• Fiscalité des Français de l’étranger

     La proposition de l’élu socialiste, Jérôme Cahuzac,  n’a pas été retenue par le candidat socialiste François Hollande.

     La gauche n’a jamais rapproché Fiscalité et Nationalité qui sont deux sujet distincts pour les socialistes.


     POSITION DU CANDIDAT NICOLAS SARKOZY SUR L IMPOSITION DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

     Le président-candidat a annoncé lundi soir 12/3/2012  sur TF1 que les exilés fiscaux devront rembourser à la France ce qu'ils ont payé en moins en impôts à l'étranger. Mais cette mesure ne concernera pas les expatriés pour raisons professionnelles.

    Nicolas Sarkozy dit vouloir s'attaquer à l'exil fiscal. Pour le président-candidat, il n'est pas acceptable que certains continuent de bénéficier des avantages de la nationalité française sans verser un sou au fisc. «Je souhaite que la fiscalité et la nationalité soient désormais liées», a-t-il déclaré lundi sur TF1. La mesure annoncée est précise. «Tout exilé fiscal qui est parti à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'impôt français devra déclarer à l'administration française ce qu'il a payé comme impôt à l'étranger. Et si c'est inférieur à ce qu'il aurait payé sur ses revenus de son capital en France, on lui fera payer la différence», a expliqué Nicolas Sarkozy.

    Notons que le Secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger, Edouard Courtial,, a signé un projet de loi prévoyant la déchéance de nationalité française en fonction de la fiscalité. Il a renié sa signature depuis sa nomination à ce poste ministériel.

    POSITION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES A L’ASSEMBLEE NATIONALE JEROME CAHUZAC (PS)

     Pour Jérôme Cahuzac, les Français de l’étranger ont un devoir vis-à-vis du pays qui les a vus grandir. "Plutôt que de retirer leur nationalité à certains, ce qui n’aura aucun effet sur les résultats de la politique de sécurité, pourquoi ne pas rappeler cette nationalité à ceux qui sont partis, et leur demander de payer quelque chose en France,  pays où ils sont nés, où ils ont été soignés, où ils sont allés à l’école ?", a détaillé le député de gauche devant des journalistes. 

    Revenus toucher les Assedic en France... 

    L’idée se base aussi sur le fait que les Français, partis vivre à l’étranger, ne coupent jamais entièrement les liens avec leur pays d’origine et ont tendance à y revenir, par exemple lors d’un revers de fortune : "La France est le pays où ils reviennent quand ils ont des soucis", a-t-il ajouté, évoquant "Les salariés de la City de Londres qui sont revenus en France toucher les Assedic". "Les Français de l’étranger vont avoir des députés qui vont voter le consentement à l’impôt dont sont exonérés de fait ceux qui les ont élus", ajoute-t-il, en référence aux 11 députés qui seront élus par les Français expatriés en 2012. 

     Conclusion

     La prise de position de Nicolas SARKOZY, président-candidat devrait en principe les mettre en  en œuvre en cas de victoire. Sa politique depuis cinq ans a été de s’attaque aux classes les moins aisées. Le fait de lier la fiscalité à la nationalité laisse planer un sentiment d’insécurité sur les questions de nationalité de la part de l’UMP.

     

    La gauche n’a jamais rapproché la fiscalité et la nationalité. Ces deux sujets sont distincts. La proposition de l’élu socialiste, Jérôme Cahuzac,  n’a pas été retenue par le candidat socialiste François HOLLANDE, décision faisant taire toutes rumeurs.

     

    Jean-Daniel Chaoui

    Conseiller AFE Madagascar Océan Indien

    Candidat Eléctions législatives 10ème circonscription des Français de l’Etranger

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    Elections 2012 

     Vote par procuration

    Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une

    élection, par un électeur de son choix.

     

    A savoir :

    ‐ Le mandant est l’électeur qui donne procuration

    ‐ Le mandataire est la personne désignée pour voter avec procuration

     

    Votre mandataire doit être obligatoirement inscrit sur la liste électorale dans le même consulat ou dans la même commune que vous (pour Paris et Lyon, dans le même arrondissement).

