• Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane ROMATET, directeur général de l’Administration et de la modernisation du ministère des Affaires étrangères et européennes, et de M. Laurent GARNIER, directeur des Affaires financières, sur le projet de loi de règlement pour 2010 (n° 3507) : la gestion des effectifs et la situation des réseaux du ministère des Affaires étrangères et européennes en Europe...

     

    Mercredi 15 juin 2011, Séance de 9 heures 30, réponses de M. Stéphane Romatet

     

    M. Stéphane Romatet, directeur général de l'Administration et de la modernisation du ministère des Affaires étrangères et européennes. Merci de nous recevoir pour évoquer les conditions dans lesquelles nous avons exécuté en 2010 et nous exécutons en 2011 le budget du ministère des Affaires étrangères, que votre Assemblée a voté et qui se compose de deux missions principales : Action extérieure de l’État et Aide publique au développement.

     

    Premier fait marquant, 2010 a été pour nous une année de réformes liées aux décisions prises dans le cadre de la première vague de la RGPP, notamment la mise en place des opérateurs de l’action extérieure et la promulgation de la loi du 27 juillet 2010 sur l’action extérieure de l’État. Ce chantier a mobilisé toutes les équipes du ministère et s’est traduit par un certain nombre de décisions, notamment la création de trois opérateurs : l’Institut français, qui doit donner une nouvelle dynamique à notre politique culturelle extérieure, France expertise internationale et CampusFrance, opérateur de l’attractivité et de l’influence de la France à l’étranger, encore en cours de constitution.

     

    Nous avons par ailleurs vécu, sur le plan des effectifs, une année de tensions, que nous continuons à percevoir en 2011. En effet, nous devons exécuter le schéma d’emploi, donc appliquer la règle de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, avec ses effets sur notre organisation, tout en assumant un certain nombre de charges nouvelles, notamment en matière consulaire. Dans ce contexte, l’organisation de l’élection des députés des Français de l’étranger, en 2012, représente une lourde charge pour le réseau consulaire. Un certain nombre de décisions liées à des évolutions politiques dans le monde ont par ailleurs concerné notre réseau diplomatique et consulaire. Le principe général, auquel le ministre d’État est particulièrement attaché, est de maintenir l’universalité d’une présence française à l’étranger. Des mesures relatives à la carte diplomatique ont été adoptées en 2010 et 2011, en particulier la création d’un consulat général – et probablement prochainement d’une ambassade – au Sud-Soudan et le rétablissement de nos relations diplomatiques avec le Rwanda, qui a entraîné l’établissement, début 2010 à Kigali, d’une ambassade de plein exercice.

     

    M. Stéphane Romatet. S’agissant des effectifs, la structure d'emplois du MAEE est très particulière. Sur environ 15 000 ETP, nous comptons 5 000 agents titulaires, 5 000 contractuels, essentiellement affectés à des missions de coopération et d'action culturelle, et 5 000 recrutés locaux. Nous devons répondre à la contrainte spécifique de maintenir un nombre d'emplois suffisant pour continuer à armer et à faire fonctionner un réseau universel. Depuis maintenant une quinzaine d'années, loi de finances après loi de finances, nous avons supprimé au total environ 12 % de nos emplois et nous avons donc en quelque sorte effectué notre RGPP avant les autres. À partir de 2009 et du schéma d'emplois de la première RGPP, nous sommes interrogés sur la capacité contributive de notre ministère en termes de restitution d'emplois, notamment de titulaires. Il a été décidé que le ministère appliquerait la règle du 1 sur 2 à l'ensemble de sa structure d'emplois, mais avec une déclinaison différente entre les emplois de titulaires, de contractuels et de recrutés locaux.

     

    Pour l'ensemble de la période 2009-2013, le MAEE supprimera 1 150 emplois : 700 ETP au titre de la première RGPP et 450 au titre de la deuxième (2012-2013), soit une diminution totale de 7 %. Cela représentera un peu moins d’un emploi de titulaires sur deux, mais près de deux emplois sur trois au regard de l'ensemble de notre population. Comme l'ensemble des ministères, nous affectons la moitié des économies ainsi réalisées, soit environ 15 millions par an, au retour catégoriel afin d'améliorer la situation de nos personnels, en particulier locaux vis-à-vis desquels nous devons nous comporter comme un employeur exemplaire et en faveur desquels nous avons encore des mesures à prendre, notamment pour parfaire leur couverture sociale. Je l’ai dit, nous commençons à sentir des tensions sur nos effectifs, en particulier sur le réseau consulaire confronté à des obligations croissantes – organisation des élections, contrôles migratoires, encadrement des fonctions de visa. Nous nous demandons donc, si cette

    politique d'emploi se poursuit après 2013, s'il nous sera possible de poursuivre sur le même rythme et de maintenir un réseau diplomatique universel.

     

    Il est vrai, monsieur Mancel, que notre voilure diplomatique n'a pas été modifiée en Europe, en dehors de la fermeture décidée récemment des consulats de Liège et Anvers, que le ministre d'État a annoncée aux autorités locales et aux élus des Français de l'étranger. Les effectifs de ce réseau ont toutefois énormément diminué depuis 2009 puisqu’ils sont passés de

    160 à 60 ETP. Un effort de productivité très important a ainsi été fourni, qui s'est traduit pour

    l'essentiel par le transfert des fonctions consulaires vers l'ambassade de la capitale, les consulats jouant désormais un rôle d'influence en maintenant une présence dans les villes qui sont à la tête des principales régions d'Europe. Partout où cela est possible, notamment à Bruxelles, nous mutualisons et nous créons des services communs de gestion.

     

    Plusieurs questions m'ont été posées sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. S'agissant de la prise en charge, c'est-à-dire des conséquences budgétaires de la gratuité de l'enseignement pour certaines classes, à la suite d'un rapport rédigé par la sénatrice Sophie Joissains et par votre collègue Geneviève Colot, le Gouvernement a décidé d'une part un moratoire en application duquel la gratuité ne vaut que pour les classes de seconde, première et terminale ; d'autre part une cristallisation, ce qui signifie qu'en application d'un décret paru début mai, l'État ne prend en charge les frais de scolarité que sur la base de leur montant au cours de l'année scolaire 2007-2008. Des pressions s'exercent, en particulier de la part des Français de l'étranger, pour que l'on aille au-delà, mais nous appliquons les décisions qui ont été prises, qui nécessitent déjà d'importants crédits, soit, si l'on ajoute les bourses à cette prise en charge, 96 millions au budget 2010, 119 millions en 2011 et sans doute 125 millions en 2012.

     

    J’en viens à la politique immobilière de l’AEFE. Comme l’a rappelé M. Mancel, le Parlement a interdit l'année dernière aux opérateurs de l'État de se lancer dans une politique d'emprunt allant au-delà des emprunts annuels de trésorerie, ce qui a remis en cause les conditions habituelles de financement des projets immobiliers de l'Agence. À l'occasion du collectif budgétaire de fin 2010, vous avez ensuite décidé d'ouvrir des crédits afin de lui permettre de réaliser des opérations immobilières précises, comme la reconstruction de l'école française d'Ammân et la construction de l'école maternelle du lycée Jean Monnet à Bruxelles. Dans le cadre des négociations budgétaires pour 2012, nous recherchons une solution plus pérenne afin de financer les projets immobiliers identifiés de l’AEFE, à laquelle il est envisagé de permettre de recourir à des prêts spéciaux du Trésor. Vous avez rappelé à juste titre que les prêts ne sont pas remboursés par une subvention versée par l'État mais par la contribution des familles, au titre des droits d’écolage.

     

    Précédemment inscrites au budget général de l'État, les pensions des personnels de l’AEFE ont été transférées à l'opérateur à partir de 2009, ce qui a entraîné une forte augmentation des dépenses, de 120 millions en 2009 à 133 millions en 2011. Cette charge est assumée par l'Agence, sur sa subvention qui a bien évidemment été rebasée en 2009, mais elle est aussi supportée pour partie par les familles.

     

    J'en viens aux contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix. Depuis quatre ans, nous nous sommes attachés à renforcer la sincérité et à améliorer le pilotage et le suivi de ces contributions, au titre desquelles pas moins de 800 millions d'euros ont été inscrits au budget 2011. Nous avons aussi produit un effort en matière de couverture du risque de change, auquel, notre ministère est en effet lourdement exposé – non seulement sur les OMP mais aussi sur nos rémunérations. M. Garnier vous donnera des indications supplémentaires à ce propos. La programmation triennale a bien été bâtie sur une hypothèse d’1,56 $ pour 1 €, qui était valable en 2009 mais qui n'est plus adaptée à la réalité des marchés aujourd'hui. Aussi, nous serons plus probablement aux alentours d'1,40 $ pour 1 € pour le budget 2012. En 2011, nous nous sommes lancés dans un mécanisme de couverture du risque de change sur la base d'1,35 $ pour 1 €, ce qui devrait nous éviter de demander des crédits supplémentaires en collectif de fin d’année, comme nous avons dû le faire en 2010. Cela confirme que vous avez voté un budget sincère, à la suite d'un rebasage d'une centaine de millions d'euros que nous avions obtenus du ministère du Budget afin de mettre enfin les crédits des contributions internationales et des opérations de maintien de la paix en adéquation avec la réalité de la dépense, comme la Cour des Comptes et vous-même nous y aviez beaucoup incités. Monsieur Emmanuelli, il n'y a pas de préretraite pour les diplomates sans affectation. Nous connaissons une situation difficile de sureffectifs dans l'encadrement supérieur : compte tenu de l'évolution de notre carte diplomatique et des nominations – bienvenues car elles enrichissent notre corps – de personnalités de la société civile, une cinquantaine de diplomates sont aujourd'hui sans affectation. Nous nous sommes donc demandé s’il fallait les laisser durablement sans perspective d'affectation ou promouvoir un système d'aide à la reconversion, à la deuxième carrière. C'est ce dernier parti que nous avons pris. Un premier dispositif avait été mis en oeuvre en 2009, pour une trentaine de cadres. Le Gouvernement a décidé de faire de même, à nouveau pour une trentaine de fonctionnaires. Il ne s'agit pas d'une préretraite mais du maintien uniquement du traitement de base, sans les primes, à partir de 58 ans et pendant une période limitée à trois ans, afin de permettre à ces diplomates d'envisager une reconversion.

