• La citation du jour

    " Pour réussir, il ne suffit pas de prévoir. Il faut aussi savoir improviser." Isaac Asimov dans Fondation

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     Elections européennes pour les Français de l’étranger,

      Selon les engagements de François Hollande, il est prévu que les Français à l'étranger puissent voter aux élections européennes mais aussi qu'ils aient des sièges réservés au Parlement Européen. Je cite l'extrait du projet de la FFE qui y en traite, page 39 :
    "A l'instar de leurs concitoyens de métropole et d'outre-mer, ils participent à la vie politique française. Ils élisent les 155 Conseillers à l'AFE et sont représentés au Sénat par 12 Sénateurs. L'élection de 11 députés par les Français de l'étranger va parfaire notre démocratie en complétant la représentation parlementaire des Français de l'étranger. Il conviendra aussi de modifier la loi relative aux élections des Députés européens français afin de réserver un des 74 sièges aux Français établis hors de France et  d'Europe. La législation et la règlementation relatives au Conseil économique, social et environnemental seront révisées en sorte que les Français établis durablement hors de France et les étrangers y soient représentés par trois membres élus par l'AFE pour les premiers et cinq membres élus par leurs associations représentatives pour les seconds".

     Une bonne raison de voter Jean-Daniel Chaoui, candidat du Président Hollande aux élections législatives du 3 et 17 juin 2012

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     « La France tout au long de la vie » : Le projet des socialistes français à l’étranger

    30 janvier 2012 • Fédération, legislatives 2012, Présidentielle

    Il y a bientôt trois ans, la Fédération des Français à l’Etranger a décidé de se doter d’un projet, écrit à plusieurs mains et nourri de notre expérience militante partout dans le monde. Un projet qui porte notre idéal de transformation sociale et de solidarité internationale. Un projet qui soit, pour 2012 et au-delà, la feuille de route de celles et ceux qui veulent agir pour mettre en place une politique répondant aux attentes de nos compatriotes établis hors de France, où qu’ils se trouvent sur la planète.

    Cette politique répond à un objectif : la préservation et le renforcement du lien citoyen. C’est pour cela que notre projet porte le beau titre de « La France tout au long de la vie ». Vivre à l’étranger est une aventure. Passionnante, enrichissante et difficile aussi. Elle requiert l’attention, le soutien et l’action de la puissance publique. Autant de choses que la droite, à l’épreuve des faits, a abandonnées. Entre les discours flamboyants et la réalité des budgets en peau de chagrin, il y a un gouffre politique révélateur.

    Notre projet trace un autre chemin. Français à l’étranger, Français à part entière, telle est notre conviction. « La France tout au long de la vie » est le fruit d’une espérance partagée par des milliers de militants dans le monde, exprimée dans des tables rondes, des contributions, des amendements et des votes. Merci à eux d’avoir tant œuvré depuis janvier 2009 pour préparer cette feuille de route. Merci en particulier à Olivier Smadja, Secrétaire Fédéral au Projet, d’avoir été l’organisateur exigeant de cette aventure participative.


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  • En mission pour la campagne des élections législatives des Français de l'étranger dans la dixième circonscription depuis plus de 9 jours au Liban, je n'ai pas eu la possibilité d'administrer régulièrement ce blog. Je reprends ce suivi régulier depuis hier.

    Très cordialement, Jean-Daniel Chaoui

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    Ministère des Affaires Etrangères et Européennes : la DFAE

    La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) compte 531 agents à l’administration centrale (144 à Paris et 387 à Nantes). Dans les 235 sections consulaires d’ambassades et consulats travaillent plus de 2 700 agents (titulaires, contractuels et de recrutement local).

    La DFAE se distingue des autres services du ministère en ce sens qu’elle traite pour l’essentiel de cas individuels, d’affaires concernant les personnes privées. Lorsqu’elle négocie une convention ou un accord, celui-ci porte toujours sur des sujets intéressant les particuliers. C’est ce qui fait la spécificité du métier consulaire et le distingue du métier diplomatique, les deux étant et devant rester intimement liés. L’activité de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, très diverse, touche à quasiment tous les domaines de la vie, de l’acte de naissance au certificat de décès.

    Chaque jour, dans le réseau diplomatique et consulaire, et dans les services centraux de la DFAE :

    • 10 000 copies et extraits d’actes d’état civil sont établis ;
    • 400 passeports sont délivrés.

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    Bariza Khiari au secours des étudiants étrangers

    Publié le 27.10.2011, 07h00 Le Parisien

    A la suite de la circulaire de Claude Guéant durcissant les conditions de séjour des étudiants étrangers après l’obtention de leur diplôme, la nouvelle vice-présidente PS du Sénat, Bariza Khiari, a décidé de contre-attaquer. Elle va présenter une proposition de résolution en vue de favoriser l’emploi des étudiants étrangers sur le territoire français, tout en facilitant les allers-retours avec leur pays d’origine.

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    La représentation politique des Français de l’étranger

     Intervention lors du dîner organisé par la section Français du Monde-Liban à Beyrouth, le mardi 1er novembre 2011

    Je ne vous proposerai pas un exposé historique exhaustif de l’émergence de la représentation politique qui est la nôtre à l’étranger, mais essentiellement un état des lieux au jour d’aujourd’hui.