     Vous devez connaître les noms, prénoms, date de naissance et adresse de la personne à

    laquelle vous donnez procuration (votre mandataire) pour pouvoir remplir le formulaire de

    procuration.

     

    Où établir la procuration ?

    Auprès de l’autorité consulaire compétente (pensez à vous munir d’une pièce d’identité française)

     

    Quand ?

    Dès maintenant et le plus tôt possible afin de tenir compte des délais d’acheminement et de

    traitement des procurations.

     

    Combien de procurations ?

    4 Le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à

    l'étranger.

    4 Le mandataire qui vote à l’étranger peut recevoir 3 procurations.

     

    Durée de validité

    La procuration peut être établie pour l'un des deux tours ou les deux tours de scrutin. Sa durée peut également être portée à trois ans maximum à compter de sa date d'établissement.

     

    Résiliation

    Une procuration peut être résiliée à tout moment soit pour changer de mandataire, soit pour voter directement. Elle n’empêche pas le mandant de voter lui‐même à la condition que le mandataire n’ait pas déjà voté.

     

    Déroulement du vote

    Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’informer qu’il lui a donné procuration et lui faire savoir dans quel bureau de vote il devra voter à sa place.

    Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité au bureau de vote du mandant et vote au nom de ce dernier.


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  • La citation du jour

    «Comment peut-on apprendre à se connaître soi-même ? Par la méditation, jamais, mais bien par l’action.» Gandhi

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    LETTRE DIFFUSEE AU TOGO


    Chères et chers compatriotes
        Les informations récemment mises en ligne sur le site de l'Ambassade de France à Lomé ont attiré mon attention. Si l'action conjointe de plusieurs Sénateurs, de votre Conseillère AFE Françoise Mensah,et de moi-même,a permis une meilleure prise en compte de vos attentes, il n'en reste pas moins que l'aspect financier n'a pas trouvé une issue favorable. Dans ce contexte, j'ai été interloqué qu'un dispositif de demande de rendez-vous puisse être payant. Image-t-on une telle mesure dans une mairie française !
        Je me suis ouvert de cette incongruité auprès du Directeur des Français et de l'administration consulaire du MAEE (Ministère des Affaires Etrangères et Européennes).
        Vous trouverez, en document joint, le courrier que j'ai adressé à Monsieur Saint-Paul.
        Avec l'expression de mes salutations les plus cordiales
    Jean-Daniel Chaoui, Candidat du Parti Socialiste, Election législative 10ème circonscription des Français de l'étranger


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    Monsieur le Directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire


        Les Français double-nationaux au Togo ont été récemment frappés par une mesure brutale de modification des conditions de délivrance de visas les concernant. Je suis intervenu, avec plusieurs  Sénateurs et la Conseillère AFE Françoise Mensah, pour vous alerter sur le caractère contestable de cette mesure et pour demander un aménagement permettant à nos compatriotes double nationaux de ne pas se trouver pénalisés et discriminés. Vous avez bien voulu donner au poste de Lomé des instructions pour revenir à une procédure plus conforme de délivrance des visas des double nationaux et je vous en remercie.
        Le site de l'Ambassade de France à Lomé a mis en ligne dans la rubrique "Le consulat/visas" des indications concernant ces nouvelles procédures de demande de visas Schengen. Celles-ci me semblent interessantes, notamment celle portant à quatre années la validité du visa à multiples entrées et la supression de la  production d'un certificat d'hébergement. Par contre, la mise en place d'une prise de rendez-vous payante par l'intermédiaire d'un prestataire de service m'interroge, sachant que le visa reste lui-même payant, contrairement à la situation précédente.
        Je m'interroge, en effet, sur la tendance en cours dans le réseau consulaire, d'externaliser les dépenses de l'administration en les reportant sur les citoyens. Les prises de rendez-vous sont, à ce titre, exemplaires. Le site de l'Ambassade de France de Lomé annonce qu'Africatel, prestataire de service chargé de la prise de rendez-vous, est accessible au prix de 5050 CFA. Imagine-t-on une mairie française demander à ses administrés de s'adresser à un prestataire et de payer 5 euros pour pouvoir accéder aux services de la mairie. Pourquoi serait-ce différent pour les Français de l'Etranger ?
        Cette situation n'est pas conforme à notre histoire et à nos usages. C'est au service public d'assurer sa mission celui-ci étant financé par l'impôt. Ce n'est pas au citoyen de payer à chaque démarche, une participation. Je souhaiterais que le réseau consulaire revienne à ces principes républicains.
        Je vous présente, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations respectueuses et courtoises.