     

    M. Stéphane Romatet. Nous avons la responsabilité éminente et lourde d'organiser en 2012 l'ensemble des scrutins qui se dérouleront à l'étranger : élections présidentielle et, pour la première fois, de onze députés des Français de l'étranger. Nous avons mobilisé l'ensemble de notre dispositif pour relever ce véritable pari, le Parlement ayant décidé, afin de garantir la meilleure participation possible, d'ouvrir tous les modes de scrutin possible – par Internet, par correspondance, par procuration, etc. Qui plus est, il faudra organiser deux tours de scrutin dans des circonscriptions extrêmement étendues, ce qui sera très lourd d'un point de vue logistique. À ce stade, le coût est estimé à une quinzaine de millions d'euros dont la majeure partie, c'est-à-dire les dépenses liées à l'organisation générale des élections, sera prise en charge par le ministère de l'Intérieur, le MAEE assumant les dépenses spécifiques, en particulier celles qui tiendront à la communication, à l'établissement des listes électorales et aux tournées consulaires. L'ensemble de ces dépenses seront inscrites au budget qui vous sera soumis pour 2012. D'ores et déjà, nous mettons en place dans les consulats – non sans mal compte tenu de nos contraintes d'effectifs – les vacations nécessaires pour permettre l'établissement des listes électorales avant le 31 décembre de cette année.

     

    Pour répondre à M. Rodet, s'agissant à nouveau des diplomates sans affectation, c'est véritablement l'encadrement supérieur qui est concerné par le dispositif de fin d'activité : conseillers des affaires étrangères hors classe et ministres plénipotentiaires, soit un total d'environ 300 agents. Notre objectif est de réduire ce sureffectif de 10 % d'ici 2013. L'entrée dans ce dispositif se fait uniquement sur la base du volontariat, dans le cadre d'un dialogue avec chacun des agents concernés, avec une identification des débouchés ainsi qu'un accompagnement et un soutien personnalisés. Un ambassadeur est particulièrement chargé de développer des partenariats avec les entreprises. Un certain nombre de nos collègues diplomates ont rejoint de grandes entreprises françaises, telles qu’Areva, Total ou Safran, qui sont très demandeuses de spécialistes du droit communautaire et d'excellents connaisseurs de certains secteurs géographiques, en particulier de l'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et de l'Asie centrale.

     

    Lors de l’installation du Service européen pour l'action extérieure, en 2009, seul le poste de secrétaire général était revenu à notre pays, en la personne de Pierre Vimont. L’année 2011 s’annonce bien meilleure puisque trois postes de chef de délégation de l'Union européenne seront tenus par des Français et qu'une dizaine de collègues ont été recrutés par le SEAE à des « postes juniors », à Bruxelles comme dans les délégations à l'extérieur de l'Union.

     

    Le Fonds européen de développement, qui n'est pas encore un instrument communautaire mais un fonds spécifique avec des clés de financement particulières, est le seul dont le budget est pris en charge par celui du MAEE. Tous les autres fonds, en particulier les dépenses d'action extérieure qu'à évoquées M. Giscard d'Estaing, sont financés dans le cadre du budget européen et du dispositif de prélèvement sur recettes. Une éventuelle avance de fonds dans le cadre d’une mission militaire fait l'objet d'un remboursement a posteriori.

     

    Il est vrai, monsieur Deniaud, que la constitution d'une société foncière est un serpent de mer… L’idée de créer ex nihilo un opérateur dédié, qu'il aurait fallu doter en capital et dans les mains duquel il aurait fallu faire basculer la propriété des biens immobiliers détenus par l'État à l'étranger, est sans doute apparue trop ambitieuse, surtout dans le contexte budgétaire que nous connaissons, et a donc été écartée. Nous privilégions donc, avec nos collègues de France Domaine, le recours à des opérateurs ad hoc préexistants, aptes à mener des opérations ponctuelles pour le compte de l'État. Outre la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), la Caisse des dépôts pourrait ainsi être intéressée par le portage de certains projets.

     

    M. Vigier nous a interrogés sur le déploiement diplomatique de nos partenaires. De ce point de vue, il est intéressant de se reporter à une récente déclaration de M. David Cameron sur les orientations de la diplomatie britannique : il a en effet annoncé un important renforcement des effectifs de diplomates britanniques à l'étranger, en particulier dans le cadre de l'ouverture de nouvelles ambassades et d'une augmentation de 30 % de la présence diplomatique britannique dans les pays émergents. En dépit du contexte difficile des finances publiques, la diplomatie de ce pays est donc bien en train de se renforcer. De même, l’Auswärtiges Amt allemand a connu en 2009 et en 2010 un coup de pouce budgétaire de l'ordre de 10 %. À l'évidence, nos partenaires renforcent les moyens qu'ils consacrent à leur action diplomatique.

     

    C’est dans le contexte de la RGPP qu'il a été décidé de constituer un nouvel opérateur, CampusFrance, grâce aux apports de l’ancien GIP EduFrance, du Centre français pour l’accueil et les échanges internationaux (Egide), qui gère les missions et les bourses à l’étranger, et du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Cette opération est compliquée car il s’agit d'entités aux statuts différents, dont les situations financières, parfois difficiles, diffèrent également. Dans le cadre d'un processus que nous pilotons avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, une mission de préfiguration doit rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin. La décision de constituer ou non cet opérateur pourra alors être prise, conformément à la loi du 27 juillet 2010 sur l'action extérieure de l'État.

     

    Je ne puis, madame Filipetti, vous répondre précisément sur les filières universitaires francophones à l'étranger, mais je demanderai à mes collègues compétents de le faire par écrit.

    Monsieur Carayon, les frais de scolarité des enfants des agents de l'État à l'étranger demeurent pris en charge directement par l'État employeur, à travers un système de majoration familiale. Ces enfants ne bénéficient donc pas du dispositif de gratuité scolaire.

     

    M. Stéphane Romatet. Il est vrai, monsieur Mancel, que la tradition française est plutôt de rechercher les postes emblématiques de direction ou de direction générale dans les grandes organisations internationales. Or, il ne faut en effet absolument pas négliger les postes d'encadrement intermédiaire et même les postes juniors, en particulier dans des fonctions administratives. C'est une tactique que les Britanniques maîtrisent parfaitement. Les résultats des procédures de recrutement du SEAE en 2011 montrent toutefois que des Français sont maintenant davantage recrutés pour des postes intermédiaires, auxquels eux-mêmes sont davantage candidats. C'est une bonne stratégie et le fait que le nouveau directeur financier du Service soit un Français m'apparaît comme une valeur ajoutée pour notre pays. Nous nous réjouissons donc de l'avoir incité à se porter candidat.

     

     

    Membres présents ou excusés

    Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

    Réunion du mercredi 15 juin 2011 à 9 h 30

    Présents. - M. Jean-Pierre Balligand, M. Claude Bartolone, M. Jean-Marie Binetruy, M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Pierre Brard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Flory, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, Mme Annick Girardin, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Marc Goua, M. David Habib, M. Laurent Hénart, M. Jean Launay, M. Patrick Lemasle, M. Jean-François Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, M. Jacques Pélissard, Mme Sophie Primas, M. Alain Rodet, M Miche Sapin, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur, M. Michel Vergnier,

    M. Philippe Vigier

    Excusés. - M. Michel Bouvard, M. Alain Claeys, M. Richard Dell'Agnola, M. François Goulard, M. Jean-François Lamour, M. Victorin Lurel, Mme Françoise de Salvador.


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  • Je reviens d'une mission à Madagascar, en compagnie du Sénateur Richard Yung, mission qui nous a conduit successivement dans la SAVA ( Antalaha et Sambava), puis à Diégo-Suarez et enfin à Tananarive durant deux jours. Un compte-rendu de mission vous sera communiqué dans quelques jours.

    Très cordialement

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    Rétrospective : Communiqué du Sénateur Richard Yung

    Le 25 novembre, je suis intervenu lors de l'examen des crédits de la mission "Action extérieure de l'Etat" du projet de loi de finances pour 2011.

    Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention en séance publique.