     Le premier niveau de représentation est celui des Conseillers des Français de l’Etranger : 155 conseillers sont élus pour 6 ans au suffrage universel dans 52 circonscriptions couvrant le monde entier. Ils représentent plus de 2 millions de Français résidant hors de France.

     Ces 155 élus constituent, avec l’ajout de 12 personnalités qualifiées désignées par le Ministre des Affaires étrangères et européennes pour leur expertise en matière d’expatriation, l’Assemblée des Français de l’Etranger AFE.

     L’AFE se réunit deux fois par an, en séance, durant une semaine, au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, avenue de la Convention à Paris.

     Dans leur circonscription, les Conseillers veillent à assurer, la défense des intérêts des Français au sein des commissions consulaires, des associations de Français, des associations de bienfaisance, des conseils d’Etablissement des Lycées et des conseils d’écoles élémentaires. Ils entretiennent des relations étroites avec les autorités Françaises des Ambassades et surtout des Consulats, pour le bon exercice de leur mandat.

     A l’AFE, les Conseillers analysent les questions relatives à l’enseignement des Français à l’étranger, à leurs droits, leur situation sociale ou encore leurs problèmes économiques et leur fiscalité. Ils émettent des vœux, des avis et des motions pour orienter l’action de l’administration. Ils interpellent celle-ci par des questions écrites et des questions orales lors des réunions de l’assemblée plénière et du Bureau.

     Ainsi, l’Assemblée des Français de l’étranger est essentiellement "chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger". Mais il ne s’agit pas d’avis préalables. L’Assemblée des Français de l’étranger joue le rôle d’un Conseil économique et social spécialisé. Elle peut être saisie par le Gouvernement ou intervenir de son propre chef. Le Ministre des affaires étrangères préside l’AFE.

     L’AFE exerce donc uniquement un pouvoir d’influence à défaut de pouvoir décisionnel. Cette situation pèse sur la perception de son rôle comme sur celui des Conseillers par la communauté française et une évolution de ses attributions et de son statut est ressentie comme nécessaire par l’ensemble des familles politiques qui y siègent. Celle-ci doit progressivement évoluer vers une assemblée ayant la forme d’une « collectivité des Français de l’étranger » avec pouvoir décisionnel à l’égal des compétences d’un conseil général en France, c’est notre conviction.

     L’Assemblée des Français de l’étranger dispose cependant d’une véritable autorité politique, celle d’élire des sénateurs représentant les Français de l’étranger, au nombre de 12 actuellement, dont 6 sièges viennent d’être renouvelés fin septembre et notre groupe Français du Monde à l’AFE a participé au basculement à gauche du Sénat puisque nous avons gagné un siège.

     Les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger ont aussi la faculté de parrainer un candidat aux élections du Président de la République.

     Ce paysage va être très prochainement enrichi par l’élection de députés des Français de l’Etranger. Les trois candidats majeurs à l’élection présidentielle de 2007 avaient retenu cette mesure. Nicolas Sarkozy a été élu et il l’a fait. Il fait parfois de bonnes choses. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a, en effet, introduit la représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. Pour la première fois, onze députés seront élus par les Français de l’étranger en 2012 (un député par circonscription). L’élection aura lieu les dimanches 3 et 17 juin 2012 ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, les samedis 2 et 16 juin 2012.

     Nous aurons donc 11 circoncriptions : une en Amérique du Nord, une en Amérique du Sud, 5 circonscriptions en Europe, la 9ème en Afrique du Nord et Afrique de l’Ouest, la 11ème en Asie. J’ai volontairement gardé pour la fin la 10ème, car c’est la nôtre. Elle regroupe 46 pays : quelques pays d’Afrique de l’Ouest comme le Bénin, le Togo, le Nigéria ; l’Afrique Centrale avec la République Centrafricaine, le Tchad, les deux Congo…le Gabon, le Cameroun ; l’Afrique plus au Sud avec l’Angola, le Zimbabwe, le Mozambique, l’Afrique du Sud…les pays de l’Océan Indien avec Madagascar, l’île Maurice, les Comores, les Seychelles… La côte Est avec la Tanzanie, le Kenya, le soudan, l’Ethiopie, Djibouti, l’Egypte et le Moyen Orient avec le Liban, Les Emirats Arabes Unis, la Syrie, le Yémen, le Qatar, la Jordanie, Bahrein, l’Irak, Oman, le Koweit et l’Arabie Saoudite.

     La norme française est d’une circonscription pour 120 000 ha. La 10ème rassemble 140 000 habitants, elle est composite entre l’Afrique et le Moyen Orient, fruit d’une laborieuse recherche de l’ancien secrétaire d’Etat Alain Marlex, recherche dont je préfère ne pas commenter la finalité. Les deux premières communautés de la 10ème circonscription sont, dans l’ordre d’importance numérique, le Liban et Madagascar.

     Conseiller des Français de l’Etranger pour l’Océan Indien, en résidence à Madagascar, Président des élus socialistes et républicains pour l’Etranger, j’ai été investi par le parti socialiste pour me porter candidat à cette élection pour notre circonscription. Rita Maalouf, ici présente, franco-libanaise que vous connaissez tous, est ma suppléante. Les deux principales communautés françaises de la 10ème circonscription sont représentées dans cette candidature.

     Je conclurai en rappelant à chacun que pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur la liste électorale avant le 31 décembre 2011, inscription auprès du Consulat de France.

     Merci de votre attention.