    Jean-Daniel Chaoui , Conseiller AFE, Candidat élection législative 10éme circonscription des Français de l'Etranger
    Copie à Françoise Mensah et Anne-Brunet-Apithy, Conseillères AFE.
    Copie à Jean-Pierre Capelli, Président du groupe Français du Monde à l'AFE.
    Copie aux Sénateurs des Français de l'étranger : Claudine Lepage, Hélène Conway, Jean-Yves Leconte et Richard Young.
    Copie à la Présidente de Français du Monde, Monique Cerisier Ben Guiga.
    Diffusion LEC du Togo.


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    Déductibilité des charges supportées par les non-résidents…une avancée en trompe l’oeil !


    Petit résumé des épisodes précédents….

    Septembre 2010 à l’initiative de quelques élus de Gauche , la Commission des Affaires Economiques émet un vœux afin que l’article 164 A  soit aménagé pour permettre aux français non-résident de bénéficier de la possibilité de déduire le mêmes charges que les non-résidents.

    Pour soutenir cette démarche, lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs et sénatrices PS Richard Yung, Claudine LEPAGE et Monique CERISIER-ben GUIGA – avait proposé un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque les personnes fiscalement non résidentes perçoivent exclusivement des revenus de source française.

    Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, Richard Yung Claudine LEPAGE et Monique CERISIER-ben GUIGA Sénateurs PS représentant les Français résident hors de France ont présenté un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque les personnes fiscalement non résidentes perçoivent exclusivement des revenus de source française.

    M. François BAROIN, alors Ministre du Budget avait alors indiqué que l’article 197 A du code général des impôts permet de traiter ces personnes de la même façon que les résidents fiscaux. Partant, il s’était engagé, si nos trois représentants retiraient leur amendement,  à ce qu’une instruction fiscale commente cette disposition « afin de créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges »….

    Le temps a passé….

    Le 14 juin dernier, répondant à une question orale n° 1306S, du Sénateur Richard Yung, M. Benoist APPARU, au nom du Gouvernement, avait affirmé : « L’instruction administrative annoncée sera publiée dans les toutes prochaines semaines ».

    19 Semaines plus tard toujours rien….Richard Yung constatant l’inaction du Gouvernement, a donc saisi la nouvelle ministre du Budget, Mme Valérie PÉCRESSE.

    L’instruction fiscale a finalement été publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 janvier 2012.

    Il aura donc fallu plus d’un an au Gouvernement pour passer des paroles aux actes!

    De plus….même si elle constitue un progrès cette instruction n’est cependant pas pleinement satisfaisante car elle ne concerne que les non-résidents fiscaux domiciliés dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) et dans les États parties à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

    En d’autres termes, le Gouvernement s’est borné à tirer les conséquences de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Schumacker). Jurisprudence européenne qu’il était de toute façon tenu d’appliquer !

     Conclusion: Hors Europe et hors Espace Economique Européen…rien n’a changé….!

    Partant, nos Sénateurs vont demander au Gouvernement d’inclure dans le champ d’application de cette instruction les non-résidents fiscaux établis dans les États tiers à l’Union Européenne et à l’Espace Economique Européen….

    Le combat continue !

    Marc Villard
    Candidat élection législative 11ème circonscription


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  • Fiscalité des Français de l’étranger

    Question /Réponse

    Question

    Dans le cadre de l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy vient d'affirmer le 12 mars 2012, sa volonté de lier nationalité et fiscalité quel que soit le lieu de résidence. S'il dit ne vouloir toucher que les exilés fiscaux, les juristes spécialistes de droit fiscal affirment que la distinction avec les expatriés est impossible à faire.
     