    M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

    M. Richard Yung. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, j’aborderai d’abord la gestion du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger.

    La politique en la matière consiste à financer l’entretien du patrimoine existant – nous en avons besoin – et les acquisitions nouvelles par les produits de cession. Malheureusement, et j’avais déjà soulevé le problème l’an dernier, elle connaît des difficultés dans sa mise en œuvre.

    Tout d’abord, l’agence foncière à l’étranger, qui devait gérer l’ensemble du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger, n’a toujours pas été mise en place, pas plus que l’embryon de structure destiné à gérer quatre ou cinq des sites.

    Plus grave encore, comme vous le savez sans doute, c’est un marché de dupes. En effet, les prévisions de cessions d’immeubles réalisables à l’étranger d’ici à 2012 sont estimées à 368 millions d’euros. Cet argent est intégralement restitué au ministère des affaires étrangères pour les missions que je viens d’indiquer.

    Toutefois, en réalité, en tout cas jusqu’à l’an dernier, le ministère des finances gardait l’essentiel des produits de cession. En 2009, pour 70 millions d’euros de cessions, Bercy n’avait restitué que 7 millions d’euros au ministère des affaires étrangères, soit seulement 10 % du total.

    Les choses ont peut-être changé depuis ; j’espère que, sous votre conduite énergique, il en sera ainsi, madame le ministre d’État. Toutefois, si la situation perdure, ce sera vraiment, je le répète, un marché de dupes. Aucun d’entre nous ne pourra l’accepter.

    En outre, nos ambassades et nos consulats dans certains pays ont un besoin urgent de crédits pour la réfection et l’entretien lourd tant leur dégradation progressive finirait par les faire passer pour des établissements de pays du Tiers-monde !

    D’une manière générale, les dispositions de la RGPP applicables au ministère des affaires étrangères sont trop brutales et ont pour conséquence d’amoindrir la qualité des services rendus aux usagers sans que de véritables économies soient réalisées pour autant.

    Par exemple, vous allez supprimer 450 équivalents temps plein travaillés, ou ETPT d’ici à 2013, alors que 883 ETPT ont déjà été supprimés entre 2006 et 2008 et 700 ETPT entre 2009 et 2011. Au total, 2 000 ETPT ont été supprimés au ministère des affaires étrangères en sept ans !

    Pour un ministère de taille modeste – il compte près de 16 000 fonctionnaires, voire entre 25 000 et 30 000 employés en tout si l’on intègre les contrats locaux –, c’est énorme ! Cela correspond à presque 10 % des effectifs.

    Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. La RGPP n’a que deux ans ; on ne peut pas tout lui faire porter !

    M. Richard Yung. Votre ministère l’avait en quelque sorte anticipée, sans doute par vertu. Mais nous voyons que la vertu n’est jamais récompensée ; 2 000 postes ont disparu en sept ans !

    M. Robert Hue. Absolument !

    M. Richard Yung. Nous savons tous que nous sommes, si vous me permettez l’expression, « à l’os ».

    Si les consulats fonctionnent, c’est parce que le consul travaille 70 heures par semaine, vient le samedi et le dimanche pour traiter les demandes de visas et de passeports. Cette situation ne tiendra pas ! Le tissu est déjà en train de craquer !

    J’avais fondé quelques espoirs dans la coopération européenne en matière consulaire. Chaque année, il en est question. Pourtant, nous ne progressons pas du tout dans cette voie : nous ne voyons aucune réalisation concrète, ou très peu, par exemple la création de quelques postes exotiques, comme à Oulan-Bator.

    Pourtant, il serait facile de mettre en place une telle coopération en matière, par exemple, de délivrance des visas Schengen. Or on continue à voir jusqu’à dix guichets côte à côte dans certaines villes, alors que, dans d’autres, on n’en trouve aucun ! Une telle situation ne me satisfait guère. J’aimerais connaître votre opinion sur ce point, madame le ministre d’État.

    À mon avis, le dogme de l’universalité du réseau sera remis en cause. Je sais que ce choix a été fait voilà trois ans à peine, mais nous voyons bien que nous n’y arrivons plus. Si les moyens en personnels sont ceux que j’ai indiqués, nous qui sommes les représentants des Français établis hors de France, nous ne pouvons pas nous en réjouir. Nous souhaitons le maintien d’un réseau, car les consulats sont, en quelque sorte, nos mairies, nos préfectures.

    Madame le ministre d’État, à la suite de certains de mes collègues, je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du Service européen pour l’action extérieure. Combien de Français sont en passe d’être recrutés ou le sont déjà ? Par ailleurs, le SEAE peut-il être le cadre d’une coopération européenne ?

    Je rejoins mes collègues pour faire remarquer que, en matière de protection sociale, la diminution de la dotation à la CFE de 2 millions d'euros pour le financement de la troisième catégorie aidée n’est pas satisfaisante. Nous déposerons un amendement tendant à y remédier.

    Je voudrais à présent évoquer la francophonie, au nom de notre collègue Jean Besson.

    À la lecture du projet de loi de finances pour 2011, un constat s’impose : la francophonie risque d’être une fois de plus réduite à la portion congrue, et ce malgré tous nos appels pour que l’on porte haut les couleurs de la France et que l’on réponde à une demande forte en la matière.

    Je crains que, diluée dans les différentes missions de l’action extérieure de l’État, la francophonie ne reste désespérément la variable d’ajustement de plusieurs ministères. Il ne faudrait pas que la France, le pays du français, devienne paradoxalement le pays le moins volontariste sur le plan de la francophonie !

    Ainsi, notre politique restrictive en matière de délivrance des visas pousse les étudiants vers d’autres pays plus ouverts. En valeur absolue, la France attire deux fois moins d’étudiants étrangers que l’Allemagne et trois fois moins que le Royaume-Uni !

    Notre pays souffre également de l’absence de véritable programme d’échanges scolaires et de la diminution drastique du nombre des alliances françaises et des instituts culturels, véritable clef de voûte de notre action francophone et culturelle à l’étranger.

    Les subventions aux alliances françaises locales passeront de 7,2 millions d'euros en 2010 à 6,6 millions d'euros en 2011, ce qui représente une baisse de 10 %, malgré le travail tout à fait remarquable qu’accomplissent partout ces hommes et ces femmes, jusque dans les plus petites villes du monde.

    Certes, le président du groupe France-République populaire de Chine se réjouit du travail réalisé par les alliances françaises de Pékin, de Wuhan et de Tianjin, mais il ne peut pas occulter la baisse des subventions de 20 % à 30 % en moyenne.

    M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

    M. Richard Yung. Je conclurai en citant François Mitterrand, qui qualifiait la francophonie de « merveilleux rempart contre l’uniformisation », exigeant « une volonté puissante et profonde d’être ce que chacun de nous éprouve profondément ».

    Nous craignons qu’il n’en soit pas ainsi. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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    Florilège

     

     

    Paul Jorion : La seule solution

    (http://www.pauljorion.com/blog/?p=18157)

     

    Jusqu'ici, les États de la zone euro étaient dans le même bateau. Pour la Grèce déjà, on a mis le remorqueur du Fonds monétaire international (FMI) à contribution. Ignorons la rumeur selon laquelle on construit en ce moment-même un gros radeau pour les pays les plus riches. Dans les conversations entre l'Allemagne et la France, le mot « restructuration » a cessé d'être tabou quand on parle de la dette de l'Irlande, de la Grèce et du Portugal. Ou du moins le mot « rééchelonnement » – ce qui du point de vue des créanciers veut dire la même chose : qu'une partie de la somme escomptée manquera à l'arrivée.

    « Restructuration » ou « rééchelonnement », ce sont les détenteurs d'emprunts d'État – au premier rang desquels les banques – qui paieront cette fois. Du moins si elles peuvent encaisser la perte. Si elles ne le peuvent pas et si elles sont au palmarès des vingt banques « Too Big to Fail », trop grosses pour faire défaut – entendez « sans tout faire tomber par terre » – établi par le Conseil de Stabilité Financière du G20, il faudra que les États les sauvent. Avec quel argent ? Bonne question ! En faisant régler l'ardoise des vingt plus grosses banques du monde par le FMI ? De qui se moque-t-on : le FMI ne vit que de cotisations versées par les États !

    J'ignore de quoi on parle dans les instances financières de la zone euro en ce moment mais si l'on ne parle pas de nationaliser dans son entièreté le secteur bancaire européen, on est en train de perdre un temps très précieux.

     

    Pascal Lamy s'interroge sur le capitalisme

    (http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/11/05/pascal-lamy-s-interroge-sur-le-capitalisme_1435735_3234.html)

     

    "Depuis quelques années, je m'interroge sur les racines culturelles et anthropologiques du capitalisme de marché qui est intrinsèquement injuste et stresse toujours plus les ressources humaines et naturelles", a dit M. Lamy, selon un communiqué de l'université.

    "Il faut tirer des leçons de la crise et analyser en profondeur ce capitalisme pour trouver des alternatives. Pour cela, il faut que des sciences comme l'anthropologie, l'ethnologie et la sociologie y contribuent aussi et pas seulement l'économie ou le droit", a ajouté le patron de l'OMC.