     Jean-Daniel Chaoui, Conseiller AFE Océan Indien

     


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  • Citation

     

    Selon Hegel, l’Afrique est le pays de la substance immobile et du désordre éblouissant, joyeux et tragique de la création.

     

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    Attention ; information très importante

     

    De récentes dispositions, mises en place par les autorités malgaches, imposent désormais la production d'une autorisation de sortie du territoire dans le cas d'enfant(s) voyageant sans être accompagné(s) de leurs deux parents.

     

    Cette autorisation doit être signée par les deux parents, puis doit être légalisée par la commune de résidence de la famille avant d'être présentée à la Police aux Frontières au moment du départ.

     

     Cette information est publiée sur le site Internet du Consulat général accessible à partir du lien suivant  :  http://www.consulfrance-tananarive.org/france_tananarive/spip.php?article279

     

    Un formulaire d'autorisation parentale ad hoc, qui n'est valable que pour un seul voyage et doit en conséquence être renouvelé chaque fois que nécessaire, est à se procurer auprès de l’administration malgache. Disponible sur site consulat et au bureau de Français du Monde-ADFE. (cf. en album blog administratif)

     

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    ————

    Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer

    et des collectivités territoriales

    ————

     

    NOR : IOCX0913618R/Rose-2

       

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET D’ORDONNANCE n°      du

     

    relatif à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France

     

    -------

     

     

    Le Président de la République,

     

    SUR le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

     

    VU la Constitution, notamment son article 38 ;

     

    VU la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

     

    VU le code électoral, notamment son livre Ier ;

     

    VU la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, notamment son article 3 ;

     

    Le Conseil d’Etat entendu ;

     

    Le conseil des ministres entendu,

     

     

    O R D O N N E :

     

    Article 1er

               

    Au livre III du code électoral, l’article L. 328 est remplacé par les dispositions suivantes :

     

    « Art. L. 330. - Sont applicables aux députés représentant les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l’exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1.


     

                « Pour l’application de ces dispositions à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France :

     

    « 1° Il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et « circonscription » au lieu de : « commune » ;

     

    « 2° Un décret en Conseil d’Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l’intérieur, par l’ambassadeur ou par le chef de poste consulaire. 

     

                « Art. L. 330-1. - La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

     

    « L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l’autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre et, notamment, à la tenue des listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

     

    « Il est chargé du contrôle des inscriptions sur ces listes.

     

    « Section 1

    « Liste électorale

     

    « Art. L. 330-2. - Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

     

                « Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l’autorité judiciaire.

     

    « Art. L. 330-3. - Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d’exercer son droit de vote en France ou à l’étranger dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

     

    « Art. L. 330-4. - Chaque candidat ou son représentant peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en va de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.

     

    « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette faculté peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité ou à leur sûreté.


     

    « Section 2

    « Déclaration de candidature

     

    « Art. L. 330-5. - Par dérogation à l’article L. 157 :

     

    « - Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin auprès de l’autorité ministérielle compétente ;

     

    « - Outre le candidat et son suppléant, le mandataire du candidat est habilité à remettre la déclaration de candidature.

     

    « Section 3

    « Campagne électorale

     

                « Art. L. 330-6. - A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats.

     

    « Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.

     

                « Les attributions de la commission prévue à l’article L. 166 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l’article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

     

                « Les ambassades et les postes consulaires assurent l’envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

     

                « Les références à l’article L. 51 figurant aux articles L. 164 et L. 165 s’entendent des références au présent article.

     

    « Section 4

    « Financement de la campagne électorale

     

    « Art. L. 330-7. - I. - Pour l’application de l’article L. 52-5 :

     

    « - l’association de financement est déclarée à la préfecture de police ;

     

    « - le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

     

    « II. - pour l’application de l’article L. 52-6 :

     

    « - le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;

     

    « - le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;

     

    « - le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.


     

    « Art. 330- 8. - Pour l’application de l’article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1.

     

    « Art. L. 330-9. - Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.

     

                « L’Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l’article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l’autorité compétente.

     

    « Art. 330-10. - Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l’article L. 52-12 est celui en vigueur le 1er janvier précédant l’élection

     

    « Section 5

    « Opérations de vote

     

    « Art. L. 330-11. - Par dérogation aux articles L. 55, L. 56 et L. 173, le premier tour de scrutin a lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole.

     

                « Toutefois, dans les ambassades et les postes consulaires d’Amérique, le premier tour de scrutin a lieu le deuxième samedi précédant la date du scrutin en métropole.

     

                « Le second tour a lieu le quatorzième jour suivant le premier tour.

     

                « Art. L. 330-12. - Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote.

     

    « Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. 

     

    « Art. L. 330-13. - Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent.

    « Ils peuvent également, par dérogation à l’article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique, au moyen de matériels et de logiciels respectant le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent alinéa.

                « Pour l’application de l’article L. 73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Il ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.


     

    « Section 6

    « Recensement des votes

     

    « Art. L. 330-14. - Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.

     

    « Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68, sont transmis à la commission électorale mentionnée à l’article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 68 s’entendent des transmissions à cette commission.

     

    « Art. L. 330-15. - Les attributions de la commission prévue à l’article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l’article précédent.

     

    « Section 7

    « Dispositions pénales

     

    « Art. L. 330-16. - Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l’étranger à l’occasion de l’élection des députés représentant les Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République.

