le rejoindra dans quelques mois à Cotonou.
    « Comment ça se passe pour leur couverture sociale ?
    En adhérant à la Caisse des Français de l’Etranger, vos enfants  pourront être enregistrés en tant qu’ayants droit, rattachés à votre numéro de Sécurité social. Dans le cas ou votre épouse quitte son emploi pour vous rejoindre au Bénin et qu’elle est à votre charge, elle peut également être inscrite en tant que bénéficiaire de votre couverture sociale.
    Pendant que vous préparez l’arrivée de toute fla famille, votre femme et vos enfants sont donc couverts par la CFE, ^me s’ils sont encore en France pour le moment. Pour leurs frais de santé, c’est la CFE qui se charge du remboursement des soins. Une fois réunis dans votre pays d’accueil, rien ne changera : c’est vous qui cotisez à la CFE, et c’est toute fla famille qui continuera de bénéficier de prestations.
    Plus d’informations sur www.cfe.fr


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  • La citation du jour

    On ne gouverne pas innocemment. St Just.

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    Contract de mariage : le régime de la communauté universelle

     Le régime de la communauté universelle est un contrat de mariage qui décide que tous les biens que possèdent les époux (biens propres ou biens acquis au cours du mariage, biens meubles et immeubles) font partie de la communauté (à l’exception des biens qui ont un caractère personnel). Il n’y a pas de distinction à opérer selon l’origine des biens. C’est le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint survivant. Au décès de l’un deux, son conjoint restera propriétaire de la moitié de l’ensemble de ces biens même s’il n’a pas lui-même contribué à constituer ce patrimoine. Le contrat de communauté universelle contient très souvent une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Cette clause permet au conjoint survivant de devenir propriétaire de l’intégralité des biens communs (et non plus la moitié), sans avoir à payer de droits de succession. Les enfants du couple dans ce cas n’héritent de leurs parents qu’au décès du second d’entre eux. L’inconvénient pour eux réside dans le fait qu’ils n’auront droit qu’à un seul abattement puisqu’il n’y aura qu’une seule succession au lieu de deux. La clause ne peut cependant pas jouer s’il y a des enfants nés d’un précédent mariage du défunt ou d’une précédente union. Ces enfants ont le droit de récupérer leur part successorale lors de ce décès en exerçant « l’action en retranchement ». Dans ce cas, le conjoint survivant ne reçoit que la quotité disponible entre époux.

    Question. Suite au décès de mon père, il y a an, j’ai appris que mes parents avaient changé de régime matrimonial et qu’ils avaient un contrat universel. Ma question est de savoir si ma mère vend son bien immobilier est-ce que la part de mon père me revient ou peut-elle disposer de tout son bien sans me mettre au courant ?

    Réponse. La conséquence de l’adoption d’un régime de communauté universelle des biens avec stipulation d’attribution intégrale de la communauté au survivant, ce que beaucoup de notaires conseillent, est radicale. Au décès de l’un des époux, ici votre père, l’ensemble de ses biens est transmis au survivant, votre mère. Aussi, votre mère devenant seule propriétaire de la totalité des biens, elle peut librement les vendre, le ou les enfants du mariage n’ayant aucun droit de regard ni a fortiori aucun droit de propriété.

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    Retraites

    L’âge pour partir à la retraite est relevé à 62 ans au lieu de 60 ans excepté pour les personnes qui ont travaillé très jeune (carrière longue) et qui ont un départ anticipé au titre de pénibilité (maladie ou accident de travail).

    Actualité de la CNAV

     Projet de réforme des retraites

    Quelques rappels

    •         Enjeux démographiques

    §       Part des + de 65 ans dans l’UE-27 :

    §         2008 : 17% (84,6 millions)

    §         2060 : 30% (152 millions)

    §         Part des + de 80 ans :

    §         2008 : 4,4% (21,8 millions)

    §         2060 : 12% (61,4 millions)

    §         Rapport démographique (UE-27) :

    §         2008 : 4 personnes en âge de travailler pour 1 senior

    §         2060 : 2 pour 1

    •         Déficit de la branche retraite : 9,3 Mds en 2010

    •         Déficit du système français de retraite :

    2010 : 32,3 Mds

    2020 : 45 Mds

     

    Principales mesures proposées par le gouvernement

     

    Relèvement de l’âge de la retraite à 62 ans d’ici 2018

    •         Passage progressif de 60 à 62 ans, à partir du 1er juillet 2011 - relèvement de 4 mois par an pour atteindre 62 ans en 2018.

     

    Ajustement générationnel (par année de naissance) :

     

    Personnes nées après le 1er juillet 1951 : + 4 mois

    1952 : + 8 mois

    1956 : + 24 mois

    •         Applicable dans l’ensemble des régimes de base : privé et fonction publique

    •         Exceptions :

    -          « Carrières longues »

    -          Départ anticipé au titre de la pénibilité

     

    Pénibilité : nouveau dispositif

     

    •         Création d’un droit nouveau pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité :

     

    Tous les salariés qui ont une incapacité égale ou inférieure à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou accident du travail) bénéficieront du maintien de l’âge de la retraite à 60 ans sans décote

     

    Prolongation du dispositif « carrières longues »

     

    •         Conditions de durée d’assurance validée et cotisée

    •         Les salariés ayant commencé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront à partir à la retraite à 60 ans

    •         Les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 58 ou 59 ans

     

    Fonction publique

     

    •         Rapprochement des règles privé/fonction publique :

    -          Relèvement de 60 à 62 ans, dans les mêmes conditions que les salariés du privé ;

    -          Relèvement de 2 ans pour les fonctionnaires en « catégorie active » (militaires, policiers…) ;

    -          Relèvement à partir de 2017 pour les régimes spéciaux ;

    -          Fermeture du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service

     

    Éléments de solidarité

     

    •         Congé maternité : indemnités journalières prises en compte dans le calcul de la retraite

     

    •         Chômage non indemnisé en début de carrière : nombre de trimestres validé gratuitement en début de carrière passe de 4 à 6

     

    Augmentation des recettes

     

    •         Augmentation d’1 point de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (41% au lieu de 40%) – hausse non prise en compte dans le bouclier fiscal

    •         Augmentation de la taxation des stocks options

    •         Augmentation de la taxation des retraites-chapeaux

    •         Mise à contribution des revenus du capital

     

    Quelques conséquences sur les rachats déjà effectués ?

     

    •         Selon le projet de loi adopté par la Commission des affaires sociales de l’AN le 23 juillet 2010 → les VPLR  effectués avant le 13 juillet 2010 pourraient être remboursés sous certaines conditions

     

    Ce remboursement concerne les assurés nés après le 1er juillet 1951 qui ne bénéficient pas d’une retraite dans un des régimes de base ou complémentaires obligatoires.

    Modalités et procédures d’application à préciser.

     

    Autre actualité pour les assurés de l’étranger :

     

    Un nouveau numéro de téléphone plus accessible

    •         Depuis l’étranger : +33 9 71 10 39 60

    •         À partir de France, un numéro unique : le 3960

    •         A partir d’un portable ou d’un box : 09 71 10 39 60


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  • Le courrier des lecteurs

    Très belle lettre que celle ci-dessous, et qui fait plaisir car elle rend hommage à un travail politique réellement citoyen, en s’affranchissant de toute considération partisane, ne prenant en compte que des considérations également citoyennes.