     

    Développement humain et répartition des richesses

    Allocution de Dominique Strauss-Kahn, Directeur général du Fonds monétaire international (http://www.imf.org/external/french/np/speeches/2010/110110f.htm)

    Nous entrons dans une ère nouvelle. Il n'est pas question de renier l'ouverture et la mondialisation, mais nous avons besoin d'une nouvelle mondialisation pour un monde nouveau : une mondialisation à visage humain, d'abord soucieuse des gens, et où croissance et équité sont indissociables. C'est bien le marché qui doit assurer la croissance économique, mais la main invisible ne saurait se muer en poing invisible.



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  • Bonjour,

     

    Je suis en déplacement jusqu'au 13 mars pour la session de l'Assemblée des Français de l'Etranger qui a lieu du 7 au 12 mars à Paris. Le blog ne sera pas administré régulièrement durant cette période.

    Très cordialement

    Jean-Daniel CHAOUI

     

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    “Destinations, chroniques d’une diplomatie de terrain” \ Webdocumentaire du ministère des Affaires étrangères et européennes

    30 décembre 2010 – 23:44

    Le ministère des Affaires étrangères et européennes lance son premier “webdocumentaire”

    “Destinations, chroniques d’une diplomatie de terrain”, un véritable récit multimédia et interactif au cœur du réseau diplomatique et consulaire. « Destinations » montre la diversité des missions du réseau diplomatique et consulaire français, son attractivité, sa diversité et la complémentarité de l’offre française en matière en matière économique, scientifique et culturelle, d’aide au développement, de coopération décentralisée et diplomatique.

    Que fait la diplomatie française à l’étranger ? Comment travaille une ambassade ? Quels sont les métiers diplomatiques et consulaires ? Des métiers, des compétences, des missions peu connues, souvent insoupçonnées qui démontrent l’engagement de la France dans le monde. A l’origine de ce projet, la volonté :

    • de rendre plus visibles les actions menées par la France à l’étranger et plus lisible le message auprès des médias, des élus et de la société civile, • de mettre en valeur les acteurs de la diplomatie dans leur quotidien,

    • de comprendre la diversité et la complémentarité de l’offre française en matière économique, scientifique et culturelle, d’aide au développement, de coopération décentralisée et diplomatique.

    Ce webdocumentaire, véritable récit multimédia au cœur du réseau diplomatique avec ceux qui le font vivre a été conçu par la société de production multimédia Honkytonk grâce aux centaines de photos et aux dizaines d’heures de tournage produites par l’équipe du pôle audiovisuel et photographique du Quai d’Orsay depuis octobre 2009.

    Ce webdocumentaire a été conçu par la société de production multimédia Honkytonk grâce aux centaines de photos et aux dizaines d’heures de tournage produites par l’équipe du pôle audiovisuel et photographique du Quai d’Orsay depuis octobre 2009.

    - Site internet : http://destinations.diplomatie.gouv.fr

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    « TV5MONDE + Documentaire » \ TV5MONDE lance sa plate-forme numérique de 3000 documentaires francophones en vidéo à la demande

    31 décembre 2010

     

    Dans le cadre de son développement média global, TV5MONDE lance sa plate-forme numérique « TV5MONDE + Documentaire » qui propose plus de 3000 documentaires francophones en vidéo à la demande. En décembre, le documentaire « Histoire de la diplomatie française » réalisé en 2009 par Marie Beyne est proposé gratuitement sur la plate-forme. La plate-forme « TV5MONDE+ Documentaire » est proposée selon un modèle « freemium », comme toutes les offres de « TV5MONDE+ », combinant contenus payants et gratuits.

    Chaque mois, « TV5MONDE+Documentaire » offre un documentaire gratuit aux internautes, accessible depuis la page d’accueil. En décembre, le documentaire « Histoire de la diplomatie française » réalisé en 2009 par Marie Beyne est proposé gratuitement sur la plate-forme. Les amateurs de documentaires peuvent également accéder aux extraits gratuits, et se laisser guider par les nombreuses rubriques éditorialisées (Actualité, Coups de cœur, Vu à la télé, Meilleures ventes). Pour chaque documentaire, une fiche film donne accès à toutes ses informations pratiques et à son résumé. La plate-forme intègre par ailleurs une dimension participative en permettant de déposer un avis sur un documentaire, de le noter, et de lire les commentaires des autres internautes. Chaque mois, un jeu concours proposera de tester ses connaissances et de gagner un forfait offrant un accès illimité pendant 30 jours à la plateforme. TV5MONDE+DOCUMENTAIRE est accessible dans le monde entier. Les documentaires sont classés par thèmes (Nature, Découverte, Histoire, Société, Sciences, Arts, Sports, Loisirs), chacun d’entre eux appelant de nombreuses sous-rubriques pour affiner la recherche thématique. Les films sont proposés à un tarif de 1 à 2,99 euros pour la location (48h), et un tarif d’achat de 1,99 à 4,99 euros. Une offre « SVàD » propose aux internautes un forfait mensuel à 7,99 euros (sans engagement), permettant un visionnage illimité de l’intégralité du catalogue. Cette offre légale de vidéos en streaming HQ (haute qualité, résolution DVD), est compatible PC, Mac et Linux, et répond au contexte de la loi Hadopi, en favorisant la diffusion et la protection des contenus sur Internet. Les documentaires du catalogue « TV5MONDE+ Documentaire » sont également proposés à la vente en DVD à destination des enseignants et des centres culturels. Toutes les œuvres sont protégées par DRM (Digital Rights Management), et destinées à un usage strictement privé dans le cadre du cercle familial. Toutefois, une tarification spéciale pour des visionnages collectifs, à destination des enseignants, des établissements culturels français et des lycées français à l’étranger sera proposée prochainement.

    Site internet: http://tv5monde.vodeo.tv/

     

     

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    ENVIRONNEMENT  DES AFFAIRES A MADAGASCAR

     

    Les risques pays demeurent élevés

     

    Une note C tant pour les risques pays que pour l’environnement des affaires. C’est la notation attribuée à Madagascar par Coface, une agence internationale de notation des risques pays. Cette note-là frise la ligne rouge. Comme quoi, l’environnement des affaires est loin d’assurer aux opérateurs économiques et aux  investisseurs un minimum d’assurance pour développer leurs activités ou pour injecter de nouveaux investissements. 2011 ne s’annonce pas apparemment sous de bons auspices, d’autant plus qu’elle sera parsemée d’ne série d’élections. Dans un pays encore en proie à la crise, une élection peut créer une éventuelle instabilité politique, tout ce que le milieu économique veut éviter. Dans ce cas, le régime de la transition et les futurs dirigeants de la 4è République auront fort à faire pour faciliter les choses au monde des affaires.  En attendant, les indicateurs sont au rouge. La Coface évoque les impacts désastreux de la combinaison de la crise politique et  de la crise économique, la remise en cause des flux d’Investissements directs étrangers(IDE) , la suspension d’une part significative de l’aide extérieure (hors aides humanitaires).

    Il faut y ajouter l’effondrement de la demande étrangère qui a fait chuter les exportations dont les textiles, les produits miniers et de la pêche. Et puis, la Coface précise : « La persistance de la crise politique freine la reprise de l’activité. La relance des flux d’aide internationale reste en effet suspendue au retour à l’ordre constitutionnel. Dans ce contexte, le secteur du BTP, tributaire de l’aide au développement, devrait rester atone. Par ailleurs, l’achèvement des mines d’ilménites, de nickel-cobalt et de charbon reste suspendu à la reprise des flux d’aide internationale et au maintien des IDE. En outre, le secteur touristique, malgré un léger rebond, continue de pâtir de l’incertitude politique ». Mais l’agence de notation souligne que malgré les remous politiques, l’administration continue de fonctionner. Elle doit se serrer la ceinture avec le gel  des 40 % de l’aide étrangère. Ce qui a obligé l’Etat à réduire en  2009 et 2010 les dépenses d’investissement dans les secteurs comme la santé et l’éducation. Par contre, il a toujours honoré les échéances de paiement des dettes et les traitements des fonctionnaires.

    Mais si la dette est soutenable (25 % du PIB) grâce aux allègements et annulations, elle est exposée à la volatilité des termes de l’échange selon la Coface. Ces différents points de l’appréciation des risques pays ne font pas encore de Madagascar un pays où il est fait bon de développer ses activités et/ou d’investir. A titre de comparaison, la note pays du Mozambique est B, soit une note meilleure par rapport à celle de Madagascar. En revanche, ce pays a une note D pour ce qui est de l’environnement des affaires, soit un environnement pire comparé à celui de la Grande Ile. Sinon, le Kenya a les mêmes notes que Madagascar, alors que l’île Maurice a des indicateurs au vert avec une notation A3. Malgré un environnement morose, la Coface relève les points forts de Madagascar dont l’important potentiel agricole, la quasi-autosuffisance en riz les importantes ressources minérales et hydrauliques, le potentiel touristique.