     

    « Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou par leur représentant. Le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire compétente. »

     

    Article 2

     

    Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

     

    Fait à Paris, le

     

     

     

     

     

     

     

    Par le Président de la République,

    Le Premier ministre,

     

     

     


     

     

     

    Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer

    et des collectivités territoriales,

     

     

     

     

     

    Le ministre des affaires étrangères

    et européennes,

     

     

     

     

    Le secrétaire d’Etat à l’intérieur

    et aux collectivités territoriales,

     


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  • Billet d’humeur

     

    Le groupe Français du Monde-ADFE a exprimé, lors de la session de mars 2010 de l’Assemblée des Français de l’Etranger, sa vive inquiétude quant aux conditions de délivrance des passeports biométriques. En effet, ces nouveaux passeports exigent de chaque demandeur deux comparutions. Dans des pays très étendus, cela implique donc deux déplacements longs et coûteux : « des contraintes financières exorbitantes de l’avis du groupe, inacceptables. Ces contraintes, en plus du temps que les Français de ces pays doivent y consacrer, les placent en situation irrégulière et les rendent prisonniers du pays de résidence lorsque leurs anciens passeports périment » a déclaré le groupe Français du Monde-ADFE.

     

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    MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

     

     

     

    L’exercice du droit de vote… par les Français établis hors de France

    « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du

    référendum. », Constitution du 4 octobre 1958, article 3, alinéa 1er.

     

    Vous êtes un(e) Français(e) établi(e) hors de France, votre résidence à l’étranger n’est pas un

    obstacle à l’exercice de votre droit de vote. Mais, pour pouvoir voter, vous devez :

    1. satisfaire aux conditions définies par la loi française pour être électeur : « Sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi » (Article 2 du Code électoral).

    2. être inscrit(e) sur une liste électorale en France et/ou sur une liste électorale consulaire.

    Attention : de cette inscription dépendront les types de scrutins auxquels vous pourrez participer.

     

     

    L’inscription sur la liste électorale d’une commune de France

     

    Si vous êtes déjà inscrit(e) sur la liste électorale d’une commune de France (par exemple si vous étiez déjà inscrit(e) avant de partir à l’étranger), vous pouvez conserver cette inscription. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander votre inscription sur une liste électorale en France.

     

    A. Quelles sont les conditions à satisfaire ?

    Vous devez être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France (Article L. 12 du Code électoral) au consulat du lieu de résidence.

     

    B. Sur la liste de quelle commune de France peut-on s’inscrire ?

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune suivante :

    - commune de votre naissance ;

    - commune de votre dernier domicile ;

    - commune de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ;

    - commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;

    - commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré.

    - commune où vous-même ou votre conjoint avez payé des contributions directes

    communales (taxe foncière, taxe d’habitation…) pendant cinq ans sans interruption lors de la demande ;

    - commune où est inscrit votre conjoint ;

     

    C. A quels scrutins cette inscription permet-elle de participer ?

    Vous pourrez voter, en France, à toutes les élections (élection du Président de la République, élections législatives, régionales, cantonales, municipales et européennes) et au référendum, soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez vous déplacer le jour du scrutin).

     

    D. Quand et comment demander cette inscription ?

    Vous pouvez demander votre inscription au plus tard le dernier jour ouvré de l’année si vous

    voulez qu’elle soit prise en compte pour l’année suivante :

    - soit à la mairie de la commune en vous déplaçant ou par courrier (le cachet de la poste

    faisant foi) ;

    - soit au consulat de votre résidence. Attention : l’envoi ou le dépôt de la demande au

    consulat ne garantit pas sa réception à la mairie au plus tard le dernier jour ouvré de l’année.

     

     

     

    L’inscription sur la liste électorale consulaire

     

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire ou consulat, comme une commune de France.

     

    A. Quelles sont les conditions à satisfaire ?

    Il n’est pas nécessaire d’être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France au moment de la demande, mais il est toujours préférable de s’inscrire sur ce registre.

     

    B. Sur quelle liste électorale consulaire peut-on s’inscrire ?

    Vous ne pouvez demander votre inscription que sur la liste électorale consulaire tenue par le consulat du lieu de votre résidence.

     

    C. A quels scrutins cette inscription permet-elle de participer ?

    On ne peut voter à l’étranger pour toutes les élections. Ce n’est possible que lorsque la France est une circonscription électorale unique (avec totalisation nationale des résultats) ou pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger, spécifique aux Français établis hors de France. Ce sera possible aussi de voter aux prochaine élections législatives pour élire le député représentant les Français de l’étranger de votre circonscription.

    Une fois inscrit(e) sur une liste électorale consulaire, vous pourrez voter à l’étranger :

    1. Automatiquement et dans tous les cas, à l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, soit personnellement, soit par correspondance (voie postale ou vote électronique).

    2. Pour l’élection du Président de la République, au référendum et aux élections législatives, mais cela dépendra :

    a. Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur une liste électorale en France, vous ne serez inscrit(e) que sur une liste électorale consulaire : vous ne voterez donc qu’à l’étranger et seulement pour l’élection du Président de la République,  le référendum et les législatives (1) ;

    b. Si vous êtes déjà inscrit(e) sur une liste électorale en France, comme on ne peut être inscrit(e) sur deux listes pour voter pour la même élection, il vous faudra choisir :

    - soit voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République, le référendum et les législatives et en France pour les élections, régionales, cantonales, municipales et européennes (1) ;

    - soit continuer à voter en France pour tous les scrutins (1).

