• La citation du jour

    La propagande est à la démocratie ce que la matraque est à la dictature. Noam Chomsky

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    Bureau de l’AFE : Intervention de M. Yves Le Breton, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l’action territoriale à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, sur le thème de la préparation des élections 2012

    4ème partie

     

    Monsieur le Président le remercie et donne la parole à Monsieur Pierre GIRAULT.

    Monsieur Pierre GIRAULT, membre élu de la circonscription de Luxembourg

    Très brièvement, Monsieur le Président, c’est sur l’accès des locaux scolaires. Sauf erreur de ma part, seuls les locaux en gestion directe sont accessibles. En ce qui concerne les locaux dans le cadre des homologations, ils ne le sont pas systématiquement. Tout dépend alors des associations de gestion locale. Quid d’une association de gestion locale qui donnerait l’accès à un candidat et pas à un autre ?

    Monsieur le Président le remercie et donne la parole à Madame Claudine SCHMID.

    Madame Claudine SCHMID, membre élu de la circonscription de Genève

    Merci, Monsieur le Président.

    Ma question vient en complément de celle de mon collègue Pierre GIRAULT. Concernant la mise à disposition des locaux de l’État, dans la mesure où les comptes de campagne sont ouverts au premier juin, qu’entendez-vous par « durant la période de campagne électorale » ? Merci.

    Monsieur le Président donne la parole à Madame Bérangère EL ANBASSI.

    Madame Bérangère EL ANBASSI, membre élu de la circonscription de Rabat

    Merci, Monsieur le Président.

    Monsieur LE BRETON, je me suis étonnée, quand j’ai reçu les modalités de vote, de la différence qui apparaissait entre les trois élections : présidentielles, législatives et AFE. J’ai peur que les électeurs s’y perdent : pour l’une, la correspondance est autorisée, pour l’autre non ; le nombre de procurations n’est pas le même entre présidentielles et législatives. Je n’ai pas encore lu le décret, donc il y a peut-être des changements. Comment expliquer les différentes modalités de vote entre les trois élections ?

    Vous avez parlé de 731 bureaux de vote, ce chiffre est-il définitivement arrêté ? Des négociations sont-elles encore possibles avec les postes ? Je voulais également faire part aux membres de l’Assemblée, d’une expérience que nous avons eue à Marrakech, où nous avons reçu l’autorisation du ministère de faire intervenir les consuls honoraires comme « facteurs » des votes par correspondance. Les deux semaines qu’il va y avoir entre les deux tours seront au Maroc insuffisantes pour que le courrier fasse l’aller et le retour. Les consuls honoraires pourront donc servir de facteur et ramener, pour le deuxième tour, les votes par correspondance.

    Monsieur le Président la remercie et donne la parole à Monsieur Alexandre LAURENT.

    Monsieur Alexandre LAURENT, membre élu de la circonscription de Bruxelles

    Merci, Monsieur le Président.

    Je voudrais attirer vote attention sur un problème qui se pose dans tous les pays. Vous avez bien sûr des Français qui sont dans certains pays – je vais vous parler de la Belgique, c’est ce que je connais le mieux – qui ne parlent pas le français, qui ne comprennent qu’une seule langue. Serait-il possible, pour les candidats, de faire campagne dans la langue compréhensible locale ? Merci.

    Monsieur le Président le remercie et donne la parole à Monsieur Yves LE BRETON.

    Monsieur Yves LE BRETON

    Je vous remercie de votre esprit de « pitié », Monsieur le Président.

    Pour pouvoir répondre suffisamment précisément à l’ensemble des questions qui me sont posées, d’abord, je voudrais resituer l’ensemble des réponses que je vais vous faire maintenant, dans le même esprit que celui signalé par le Sénateur DEL PICCHIA, c’est-à-dire le souhait de faire progresser le taux de participation des Français de l’étranger au regard des échéances électorales de 2012. C’est bien dans cet esprit que nous avons travaillé, en essayant de tordre le droit au maximum de ce que nous pouvions faire, pour donner à nos compatriotes installés à l’étranger, les meilleures possibilités de voter, dans le respect d’une norme générale.