    Fanjanarivo

    La Gazette 28/12/2010


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  • Flash-infos

     

    Xavier Bertrand sur RTL

    Il a qualifié mercredi de "grand n'importe quoi" les accusations du Canard enchaîné selon lesquelles Nicolas Sarkozy supervise "personnellement" l'espionnage de certains journalistes chargés de la couverture d'affaires sensibles...."Ce n'est pas la première fois que Le Canard enchaîné est pris en +flagrant délire+, il reste dans la même veine", a-t-il ajouté. "Rappelez-vous, voilà quelques mois", l'hebdomadaire satirique "avait dit que dans le futur avion du président de la République, il y aurait même une baignoire, une baignoire sabot. C'était déjà du grand n'importe quoi". Il a jugé possible que Jean-François Copé prenne sa place comme secrétaire général de l'UMP, soulignant que cette question relevait du choix de Nicolas Sarkozy : "ce que je sais c'est que le secrétaire général de l'UMP sera nommé par le président de la République". Sur son éventuelle entrée au gouvernement, Xavier Bertrand a jugé que sa propre "situation, (son) emploi dans trois semaines ou dans un mois" n'intéressait "personne". Ce qui "intéresse les Français", ce sont les questions d'éducation, la sécurité ou la lutte contre le chômage, a-t-il dit. Enfin, interrogé sur la probabilité que Jean-Louis Borloo accède à Matignon, il a assuré que ce serait aussi "le choix du président de la République", ajoutant qu'"en ce moment certains de nos amis parlementaires ne sont pas très sympas dans leur commentaire" sur le ministre de l'Ecologie. Mais "il y a toujours beaucoup d'agitation avant les remaniements".


    Jean-François Copé sur RMC

    Il est opposé à l’expulsion du député Christian Vanneste de l’UMP, favorable aux alliances avec le FN. « Ce sont des propos. On ne va pas exclure les gens pour des propos. Je ne suis pas favorable à ce qu’on exclue à chaque fois a un propos qui n’est pas dans la ligne de ce qu’on peut penser ». Mais il ajoute avoir « été l’un des tout premiers à avoir dit son opposition aux propos de Vanneste. J’ai été moi victime en 1997 d’une triangulaire à Meaux aux législatives, le FN avait fait 23% des voix, et comme beaucoup de  mes amis, j’ai refusé l’alliance avec le Front national, en sachant qu’en refusant, j’allais perdre mon siège, et j’ai perdu mon siège ».


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    Vous trouverez ci-dessous, en document joint, un communiqué du bureau national de Français du Monde-ADFE dont la Présidence est assurée par la Sénatrice Monique Cerisier Ben Guiga.

     

    Ce communiqué souligne la nocivité de la politique actuelle concernant la réduction permanente des services publics à l’étranger. Le Ministère des Affaires Etrangères et Européenne continue à dépérir tant la saignée de ses personnels devient importante au fil des ans, le plaçant dans une situation de saturation et bientôt d’incapacité à faire face à ses missions : 160 postes seront supprimés dans les ambassades et les Consulats en 2011, 10% de diminution des crédits d’intervention, 45 postes d’expatriés enseignants supprimés…

     

    Sous de tels hospices, nous ne pouvons qu’être extrêmement inquiets du devenir de nos Consulats de province, devenir qui demeure plus qu’incertain, aucune réponse sérieuse n’ayant encore été faites à nos sénateurs sur cette question à ce jour. Tant que nous n’aurons pas une assurance que les Chancellerie de province feront au moins l’objet d’une concertation avec les élus et les usagers sur leur devenir, nous devons rester mobilisés.

     

     

    Jean-Daniel Chaoui

    Conseiller AFE

     

     

    Action extérieure de l’Etat : la saignée s’aggrave

    Paris, le 5 novembre 2010

     

    A peine 3 milliards d’euros, voilà ce dont le ministère des Affaires étrangères et européennes disposera, en 2011, pour financer l’action extérieure de l’Etat (hors aide au développement). Cette année encore les chiffres affichés annoncent une hausse de façade (+3,7%). En réalité nombre de postes clefs, incontournables pour une réelle influence de la France dans le monde, sont totalement dépouillés. Seule l’augmentation des contributions internationales (+13,8%) qui ne font que transiter par le ministère, permet de travestir les chiffres.

     

    Les moyens de fonctionnement des ambassades et des consulats sont particulièrement atteints tant du point de vue du nombre d’emplois -160 postes supprimés- que des crédits d’intervention -ceux qui permettent l’action- qui diminueront de 10% sur les trois ans à venir.

    Les crédits de coopération culturelle, scientifique et éducative restent la variable d’ajustement principale du ministère : les Alliances françaises voient leur dotation très fortement réduite et la nouvelle Agence “Institut Français” qui remplacera CulturesFrance n’est guère mieux lotie.

    Les crédits de l’AEFE baissent également. 45 suppressions de postes d’enseignants sont déjà programmées pour 2011 alors que le réseau s’étend et que la qualité pédagogique se dégrade. Elle n’a pas le premier sous des 140 à 300 millions d’euros nécessaires pour faire face à la charge immobilière nouvelle qui lui est imposée. Elle ne peut pas plus financer les cotisations de retraites de ses fonctionnaires sans provoquer une augmentation générale des droits de scolarité.

     

    Le gouvernement poursuit la politique de ces deux dernières années conduisant à la paupérisation de notre dispositif diplomatique, où les seules hausses de crédit servent à financer la prise en charge des frais de scolarité des lycéens dont le financement n’est pas bouclé pour 2010 et pour laquelle il manque 7 millions d’euros pour 2011 et les sommes exceptionnelles destinées à financer les sommets du G8 et du G20 présidés par la France en 2011 : 50 millions d’euros, soit autant que la totalité des crédits culturels…

     

    Le bureau national de Français du Monde-ADFE

     

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    Communiqué du Sénateur Robert Del Picchia

    A l’attention des conseillers de l’Assemblée des Français de l'étranger

    Paris, le 3 novembre 2010

     

    Cher(e)s Collègues, Che(e)s Ami(e)s,

     

    Comme vous le savez, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Le texte tire les conséquences d’un protocole au Traité de Lisbonne prévoyant la désignation, dès avant le renouvellement intégral du Parlement européen de 2014, de représentants supplémentaires au Parlement européen. Deux sièges de plus sont ainsi à pourvoir en France.

     

    Quelle solution pour pourvoir les deux sièges supplémentaires ? Le projet de loi prévoit le rétablissement de la participation aux élections européennes des Français de l’étranger, qui avait été abolie en 2003 avec la disparition de la circonscription nationale au profit des 8

    circonscriptions « régionales ». La solution du gouvernement choisit le rattachement des Français établis hors de France à la circonscription Ile-de-France, et rétablit la possibilité de voter dans les centres de vote à l’étranger, selon les mêmes modalités que pour l’élection présidentielle.

     

    Plusieurs autres solutions étaient envisagées : une circonscription spécifique pour les Français de l’étranger ou encore une circonscription commune « Français de l’étranger et Outre mer ».

    Le Gouvernement, qui doit présenter au Conseil d’Etat et au Parlement, une étude d’impact pour chaque texte, a écarté ces possibilités.

     

    Pourquoi ? Le Conseil d’Etat émet un avis sur tous les textes législatifs présentés par le Gouvernement avant leur présentation en Conseil des Ministres. Cela donne un éclairage primordial sur le texte, qui doit se conformer à cet avis. Pour ce texte, le rapporteur auprès du Conseil d’Etat a souligné qu’aucun impératif juridique ne permet d’écarter l’une ou l’autre des solutions proposées par les parlementaires. Il s’agit d’un choix politique.

    « Le Gouvernement invoque un dernier et excellent argument d’opportunité en faveur du rattachement à l’Ile-de-France : c’est la solution la plus consensuelle. A telle enseigne que le projet de loi s’inspire directement de la proposition de loi déposée par les députés Thierry Mariani (UMP) et Jean-Jacques Urvoas (PS), adoptée à l’unanimité de la commission des lois de l’Assemblée nationale ».

     

    conséquences ? Le rattachement à l’Ile-de-France équivaut à renoncer à une représentation spécifique des Français de l’étranger au Parlement européen. Le million et quelques d’électeurs inscrits à l’étranger seront noyés parmi les électeurs d’Ile-de-France. L'expérience l'a prouvé. Les votants français de l'étranger représentent au mieux 10% du nombre de votants en Ilede- France. Dès lors, les candidats français de l’étranger ne seront très certainement pas placés en position éligible par les partis politiques.  Ainsi, si on doit se satisfaire de retrouver la possibilité de voter dans les centres de vote à l'étranger, on peut douter de l'impact réel de cette possibilité sur la participation des électeurs français à l'étranger, dès lors qu'aucun candidat ne les représenteront. Le rapporteur s’étonne que l’option d'une circonscription « Outremer/ Français de l'étranger » soit « un peu vite écartée par l’étude ». Il rappelle qu’elle a « fait l'objet d'une proposition de loi n°717 déposée au Sénat le 22 septembre dernier par M. Robert del Picchia ». « Le rattachement des Français de l'étranger à l'outre-mer ne produirait pas une circonscription plus hétérogène que leur rattachement à  l'Ile-de-France (solution finalement choisie), au contraire. Cette circonscription serait équilibrée dans chacune de ses composantes (deux sièges pour les Français de l'étranger, trois pour l'outre-mer) et présenterait le trait commun de rassembler des Français ne vivant pas dans l'hexagone ». Le rapporteur auprès du Conseil d’Etat conclut que l’objection à cette circonscription qui « mérite plus de considération : c'est qu'il pourrait être mal interprété par nos compatriotes d'outre-mer qui se sentiraient ainsi assimilés à des expatriés. » Cette objection ne nous semble pas pertinente.