    (1) soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez vous déplacer).

     

    D. Quand et comment demander cette inscription ?

    L’inscription sur une liste électorale consulaire est très facile :

    - vous pouvez la demander à tout moment (mais impérativement avant le dernier jour ouvré de l’année en cours pour qu’elle soit prise en compte pour l’année suivante) ;

    - à moins que vous ne vous y opposiez formellement, elle sera automatique à votre inscription au registre des Français établis hors de France.

    Dans les deux cas, il vous suffira également d’indiquer si vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale en France et, si oui, de préciser, pour l’élection du Président de la République, le Référendum et les législatives votre choix de voter, soit en France soit à l’étranger.

    Si vous devenez majeur en cours d’année ou au plus tard le 31 mars de l’année suivante, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire au plus tard le dernier jour

    ouvré de l’année en cours. Si vous êtes inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, le consulat vous indiquera par écrit qu’à défaut de réponse de votre part au plus tard au dernier jour ouvré de l’année en cours, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

     

    Résumé de la situation du Français inscrit sur une liste électorale consulaire

     

    S’il n’est pas inscrit en France : Il vote, seulement à l’étranger, pour l’élection du Président de la République, le référendum et les législatives ainsi que l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

     

    S’il est inscrit en France, il doit choisir entre deux possibilités : Soit voter, uniquement en France, pour toutes les élections (2). Soit voter à l’étranger pour les scrutins organisés à l’étranger et en France pour les autres (1)

     

     

    Cas des Français établis dans l’Union européenne

    Le Français établi dans l’Union européenne peut choisir de voter pour les élections européennes, soit en France, soit dans l’Etat membre de l’Union européenne où il réside. Dans ce cas, il doit se mettre en rapport avec les autorités locales compétentes.

     

    (1) Elections régionales, cantonales, municipales ; élections européennes.

    (2) Election du Président de la République ; élections législatives, régionales, cantonales, municipales ; élections

    européennes ; référendum.

     

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    Les capitales du capital

    De Bombay à Pékin en passant par Londres, New York ou Paris, la restructuration urbaine par « destruction créatrice » a acquis une dimension planétaire : des quartiers populaires bien situés sont réaménagés, leurs anciens habitants expédiés en périphérie dans des groupes de logements bas de gamme pour laisser place à un habitat « de standing », des sièges sociaux, des équipements culturels prestigieux susceptibles d’attirer les investisseurs, les promoteurs, les directeurs de société, les cadres supérieurs et les touristes argentés. Bref, « le bidonville global entre en collision avec le chantier de construction global, explique le géographe David Harvey, atroce dissymétrie qui ne peut être interprétée que comme une forme criante de confrontation de classes ». Faut-il dès lors en déduire que, par-delà l’apparition de nouveaux agencements urbanistiques et architecturaux, la lutte séculaire entre dominants et dominés pour la conquête (ou la reconquête) de l’espace urbain s’effectue selon une dynamique immuable ?

    Ce serait négliger les effets idéologiques et politiques de la recomposition des groupes sociaux, en particulier dans les pays où la « tertiarisation » a pris le pas sur l’industrialisation. La croissance des activités dites « de services » s’est accompagnée, depuis le dernier quart du XXe siècle, de l’expansion d’une nouvelle classe moyenne liée à la polarisation des fonctions-clés financières, juridiques et culturelles au sein d’aires urbaines érigées au rang de « métropoles » à l’échelle mondiale ou, au moins, nationale. Deux traits majeurs de cette évolution doivent retenir l’attention : d’une part, la montée en puissance de cette force de travail intellectuelle bien pourvue en capital scolaire (études et diplômes de l’enseignement supérieur) qui, soucieuse avant tout de le faire fructifier, a lié son sort à celui de la bourgeoisie. De l’autre, l’affaiblissement puis la désagrégation du mouvement ouvrier, entraînent dans la débâcle les projets de transformation radicale de la société et les idéaux d’émancipation collective.

    Jean-Pierre Garnier, Le monde vu d’Afrique du Sud

     


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  • Billet d’humeur

    Après les Français « d’origine », les Français « sous réserve »

    Les Français d’origine étrangère ont découvert avec stupeur qu’ils pouvaient du jour au lendemain voir leur citoyenneté remise en cause s’ils ne se tenaient pas à carreau.

    Un homme barbu et musulman soupçonné de « polygamie et fraude aux allocations », est menacé de se voir priver de sa nationalité. Purement et simplement. Il faut dire que ce monsieur n’est pas visé au hasard : étant d’origine algérienne, il a un pays de rechange.

    Normalement la polygamie et la fraude sont punies comme les autres délits, d’amendes ou de peines d’emprisonnement. Mais Brice Hortefeux semble trouver la peine trop douce pour l’affreux barbu, il « n’exclut pas de modifier la loi ». Rien que ça.

    D’ailleurs son ami Frédéric Lefebvre « exprime la nécessaire fermeté dont notre société doit faire preuve à l'encontre de ceux qui méprisent nos règles, détournent nos procédures et profitent de manière inqualifiable de l'hospitalité française » (1). « Notre » société, « nos » règles, « nos » procédures. Apparemment le monsieur barbu ne fait déjà plus partie de la Nation, il est déchu aux yeux des politiques.

    Pourtant il y a un truc qui s’appelle la présomption d’innocence, non ? Et à vue de nez, cet homme n’est pas plus polygame que François Mitterand qui faisait peser les frais de sa double vie sur les deniers publics.