    Je ne reviens pas sur la question de la concertation ou non. Nous avons préparé ce texte sur la base de la loi telle qu’elle a été adoptée définitivement le 14 avril. C’est un texte d’application et nous l’avons fait en fonction des modalités de consultation préalables, telles qu’elles étaient définies dans ces textes. Par ailleurs, nous n’avons pas ignoré l’importance de l’Assemblée qui est la vôtre. La preuve, si je viens aujourd'hui dans une discussion qui est à la fois cordiale et dynamique, c’est bien parce que votre avis et les remarques que vous pouvez nous faire ont toute leur importance. D’ailleurs, nos collègues du Quai d’Orsay nous ont régulièrement fait part des échanges qu’ils avaient pu avoir avec vous sur la question. Pour moi, j’agis dans le cadre d’un mandat qui a été fixé et je ne peux vous donner que cet élément de réponse.

    Ensuite, sur des questions plus précises, notamment concernant la composition du bureau de vote électronique, je ne reviens pas sur les premiers éléments de réponse que j’ai déjà donnés. Sur le fait que ce sont des élus, ceux-ci peuvent désigner des suppléants, mais il nous a semblé important que ce soit des élus eux-mêmes qui siègent au sein de ce bureau de vote. La tradition dans la composition d’un bureau de vote est que ce sont les élus qui ont priorité et composent ce bureau de vote. Il faut quand même rappeler que le maire préside le bureau de vote et que les différents assesseurs sont en priorité choisis dans un conseil municipal, si l’on prend l’élection municipale, par exemple.

    Voilà la raison pour laquelle nous avons introduit, au travers des suppléants, l’élément de souplesse qui nous paraissait important pour répondre aux préoccupations pratiques qu’exprimait notamment le Sénateur YUNG.

    Sur la question de la prise en compte des frais et déplacements ministériels, pour être très simple dans la réponse, un droit commun s’applique, notamment lié à des jurisprudences aussi bien du Conseil constitutionnel que du Conseil d’État sur le sujet. Elles seront pleinement applicables aux déplacements des ministres à l’étranger, comme ils le sont en métropole. De ce point de vue-là, la question est déjà tranchée au travers d’un certain nombre de décisions jurisprudentielles. Autrement dit, cela n’est pas intégré dans les comptes de campagne. Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel sur les élections législatives en métropole le disent clairement.

    Monsieur le Président

    Ce qui veut dire que le ministre des Transports, sur la circonscription de Mourmansk à Wellington…

    Monsieur Yves LE BRETON

    Je n’ai pas connaissance des investitures ou en tout cas des candidatures, pour parler précisément… Mais je peux vous répondre précisément qu’il y aura sans doute d’autres ministres candidats en métropole également et que la question est juridiquement bordée aujourd'hui. Sauf s’ils sont eux-mêmes candidats, mais à ce moment-là, ce n’est plus le même type de déplacement.

    Sur les questions relatives aux frais de déplacement, il s’agit de plusieurs questions assez précises que je vous proposerais peut-être de me transmettre, pour que je puisse vous donner une réponse toujours dans cet esprit du mémento du candidat. C’est pour cela que je voulais répondre aussi au Sénateur DEL PICCHIA. Bien entendu, pour nous, les deux arrêtés d’application qui sont dans le circuit et qui paraîtront avec ou juste après le décret principal ne sont pas suffisants en eux-mêmes. Il faut accompagner les candidats et nous ferons, comme nous l’avons fait et comme nous le faisons pour toutes les élections un mémento du candidat. Je pense qu’il faudra soit un mémento particulier pour les candidats aux élections législatives pour les Français de l’étranger, soit dans le mémento général, une partie plus spécifiquement adressée à ces candidats, au regard des spécificités qui sont les leurs.