     

    Et maintenant ? Les Français d’outre-mer - environ deux millions de personnes - sont représentés par 40 parlementaires nationaux et 11 conseillers au Conseil économique, social et environnemental (CESE), contre 23 parlementaires, zéro conseiller au CESE, pour plus de deux millions de Français à l’étranger.

     

    Nous déposerons des amendements lorsque le projet de loi du gouvernement sera examiné par le Sénat. Car, si avec des députés à l'Assemblée nationale élus par les Français de l'étranger, un pas dans la bonne direction a été franchi, il apparait étonnant que ces Français, dont la moitié vit en Europe, ne soient pas spécifiquement représentés au Parlement européen. Rappelons en effet que 80% de la législation française provient d'une source européenne…

     

    Robert del PICCHIA, Sénateur représentant les Français résidant hors de France.

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    Point de vue

    En attendant le droit de vote !

    En attendant le droit de vote aux élections locales, la mairie de Paris vient de concrétiser un projet, voté en début d'année, d'une Assemblée des citoyens parisiens extra-communautaires (ACPE). Elle représentera 215.000 résidents, soit environ 10% de la population parisienne.

    Présidée par Pascale Boistard, adjointe chargée de l'intégration de Bertrand Delanoë, elle est composée de 106 membres issus de tous les arrondissements, l'ACPE sera amenée à formuler des avis et proposer des voeux au Conseil de Paris sur toutes les questions concernant la vie municipale. Elle remet également un rapport annuel d'activité.

    Réunie pour la première fois le 6 novembre dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, elle a mis en place des commissions thématiques sur le Droit et l'Intégration, la Jeunesse et l'Education, la Culture, l'Aménagement et l'urbanisme  et les Relations internationales.

    La ville de Paris avait déjà créé en 2001 un conseil de la citoyenneté des parisiens non-communautaires. Avec cette nouvelle structure, elle a voulu « amplifier leur participation à la vie locale et renforcer leurs pouvoirs consultatifs ».

    Cette initiative populaire a été, bien entendu dénoncée par la Droite qui ne voit dans cette mesure qu'une « assemblée [qui] n'a d'autre but que de faire la promotion du vote des étrangers extra communautaires ».

    Il est difficile de croire que la France, pays des Droits de l'Homme et du Citoyen, refuse encore le droit de participation à la vie civique aux citoyens extra-communautaires, alors qu'ils font vivre et prospérer nos villes et nos villages. Pour les Socialistes, c'est un engagement fort, que nous commençons d'ores et déjà à mettre en œuvre dans nos collectivités : l'égalité réelle, c'est d'abord la réalité des droits !

    Olivier Smadja, Israël

    www.smadja2012.net


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    Point de vue

    Où en est l’Union Européenne ?

    A lire les décisions et parfois les arguties des membres de l’Union européenne, celle-ci me fait parfois penser à une classe d'école. Si tous les enseignants reconnaissent qu’une classe de 27 élèves permet de faire progresser le groupe en s’occupant individuellement de chacun d’entre eux, il est parfois des exceptions. Cette classe-là se remarque tout d’abord par son hétérogénéité et tous les stéréotypes sont représentés : la « première de la classe », celle qui sait et parfois mieux que les enseignants, le « fayot » qui fait accuser ses petits camarades pour les fautes qu’il commet, ceux du dernier rang qui préfèrent qu’on les oublie, ceux qui s’installent d’office près des radiateurs pour « profiter de la chaleur et des bienfaits de la classe ».

    Et puis il y a ceux qui rêvent de rentrer dans l’école et qui piétinent devant la porte, le cartable à la main. Ceux-là doivent être patients, car nul n’entre comme il le veut dans cette noble institution : les prétendants qui ont déjà commis des fautes doivent faire amende honorable. Idem pour ceux qui ne correspondent pas aux critères de sélection. Et les responsables de l’école savent trouver les « raisons suffisantes » (sic !) pour retarder l’accès à un élève au passé trop dissipé ou trop typé, preuve s’il en faut que les minorités visibles ont encore du chemin à parcourir.

    Ceux qui ont fondé cette école la rêvaient libre, laïque et républicaine. Républicaine, elle ne l’a pas été longtemps : trop de différence entre les élèves, trop d’histoires de famille, trop de mauvaises relations entre les parents. Laïque, elle a essayé de le rester : mais elle a ouvert la brèche en acceptant des dérogations pour ceux qui revendiquent encore fièrement leur appartenance religieuse.

    Telle l’école de Summerhill, basée sur la liberté, la démocratie et l'égalité des voix pour sa gestion, celle-là a été conçue pour que les écoliers s’autogèrent et s’aident les uns les autres pour le bien-être de tous. Mais les temps changent. De l’autogestion au diktat, il n’y a qu’un pas vite franchi. Le collège professoral n’a pas assez de pouvoir pour influencer la classe. Et ce sont les élèves qui décident, au gré de leurs fantaisies ou de leurs humeurs, que certaines règles, qui étaient bonnes pour tous hier, ne doivent plus s’appliquer aujourd’hui.

    L’état d’esprit dans laquelle cette école a été créée a été balayé et il n’en faut pas beaucoup pour que reviennent les punitions, les sanctions et les exclusions temporaires. Cette classe qui se voulait, selon Robert Schuman « solidement unie et fortement charpentée » ressemble plus à un agglomérat d’individualités où chacun tire la couverture à soi sans s’occuper des autres. Et il serait dommage que cette école de l’Europe détruise ses propres fondations.

    Olivier Smadja, Israël

     


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  • Fête de la Musique et fête de l’école à l’EPF A /

    J’ai assisté, hier en matinée, à la fête de la musique sur le thème de « la coupe du monde de football en Afrique du Sud », avec casque de supporter et une Vouvouzela…Beaucoup de monde, les parents et les enfants ont répondu présents, l’ambiance étaient très conviviale. Le Président et le Vice-Président d’Alefap-FCPE, Yves Peyre et Thierry Allard assistaient aussi à cet évènement. Bravo à l’équipe enseignante et en particulier au Directeur Luc Van De Castel et au coordinateur Pascal Farines.

     

    Conseil d’école EPF C :

    Hier en fin d’après-midi j’ai aussi assisté à cette réunion qui rassemblent les responsable de l’EGD, les représentants des parents et les enseignants, un fois par trimestre, pour traiter de l’ensemble de la vie de l’école. L’EPF C comptera à la rentrée autour de 250 élèves, très légère baisse des effectifs. Le sujet principal du Conseil fut l’adoption d’un nouveau dispositif d’enseignement des langues ; l’anglais sera désormais enseigné en demi-groupe (moitié de classe) du CP au CM2 ; le malgache sera enseigné en deux enseignements distincts au cycle 3 (CE2-CM1-CM2), un groupe pour les non-malgachophones et un groupe pour les malgachophones. Une nouvelle méthode d’enseignement du malgache a été éditée à cet effet pour l’enseignement aux non-malgachophones.

     

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      La réforme de l’éducation nationale ou comment réduire les chances d’égalité et de réussite scolaire des élèves.

     Curieuse période que la nôtre. Alors que le ministère de l’Education nationale continue bille en tête son projet de réforme du primaire et du secondaire à coups de suppression de postes, de regroupements scolaires, d’augmentation d’effectifs dans les classes, la Cour des comptes présente un rapport fort instructif sur la bonne tenue par le ministère de ses engagements en termes de pourcentage de réussite des élèves. Et oui… Le ministère aussi a des objectifs autres que budgétaires ! Il doit faire en sorte que 100 % des élèves sortent qualifiés ou diplômés à la fin du secondaire, que 80 % des élèves accèdent au niveau du baccalauréat et que 50 % soient diplômés de l’enseignement supérieur. Or, force est de constater que le système éducatif français a échoué à la fois face à ses objectifs de réussite pour tous et de réduction des inégalités sociales. Il ne semble pas aujourd’hui se diriger vers une voie plus favorable. Le chemin que prend la réforme engagée par Luc Chatel ne va pas dans le sens des recommandations adressées par la Cour des comptes.

     En effet, alors que la Cour des comptes pointe l’aggravation de l’écart entre les résultats scolaires des meilleurs et plus faibles élèves, révélant un problème aigu, spécifique et croissant de traitement de la difficulté scolaire, Luc Chatel demande la suppression des Rased, les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté. Mais il n’y a pas que ça. Sous prétexte que « des études et des expériences récentes indiquent que la diminution des effectifs dans les classes n’a pas d’effet avéré sur les résultats des élèves et que les très petites classes ne s’avèrent pas plus « performantes » », le ministère demande aux inspecteurs d’académie d’encourager les regroupements d’écoles, ainsi que l’augmentation des effectifs au primaire. L’objectif n’est pas l’augmentation des chances de réussite scolaire pour les élèves, mais la suppression de 16 000 postes d’ici 2011.