    Envoyé : mardi 15 février 2011 20:07
    À : adfemadagascar@gmail.com
    Objet : Fermetures écoles et consulats en Province

    A l'attention de Monsieur CHAOUI.

    Cher Monsieur,

    Je ne sais comment commencer ce courriel, Je reçois régulièrement vos lettres, et je viens vous en remercier, J'avoue que la plupart du temps je les survole ( mea culpa). Souvent, j'ai voulu manifester mon avis,  pour ou contre tel ou tel projet, reforme, bataille, Mais je n'ai pas eu votre cran, courage, détermination, et chaque fois j'ai laissé courir...

    Je n'ai pas non plus, me semble-t-il,  la prose aisée, et je me suis contentée  de  taire les avis que j'aurais souhaité donner. Je viens donc également vous  remercier de vous battre à ma place.

    Je ne fais pas de politique, et je ne vote qu'aux '' Présidentielles''... Je suis plutôt de tendance de Droite,  héritage familial,  je ne sais même pas de quel tendance est l'ADFE.  J'espère que vous me pardonnerez !

    En 1975, Mes parents et moi même, avons  du émigré, vers l'Ile de la Réunion, (pas très loin) dans l'espoir de revenir, le plus tôt possible. En 1985, cela a pu se faire. Mes parents ont quasiment tout perdu lors de cet exil, et malgré le dépôt  d'un dossiers de ''rapatriés'' , jamais ils  n'ont obtenu de dédommagement, Il leur a été répondu qu'ils ne faisaient pas partie de personnes ''dedommageables,'' ayant quitté Madagascar après 1960. (Je viens de retrouver le courrier) ; Ils sont  alors repartis de zéro. Pourtant, sans hésitation,  des que cela a été possible, nous sommes tous revenus, et depuis,  à leur tour mes enfants sont nés ici et nous y sommes toujours.

    Nous sommes ici ''chez nous'', sans l'être vraiment, de même qu'en France, nous sommes sensés l'être , sans nous y sentir non plus. Je ne me sens réellement Française, et ''digne'' de cet état,  qu'en période électorale,  en recevant la fameuse propagande qui en découle.

    J'ai voté pour  Monsieur Nicolas SARKOSY,  je ne désire pas m'en cacher. J'ai vaguement lu son programme, mais  comme il était LE candidat de la  Droite, il devait convenir à l'emploi, un point c'est tout.

    En Générale, je ne permets pas de donner mon avis en ce qui concerne La politique Française, étant Zanatany, fille de Zanatany,  petite fille de Zanatany, et même arrière petite fille de Zanatany...J'ai,  en définitive, quasiment toujours vécu ici.

    De quel droit pourrai-je donner mon avis sur ce qui se passe si loin?

    Ayant pu constater à quel point on sait s'adresser à nous à certains moments,  solliciter nos voix,  mais aussi à quel point on nous oublie vite, A quel point les Français de France Y compris certains membres de ma propre famille,  nous considèrent à la fois comme des parias, des ''lâcheurs'',  mais paradoxalement, dans le même temps, nous jalousent, allant même  jusqu'a nous qualifier de profiteurs, ou pire, de néo colonialistes.
    Evidement ils ignorent tout des difficultés de notre quotidien, (Et d'ailleurs Tant mieux si ce n'est pas si facile, de vivre a Madagascar,  on ne peut pas impunément avoir le beurre, l'argent du beurre, et la crémière en sus)

    Pour certains pourtant, le choix n'est pas possible...

    J' ai donc voté pour Monsieur SARKOZY,  mais aussi  pour ses promesses faites Aux Français de l'Etranger,  des promesses de gratuité de l'enseignement Français  à l'Etranger.

    En fait de gratuité, c'est finalement   de la fermeture des lycées, Collèges, écoles dont il est dorénavant  question, à commencer par  celle les Provinces... En effet,  Elle peut être gratuite, si elle n'existe plus!

    Aujourd'hui, je suis catastrophée, et je ne veux plus me taire, mes enfants,  ont suivi  toute leur scolarité à Tananarive, et ce jusqu'au Baccalauréat, un jour prochain, à leur tour  ils auront des enfants, mes futurs petits enfants, ou  iront -ils à école? Et quand bien même mes enfants n'auraient  pas d'enfants eux même,  il est de mon devoir cette fois, de m'insurger, et de me battre, Car il me semble que la pérennité même de notre établissement  à Madagascar, est en réel danger si nous avons plus droit a l'enseignement pout nos enfants.

    Après la fermeture des écoles, collèges, lycées de Province, c'est celle de Tananarive qui nous attend.
    Pourquoi ai-je  le sentiment  que   la France m' abandonne?  Qu'est devenu notre ''droit au chapitre'' prôné  lors de la propagande électorale? Du vent... Des souvenirs et du vent...Voila tout.

    De même  je veux me battre contre  la fermeture des consulats de France en Province.

    J'habite Tananarive,  Loin de la ville, j'ai un GSM fixe, 22... Mais il est  impossible de mon poste, d'obtenir la ligne mise en place pour demander   rendez-vous. Combien de fois ai-je été confrontée à des difficultés  en tentant d'obtenir ce numéro? Pour y parvenir, je dois impérativement me rendre  en ville, chez une amie, et appeler de son poste. Si mes questions sont trop longues, je suis systématiquement coupée, et quand j'arrive à obtenir un rendez-vous,  les délais d'attente sont en général assez longs. Comment le Consulat de Tananarive pourra-t-il arriver à gérer les demandes émanant des Provinces, en plus des nôtres?

    Ces Pauvres Français des Provinces, Comment les obliger à venir à la Capitale, alors que nombre d'entre eux, s'y rendent moins d'une fois  par an? Je n'ose l' imaginer.

    Monsieur CHAOUI, j'ignore  quel accueil vous ferez à ma lettre, mais cette fois je  me devais absolument de m'exprimer.

    Vous avez mon entier soutien dans la lutte que vous avez entreprise pour faire entendre notre desacord concernant des decisions.

    Vous souhaitant bonne réception, je vous prie, cher Monsieur, d'agréer l'expression de mes respectueuses salutations.

    N.

     

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    Retraites : information importante

     

     

    Retraite, attention à la prise en compte des expatriations multiples lors de la liquidation de vos droits à pension

     

    Vous trouverez ci-dessous une partie du compte rendu de la dernière assemblée générale de la LAGACO: association "Les Anciens du Gabon, et de l'Afrique Centrale et Occidentale".

    Depuis quelques temps les CRAM, dans le calcul des pensions de salariés ayant travaillé dans plusieurs pays africains, refusent de prendre en compte TOUS les trimestres effectués à l'étranger: les salariés doivent "choisir" l'un des pays. Cette mesure s'appliquait à tous les pays qui ont signé une convention avec la France. Le président de LAGACO a interrogé le CLEISS à ce sujet et la réponse de madame Françoise ROGER directrice du service juridique confirme cette position.

     

    Or, nous avons eu récemment connaissance d'un dossier dans lequel la CRAM a été condamnée.