    Désormais, être français serait-il un statut provisoire pour tous les Français d’origine suspecte ?

     


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    Les défis sociaux sont essentiels à Madagascar :

    § Près de 70% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté (moins de 2$ par jour) et 44% de la population se trouvent dans une situation d’extrême pauvreté (moins de 1$ par jour) ;

    § 48% des enfants de moins de 5 ans sont victimes de malnutrition chronique ;

    § Plus de 450 000 enfants de 6 à 10 ans sont exclus du système scolaire

     

     

    Un nouvel ouvrage « Essentiel d’un marché : Madagascar » (25 € TTC) vient de paraître (février 2010), largement commercialisé par Ubifrance et le Service Economique. A commander au Service Economique de Tananarive (tananarive@dgtpe.fr) ou à Ubifrance à la Librairie du Commerce International.

    Des exemplaires seront disponibles sur la FIM.

     

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    Lettre adressée au Coordonateur de l’AEFE à Tananarive

     

     

     

     

     
     

          Jean Daniel CHAOUI

    CONSEILLER ELU

    (Madagascar-Comores-Maurice-Seychelles)

     

       

     

     

     

     

         ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

             

    www.afe.org                                                                           

    Tananarive, le 30 avril 2010

     

     

                            Monsieur le Coordonateur AEFE,

     

    J’ai eu l’opportunité de recevoir, à plusieurs reprises, lors de la permanence que je tiens dans les bureaux de Français du Monde chaque lundi de 9h à 12h, des jeunes scolarisés dans le réseau EGD et surtout au LFT.

    J’ai pu constater que ceux-ci, bien qu’atteignant le niveau Première et Terminale, n’avaient pas toujours des papiers d’identité français, ni Carte nationale ni Passeport, ni Certificat de Nationalité Française (CNF), se suffisant d’une simple carte d’immatriculation consulaire.

    Lorsqu’ils vont devoir s’inscrire dans les universités françaises après le baccalauréat, pour demander une bourse universitaire, ils devront fournir un CNF et auront besoin d’un passeport pour rejoindre le territoire français. La délivrance d’un passeport est susceptible d’être soumise à production d’un CNF. Or, actuellement, la délivrance d’un CNF est d’une durée moyenne de 2 ans de délais, ce qui peut donc entraîner de forte perturbation dans les projets des jeunes futurs étudiants.

    Je souhaitais attirer votre attention sur cette observation. L’information mériterait d’être diffusée auprès des intéressés dès l’arrivée au lycée, en seconde, afin qu’ils agissent en conséquence.

     

    Je vous présente, Monsieur le Coordonateur AEFE, l’expression de mes meilleures salutations.

     

     

     

    Copie : Monsieur le Proviseur du LFT

     

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    CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BORDEAUX

    Le «Davos» de l’Afrique à Bordeaux

    Bordeaux – 2 et 3 juin 2010

    Une centaine d’entrepreneurs Africains vont rencontrer leurs homologues français les 2 et 3 juin 2010 à Bordeaux, pour échanger et initier de nouveaux contacts d’affaires à l’occasion de la 2ème édition d’AFRICA FRANCE BUSINESS MEETINGS. Au programme : deux conférences, des ateliers thématiques, un espace exposants, mais surtout 3 demi-journées de rendez-vous d’affaires.

    «Faire du business» telle est l’ambition de cette 2ème édition d’AFRICA FRANCE BUSINESS MEETINGS qui se caractérise par une large représentation de pays africains et une ouverture vers l’Afrique anglophone et lusophone pour élargir le périmètre des.affaires.

    En organisant cette rencontre, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et ses partenaires* ont souhaité réunir des chefs d’entreprise français et africains venant d’une trentaine de pays et couvrant l’ensemble des caractéristiques sectorielles, géographiques, linguistiques et culturelles de ce continent. Il s’agit ainsi d’une opportunité exceptionnelle de promouvoir leur savoir-faire, de trouver de nouvelles sources de business, de consolider leurs réseaux d’affaires et d’appréhender les réalités du marché africain.

    Pour un partenariat gagnant - gagnant

    Parmi les principaux secteurs concernés, on retrouvera le green-business, l’agro-industrie, l’énergie, les TIC, les transports, la banque et la finance, le bâtiment et les travaux publics, l’industrie médicale et pharmaceutique, les services aux entreprises... Bref, des secteurs d’activité porteurs d’avenir et de valeur ajoutée.

    Coté participants, AFRICA FRANCE BUSINESS MEETINGS se prépare à accueillir des Présidents Directeurs Généraux, Directeur Export, Directeur du Développement et toutes personnes occupant des fonctions stratégiques au sein de leur entreprise.

    L’Afrique affiche une croissance moyenne supérieure à 5%

    Avec à peine 2% des échanges, et malgré une croissance moyenne supérieure à 5%, l'Afrique reste en marge de l'économie mondiale or, son potentiel de développement et les sources de business y sont considérables. L’Afrique dispose de ressources humaines et énergétiques susceptibles de la placer à terme au coeur des enjeux économiques du 21° siècle.

    L’Afrique : un marché en devenir !

    Sa population, jeune, comporte de nouveaux talents et d’entrepreneurs ambitieux dont la formation de haut niveau et les succès sont aujourd’hui avérés sur les 5 continents. Ils seront là pour témoigner et proposer de nouvelles opportunités d’affaires.