    Il y a eu aussi un ensemble de questions relatives à l’accès aux locaux de l’État, aux locaux scolaires à l’étranger. Là, je laisserai peut-être Madame SOUPISON répondre sur ces questions, parce qu’elle a par définition une bien meilleure connaissance du sujet et du réseau que moi. Les 731 bureaux de vote, en tout cas, c’est l’engagement qui a été pris par le Quai d’Orsay, donc c’est un chiffre que je me suis contenté de reprendre.

    Sur une question de Madame EL ANBASSI sur les procurations, la règle est désormais alignée entre présidentielles et législatives, ce sont trois procurations. Sur la question de Monsieur LAURENT sur le fait de pouvoir faire campagne dans la ou les langues locales, je note d’abord que la question ne fait pas forcément consensus au sein même de votre Assemblée. Par ailleurs, nous appliquons là des règles générales qui veulent que la langue française est la langue officielle de la République. C’est dans notre Constitution et à ce titre, cette possibilité ne sera pas ouverte.

    Monsieur le Président donne la parole à Madame Odile SOUPISON.

    Madame Odile SOUPISON, Directrice adjointe des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

    Merci, Monsieur le Président.

    Sur le nombre de bureaux de vote, nous sommes à 731 ou 734 en prévision, mais c’est un chiffre prévisionnel qui est encore susceptible d’évolutions en 2012, compte tenu des évolutions de communautés françaises qui pourraient apparaitre dans l’intervalle ou tout simplement pour des raisons de sécurité, qui pourraient nous amener à ne pas pouvoir tenir un bureau de vote à un endroit ou un autre. Le chiffre qui vous a été donné et la carte que nous avons préparée, sont encore à ce stade indicatifs. Mais, c’est l’ordre de grandeur vers lequel nous devrions être. Quant à vous dire si nous en aurons 735, 739 ou 731 en 2012, nous le verrons avec les évolutions qu’il pourra y avoir. Notre objectif était, comme nous l’avions annoncé à plusieurs reprises à l’Assemblée, de faire un maillage le plus proche possible des électeurs et ceci bien que les électeurs aient accès et disposent de plusieurs modalités de vote.

    Monsieur le Président la remercie et donne la parole à Monsieur Yves LE BRETON.

    Monsieur Yves LE BRETON

    La question du Sénateur DEL PICCHIA portait sur la communication des listes électorales. S’agissant de l’inscription préalable, je vous renvoie aux éléments de réponse que j’ai faits précédemment sur ce point. L’ouverture du vote par Internet étant une modalité nouvelle, nous avons essayé de voir les conditions dans lesquelles le vote par courrier pouvait s’opérer. La question des contentieux s’est posée sur un certain nombre d’élections précédentes, dont nous avons essayé de tenir compte. L’élément de réponse général que je peux vous faire aussi, mais je sais que celui-là ne vous satisfera pas, c’est que le vote par correspondance, qui est quand même une originalité très forte dans le droit électoral national, puisqu’il a été supprimé pour ce qui concerne la métropole et l’Outre-mer depuis le début des années 1970. C’est un vote qui ne se pratique plus depuis maintenant près de 40 ans. Par ailleurs, bien que cette préoccupation ne soit pas essentielle, nous avons aussi un sujet relatif au financement de l’élection, notamment pour les questions d’envoi d’enveloppe à l’ensemble des électeurs. Ce ne sont pas exactement les mêmes coûts physiques. Voilà les éléments de réponse que je peux vous donner sur ce sujet relatif aux modifications apportées au vote par correspondance.

    Nous n’avons pas répondu non plus à la question sur les locaux scolaires.

    Monsieur le Président donne la parole à Madame Odile SOUPISON.

    Madame Odile SOUPISON

    Merci, Monsieur le Président.

    Sur l’utilisation des locaux scolaires, le texte prévoit que pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l’État met ses locaux diplomatiques consulaires, culturels et scolaires à disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales.