    En bref voici l'affaire:

    Un salarié a travaillé, en France, en Nouvelle Calédonie et au Gabon.

    Lors de sa demande de liquidation de retraite, il n'est pas tenu compte de l'ensemble des trimestres effectués en Nouvelle Calédonie et au Gabon au motif que les accords en la matière entre la France et le Gabon d'une part, et la France et le Territoire de Nouvelle Calédonie d'autre part s'excluent réciproquement.  Il s'adresse à la Commission de recours amiable de la Caisse qui confirme cette position.

     

    Le plaignant saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale qui par un jugement du 22 février 2002 a infirmé la décision de la commission de recours amiable. Ce jugement a été confirmé en appel le 28 mars 2003. Et le pourvoi en cassation de la CRAM a été rejeté.

     

    Chacun peut s'appuyer sur ce jugement pour que nos compatriotes qui prennent leur retraite puisse voir pris en compte l'intégralité de leurs trimestres effectués dans des pays ayant souscrit une convention bilatérale avec la France.

     

     

    Extrait du compte rendu de l’assemblée générale de la LAGACO (association "Les Anciens du Gabon, et de l'Afrique Centrale et Occidentale")

     

    La plupart des Accords portant sur la Sécurité Sociale passés par la France avec les différents pays prévoient que pour calculer le taux de la retraite française, la Sécurité Sociale prend en considération

    les périodes cotisées dans lesdits pays ; cette mesure étant d’ailleurs réciproque. Jusqu’ici, sauf exception, ces dispositions n’ont jamais souffert de mesures restrictives.

    C’est ainsi que l’expatrié qui avait cotisé dans différents pays africains pouvait cumuler pour le calcul de sa retraite française les périodes cotisées dans les différents pays dans lesquels il avait cotisé. C’était le cas de nombreux expatriés qui, appartenant à un grand groupe commercial, se voyaient muter au cours de leur carrière dans 3 ou 4 pays, voire plus.

    Or, aujourd’hui il nous est revenu qu’il est arrivé que certaines CRAM refusent de cumuler toutes les périodes cotisées et ne retiennent que celles d’un seul pays, le plus « avantageux » pour l’assuré. Ceci, parce que dans les différents accords passés cette éventualité d’expatriation multiple n’avait pas été envisagée.

    Compte tenu du fait qu’il n’y a pas de texte nouveau en la matière on est obligé de conclure qu’il y a là une volonté d’apporter une interprétation limitative, voire étriquée des textes anciens.

    Évidemment, cette attitude ne concerne que les expatriés qui ne sont pas encore à la retraite. Mais elle nous paraît très préoccupante car les expatriés en activité ignorent cet état de fait et bon nombre qui n’ont pas pris la précaution de cotiser à la Caisse des Français de

    l’Étranger risquent d’avoir une très amère surprise au terme de leur activité professionnelle.

    LAGACO a interrogé le CLEISS à ce sujet et la Directrice des Affaires Juridiques a adressé à M. RUTTY le courriel ci-après qu’il a lu au cours de l’Assemblée.

     

    Monsieur,

    Faisant suite à notre entretien téléphonique je vous apporte des précisions sur la prise en compte des périodes d’assurance à l’étranger pour la détermination du taux de liquidation d’une pension de vieillesse.

    Ces périodes ne peuvent être prises en compte que sur la base d’une disposition législative ou d’un accord international de sécurité sociale et dans la limite du champ d’application de celui ci.

    La législation interne française prévoit la prise en considération, pour le taux, des périodes dites équivalentes définies comme des périodes pouvant faire l’objet d’un rachat au nombre desquelles les périodes de travail à l’étranger accomplies avant le 1/4/1983.

    Chaque accord international a son propre champ d’application et, dans le cadre d’un accord donné, peuvent être prises en considération les périodes accomplies dans des régimes qui relèvent du champ d’application matériel de l’Accord, en règle générale des périodes d’assurance auprès des régimes de travailleurs salariés (la plupart des bilatérales ne concernent que les salariés) de l’un et l’autre des deux États parties à l’Accord. Il n’est pas juridiquement possible d’intégrer les périodes

    accomplies dans un troisième État en l’absence d’une disposition spécifique le prévoyant.

    Il n’existe que peu de textes multilatéraux dont le champ d’application concerne plusieurs États et en tout état de cause, seules les périodes accomplies dans les Etats concernéssont totalisées. Par exemple en Europe il est possible de totaliser des périodes dans les 27 Etats de l’Union mais une

    période aux États-Unis n’est pas prise en compte.

    Avec l’assurance de mes cordiales salutations.

    Françoise ROGER

    Directrice des affaires juridiques

     

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    Question-réponse : Etat civil

    Question : j’ai le cas d’une demande de CNF par filiation paternelle. Le père vivant à La Réunion a été réintégré dans la Nationalité Française par décret. Les enfants tous majeurs  vivent à Madagascar. Peuvent-ils demander leur CNF par filiation paternelle ?

    Réponse : malheureusement non. Une réintégration n'a pas d'effet sur les enfants majeurs.

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    Communiqué du l’EGD Tananarive

     

    Mesdames, Messieurs, chers parents,

     

    Nous vous informons par la présente du communiqué de presse qui va être diffusé dans la presse nationale à partir du 28 février prochain, date à laquelle les inscriptions pour la rentrée prochaine débuteront dans les quatre écoles de l’EGD. La campagne de presse est déjà (diffusée) en ligne sur le site du LFT. Une information sera ensuite diffusée à chaque famille de l’EGD.

     

    L’ouverture d’une classe de petite section à l’école C et à l’école D (sous réserve d’un effectif suffisant pour l’école D) sera effective dès la prochaine rentrée. Il s’agit d’un enjeu pédagogique majeur dans un contexte qui évolue vers une arrivée de plus en plus tardive de nos élèves au sein de l’EGD. Cela engendre pour ces derniers de sérieuses difficultés scolaires par la suite. Cette classe permettra aux enseignants de mieux préparer, en trois ans, l’entrée au CP de nos élèves et de faciliter leur scolarité ultérieure.

     

    OUVERTURE DES INSCRIPTIONS EN PETITE SECTION

    Le Lycée Français de Tananarive vous informe de l‘ouverture des classes de petite section de maternelle à l’école française C d’Ambohibao et à l’école française D d’Analamahitsy pour la prochaine rentrée scolaire. Vous pouvez désormais scolariser votre enfant dès l’âge de 3 ans, c’est à dire les enfants nés en 2008. Les formulaires de préinscription sont disponibles dans chaque école française et téléchargeables sur www.lft.mg/epf/

    Renseignements : école C : 22 446 06, école D : 22 429 32

     

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     Les Français de l’étranger sous surveillance

     

     

    Vu dans le journal SUD OUEST du 17/02/2011

    «  Égypte : un prof rapatrié en France pour avoir brandi une pancarte "Casse-toi pauvre con". Menacé de rétrogradation, ce Français, professeur dans un lycée au Caire, a reçu un blâme

    Il est prof dans un lycée français du Caire. Marié à une égyptienne et père de deux enfants, il participe le 1er février à une manifestation place Tahrir pour demander le départ du président Hosni Mouabarak. Dans ses mains : une pancarte "Casse-toi pauvre con", en référence à la sortie de Nicolas Sarkozy au salon de l'agriculture en février 2008. L'ambassade de France qui repère ce Français sur place suite à des clichés pris par ses photographes, décide de le convoquer, raconte Télérama. Quelques jours plus tard, il est rapatrié sur Paris "pour sa sécurité" selon cette même source. Menacé de rétrogradation, il s'en sort avec un blâme. Sollicité par Télérama, le professeur a refusé de répondre, "le ministère des Affaires étrangères lui aurait demandé de se taire contre la promesse d'une sanction moins lourde et un retour en Égypte plus rapide".