    La France et Bordeaux en particulier croient en ce continent. De nombreux entrepreneurs y réussissent depuis des années. Ils seront eux aussi présents pour faire profiter concrètement de leur retour d’expérience riche d’enseignements.

    Source : Service économique Ambassade de France

     

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    Vous trouverez ci-après le texte d’une question orale, posée par une Conseillère AFE d’Israël, du groupe Français du Monde-ADFE, pour la prochaine réunion du Bureau Permanent de septembre 2010.

     

    Objet : Cotisation d’assurance maladie pour les Français résidant hors UE/EEC/Suisse

     

    En mars 2009, dans une question orale, j’ai évoqué la situation des Français résidant hors UE/EEC/Suisse qui ne se déplacent plus en France (perte d’attaches familiales, problèmes de santé) et qui continuent à payer une cotisation assurance maladie sur leur retraite française alors même qu’ils ne peuvent mettre en œuvre en pratique les droits que cette cotisation leur ouvre lors de séjours en France. J’ai donc demandé à ce que ces Français puissent, sur requête individuelle, renoncer au remboursement des soins durant les séjours en France et, en conséquence, qu’ils soient exemptés du prélèvement de cette cotisation assurance maladie sur leur retraite.

     

    Dans sa réponse, l’Administration a indiqué qu’il n’était pas « envisagé à ce stade de rendre cette affiliation optionnelle. Toutefois, une réflexion générale sur la prise en charge des soins de santé des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger » était actuellement en cours, « un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales devant être rendu prochainement ».

     

    Ce rapport a-t-il été rendu ? Si oui, pourquoi les Conseillers à l’AFE n’en ont-ils pas été informés ? Quelle position ce rapport a-t-il pris sur le  problème de la cotisation d’assurance maladie obligatoire pour les Français résidant hors UE/EEC/Suisse ?

     

    En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l’expression de mes sentiments  amicaux.

    Daphna Poznanski    

     

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    Débat sur la représentation des Français de l'étranger.

     

     

    1. Les peuples dispersés et le rattachement à la nation d'origine:

     

    Les populations dispersées sont parfois estimées à 10% de la population mondiale. L'ONU retient le chiffre de 200 millions de migrants. Dans tous les cas, un phénomène massif, divers, avec des revendications d'appartenances plurielles, certains y voyant même un danger pour les Etats-nations. Un phénomène dynamique aussi, où les nouvelles technologies et les facilités de transports récentes recréent des liens avec les nations d'origine.

     

    Le nombre des pays concevant un système électoral permettant à leurs citoyens de l'étranger de s'exprimer d'une manière ou d'une autre sur les orientations de leurs pays d'origine est en augmentation constante. (j'avais le chiffre de 40 pays mais il a dû évoluer - je suis preneuse du chiffre exact!). De nombreux citoyens "de l'étranger" réclament à être rétablis dans leur droit de vote, à commencer par les Britanniques (http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/04/15/des-britanniques-expatries-veulent-en-finir-avec-la-restriction-de-leur-droit-de-vote_1333653_3214.html) mais aussi des Mauriciens, des Chiliens (l'une des questions évoquées lors des dernières élections présidentielles), des Burkinabés ou des Israëliens de l'étranger (liste non exhaustive). 

    Certes, le dispositif de la représentation varie beaucoup et dans la plupart des pays, il ne s'agit que d'un droit de vote pour les élections nationales du pays d'origine. 

    Si je ne crois pas que ces peuples dispersés soient davantage que les Français des hurluberlus accrochés à leur nationalité par réflexe patriotique primaire et rejet de l'internationalisme, les motivations qui les animent ne sont toutefois pas forcément facilement identifiables.

     

    Dans beaucoup de pays d'Amérique Latine, les demandes de représentation des citoyens résidant à l'étranger ont été souvent directement liées au phénomène de la "remesa", c'est-à-dire les sommes d'argent que les émigrés de ces pays aux Etats-Unis ou en Europe renvoient dans leur pays d'origine ("Tu remesa vale un voto" est le slogan d'une association paraguayenne de revendication du droit de vote pour les résidents de l'étranger). D'autres questions se posent alors avec ce vote quasi censitaire d'une part et lorsque la population de l'étranger représente une proportion très importante par rapport à celle restée au pays. Le droit de vote est aussi alors un instrument permettant de rattacher les citoyens à la nation d'origine, de ne pas perdre la possibilité d'un retour éventuel. Le Pérou impose ainsi l'obligation de vote à ses citoyens résidant à l'étranger.

     

    Pour les pays comme la France où les citoyens de l'étranger ne proviennent en général pas d'une émigration contrainte (à certaines exceptions près et la question des évolutions économiques récentes mérite d'être posée) et où leur proportion ne dépasse pas celle d'un gros département, les réponses se situent à mon avis surtout dans la conception même de la nationalité. Ainsi dans de nombreux pays, le droit de la nationalité n'est ni un droit du sang pur, ni un droit du sol pur mais les deux à la fois. La nationalité française peut s'acquérir à la fois par filiation et par naissance sur le sol français mais avec des conditions variables dans le temps ce qui pose encore aujourd'hui de nombreux problèmes de reconnaissance de la nationalité. Cette définition est encore élargie par le régime de la double nationalité qui ne fait pas la différence entre un Français ayant acquis une nationalité étrangère ou un étranger devenu français et qui donne au ressortissant français binational tous les droits et obligations attachés à la nationalité française. Cette conception élargie rend possible une certaine déterritorialisation de l'Etat-nation (qui rencontre assez bien les prétentions universalistes de la France d'une part et la mondialisation à l'oeuvre d'autre part) et le transforme en communauté dynamique de destins davantage qu'en identité nationale figée.