    Selon l’un de vos concurrent dans la 10ème circonscription, le Parti socialiste, par la voix de M. Laurent Fabius, a jugé que l'idée de l'UMP était bonne. De même, ce jeudi, François Hollande affirmait sa volonté "d'élargir la taxe proposée par Nicolas Sarkozy, tout en rappelant que les Socialises avaient, par le passé, déjà proposé de taxer l'intégralité des expatriés.
     
    Pourriez-vous m'expliquer, de façon concrète, quelle forme cette taxation va prendre et comment elle va être appliquée ?

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    Réponse

    François Hollande a dit qu'il était en accord avec l'idée de renégocier les accords avec les pays qui sont des refuges d'exilés fiscaux en citant trois pays : Monaco, la Suisse et la Belgique.
     
    Pour les socialistes et pour ce qui me concerne, il n'est pas envisagé de réforme fiscale pour les Français de l'étranger.
    La situation actuelle est diverse : certains compatriotes retraités paient leurs impôts intégralement en France, d'autres compatriotes paient des impôts locaux correspondant à une implantation en France parrallélement à leur expatriation. D'autres, et ce sont les plus nombreux, paient des impôts dans leur pays de résidence. La plupart pour ne pas dire la quasi-totalité de ces pays font l'objet d'une convention fiscale avec la France, c'est-à-dire que les Français paient des impôts dans leur pays de résidence et en échange les ressortissants de ces pays résidant en France pays des impôts en France. C'est le principe de la réciprocité. Il est donc faux de dire, comme on l'entend souvent, que les Français de l'Etranger ne paient pas d'impôts en France, ils en paient par réciprocité.

    Cette situation nous paraît la plus rationnelle et la mieux adaptée à notre population à l'étranger. Il n'a pas été envisagé de la modifier. Les contre-vérités colportées par les partis politiques concurrents sont fallacieuses et visent à introduire le doute sur les engagements du parti socialiste et de ses candidats.


    Pour votre information complémentaire
     
    Ce que propose François Hollande en matière fiscale sur le plan national
    Le programme présidentiel de François Hollande prévoit une réforme globale de la fiscalité destinée à la rendre à la fois plus équitable et plus simple :
    •      Fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG ;
    •      Imposition des revenus du capital comme ceux du travail ;
    •      Retour sur les cadeaux fiscaux et les multiples « niches fiscales » accordés depuis 2002 aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises
    •      Taux d’imposition différents sur les sociétés en fonction de leur dimension (35% pour les grandes, 30% pour les PME, 15% pour les TPE) ;
    •      Contribution des plus fortunés à l’effort national de redressement : tranche supplémentaire de 45 % pour les revenus compris entre 150 000 euros et 1 million d’euros par part, annulation des allégements de l’ISF votés par la droite en 2011 ;
    •      Suppression des stock-options (sauf pour les entreprises naissantes), encadrement des bonus, présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration et dans les comités de rémunérations des grandes entreprises :
    •      Instauration d’une tranche supplémentaire à 75%, pour les revenus situés au-dessus de 1 million d’euros par an.
    Cette dernière disposition ne vise que les très hautes rémunérations – comme celles des très hauts dirigeants du CAC 40 – dont le salaire annuel est supérieur à 1 million d’euros par an, soit plus de 100 fois le Smic annuel. Entre 3 000 et 3 500 foyers seront touchés par la mesure. Ils se verront prélever 75 % des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, au-delà du seuil d’un million d’euros (et non les trois quarts de leurs revenus, comme l’affirme faussement l’UMP). Exemple : un célibataire dont le revenu fiscal atteindrait 1,3 million d’euros serait taxé à hauteur de 75% sur 300 000 euros.
    La mesure rapportera à l’Etat entre 200 à 300 millions d’euros : c’est une question de moralisation, non de rendement, comme l’a expliqué François Hollande interviewé le 29 février dernier sur RTL : « Que beaucoup d’innovateurs, de créateurs, de chercheurs, de ceux qui vont nous donner une vie meilleure, puissent être rémunérés, c’est légitime, c’est logique, c’est nécessaire (…) Ce n’est pas cette richesse-là que je veux mettre en cause, c’est une richesse indécente, une richesse scandaleuse que je dénonce, qui ne récompense pas le talent ou le travail ou le mérite, mais simplement la situation. Il y a un moment, il faut mettre des correctifs, il faut mettre des limites ».