     

     


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    qui se déroulera :

     

    au Cercle Franco Malgache

     (lac Anosy du côté du Stade Mahamasina)

    le samedi 27 novembre 2010 de 12 à 18 heures

     

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    Des plats à la carte à  10 000 ar en moyenne, boissons au bar du Cercle…

    Un grand moment de convivialité animé par

     

    __________

     

    Vous pouvez réserver, dès à présent,  votre table auprès de Mme Noro au 032 65 775 40


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    Spécial retraites et Certificat de vie

    Communiqué de la Sénatrice Claudine Lepage

    Lors du débat sur le budget de la Sécurité sociale, Monique Cerisier ben Guiga, Richard Yung et moi-même avons déposé trois amendements relatifs aux cotisations à la Caisse des Français de l’Etranger et aux certificats de vie exigés périodiquement pour le versement des pensions de retraite.

    Deux de ces amendements ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, en ce qu’ils constituent une augmentation de charges. L’un visait précisément à suspendre, pour les Français expatriés souhaitant adhérer à la Caisse des Français de l'étranger, la rétroactivité du paiement des cotisations afférentes à la période écoulée depuis le début de l'expatriation. L’autre, amendement de repli, avec un objet identique limitait cette suspension aux seuls bénéficiaires de la catégorie aidée.

    La commission des Finances a motivé sa décision par le fait que ces amendements avaient pour objet non une baisse de cotisation, mais la suspension d'un droit d'entrée permettant l'ouverture de droits. Dans ces conditions, ils engendrent une augmentation des charges et non une baisse de recette pour la CFE et ne peuvent donc être gagés.

    J'ai, en vain, contesté cette analyse en considérant que la mesure, en permettant une hausse du nombre d'adhérents, ne constitue pas une augmentation de charges et en rappelant, qu'un amendement similaire déposé sur le PLFSS 2009 par les mêmes sénateurs avait, lui, été déclaré recevable.

    Le troisième amendement, à l'initiative de Richard Yung, reprenait un amendement rejeté au cours de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Il visait à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités doivent fournir un justificatif d’existence, tout en permettant sa transmission par voie télématique et en faisant preuve de davantage de tolérance en cas de retard dans sa communication. Cet amendement a été rejeté in extrémis, à une voix prés, malgré un avis de sagesse de la part de la commission des Affaires sociales mais avec l’opposition du gouvernement, qui a pourtant considéré "l'idée bonne"!

    Vous trouverez ci-dessous les textes de mes interventions.

    Intervention sur l'article 21

    Mme Claudine Lepage. J’ai déposé, avec mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, des amendements visant à suspendre, pour l’année 2011, l’obligation faite aux Français établis hors de France de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie, maternité et invalidité, comme en propose la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, organisme de sécurité sociale présidé par notre collègue Jean-Pierre Cantegrit.

    Cet amendement a été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, en ce qu’il constitue une augmentation de charges. Je souhaite, à cet égard, manifester mon étonnement, puisqu’un amendement en tous points similaire, déposé par mes collègues et moi-même lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avait quant à lui été accepté. Les voies de l’article 40 sont décidément impénétrables…

    Notre amertume est d’autant plus vive que nous étions parvenus à un accord plus global, notamment avec le président de la Caisse, M. Cantegrit, à qui nous avions présenté ces amendements, qui prévoyaient également que la CFE décide du renouvellement de ce dispositif selon des modalités fixées par décret.

    En ces temps de crise économique mondiale, il est encore plus important d’améliorer l’accès des Français expatriés à l’assurance maladie, maternité et invalidité, quelle que soit la date à laquelle ils ont quitté le régime obligatoire français de sécurité sociale. Or, en l’état actuel des choses, ils sont contraints de s’acquitter, de façon rétroactive, des cotisations considérées comme dues dans la limite de deux années.

    Faut-il rappeler, encore et toujours, que les Français établis hors de France ne sont pas, dans leur immense majorité, des évadés fiscaux ou des traders de la City ?

    Ces Français sont simplement des personnes qui, pour des raisons diverses, vont tenter leur chance à l’étranger, ou y construisent un projet de vie familiale en suivant leur conjoint nommé à l’étranger.

    Ce sont encore des Français qui, par les hasards de la vie, sont nés, ont grandi, étudié, puis ont travaillé à l’étranger. Ils sont parfois binationaux et présentent souvent un profil sociologique similaire à celui de leurs compatriotes vivant en France.

    Or le montant que ces Français aux revenus moyens doivent acquitter est considérable. Je ne parle pas ici des personnes les moins favorisées, bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE, c’est-à-dire des assurés aux revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale et qui se voient réclamer plus d’un salaire et demi de cotisation.

    À cet égard, nous avions également déposé un amendement qui limitait la suppression de cette rétroactivité à cette seule catégorie d’assurés que sont les bénéficiaires de la catégorie aidée. Cette proposition a le grand mérite de prendre en considération le revenu des assurés et de parvenir ainsi à une meilleure équité.

    Entendons-nous, cependant : ces demandes d’exonération n’ont nulle vocation à être prorogées automatiquement et intégralement d’année en année. Il ne s’agit pas ici, en effet, de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés, inhérente à ce système de rétroactivité.

    La dernière suspension, accordée d’ailleurs sans condition de ressources, remonte à 2008. Le renouvellement de ce dispositif trois ans plus tard, comme sa limitation éventuelle à une certaine catégorie d’assurés particulièrement vulnérables, ne présente donc aucunement un caractère de systématisation préjudiciable à l’équilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger.


    Défense de l'amendement 132

    M. le président. L'amendement n° 132, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Yung et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion et Demontès, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

    Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

    I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.

    II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.

    III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.

    La parole est à Mme Claudine Lepage.

    Mme Claudine Lepage. Le présent amendement vise tout d’abord à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités doivent fournir un justificatif d’existence.

    Afin de vérifier que les retraités français établis à l’étranger sont encore en vie et qu’une pension de retraite leur est versée à juste titre, il leur est demandé de fournir à leur caisse de retraite un certificat de vie.

    La fréquence de cette formalité varie en fonction du pays de résidence : une fois par an pour les retraités résidant en Europe contre une fois tous les trois à six mois pour ceux qui sont établis dans des pays dits « à risques ».

    Le Gouvernement a récemment décidé de renforcer la lutte contre la fraude par la mise en place d’un dispositif de contrôle prévoyant l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne, auxquelles les organismes de sécurité sociale s’adressent directement pour effectuer les constatations nécessaires de faits ou de situations concernant des assurés d’un régime français de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité. Cette initiative est bienvenue, car le nombre de ressortissants de ces régimes partant vivre leur retraite à l’étranger est en forte augmentation.