     

    2. La représentation des Français de l'étranger:

     

    La France, avec sa population de l'étranger de taille "gérable", la faible contrainte pesant sur l'émigration et sa conception de la nationalité, a pu prendre de l'avance dans la conception de la représentation politique de ses ressortissants de l'étranger. Toujours en évolution, elle a maintenant la cohérence d'un vote pour le Président de la République et d'une représentation parlementaire complète. La représentation nationale est donc bien aujourd'hui celle de tous les Français et est cohérente avec le droit de la nationalité que la France s'est choisi. Le Conseil constitutionnel en indiquant lors du découpage des 11 circonscriptions de l'étranger que la base démographique devait suivre les mêmes règles que pour le découpage des circonscriptions de France a encore validé l'égalité de tous les Français face à la représentation nationale, quel que soit leur lieu de résidence.

     

    La représentation "locale" et extra-territoriale, qu'il faut bien appeler communautaire, aujourd'hui l'AFE, provient d'une évolution historique qui en faisait d'abord surtout une marche vers l'obtention d'une représentation parlementaire et qui, à mesure que celle-ci se mettait en place, et sous l'effet du suffrage universel, est devenue une véritable collectivité des Français de l'étranger. L'ambiguïté qu'il reste à lever et qui pèse sur son fonctionnement c'est qu'étant toujours consultative, elle est consultée sur à peu près tous les sujets concernant les Français de l'étranger, voire la présence de la France à l'étranger, y compris sur les fonctions régaliennes de l'Etat. Et en même temps, étant consultative, elle dispose de pouvoirs faibles sur les sujets où, en vertu de la décentralisation telle que conçue par Defferre ou du principe de subsidiarité, un niveau de proximité démocratique est plus juste et peut être aussi plus efficace que le niveau central. Par ailleurs, mal élue, sur un découpage peu démocratique, avec des effectifs très nombreux par rapport à une assemblée de collectivité territoriale française, elle est en mauvaise posture. Elle est pourtant loin d'être inutile, pesant de manière significative parfois sur certaines décisions gouvernementales. Bref, si son évolution est urgente et nécessaire, ne tirons pas sur l'ambulance.

     

    En effet, je crois profondément que cet échelon démocratique de proximité n'est pas une aberration. Les questions d'éducation, qui sont directement liées à l'un des aspects de la nation qu'est la langue, l'action sociale, les services consulaires, une partie des questions culturelles (celles qui concernent les Français de l'étranger) ont des caractéristiques propres à l'étranger, qui méritent une politique décentralisée.

     

    Outre ces évolutions de l'AFE, il reste encore des clarifications à faire.

    D'une part, dans la cohérence du droit de vote des Français de l'étranger. Si la représentation devient complète, il n'y a plus de raison de conserver un droit de vote local en France. Les Français de l'étranger ne doivent avoir qu'une seule inscription sur une liste électorale, à l'étranger ou en France et n'être représentés qu'une fois à tous les échelons.

     

    Sur le débat UE/hors UE, il y a des évolutions qui seront nécessaires. Simplement, il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs: L'Union Européenne est loin d'être fédérale. Le Conseil Constitutionnel note d'ailleurs que la France ne réalise pas de transfert de souveraineté mais seulement des transferts de compétences. La citoyenneté européenne s'ajoute aux citoyennetés nationales sans s'y substituer. Agir aujourd'hui comme si la réalité était autre ne fera rien évoluer. Par ailleurs, s'il existe des proximités bilatérales, par exemple entre l'Allemagne et la France ou entre l'Espagne et la France qui peuvent laisser imaginer certains transferts de compétences plus poussés dans un avenir proche, il n'en va pas de même avec tous les pays et il existe encore des fossés avec les derniers entrés, notamment en matière de protection sociale, sans parler des futurs élargissements à venir. Et ce n'est pas l'état actuel de l'Union Européenne qui permet d'imaginer des évolutions rapides dans le sens du fédéralisme dans les prochaines années. Si je crois qu'il faut se battre pour que l'Union Européenne évolue effectivement vers un ensemble régional d'inspiration fédérale mais probablement sans dissolution complète néanmoins des Etats-nations, ce n'est pas par la destruction de l'échelon des peuples dispersés en Europe et des outils que chaque Etat met à leur disposition qu'il faut commencer à agir, alors que de fait, aujourd'hui ces populations ont des besoins réels en termes d'éducation, d'emploi, de protection sociale, etc.

    Le droit européen produit déjà des tendances qui vont faire évoluer les choses cependant. C'est ainsi qu'un jour ou l'autre par exemple, la France sera probablement épinglée pour son régime de bourses et de prise en charge des droits de scolarité dans les établissements français de l'étranger ce qui la poussera peut-être à s'intéresser davantage au service public qu'elle souhaite proposer qu'à l'usager français exclusivement. Une cotutelle de l'AEFE par l'AFE, le MAE et le MEN aurait alors tout son sens et le rôle de l'AFE dans celle-ci serait décisif.

     

     

    Pascale, Varsovie

     

     


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