    La lecture de ces textes – et c’est dans ce sens que la discussion avait eu lieu au Parlement – signifie que ce sont les locaux sur lesquels l’État a une autorité. En matière d’établissements scolaires, cela veut dire que l’État est en mesure de mettre à disposition les locaux scolaires des établissements en gestion directe, sous réserve des nécessités du service.

    S’agissant des locaux des établissements scolaires conventionnés avec lesquels l’AEFE a une convention pour permettre la délivrance de diplômes français, ce sont des établissements qui relèvent du droit local et c’est donc à ces établissements qu’il appartiendra de dire si peuvent ou non répondre à telle ou telle demande pour mettre à disposition des locaux, dans le cadre du conseil d’administration de ces établissements et pour le respect du droit local. Je comprends tout à fait qu’il y a une question de respect du principe d’égalité qui se pose et je pense que nous pourrons tout à fait demander à nos chefs de postes d’inciter ces établissements à respecter le principe d’égalité de façon à ce que tous les candidats puissent bénéficier du même traitement. Après, la mise en œuvre pratique est sans doute plus compliquée, dans la mesure où le chef de poste n’a pas, à ma connaissance, d’autorité sur ces établissements. Mais, c’est un point que nous allons creuser de façon à donner une réponse plus précise.

    Monsieur le Président

    Je réagis à chaud, s’il vous plaît, sur ce point, parce que je suis étonné de ce que j’entends, dans la mesure où si vous dites « de droit local », cela signifie une entité morale de droit local qui ne peut pas apporter de concours à une campagne électorale. À mon avis, la question sur les établissements conventionnés est probablement plus complexe que la réponse que vous avez faite, puisque dès lors que c’est une entité morale différente de l’État, toute contribution devrait être intégrée aux comptes de campagne et ne peut pas être faite à titre gratuit.

    Monsieur le Président donne la parole à Madame Odile SOUPISON.

    Madame Odile SOUPISON

    Juste une précision, je n’ai pas dit que ces établissements devaient mettre à disposition. J’ai dit qu’il relevait du conseil d’administration de ces établissements d’examiner la question et les conditions dans lesquelles… le texte tel qu’il figure dans les dispositions législatives ne prévoit pas la mise à disposition de ces locaux. C’est après une décision de chaque établissement. En revanche, ce que je disais, c’est que nous pourrions, je pense, demander à nos ambassadeurs d’inviter ces établissements qui souhaiteraient participer, mettre des locaux à disposition dans les conditions qu’ils définiront, à respecter le principe d’égalité. Mais, bien entendu, il ne peut s’agir d’une mise à disposition relevant de cette disposition-là.


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  • Nouveauté

    dans l'album photos de Tuléar, images de la fête du 14 juillet 2011 organisée par Français du Monde-ADFE Tuléar.

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    La citation du jour

    L'enfance c'est de croire qu'avec le sapin de Noël et trois flocons de neige toute la terre est changée. André Laurendeau

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    Bureau de l’AFE : Intervention de M. Yves Le Breton, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l’action territoriale à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, sur le thème de la préparation des élections 2012

    3ème partie

     Monsieur le Président donne la parole à Madame la Sénatrice Monique CERISIER BEN GUIGA.

    Madame Monique CERISIER BEN GUIGA, Sénateur représentant les Français établis hors de France

    Je voudrais réagir sur ce que nous venons d’apprendre. Le décret a été transmis au Conseil d’État le 3 mai, il nous a été envoyé le 11 et nous débattons le 20 mai. Nous débattons le 20 mai pour quoi et avec qui ? Monsieur, je vous remercie d’être là, mais enfin, notre seul interlocuteur maintenant, est le Conseil d’État. À quoi cela sert-il que l’Assemblée des Français de l’étranger délibère maintenant, en votre présence, sur un texte dont vous n’êtes plus maître ? Je demande que nous puissions avoir un contact avec le Conseil d’État et que nous sachions qui est le Rapporteur de ce décret au Conseil d’État, afin que soit à titre individuel, soit par groupe, nous puissions entrer en contact avec lui. Ce que nous faisons entre nous n’a d’intérêt que pour une mise en commun entre nous des questions que nous nous posons. Mais, franchement, cette séquence, 3 mai, 11 mai où on nous a envoyé le texte et 20 mai où nous débattons, le 20 mai, il est trop tard avec vous Monsieur. Il faudrait que nous débattions avec le Conseil d’État. Cela n’a pas de sens, à la limite, nous pourrions arrêter si le débat n’avait pas d’intérêt réellement entre nous !