    Toutefois, il n’apparaît pas opportun, dans ces conditions, de maintenir une différence de traitement en fonction du pays de résidence. Le renforcement de la lutte contre la fraude doit s’accompagner d’une harmonisation de la fréquence à laquelle les assurés sociaux résidant hors de France doivent fournir un justificatif d’existence, par un alignement sur la fréquence applicable dans les pays européens, c’est-à-dire une fois par an.

    Le présent amendement tend également à permettre aux retraités français vivant à l’étranger de transmettre leurs justificatifs d’existence par voie télématique.

    Depuis 2006, la CNAV peut recevoir par courriel ou par fax les certificats de vie des retraités résidant à l’étranger. Il convient de généraliser ce dispositif, qui a pour avantage de faciliter les démarches des assurés sociaux établis hors de France.

    Enfin, notre amendement vise à prévenir une suspension brutale du versement de la pension de retraite à des personnes établies hors de France en raison d’un simple retard dû à la situation particulière dans laquelle se trouvent les assurés sociaux résidant à l’étranger.

    M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

    M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’harmonisation proposée paraît a priori justifiée et utile. La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)

    M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

    M. Guy Fischer. Pourquoi ?

    M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

    Mme Catherine Procaccia. Je souhaiterais que M. le ministre nous explique pourquoi il est défavorable à cet amendement.

    M. le président. La parole est à M. le ministre.

    M. François Baroin, ministre. Il s’agit sans doute d’une bonne idée, mais un examen plus approfondi de cette disposition est nécessaire. À ce stade, nous ne disposons pas d’éléments suffisamment solides pour l’accepter. Il convient de veiller à ce que les prestations soient servies à bon droit, et notamment à leur légitime bénéficiaire. C’est sur ce point qu’il existe un certain flou.

    Par ailleurs, la mutualisation des informations entre les régimes aura inévitablement pour effet d’alléger les formalités exigées des retraités vivant à l’étranger. Il n’est donc pas nécessaire de leur imposer de fournir une fois par an un justificatif d’existence, pas plus qu’il ne convient d’interdire aux caisses de procéder à plus d’un contrôle par an si les circonstances l’exigent.

    En d’autres termes, le dispositif de cet amendement est à la fois trop strict et insuffisamment stabilisé.

    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

    (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

    Claudine Lepage, Sénatrice des  Français établis hors de France

    Sénat -  15, rue de Vaugirard 75291 Paris cedex 06
    Téléphone +33 (0)1 42 34 29 06 - Fax +33 (0)1 42 34 42 34
    http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/claudine-lepage/
    http://claudinelepage.eu
    /

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    Point de vue

     

    Certificat de vie et suspension des pensions pour les retraités résident à l’étranger

     

    Au cours du débat sur la réforme des retraites, les Sénateurs Claudine Lepage et Richard Yung ont déposé un amendement visant à    simplifier les procédures concernant la production des certificats de vie demandés aux retraités résidant à l’étranger par les caisses de retraite et un amendement visant à modifier les procédures de suspension du versement des pensions aux retraités résidant à l’étranger. Ces deux amendements ont été rejetés par la majorité de droite du Sénat. Voici ci-dessous le texte de ces amendements et la réaction d’un adhérent.

    Amendement  « I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.

    Amendement « II. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence. »


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    Ne convient-il pas de rappeler que :

    1-      c’est en simple application de  l’Art 1983 du code civil " le propriétaire d'une rente viagère n'en peu demander les arrérarges qu'en justifiant de son existence »  que la CNAV a devoir de s’assurer de l’etat de vie de ses pensionnes et , ce au tant de fois qu’elle le juge necessaire

    2-      Cet article du code civil ne précise pas la nature de la preuve d’existence exigible.

    3-   En revanche,  le décret de décembre 2000 la détermine  très explicitement dans la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret 2000-1277 du 2- décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

    " en conséquence les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situationj de leurs usagers et notamment le non décès , le célibat , ou le non remariage sont invités à demander la production d'un certificat sur l'honneur .TEL DOIT ETRE NOTAMMENT LE CAS POUR LES PERSONNES AGEES AUXQUELLES IL EST DEMANDE DE JUSTIFIER DE LEUR ETAT DE VIE POUR CONTINUER A BENEFICIER DE LEUR PENSION "

     4- Pour les pensionnés Français ou même étrangers résidant en France l’instruction du décret a bien été appliquée . Pour eux , une attestation sur l’honneur suffit comme preuve de  l’état de vie

    5- Pour ce qui est des pensionnés résidant à l’etranger :

    - d’une part, en raison du décret de décembre 2000 , les consulats ont reçu instruction de ne plus délivrer les anciennes attestations de vie  ( même si par courtoisie certains consulats continuent d'établir des attestations ancien modèle )

    - d’autre part  la CNAV - prétendant a juste raison que les difficultés de recouvrement de créances indues dans des  territoires situés hors souveraineté française- a décidé unilatéralement  d’inventer  pour TOUS  ses pensionnés , français et étrangers  résidant à l’étranger un « formulaire spécifique » à faire remplir par « une autorité compétente du pays de résidence ….dont évidemment toute vérification de leur l’authenticité serait soumises aux mêmes et   réelles  difficultés citées plus haut puisque établies par des autorités situées hors des juridictions françaises

    6- Cette situation est absurde puisque, d’abord ,  l'article 3 du code civil français précise :

    "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. »

    Qu’en conséquence il devrait être exigé  des   pensionnés français dument inscrits aux consulats de France du pays de résidence , une simple attestation sur l’honneur comme prévu par le décret de décembre 2000

    Les modifications de l’état civil des français – notamment les décès -  sont signalées par l’INSEE au service de contrôle de la CNAV au même titre que pour les Francais résidant en métropole

    Les Français résidant à l’étranger offrent  donc  les mêmes garanties à la CNAV. Notamment, ils sont punissables en cas de fraude des mêmes et lourdes  peines prévues aux art 433_19  414-19   313-1   313-3 du code pénal en cas de production de faux documents  

    - Pour les   pensionnés étrangers -qui ne sont pas concernés par le décret en référence - les consulats sont tenus de fournir une attestation ancien modèle   établie par un officier  d’état civil Français et   serait une vraie garantie pour la CNAV …Alors que l’impossibilité pratique de vérification de l’authenticité des signatures du  formulaire actuel est pour certains pensionnés étrangers  une sorte d’  incitation à la fraude

    En résumé ne  suffirait il pas que nos élus  demandent  que  la CNAV applique  simplement la législation    Plus qu’un amendement  c’est une intervention en ce sens qui serait appréciable. 

     Par ailleurs , en ce qui concerne les suspensions intempestives de versement des pensions qu’ un retard dans la réception des attestations par la CNAV justifieraient  , la situation est véritablement scandaleuse

    En effet, les demandes de ces attestations interviennent généralement en fin d’année .Or ,  il est bien connu que les services postaux en ces périodes de l’année sont surchargés et que bien des courriers se perdent ou sont transmis avec de grands retards …particulièrement quand ils sont émis depuis des pays  techniquement attardés

    Il serait beaucoup plus rationnel  que  la CNAV décréter une fois pour toute une date identique chaque année , sans nécessité de relance coûteuse par les frais de secrétariat et postaux – de manière à ce que chaque pensionné sache ,  qu’à date fixe ,  il aura à envoyer soit une attestation sur l’honneur s’il est Français dument enregistré au consulat , soit une attestation de vie établie par le consulat de  France  s’il est pensionné étranger.