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    Couples mixtes, revenir à une approche positive et normalisée des unions entre Français et étrangers


    Le mariage entre un ou une Française et un ou une étrangère ne peut souffrir d'aucune discrimination ; la droite a multiplié, depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur puis à la Présidence de la République, les obstacles à ces unions : entretien avec un agent du consulat chargé "d'apprécier" la sincérité de la relation (situation arbitraire), évaluation du niveau d'acquisition de la langue française et de connaissance des valeurs de la république française, tendance des consulats à exiger des conditions de ressources et de logement avant de délivrer un visa au conjoint étranger pour accompagner son époux(se), report à quatre ans de mariage effectif avant de pouvoir déposer une demande de nationalité pour le conjoint étranger, phobie électoraliste du mariage blanc qui reste un phénomène extrêmement marginal... Nous devrons revenir sur ces mesures et simplifier le fonctionnement de l'état civil pour les couples mixtes et les couples pacsés... Je recommande le soutien à ces deux associations qui font un travail remarquable. Je note une erreur dans le titre du monde. Il ne s'agit pas de "couples bi-nationaux" mais de "couples mixtes"

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    Deux associations de défense des couples bi-nationaux interpellent les candidats


    Le mariage entre Français et conjoints étrangers est "menacé" par de nombreuses "entraves", ont dénoncé mardi 20 mars Les Amoureux au Ban Public et l'Association pour la reconnaissance des Droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (Ardhis) qui militent pour la défense des couples mixtes.
    "Aujourd'hui, la liberté de mariage, protégée par la Constitution et garantie par la Convention européenne des droits de l'homme, est menacée pour les couples franco-étrangers", estiment les deux associations qui ont demandé à cinq candidats de réagir à quatre de leurs propositions sur le sujet. Elles ont reçu les réponses de François Bayrou, Jean-Luc Mélenchon et Eva Joly. Ni François Hollande, ni Nicolas Sarkozy, qui a annoncé son intention de durcir les conditions du mariage mixte, n'ont répondu.




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  • Consommation / Imposition

     Le Sénat ouvre la voie à la création d'une action de groupe à la française

    Communiqué de Richard YUNG


    Le sénateur socialiste Richard YUNG, auteur de plusieurs propositions de loi sur le recours collectif depuis 2006, se réjouit de l’adoption par la nouvelle majorité sénatoriale d’un dispositif d’action de groupe à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

    Cette initiative vient combler une lacune du texte initial du Gouvernement, qui faisait totalement l’impasse sur le règlement des litiges de consommation et de ceux relatifs au droit de la concurrence portant sur des montants de faible importance.

    Le dispositif adopté par le Sénat vise à renforcer l’effectivité du droit à réparation dans les « petits » contentieux tout en respectant la tradition juridique française. Fondé sur l’adhésion volontaire, il empêcherait toute dérive à l’américaine.

    M. YUNG dénonce les arguments spécieux avancés par le Gouvernement et certains parlementaires UMP pour maintenir le statu quo. L’introduction d’une procédure d’action de groupe dans le droit français ne représente pas une menace pour notre économie en période de crise. Des études montrent en effet que les mécanismes d’action de groupe mis en place chez nos voisins européens n’ont pas eu d’impact négatif sur la compétitivité des entreprises.

    Une telle réforme permettrait de démocratiser l’accès à la justice, de restaurer la confiance entre les citoyens et les professionnels et de renforcer les contrepouvoirs au sein de notre société. Elle permettrait ainsi aux citoyens de se muer en « consommacteurs ».

    La création d’une action de groupe à la française permettrait également à notre pays d’être plus crédible lors des futures négociations européennes sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectifs.

    Entre les class actions à l’américaine – source de dérives procédurières – et l’action en représentation conjointe – source d’inefficacité –, il existe une voie médiane que la nouvelle majorité sénatoriale propose d’ouvrir.

    M. YUNG appelle les députés à la suivre en entérinant le dispositif d’action de groupe lors de la seconde lecture du projet de loi.