    Or d’autres « études et expériences » ont également montré qu’une organisation différente des conditions de scolarité permet de lutter efficacement contre la difficulté scolaire. Ainsi, les pays de l’OCDE obtenant les meilleurs résultats sont ceux où il y a le moins d’heures de cours mais où l’on développe prioritairement le traitement de la difficulté scolaire comme en Suède par exemple.

    C’est là-dessus que je souhaiterais insister. Au lieu de perdurer dans un système éducatif uniforme, il serait intéressant de mettre en place une scolarité plus souple, répondant à la demande des élèves. Outre une base commune à tous, plus limitée dans le nombre de matières obligatoires, celle-ci s’adapterait aux besoins des élèves, en leur offrant l’aide et le soutien dont ils ont besoin dans les matières où ils rencontrent des difficultés. Il est aussi important de réfléchir aux journées surchargées.

     Notre système éducatif ne parvient effectivement pas à remplir les objectifs de réussite qui lui sont donnés. Par exemple, en 2008, la proposition de bacheliers généraux ou technologiques atteignaient les 51,2% soit moins de 80% de diplômés. De telles conditions ne permettent pas de remplir l’objectif de 50 % d’étudiants diplômés de l’enseignement supérieur.

    On pourrait commencer par exemple à se demander si l’on doit envoyer les enseignants les plus jeunes et les moins expérimentés dans les établissements les plus sensibles. S’il est indéniable que la vocation des professeurs est ainsi testée cela peut avoir pour effet que de les décourager. Ce fut mon expérience personnelle. Il faudrait un recrutement plus adéquat, comme cela existe déjà pour les postes en classe préparatoire, pour trouver des enseignants dont le profil correspondrait mieux à ces établissements. Pourquoi décider de l’orientation d’un élève au collège ou au lycée selon ses échecs, et non selon ses réussites ? Pourquoi aujourd’hui la réussite d’un élève dépend tant de l’établissement où il est affecté et des enseignants qui le prennent en charge ? D’autres facteurs socioprofessionnels, culturels, sont à prendre en compte. Néanmoins, la France est l’un des pays où les destins scolaires sont le plus fortement corrélés aux origines sociales et au statut culturel des familles, alors que le système éducatif devrait être garanti d’intégration sociale, d’égalité des chances pour tous.

    La réforme de l’éducation nationale doit être repensée pour remettre les élèves et leur réussite au cœur du projet et lui redonner pour base l’égalité sociale qu’il n’aurait jamais dû perdre. 

    Helene Conway, www.helene-conway.com


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    Communiqué du sénateur Richard Yung

     

    Le 15 avril, j'avais posé la question suivante au ministre des affaires étrangères et européennes. Vous trouverez ci-après la longue réponse.


    M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 5 avril 2010, du code communautaire des visas. D'après la communication du 30 mars 2010 de la Commission européenne, ce code harmonise « les règles et pratiques des États Schengen (22 États membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique commune des visas ». Il prévoit notamment un traitement de la demande en quinze jours et exige que soient motivés les refus opposés aux demandeurs de visas. Cette dernière exigence entre en contradiction avec l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que « les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées » sauf dans certains cas limitativement énumérés dont les conjoints de ressortissants français (cet article déroge aux dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public). Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend se conformer aux exigences posées par le code communautaire des visas dans le contexte actuel de réduction des moyens budgétaires et humains des postes diplomatiques et consulaires. Il souhaite également savoir comment ce code s'articulera avec le programme de Stockholm qui prévoit de renforcer la coopération européenne en matière de visas en créant un « visa Schengen européen » et en mettant en place des centres communs de délivrance des visas dans les États tiers.


    Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et européennes
    Le code communautaire des visas prévoit une obligation de communication du motif des refus de visa de court séjour. Cette disposition n'entrera en vigueur qu'à compter du 5 avril 2011. L'allocation des ressources nécessaires à l'application de cette mesure intervient dans le contexte contraint de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La motivation de refus d'un visa pourrait nécessiter jusqu'à vingt minutes supplémentaires de traitement (NB : 193 932 refus de visa en 2009). L'expérimentation en cours de la motivation des refus de visa, dans cinq postes pilotes, permettra d'évaluer, précisément, les besoins en équivalents temps plein (ETP). Ne pas accompagner cette mesure d'un renforcement des effectifs consulaires dans les postes à fort taux de refus risquerait de conduire à une moindre vigilance dans la délivrance des visas. L'externalisation de la réception des demandes de visas (qui concerne déjà une vingtaine de postes) pallie une partie du déficit actuel en ETP. À l'avenir, des fermetures de postes devront sans doute être envisagées, si les ETP nécessaires ne sont pas disponibles. En ce qui concerne le délai de traitement des demandes de visas (15 jours maximum), la France respecte déjà cette obligation : en 2009, le délai moyen de délivrance des visas, ne nécessitant pas de consultation préalable des services administratifs français ou de nos partenaires Schengen, était inférieur à 2,5 jours. En revanche, les délais de prise de rendez-vous dans certains postes importants (au Maghreb notamment) peuvent atteindre deux mois, en haute saison. Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen invite la Commission à « présenter une étude sur la possibilité de créer un dispositif européen commun de délivrance de visas de courte durée ». Dans son programme de travail, la Commission prévoit une communication sur le sujet en 2014, dans laquelle elle précisera le terme de « visa Schengen européen ». D'ores et déjà, et ce depuis 1995, les États Schengen délivrent, conformément à des règles communes contenues dans le code des visas, des visas valables pour l'entrée dans l'espace Schengen, matérialisés par des vignettes de format harmonisé. Le programme de Stockholm encourage, par ailleurs, la Commission et les États membres à « intensifier la coopération consulaire régionale, par le biais de programmes régionaux de coopération consulaire, qui pourraient inclure la création de centres communs de traitement des demandes de visas ». La Commission prévoit une communication sur le sujet en 2011. Les contraintes budgétaires et le souci d'améliorer le service rendu ne peuvent qu'encourager les États membres à développer des actions de mutualisation des moyens consulaires. La France est, dans ce domaine, très largement pionnière. Disposant du réseau consulaire le plus développé des États membres, elle assume la représentation de plusieurs d'entre eux en matière de délivrance des visas. Dans une vingtaine de pays d'Afrique, de l'océan Indien, des Caraïbes ou du Pacifique, elle joue déjà le rôle de « guichet unique Schengen ». Toutes les possibilités opérationnelles de coopération Schengen (représentation, colocalisation, coexternalisation) en matière de délivrance de visas sont exploitées. En ce qui concerne la représentation, la France poursuit désormais une politique plus ciblée (recentrage sur les pays où nous avons vocation ou intérêt à assumer une charge de représentation) et plus équilibrée (demande aux partenaires Schengen les plus importants de prendre une part plus équitable dans les pays où ils disposent de moyens supérieurs aux nôtres). La France demandera, bien entendu, à se faire représenter partout où elle n'est pas présente.

     

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    Action extérieure de l'Etat - Présentation du rapport budgétaire en commission

    Au cours de la réunion de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, du mercredi 18 novembre 2009, Monique Cerisier ben Guiga a présenté son rapport sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission Action extérieure de l’Etat.

    1-     Une maquette inadaptée et source d’opacité.

    Elle a rappelé que ce programme ne concerne que les crédits affectés à la diplomatie d’influence culturelle dans les seuls pays considérés comme développés selon les critères de l’OCDE mais que c’est également sur ce programme qu’est prélevée la majeure partie de la dotation publique destinée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, où que ses établissements soient situés dans le monde. Elle a souligné combien la cohérence était douteuse entre un programme d’extension géographique restreinte mais dont l’essentiel des dépenses couvre la planète. Il résulte de cette maquette budgétaire que sur les 597,9 M€ de ce programme, 82% sont affectés à l’AEFE et qu’il ne reste que 88 M€ pour la promotion de la langue et de la culture française, la coopération scientifique et la promotion des échanges universitaires dans 48 pays (dont les 27 Etats membres de l’Union européenne, les Etats-Unis, le Canada et l’Australie, la Russie ou encore le Japon).

    Il serait judicieux, dans un souci de  cohérence entre les actions et leur affectation, et ainsi que M. Christiant Masset, directeur général de la mondialisation du développement et des partenariats, l’a reconnu lors de son audition devant la commission, qu’une modification de cette maquette budgétaire soit envisagée avec la création d’un programme unique qui regroupe toute l’action culturelle française à l’étranger.

    II- La diplomatie culturelle reste une variable d’ajustement.

    Le projet de loi de finances pour 2010 s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation triennale, qui prévoit une forte diminution des crédits consacrés à la diplomatie d’influence de 2009 à 2011. D’après ce document, les crédits passeraient de 105 millions d’euros en 2008 à 92 millions d’euros en 2009, puis à 80 millions d’euros en 2010 et enfin 77 millions d’euros en 2011. Cette trajectoire représente une baisse d’environ un quart (25%)sur trois ans.

    Compte tenu des coûts fixes (comme les loyers), cette diminution s’est répercutée sur les crédits d’interventiondes postes diplomatiques, avec des baisses de l’ordre de 15 à 20 % sur un an selon les pays, allant même parfois jusqu’à 30 ou 40%.