    (Applaudissements).

    Monsieur le Président donne la parole à Monsieur le Sénateur Robert-Denis DEL PICCHIA.

    Monsieur Robert-Denis DEL PICCHIA, Sénateur représentant les Français établis hors de France

    Je suis désolé, Monsieur le Président, comme vous le saviez, je voulais réagir aussi là-dessus. Je suis d’accord avec elle, mais j’avais une autre solution à proposer, ce que je ferai tout à l’heure.

    Je voulais d’abord revenir sur le principe de ce décret. Nous l’avons reçu trop tard, bien sûr ; on ne nous a pas demandé notre avis, parce que nous aurions pu vous aider là-dessus. Nous avons quelques idées. Toute l’Assemblée, et vous avez entendu des questions qui étaient justifiées, nous aurions eu des idées à vous donner. Donc, nous aurions pu le modifier dans le bon sens, Monsieur le Directeur.

    Quand j’ai reçu ce décret, nous avons passé plusieurs heures à essayer de le comprendre. Je vais vous donner un exemple. L’article R 177-14, et je cite, qui prévoit que :

    Pour l’application de l’article R 78, la référence à l’article R 75 s’entend de la référence R 177-13.

    Bon appétit, suivez et essayez de comprendre. Il va d’abord falloir expliquer tout cela. C’est un peu obscur ! Des choses peuvent être modifiées. Des choses sont positives, et je vais le dire. Des choses sont bien faites, d’autres non ou en tout cas, que l’on aurait pu améliorer.

    Il est vrai que c’est le droit commun, les élections. Nous sommes tous d’accord et en tant que Parlementaire, j’y suis attaché, mais, Monsieur le Directeur, tout est dérogatoire pour les Français de l’étranger, pratiquement tout. Le moyen de voter,… pratiquement tout. Il y a la base, mais tout le reste est dérogatoire. Donc, il faut adapter notre décret à cela.

    Les arrêtés, oui, mais il en faut beaucoup plus. Vous en avez cité deux, mais il va en falloir beaucoup plus et les faire rapidement. Sur la modalité de campagne, par exemple, je crois que les candidats vont être très attachés à cela. Il y a aussi une chose à préciser : la liste des électeurs et la communication de cette liste. On dit :

    Lorsque vous serez candidat officiel.

    Je regrette, les candidats officiels, c’est deux semaines avant le vote. Alors, les candidats vont avoir la liste deux semaines avant le vote des électeurs, pour faire campagne en deux semaines. Je pose la question. J’estime que la liste devrait être communiquée, puisque la campagne de finance commence là, au mois de juin, puisque la CNIL rendra son avis le 9 juin et que dans la foulée, en principe, le décret doit être publié. Je crois que c’est à ce moment-là que les listes doivent être… La loi le prévoit. Je vous rappelle que là, c’est la loi qui le prévoit et donc, il faut que les listes soient communicables immédiatement au mois de juin, à toutes les personnes qui en feront la demande, dans l’idée d’être candidat ou dans l’espoir d’être candidat.