    Richard Yung

    Sénateur représentant les Français établis hors de France
    Membre de la commission des finances / Secrétaire de la commission des affaires européennes

    Palais du Luxembourg - 75291 PARIS Cedex 06
    Tél : 01 42 34 34 07 - Fax : 09 72 12 55 81
    http://www.richardyung.fr/

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    Une rafale de hausses d'impôt qui touche surtout les ménages et les plus modestes

    La taxe sur les mutuelles pourrait entraîner une recrudescence du renoncement aux soins. AFP/STEPHANE DE SAKUTIN

    Réduction du déficit public oblige, les Français risquent fort de sentir passer l'année 2012. Les quatre lois de finances approuvées cette année (le budget 2012 de l'Etat, celui de la Sécurité sociale, les deux collectifs budgétaires de 2011) comportent en effet une ribambelle de hausses d'impôt.

    Certaines sont fortes, d'autres moins. Une chose est sûre : le dogme présidentiel de la non-augmentation globale des impôts, sur lequel s'est arc-bouté Nicolas Sarkozy, a été remis en cause avec la hausse quasi générale du taux réduit de TVA et le gel des barèmes de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des donations et des successions. De ce fait, 200 000 personnes deviendraient imposables alors qu'elles ne le sont pas aujourd'hui.

    Critiqué par la gauche pour les "cadeaux fiscaux" de la première partie du quinquennat, le gouvernement s'est efforcé d'allumer des contre-feux dans le débat budgétaire. Ainsi a-t-il mis en avant la création d'une contribution de 3 % ou 4 % sur les hauts revenus (à partir de 250 000 euros par part). Elle touchera environ 25 000 contribuables et devrait rapporter 410 millions d'euros en 2012.

    La réforme de l'abattement sur les plus-values immobilières (hors résidence principale), la hausse de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, l'augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % à 21 % sur les dividendes et de 19 % à 24 % sur les intérêts, la suppression du dispositif Scellier sur l'investissement locatif ont été présentées par la ministre du budget comme des avancées sur le terrain de l'équité.

    On ne peut en dire autant de la réforme de l'ISF décidée à la suite de la suppression du bouclier fiscal. Le relèvement du seuil d'assujettissement à l'ISF, de 800 000 euros d'actif net taxable à 1,3 million, exonérera 300 000 ménages et la réduction du nombre des tranches et de leur taux coûtera in fine 1,8 milliard à l'Etat.

    TAXE SUR LES MUTUELLES

    Les hausses d'impôt sont loin d'être circonscrites aux plus aisés qui, pendant quatre des cinq années du quinquennat, ont vu leur imposition allégée du fait du bouclier fiscal, tout en bénéficiant de revenus en forte hausse (contrairement aux classes moyennes et populaires).

    Parmi les hausses frappant particulièrement les plus modestes, qui feront aussi les frais de la désindexation partielle des prestations familiales et des aides au logement, figurent l'augmentation des prix du tabac de 6 % en 2011 et en 2012, la création d'une taxe sur les boissons sucrées et le gel du barème de l'impôt sur le revenu.

    D'autres augmentations concerneront la quasi-totalité des contribuables salariés : tel est le cas de la taxe sur les mutuelles – qui, selon la gauche, conduira à une recrudescence du renoncement aux soins –, de la hausse du forfait social de 6 % à 8 % sur les revenus exonérés de cotisations sociales, de la suppression ou de la réduction des dérogations en matière de contribution sociale généralisée (CSG).

    La hausse quasi-générale du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % frappera proportionnellement davantage les plus modestes, même si elle ne s'applique pas aux produits alimentaires, à l'énergie, aux biens et services destinés aux handicapés et aux cantines scolaires. Elle rapportera 1,8 milliard d'euros en 2012. C'est ce qu'a coûté l'allégement de l'ISF.

    Claire Guélaud, Le Monde  23.12.11

     


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  • La citation du jour

    "Quand je me contemple, je me désole, quand je me compare, je me console" (Talleyrand).