    La CNAV aurait alors a confirmer par lettre recommandée a ceux qui auraient omis l’envoi du document dans le délai  prévu ,  que , faute de  réception du document requis dans un délai de un mois il serait procédé a la suspension du versement des arrérages de la pension . Les frais de courrier  seraient retenus sur les versements à effectuer.. mais plus jamais on ne suspendrait indument et sans qu’il en soit avise   le versement d’une pension comme cela se

    René, Rio de Janeiro

     


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  • Spécial retraite : les syndicats font de la résistance

     

    REFORME DES RETRAITES. Les syndicats ont préservé leur unité (de façade) jeudi soir, après une réunion laborieuse, avec un compromis sur « un nouveau rendez-vous de mobilisation » contre la réforme des retraites entre les 22 et 26 novembre, sans en préciser les modalités renvoyées à lundi, après les manifestations samedi. Réaffirmant sa« détermination face à une réforme gouvernementale qui demeure injuste, inefficace », l'intersyndicale a appelé « en écho aux préoccupations des salariés » à « un nouveau rendez-vous national de mobilisation dans la semaine du 22 au 26 novembre dont les modalités et le contenu seront déterminés lors de la réunion du 8 novembre ». Ce communique commun n'a pas été signé, comme à chaque fois par FO, toujours favorable à une grève nationale interprofessionnelle de 24 heures. Pour la CGT, qui avait insisté mercredi sur une nouvelle journée de mobilisation nationale, « ce nouveau rendez-vous sera une journée d'action et de mobilisation » à l'instar des précédentes. Le numéro deux de la CFDT Marcel Grignard a prévenu: « Nous n'envisageons ni des mobilisations massives avec des grèves, ni des manifestations partout ». « On ne va pas se mobiliser sur les retraites tous les jours jusqu'à je ne sais pas quand », a-t-il commenté. Selon lui, les syndicats vont se retrouver lundi « parce que tout le monde a besoin de voir comment sera la mobilisation samedi », faisant état d' « incertitudes » sur son ampleur. D'autres chefs de file de l'intersyndicale se sont aussi montrés réservés sur une nouvelle grande journée de grèves et de manifestations nationales après les défilés prévus samedi. « Il ne faut pas avoir des modalités d'action qui ne correspondraient pas à la situation », a estimé Jean Grosset (Unsa). (AFP).

    Retraites : "Il faudra remettre tout le système à plat"

    LEMONDE.FR | 03.11.10 | 19h51  •  Mis à jour le 05.11.10 | 16h55

    La réforme votée au Parlement a-t-elle "sauvé le système par répartition", comme l'affirment l'UMP et le gouvernement ? Rien n'est moins sûr, à en croire les économistes, qu'ils soient libéraux ou keynesiens. "Non", répond ainsi catégoriquement François Rachline, économiste et directeur général de l'Institut Montaigne. "Il y a un chiffre qui résume tout : les 24-54 ans représentent 40 % de la population et 80 % de l'emploi. C'est sur eux que repose le financement des retraites. Or, leur nombre va diminuer de 10 % d'ici 2025."

    IL FAUDRA 2,8 MILLIONS D'EMPLOIS NOUVEAUX D'ICI 2020

    Pour Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation au sein de l'Office français des conjonctures économiques (OFCE), les choses sont également très claires : "90 % de l'équilibre du système des retraites dépend de l'emploi." La réforme postule en effet, pour parvenir à un déficit tolérable du système d'ici 2018, une croissance annuelle de 2,8 % et un taux de chômage ramené à 5 %. "Il y a deux scénarios", estime l'économiste. "Si la croissance est satisfaisante et amène un relatif plein emploi, on pourra embaucher les jeunes et les 1,4 million de seniors que la réforme maintient au travail." Selon ses calculs, il faudrait pour cela créer 2,8 millions d'emplois d'ici 2020.

    Second scénario : "Si la croissance stagne entre 1,8 % et 2 % par an, on ne réussit pas à créer des emplois supplémentaires et on reste à 10 %, 12 % de chômage. On aurait alors du mal à faire travailler les jeunes et à maintenir les seniors... Dans ce cas, on a un déficit de l'assurance-chômage, le système n'est pas sauvé, et la seule solution est d'augmenter les cotisations." Un scénario, hélas, probable. "La réforme nous oblige à une croissance vigoureuse", résume l'économiste.

    Henri Sterdyniak va plus loin : pour lui, il n'y avait aucune urgence à réformer le système dans un contexte de morosité économique. "La bonne stratégie aurait été de rester sur la réforme Fillon de 2003. Les gens partent de toute façon en retraite de plus en plus tard, le mouvement est lancé. Il n'était pas nécessaire d'accélérer le mouvement car nous n'avons pas les emplois nécessaires. En fait il était surtout urgent d'attendre."

    S'il estime au contraire que cette "réforme était indispensable, même si elle ne va pas assez loin", François Rachline partage le même diagnostic : "Au lieu de se focaliser sur l'âge de la retraite, il faut traiter la question essentielle du chômage et se doter enfin d'une politique de l'emploi."

    VERS UNE RETRAITE PAR POINTS ?

    Sandrine Gorreri, économiste et directrice de la rédaction de l'Ifrap, une fondation d'orientation plutôt libérale, se réjouit du "bol d'air" apporté par la réforme des retraites. "La crise économique a plombé nos comptes sociaux, la réforme était une bonne chose, elle était importante, mais c'est un minimum." Pour elle également, tout tient au paramètre de l'emploi. "Il y a un problème de socle de contributeurs au système, donc d'emploi, depuis trente ans en France."

    Sandrine Gorreri souligne par ailleurs la nécessité d'aller plus loin que cette réforme en passant à un système de retraite par points (voir encadré). "Il permettrait de mettre tout le monde au même niveau, d'en finir avec nos trente-six régimes et plus de cent caisses de retraites." Elle ajoute que le système "s'autoéquilibrerait, en évitant le risque d'une nouvelle crise sociale coûteuse", puisque la valeur du point est négociée chaque année entre partenaires sociaux, ce qui évite une hausse autoritaire des bornes d'âge.

    Même avis pour François Rachline, très favorable à une retraite par points, et qui va même plus loin : "Il faut remettre tout le système à plat, et supprimer la notion d'âge de la retraite, pour aboutir à une plage, de 55 à 70 ans. Il n'y a pas un âge de la retraite, mais des millions de cas particuliers. Un chercheur veut pouvoir continuer à travailler après 65 ans, un ouvrier, au contraire, peut en avoir assez à 55 ans". L'économiste imagine des systèmes de "retraite partielle", voire de retour au travail volontaire après quelques années de retraite.

    LA CAPITALISATION SUSCITE PEU D'ENTHOUSIASME

    Le consensus ne règne pas autour de la retraite par points. Henri Sterdyniak est contre, car selon lui, "il n'y a plus de garantie du niveau des pensions, puisque tout dépend de la valeur du point. C'est une réforme pour les cadres et contre les ouvriers, qui met fin à la norme sociale qui dit 'tout le monde a droit à une retraite à un certain âge'".