    Face à l’émotion suscitée par cette diminution inédite des financements consacrés à la diplomatie d’influence et dénoncée de manière unanime par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat l’an dernier, le ministre des affaires étrangères et européennes M. Bernard Kouchner a obtenu une « rallonge budgétaire » de 40 millions d’euros pour la coopération culturelle, et Monique Cerisier ben Guiga s’en est félicitée. Toutefois elle a tenu à insister sur le fait que cette « rallonge budgétaire » versée pour moitié (20 millions d’euros) en 2009 et pour l’autre moitié en 2010 (20 millions d’euros), et à répartir entre le programme 185 et le programme 209 ne sera pas suffisante pour enrayer la baisse des dotations.

    Ainsi, malgré une « rallonge » de 8 millions d’euros, les crédits d’intervention du programme 185 connaissent une nouvelle baisse, passant de 63 millions en 2009 à 55 millions d’euros en 2010.

    En dépit de tous les discours sur la Francophonie, « caractère central » de l’action culturelle dans la politique étrangère ainsi que l’a définie le ministre des affaires étrangères, la diplomatie d’influence continue d’être la variable d’ajustement du ministre des Affaires étrangères ce que Monique Cerisier ben Guiga a vivement dénoncé.

    Elle a présenté quelques exemples pour illustrer son propos :

    -         Les subventions destinées aux Alliances françaises baissent de 21% à 24%  selon les pays.

    -         Les échanges d’expertise baissent d’environ 40 % pour 2010.

    -         Les programmes d’échanges scientifiques diminuent de 32 % sur le programme 185, c'est-à-dire que c’est avec les partenaires les plus avancés dans la recherche que la collaboration est réduite.

    L’accueil d’étudiants étrangers :

    L’enveloppe des bourses destinées aux étudiants étrangers passe de 17,3 millions d’euros en 2009 à 14,1 millions d’euros pour 2010, soit une diminution de 19% alors qu’elle avait été stabilisée l’an dernier,.

    Elle a insisté sur le fait que c’était un très mauvais signal dans un contexte de concurrence entre les établissements supérieurs des grands pays développés pour attirer les meilleurs étudiants étrangers.

    Elle a par ailleurs précisé qu’à cela s’ajoutaient les obstacles administratifs, comme la mise en place d’une procédure d’inscription en ligne « admission post-bac » qui doublonne la procédure « Centre pour les études en France », la fiscalisation des bourses doctorales attribuées à des étudiants étrangers, et aussi les difficultés d’obtention des visas.

    Elle n’a donc pu que constater que l’objectif d’attirer en France les meilleurs étudiants et les meilleurs chercheurs était abandonné.

    Afin d’attirer l’attention du ministre sur cette grave erreur, elle a proposé un amendement visant à augmenter le montant de l’enveloppe des bourses destinées aux étudiants étrangers.

    Comment gérer la pénurie ?

    En ce qui concerne « l’action culturelle », Monique Cerisier ben Guiga a souligné que la gestion de la pénurie portait le nom de réforme, qui se traduirait par une réduction de la voilure sur le terrain et un changement d’objectifs et d’organisation à Paris.

    Sur le terrainpour réduire, deux méthodes sont mises en place : la fusion des services et la transformation / disparition.

    La fusion avec la création des « Espaces France » qui seront les centres culturels existants, dirigés par le conseiller culturel de l’ambassade. Ils disposeront de l’autonomie financière. L’objectif est d’accroître leurs capacités de levées de fonds privés pour le financement de leurs manifestations. En fait on économise ainsi un poste de directeur de centre culturel.

    La transformation/disparition  avec la création d’antennes culturelles légères. En effet un centre culturel, ce sont des bâtiments, des frais de maintenance, de fonctionnement, du personnel et il arrive un moment où les restructurations budgétaires font que le budget de fonctionnement et la masse salariale excèdent largement les moyens d’action. Ceci se produit  même si l’effet de levier du financement public est considérable : pour 1€ versé par l’Etat français, c’est entre 5 et 10 € qui sont rassemblés localement pour monter les manifestations culturelles dans les pays riches. Encore faut-il que cet euro existe et que la pompe soit amorcée.

    Il est ainsi prévu de fermer le centre culturel de Turin et la délégation culturelle de Venise et de réduire les personnels des centres et instituts culturels existants. L’instauration du plafond d’emploi pour les établissements à autonomie financière va dans le sens de la réduction.

    Monique Cerisier ben Guiga a souligné que, dans les deux cas, il ne fallait pas se faire d’illusion. Certaines tâches de mises en relation, de réponse aux demandes de tous les partenaires ne seront plus remplies par les conseillers culturels. Les cours de Français des centres culturels, réputés et le plus souvent bénéficiaires seront repris par une Alliance Française ou passeront au Berlitz local. Quant aux antennes légères, faute d’évaluation de celles qui ont été créées en Allemagne depuis 8 ans, on ne sait quelle est leur efficacité. Elle a suggéré que la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées décide de réaliser cette évaluation dans le cadre de sa fonction de contrôle.

    A Paris la Direction générale chargée de la mondialisation est maintenant en ordre de marche et la création de deux agences est prévue par le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’Etat déposé le 22 juillet dernier au Sénat.

    Sans vouloir revenir sur les enjeux et les modalités de la réforme soumise aux Parlementaires, elle a fait part de son étonnement devant les nombreux atermoiements du ministre à ce sujet, concernant en particulier le rattachement du réseau culturel à l’agence.

    Elle a rappelé, en effet,  que l’une des recommandations figurant dans le rapport adopté à l’unanimité par les deux commissions des affaires étrangères et de la culture consistait à demander le rattachement progressif du réseau culturel à l’agence car il est apparu que ce n’est que de cette manière qu’il sera possible de renforcer réellement la diplomatie d’influence, tout en préservant l’autorité de l’ambassadeur au niveau local.

    Or, si le ministre a toujours indiqué que cette option avait sa préférence, il n’a pas cessé de retarder sa décision face aux réticences conjuguées de certains ambassadeurs et des syndicats de personnels. Ainsi, il a d’abord confié à un comité de préfiguration une réflexion à ce sujet  et, alors qu’il devait présenter le résultat des travaux lors des journées du réseau en juillet dernier, il a une première fois retardé sa décision. Puis, il a décidé de consulter les 1600 personnels de son administration sur le sujet. Comme il l’a indiqué lors de son audition devant la commission, il n’a reçu que 450 réponses dont 10 émanant d’ambassadeurs, ce qui montre que le personnel est démotivé. C’était la énième consultation. Alors, il a confié à M. Dominique de Combles de Nayves une étude sur le sujet. Enfin, dans une lettre adressé le 27 octobre à l’ensemble des agents du réseau culturel, le ministre a indiqué : «  Je souhaite qu’après une période de trois ans de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, un rendez-vous soit pris pour évaluer son fonctionnement et envisager le rattachement administratif du réseau à l’agence. Je suis personnellement favorable à cette évolution, qui n’est toutefois, compte tenu de ses conséquences administratives et financières, envisageable qu’à terme ».

    Monique Cerisier ben Guiga a conclu sur ce point en disant que le ministre avait donc décidé, comme en juillet dernier, de ne pas trancher.

    III- Elle a enfin abordé la situation de l’AEFE dont la subvention est en augmentation. Lui sont dévolus 420 millions d’euros de dotations sur le programme 185, auxquels s’ajoutent 106 millions d’euros au titre du programme 151 pour la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des classes de lycée.

    Elle a toutefois insisté sur le fait que cette augmentation était insuffisante pour permettre à l’agence de faire face au transfert par l’Etat des cotisations patronales des personnels détachés et aux programmes immobiliers sur lesquels elle a reçu compétence sans aucun transfert de budget. L’AEFE transfère donc ces charges obligatoires sur les familles. Les droits de scolarité augmentent de 10 à 20 % par an. La demande de bourses sur critères sociaux augmente en conséquence.

     Le Sénat avait adopté l’an dernier à une très large majorité un amendement instaurant un plafonnement de la mesure de prise en charge de la scolarité des élèves de seconde, 1ère, terminale, qui avait été écarté par le gouvernement lors d’une seconde délibération. Seul avait pu être inscrire le principe d’un moratoire, en demandant qu’une éventuelle extension aux autres classes soit précédée d’une étude d’impact.

    L’Assemblée nationale a adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, à l’unanimité et contre l’avis du gouvernement, un amendement présenté par le député François Rochebloine au nom de la commission des affaires étrangères, qui prévoit de transférer 10 millions d’euros sur l’enveloppe destinée à la prise en charge des frais de scolarité pour abonder les crédits destinés au programme immobilier de l’agence.

    Pour ne pas diminuer les crédits communs de 106 millions d’euros destinés aux bourses sur critères sociaux et à la PEC, dont on sait qu’ils seront insuffisants, Monique Cerisier ben Guiga a précisé qu’elle ne soutenait pas cet amendement car on ne peut supprimer de crédits sur ce budget alors que la dépense prévue est de 114 millions d’euros et que l’administration durcit les critères d’attribution des bourses sur critères sociaux puisqu’elle ne peut pas toucher à la PEC.

    Monique Cerisier ben Guiga a proposé un amendement dont l’objet est le même que celui de M. Rochebloine mais qui ne retire pas de crédits à l’aide à la scolarisation.

     


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