    L’histoire des six jours, Monsieur le Directeur, nous avons fait l’expérience… j’ai fait la loi sur le vote sur Internet et j’ai suivi cela de très près pendant tout ce temps. Si vous réduisez de moitié le temps pour voter, vous diminuez de moitié la participation. Les difficultés d’Internet, nous avons connu : 8 000 inscrits, 2 000 votants de moins parce qu’il fallait attendre l’histoire des 24 heures. Je ne rentre pas dans les détails, tout le monde connait cela très bien. Donc, essayons d’allonger au maximum. Je sais bien que les calendriers ne le permettent pas, mais essayons d’allonger des deux jours qui ont été demandés par le Président.

    Monsieur le Directeur, je voulais vous dire aussi que le vote par correspondance est un recul massif par rapport à ce qui existait. On veut et l’on souhaite, et à tous les niveaux, tous les députés de l’Assemblée, tous ceux qui sont candidats, jusqu’au Président de la République, pour ne pas le citer, tout le monde souhaiterait que la participation à l’étranger soit la plus importante possible, quels que soient les partis politiques, tous les partis vont dans ce sens. Si l’on a créé des députés des Français de l’étranger – et je suis bien placé pour savoir combien cela a été difficile – il faut que les Français de l’étranger aient toutes les possibilités de voter un maximum. Si c’est dérogatoire et que l’on garde le vote par correspondance, comme vous le savez, on ne l’a pas en France, que toutes les mesures de sécurité soient prises, je le veux bien, mais à modifier la liste… alors là, non seulement, je ne suis pas d’accord, mais je me demande pourquoi. Pourquoi a-t-on changé cela ? Je n’arrive qu’à une conclusion – et je vais en faire part à l’Assemblée – que peut-être a-t-on pensé qu’on allait avoir des difficultés sur des votes par correspondance, parce que nous avons eu deux recours, tout simplement parce qu’il n’y avait pas les signatures, parce que les listes n’étaient pas à jour pour les signatures et que les recours avaient abouti. Et l’on veut apparemment – je ne trouve pas d’autre explication, ou donnez-me-là s’il y en a une – éviter les recours dans ce domaine, parce qu’on n’arrivera pas à mettre à jour les listes électorales, il faut savoir ce que l’on veut. Ou l’on organise les élections, ou on ne les organise pas. Ou on fait un vote par correspondance et on le fait comme il était courant de le faire jusqu’à présent – on met la liste à jour – ou alors, si vous avez une raison, expliquez-moi pourquoi vous changez le système. Quelqu’un l’a dit, nous avons mis des années pour pouvoir le changer, les Français de l’étranger sont habitués, ils vont l’attendre et lorsqu’ils ne pourront pas voter par Internet pour des raisons techniques ou autres, ils ne pourront pas se rabattre sur le vote par correspondance et vous avez des gens qui sont à 800 km d'une capitale, ou à 300 km d’un bureau de vote, qui ne voteront pas et la participation va baisser énormément. Pourquoi a-t-elle augmenté ces dernières années ? Parce que le vote par correspondance, dans certains bureaux de vote, était plus important que les gens qui votaient sur place. Dans certains bureaux, c’était énorme. Alors je crois, Monsieur le Directeur, qu’il va falloir le prendre en considération de façon urgente et importante.