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    Point de vue

     

    Fiscalisation ; impôt

     

    En ce qui concerne la fiscalisation des Français de l'Etranger, il n'y a aucune proposition en ce sens dans le programme du PS. La proposition faite en son temps par J.Cahuzac visait à lutter contre l'évasion fiscale en taxant les "évadés fiscaux'' dont les revenus annuels étaient six fois supérieurs au plafond de la Sécu soit environ 200.000 Euros par an. Le Sénateur Jean Arthuis (centriste) est allé beaucoup plus loin dans ses propositions en s'inspirant notamment du système Américain. Plus récemment encore F.Baroin, actuel Ministre du Budget avait proposé de créer une taxe foncière spéciale pour les résidences en France des non-résidents....je crois que nous n'y avons échappé qu'en raison de la campagne électorale pour les présidentielles.


    Tant que ne sera pas réglée la question du ''statut'' de notre communauté expatriée forte maintenant de près de 2,5 millions de personnes la question du financement du dispositif d'accompagnement de cette communauté, dispositif qui en facilite l'implantation à l'étranger et partant contribue au développement de notre commerce extérieur, se posera de façon récurrente....Je vous propose de lire la réponse que j'ai faite à Yann....à l'impôt je préfère la valorisation de l'apport des Français de l'étranger au développement de notre Commerce extérieur.

     Marc

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     Point de vue

     Gratuité et PEC

     

    il y a eu un débat passionnant qui s'est engagé récemment sur le forum ADFE-FDM. Certains regrettant l'abandon de notre position de principe jadis favorable à la gratuité, d'autres au contraire, préférant, par réalisme, miser sur un bon système des bourses plutôt que sur une très mauvaise gratuité à la mode Sarkozyste.

     La gratuité telle que mise en oeuvre par la Droite c'est tout simplement la ruine programmée et mécanique de l'AEFE, un effet d'aubaine pour les familles riches car jusque là les plus modestes des ménages pouvaient scolariser, grâce aux bourses, leurs enfants dans les écoles et lycées français. Cette gratuité baclée, c'est aussi le sabordage de la vocation de coopération des établissements de l'AEFE qui doivent  assumer la scolarisation des enfants étrangers : ce qui était un de nos outils  d'influence auprès des jeunes élites en devenir des pays étrangers, est en train aujourd'hui, lentement mais surement, par l'effet d'éviction du cout de la gratuité qui se reporte sur les familles étrangères, de perdre cette vocation de coopération.

     Par ailleurs, les citoyens jugeront de la crédibilité de nos candidat(e)s sur leur réalisme : pensez vous que nous ayons les moyens d'étendre la gratuité à tous les niveaux, du primaire jusqu'au lycée ? et d'ainsi plus que doubler son cout actuel qui amène déja l'AEFE en situation de presque cessation de paiement ? Assurément non, pas dans un Etat endetté.

     Et qu'on ne me fasse par croire que l'arrivée de 4 ou 5 députés des français de l'étranger dans le futur hémicycle permettra de renverser la vapeur financière et de lever 300 ou 400 millions d'euros supplémentaires pour assumer la gratuité : si on le faisait, par je ne sais quel opération miraculeuse (et surement en créant une recette ou taxe nouvelle pour les français de l'étranger), les élèves étrangers n'auraient tout simplement plus leur place dans ce système, dont ils auraient été définitivement évincés.

     Avoir un enfant scolarisé dans le système éducatif français est peut être une chance mais ce n'est en rien la panacée : les enquêtes PISA montrent la lente dégradation de notre système éducatif à longueur de classement, le caractère daté de sa pédagogie, les ratés de sa vocation égalitaire et républicaine. Est-il donc si nécessaire de vouloir scolariser à tout prix nos enfants dans ce système ? ne vaut il pas mieux miser sur le développement de filières d'enseignement bilingues dans des établissements étrangers, qui fourniraient un excellent complément, ou une voie alternative, aux établissements français de l'AEFE ?

     Voilà ce qu'à mon sens il faut répondre aux électeurs qui vous questionnent; Il faut aussi partir de l'évidence que Sarkozy nous a fait un sale coup en imposant une gratuité baclée, par électoralisme assumé. Ceci nous le savons et il faut le rappeler aux électeurs

     Boris


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