    Un argument que François Rachline ramène à la question de la pénibilité, mal posée, selon lui, par les partenaires sociaux. "C'est une notion extrêmement complexe à déterminer, il faut des négociations interminables." Pour lui, une solution est possible : les entreprises pourraient cotiser, en fonction du niveau de pénibilité qu'elles imposent à leurs salariés, à des fonds, lesquels permettraient de financer des départs anticipés en retraite.

    Autre solution avancée : mettre en place une part de capitalisation. Sandrine Gorreri, à l'Ifrap, n'y voit que des avantages : "Utilisée en complément du système de solidarité entre générations, elle permettrait d'obtenir des capitaux pour nos entreprises, de financer l'économie, et de responsabiliser les gens sur leur retraite." Pour elle, bien encadrée, la capitalisation ne présente pas plus de risques que l'actuel système. Plus sceptique, François Rachline estime qu'elle nécessiterait "une organisation très forte pour ne pas risquer une affaire comme Enron". Et voit dans sa proposition de "fonds pénibilité", reprise par le Nouveau Centre lors de l'examen de la loi sur les retraites au Sénat, une forme de capitalisation collective à moindre risque.

    Un point est partagé par tous : la nécessité d'une réforme bien plus ambitieuse que celle qui vient d'être votée, et d'une remise à plat du système bien avant 2018, date fixée par la réforme. Le gouvernement a inscrit dans la loi une négociation sur la retraite par points dès 2013. Les économistes estiment que les mouvements sociaux ont permis de poser les bases de ce débat, qui a de fortes chances de revenir à la faveur de la présidentielle.

    Samuel Laurent

     

     

    Qu'est-ce que la retraite par points ?

    Citée par le gouvernement, qui voudrait négocier sa mise en place à partir de 2013, la retraite par points permet à chaque salarié d'accumuler des points en fonction des cotisations versées tout au long de sa vie, jusqu'à un seuil permettant de prendre sa retraite. Le montant de celle-ci dépend de la valeur des points, définie année après année par des négociations entre partenaires sociaux. Avantageux en période de croissance, et car il place tous les salariés sur la même base, ce système ne garantit plus le niveau des pensions, qui peuvent baisser en fonction de la valeur du point.

    Dérivé de ce système, celui des comptes notionnels, utilisé en Suède, permet à l'assuré social d'accumuler un "capital virtuel" en fonction de la somme de ses cotisations. Ce capital est revalorisé ou non en fonction de la conjoncture économique (chômage, PIB), puis multiplié par un coefficient au moment du départ en retraite afin de déterminer le montant de la pension versée. Le multiplicateur est calculé en fonction de l'espérance de vie de la génération du salarié partant en retraite. Comme pour la retraite par points, il risque d'aboutir de fait à des baisses de pension si le contexte économique est durablement morose

     

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     Un 6 novembre plus unitaire que jamais

     

     

     

    L’intersyndicale réunie hier soir à Paris appelle à réussir la journée de manifestations de samedi 6 novembre. Un nouveau rendez-vous national de mobilisation est envisagé dans la semaine du 22 au 26 novembre.

    Pour les huit organisations qui forment l’intersyndicale (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Unsa et Solidaires), la détermination contre la réforme des retraites ne faiblit pas. Elles en veulent pour preuve l’importante mobilisation des manifestations du 28 octobre qui, malgré les vacances et le vote trois jours plus tôt du texte par les deux assemblées, ont rassemblé plus de 2 millions de personnes en France. Cette mobilisation des salarié(e)s du privé et du public, des jeunes lycéens et étudiants qui hier encore alors qu’ils faisaient leur rentrée ont manifesté leurs inquiétudes, est en phase avec l’opinion publique. Près de 70% des Français approuvent en effet le mouvement social et jugent cette réforme injuste et inefficace.

    Une réflexion intersyndicale, une action unitaire

    Alors que le texte est examiné par le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l’opposition, le président de la République souhaite le promulguer au plus vite. Il parie sur une décision des sages qui lui serait favorable afin d’aller vers une promulgation vers la mi-novembre. Hier au siège de la CFE-CGC où elles étaient réunies, les organisations ont réaffirmé la nécessité d’une réflexion intersyndicale et d’actions unitaires. Réunies depuis janvier 2009 autour d’une plate-forme centrée sur les salaires, l’emploi et les retraites, elles ont décidé de réactualiser le protocole qui les rassemble à la lumière de la situation nouvelle créée par l’ampleur et la popularité du mouvement social.

    Une nouvelle mobilisation dans la semaine du 22 novembre

    C’est attachées à l’unité syndicale qui perdure depuis 2 ans que les organisations ont décidé de poursuivre leurs actions sur les retraites mais aussi l’emploi, les salaires, le pouvoir d’achat et les conditions de travail
    En écho aux préoccupations des salariés, les organisations syndicales appellent d’ores et déjà à un nouveau rendez-vous national de mobilisation dans la semaine du 22 au 26 novembre dont les modalités et le contenu seront déterminés lors de la réunion du 8 novembre prochain au siège de la CGT.

    http://www.snuipp.fr/Un-6-novembre-plus-unitaire-que


    Communiqués de presse

    Communiqué commun de l’intersyndicale CFDT – CFE-CGC – CFTC – CGT – FSU – SOLIDAIRES - UNSA

    Le 4 novembre 2010

    Les organisations syndicales se félicitent du succès de la mobilisation des salariés du privé, du public et des jeunes le 28 octobre dernier alors que nous étions en pleine période de vacances scolaires et après le vote définitif de la loi sur les retraites au Parlement.

    La détermination des salariés qui ne faiblit pas depuis des mois, appuyée par l’opinion publique, démontre qu’il y a de nombreuses inquiétudes sociales, un refus de cette réforme des retraites et un profond mécontentement face à un gouvernement qui a choisi le passage en force.

    Les organisations syndicales réaffirment leur détermination face à une réforme gouvernementale qui demeure injuste, inefficace, inacceptable et qui ne répond pas aux enjeux actuels. Elles confirment leur appel à une mobilisation massive samedi 6 novembre 2010 partout en France. Le gouvernement porte seul la responsabilité de la situation actuelle. Il doit entendre qu’un véritable débat sur le devenir des retraites reste indispensable.

    Les organisations syndicales, comme les salariés, sont attachées au travail intersyndical qui perdure depuis deux ans et aux actions unitaires. Elles décident de poursuivre le travail commun sur l’emploi, les salaires, le pouvoir d’achat et les conditions de travail en actualisant leur déclaration commune du 29 janvier 2009.

    En écho aux préoccupations des salariés, les organisations syndicales appellent d’ores et déjà à un nouveau rendez-vous national de mobilisation dans la semaine du 22 au 26 novembre dont les modalités et le contenu seront déterminés lors de la réunion du 8 novembre prochain.

     

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    Point de vue

    Réforme des retraites 2010

    Section de Lisbonne, Portugal.

    Préalable: la réforme des retraites est rendu ''indispensable'' par le déficit du régime des retraites évalué par le COR. Pour rappel 30M€ en 2011, 42 M€ (soit 1,7% du PIB) en 2018, 45M€ en 2025 et 80M€ en 2050.