    Le Conseil d’État, vous avez transmis au Conseil d’État ; on aurait pu attendre la semaine prochaine pour le faire et au moins, que nous ayons pu en discuter aujourd'hui. On a voulu respecter des délais et ne pas aller trop tard pour arriver au mois de juin, on a toutes les bonnes raisons du calendrier. Mais, que faire maintenant, mes chers collègues ? Vous nous dites, nous ne pourrons pas changer, parce que le Conseil d’État l’a et c’est lui qui va dire si cela est bien ou non. Alors, nous pouvons intervenir au Conseil d’État en tant que Parlementaire. J’ai une autre idée. C’est pour cela que je voulais rebondir là-dessus tout à l’heure. Monsieur le Directeur, on peut modifier un décret par un autre décret et rien n’empêche – cela arrive tous les jours ou tous les mois – qu’un décret modifie un autre décret. On peut avoir un décret qui modifie le décret qui sera approuvé bientôt et inclure dedans les remarques qui nous serons faites par les Français de l’étranger et par les représentants des électeurs, car ce sont les représentants des électeurs, comme dans le bureau de vote par Internet. Monsieur le Directeur, je crois qu’il faut tenir compte de cela, parce que sans cela, nous allons à l’encontre de difficultés. Il y a des candidats aux élections législatives, qui vont protester, qui vont demander et faire un recours auprès du Tribunal administratif. Pour l’histoire du vote par correspondance, par exemple, puisqu’on aura limité les possibilités de vote en obligeant les gens à s’inscrire pour cela, alors que jusqu’à présent, cela n’était pas le cas, je ne suis pas sûr que le recours n’aboutisse pas. Et nous aurons des recours après. Je crois que pour éviter toutes les difficultés, devant le Tribunal administratif, mais plus tard aussi, nous pouvons faire un recours aussi contre le décret, mais je crois que vous avez intérêt à ce moment-là, à faire un décret rectificatif et à tenir compte de certains points qui nous paraissent très importants : par exemple, la correspondance, etc. Je ne veux pas vous assommer, Monsieur le Directeur. Il y a un côté qui est une bonne idée et je félicite les bulletins manuscrits entre les deux tours. Cela est bien, cela permettra de rattraper…

    Je voudrais terminer, Monsieur le Président et Monsieur le Directeur, en vous disant que finalement, nous avons intérêt à tous collaborer et coopérer, parce que c’est dans l’intérêt de tout le monde et de cette Assemblée qui ne veut pas être « violée » en ce qui concerne des décisions qui la concernent et qui concernent leurs électeurs et les Français de l’étranger, de façon à ne pas avoir de difficultés plus tard, tant de votre côté que du nôtre. Merci de votre attention.

    (Applaudissements).

    Monsieur le Président le remercie et donne la parole à Monsieur le Sénateur Richard YUNG.

    Monsieur Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France

    Comme cela a été dit, je regrette que nous ayons été tenus complètement à l’écart de la préparation de ce texte. Ce n’est pas faute de l’avoir dit. Cela fait six mois que nous le demandons et la dernière fois, cela m’a valu une réplique assez verte du représentant de Matignon chargé de la chose, mais le fond reste là. La loi a à peu près un an, cela fait un an que nous préparons le décret, je pense que nous aurions quand même pu avoir au moins une réunion de concertation en la matière.

    La proposition de notre ami DEL PICCHIA, franchement, cela fait drôle. On est un en train de parler d’un projet de décret qui n’est pas encore publié et tu dis : « Comme il est mauvais, on va tout de suite dans la foulée faire un décret rectificatif ! ». C’est quand même du travail de Gribouille ! On pourrait faire autrement. Je le regrette. Ce qui me surprend, c’est que Monsieur le représentant du ministère de l’Intérieur, votre ministère a une tradition de consultation des élus. Vos préfets, je le sais par mes amis élus de France métropolitaine, consultent souvent les députés, les sénateurs et autres. Mais, à l’étranger, il y a une espèce de mur qui fait que l’on ne consulte jamais ni les élus, ni l’AFE, ni les représentants des Français de l’étranger. C’est un problème de culture, peut-être, je ne sais pas, mais essayons de faire tomber cette muraille, même si elle est en cristal.

    Je ne fais pas de remarque modificative, puisque cela ne sert à rien. Nous les passerons au Conseil d’État, mais ce dernier doit déjà être avancé dans son examen. Je pense que cela n’aura pas beaucoup d’effet et je me contente de question d’éclaircissement. Si j’ai bien compris, pour le vote électronique, le bureau de contrôle électronique aura trois représentants élus de l’AFE qui sont des élus de l’AFE… on aurait pu imaginer, parce que les élus de l’AFE, par définition, ne sont pas sur Paris, que cela soit des gens désignés par l’AFE ou autrement, des représentants des partis politiques siégeant au Parlement, ce qui aurait permis de couvrir, je pense, la plupart des candidatures. Je voulais vous demander de nous préciser quelles seront les attributions des mandataires délégués. C’est une bonne chose, nous l’avions exprimé plusieurs fois, mais quelles sont leurs attributions dans le déroulement de la campagne et dans son financement.