    Le projet gouvernemental:

    Le projet de loi portant réforme des retraites prévoit une série de mesures visant à assurer l'équilibre du système de retraites en 2018. L'essentiel de l'effort sera assuré par les salariés (84%), avec notamment un allongement de la durée de cotisation.

    ·         L'âge minimum:

    Dès juillet 2011, l'âge minimum légal sera relevé de 4 mois tous les ans, pour atteindre 62 ans en 2018. Pour les fonctionnaires ''en catégorie active'', qui bénéficient de départs anticipés, l'âge légal sera également repoussé de deux ans. Parallèlement, la durée de cotisation continuera d'augmenter, comme prévu par la réforme de 2003. Elle devra atteindre 41,5 ans en 2020. L'âge minimum pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation, passera également de 65 à 67 ans.

    Le gain estimé d'une telle mesure est de 18,6M€ / an

    o        Alignement des taux de cotisation:

    Le taux de cotisation des fonctionnaires sera progressivement aligné sur celui des salariés du privé (10 ans). Ainsi, il passera de 7,85 à 10,55 % d'ici 2020. Par ailleurs, le dispositif qui permet aux agents du public de partir au bout de quinze ans de carrière s'ils ont trois enfants sera progressivement supprimé. Les règles de durée de cotisation pour l'obtention du minimum garanti seront calquées sur celle du privé.

    Le gain estimé d'une telle mesure est de 4,9M€ / an

    o        La hausse des recettes fiscales:

    Le gouvernement prévoit la hausse de divers impôts et taxes pour augmenter les recettes dès 2011. Le taux d'imposition de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu passera de 40 à 41 % dès 2011. L'ensemble des prélèvements sur les plus-values de cessions immobilières et de capital sera relevé d'un point, tout comme le prélèvement forfaitaire libératoire. Le crédit d'impôt sur les dividendes sera supprimé. Les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées.

    Le gain d'une telle mesure est de 4,4 M€ / an

    On le voit l'ensemble de ces 3 mesures ne permet pas pour autant de réunir les 42M€ nécessaires au retour à l'équilibre. Pour ce faire l'État devra donc s'engager à maintenir un effort financier d'environ 15M€ / an. Ces mesures sont donc insuffisantes et ne permettent pas de garantir le financement des retraites au delà de 2018.

    Le projet du PS:

    Les mesures socialistes se veulent plus justes car elles font supporter le coût à part quasi égale entre travail et capital: 19M€ pour le capital en 2025 et 18M€ pour le travail en 2025.

    o        L'imposition du capital:

    Cela passe tout d'abord par l'augmentation des prélèvements sociaux sur les bonus et les stock-options (de 5% à 38% comme le propose la cour des comptes).

    Par le relèvement, ensuite, du forfait appliqué à l'intéressement et à la participation (de 4% à 20%).

    Puis par l'application de la CSG sur les revenus du capital actuellement exonérés (en maintenant l'exonération sur les livrets d'épargne et les plus-values sur la résidence principale) et la remise en cause de la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.

    Enfin une augmentation de 0,5% de la taxation de la VA, instaurée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle de 1,5% à 2,2%, en exonérant les petites entreprises.

    Le gain estimé d'une telle mesure est de 19M€ dès 2010 et de 25M€ à l'horizon 2025

    o        L'augmentation des cotisations:

    Elle consiste en une augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations patronales et salariales. De 2012 à 2021, une augmentation de 0,1 point de cotisation salariale et employeur chaque année.

    Le gain estimé d'une telle mesure est de 12M€ en 2025

    o        L'alimentation du fonds de réserve des retraites:

    Crée sous le gouvernement Jospin, le FFR avait vocation à sécuriser les jeunes générations d'actifs et à compenser leurs efforts depuis 2002, la droite a refusé de l'alimenter, et l'a même ponctionné dans une politique de court terme.

    Le PS propose de l'alimenter de manière régulière, par la création d'une surtaxe de 15% de l'impôt sur les sociétés acquittée par les banques.

    Le gain estimé d'une telle mesure est de 3M€ / an

    Cependant, cela ne doit pas nous empêcher de mener une vraie réflexion de fond sur la réforme:

    Le constat de départ doit interpeller. Il est pour le moins curieux de justifier le caractère indispensable de la réforme par des projections alarmantes sur 40 ans. Cela peut même relever de la malhonnêteté intellectuelle de la part d'un gouvernement libéral.

    Ces chiffres sont alarmants à l'instant t car ce qui déséquilibre le financement des retraites en France, ce n'est pas le facteur démographique, mais la situation de l'emploi en France. Le principe de la retraite par répartition repose sur le fait que se sont les travailleurs qui financent par leurs cotisations les retraites. 3 millions de chômeurs, c'est 3 millions de cotisants en moins. Soit au minimum 5,5M€ / an.

    La réforme des retraites doit s'inscrire dans un plan plus ambitieux qui aurait pour but de résolver le problème de l'emploi. On peut d'ailleurs rappeler qu'entre 1997 et 2001 le gouvernement Jospin avait réussi à créer 2 millions d'emplois, ce qui avait permis d'épurer en grande partie les comptes de la sécu.

    C'est d'autant plus curieux que le président de la république a fait campagne en 2007 sur le retour inéluctable au plein emploi. Si ce retour est inéluctable, alors quelle est la nécessité de faire une telle réforme? C'est sans doute cette croyance dans le retour au plein emploi qui faisait dire au Président qu'il n'avait pas mandat pour réformer les retraites. Doit on comprendre que Nicolas Sarkozy ne croit plus au plein emploi? Ou bien n'est il plus libéral? Cette réforme est donc contradiction complète avec la politique économique du gouvernement conduite pendant les 5 dernières années: Le bouclier fiscal, la suppression de la taxe professionnelle, la disparition progressive des droits de successions... sont autant de mesures d'inspiration libérale, qui avaient pour but de stimuler l'investissement et de libérer le travail (travailler plus pour gagner plus), afin de permettre au marché du travail de revenir sur le long terme à l'équilibre.

    Cette réforme des retraites est le révélateur de l'échec économique du gouvernement, pour rappel le déficit du régime des retraites étaient en 2007 de 5M€. Il est devenu urgent de réformer, car on ne pouvait garantir le retour au plein emploi.

     

    Ceci étant posé il convient ensuite de réfléchir aux modalités de financements du déficit. Il faut voir la réforme des retraites comme une résurgence de ''la lutte des classes''. On est ici dans un débat classique sur la répartition de la richesse créée. Qui va en garder la plus grande part? Dans le projet de loi gouvernemental c'est le patronat puisque c'est lui qui participe le moins. Est ce juste?

     

    Enfin pour certains analystes (très peu reçu à la télé ces derniers temps) la réforme des retraites pose un problème d'égalité intergénérationnelle. Contrairement à la dialectique gouvernementale c'est bien les générations futures qui vont devoir supporter le coût de la réforme en travaillant plus longtemps, alors que la génération responsable de la situation sauvegardera ses droits à la retraite.

    Voilà qui est très discutable en termes de justice sociale. La génération ''responsable'' sera la génération sauvegardée.

     


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