    Sur l’aspect financier, nous avons parlé des membres du gouvernement qui seront candidats. Ma question est simple : comment est-ce que l’on prend en compte les déplacements des ministres qui sont d’ailleurs déjà en train de se dérouler ? C’est un problème que vous devez connaître en France. Je propose que l’on applique la même règle. J’avoue que je ne la connais pas.

    Sur les remboursements, si j’ai bien compris, il y a un remboursement forfaitaire régional pour les frais de voyage, les déplacements. Question subsidiaire, est-ce que les frais de déplacement entre la circonscription et la France, quand il y a obligation de passer par la France, sont pris en compte dans ce forfait ? Il y a un forfait de remboursement des frais de campagne et ma question est la suivante : y a-t-il un remboursement proportionnel au nombre d’électeurs, comme c’est le cas en France, où il y a quelque chose comme 0,05 euro par électeur ? Je vous remercie des précisions sur ces points.


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  • Nouveauté

    dans l'album photos de Tuléar, images de la fête du 14 juillet 2011 organisée par Français du Monde-ADFE Tuléar.

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    La citation du jour

    La fatalité veut que l'on prenne toujours les bonnes résolutions trop tard. Oscar Wilde

     

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    Bureau de l’AFE : Intervention de M. Yves Le Breton, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l’action territoriale à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, sur le thème de la préparation des élections 2012

    2ème partie

     Monsieur le Président le remercie et donne la parole à Monsieur Georges-Francis SEINGRY.

    Monsieur Georges-Francis SEINGRY, membre élu de la circonscription de Bruxelles

    Je vous remercie, Monsieur le Président. C’est effectivement en tant que Président de la commission des Lois que je souhaiterais intervenir et exprimer mon regret qu’il n’y ait pas eu de concertation avec les élus de l’AFE avant la transmission au Conseil d’État. Il est un peu dommage que les principaux intéressés ou en tout cas ceux qui vont concourir à cet événement n’aient pas été préalablement consultés.

    (Applaudissements).

    Je voudrais aussi, si vous me le permettez, vous faire plus précisément deux ou trois observations sur le vote par correspondance électronique. Tout d’abord, sur la période pendant laquelle on pourra voter, qui n’est que de six jours, ce qui me paraît un peu bref. Nous souhaiterions pouvoir allonger ce délai au moins de deux jours. Nous en avons parlé avec la DFAE lors du Comité de suivi du vote par Internet. Je voudrais également soulever un autre point que nous avons évoqué lors de cette réunion du Comité de suivi, qui est que pour le moment, il n’y a que trois représentants de l’AFE contre quatre pour l’administration. Or, à nouveau, ce sont les élus qui concernés, c’est aussi l’administration, mais enfin, nous sommes ici dans une situation minoritaire qui est un peu regrettable. Je pense qu’il faudrait rééquilibrer les choses en augmentant le nombre de représentants des élus. Enfin, vous l’avez confirmé à l’instant et nous l’avons exprimé également lors de notre réunion du Comité de suivi, le test grandeur en fin d’année arrive beaucoup trop tard. S’il y a un problème technique majeur qui se révèle lors de ce test grandeur nature, je pense que nous n’aurons pas le temps de le corriger. Je vous remercie.

    Monsieur le Président le remercie et donne la parole à Monsieur Francis HUSS.

    Monsieur Francis HUSS, membre élu de la circonscription de Madrid

    Merci, Monsieur le Président.

    Je voudrais vous poser des questions sur les aspects financiers. Vous avez parlé des plafonds de dépenses. Il y a deux types de dépenses. Sur les dépenses de transport, vous avez dit qu’elles seraient définies par région, mais il y a également d’autres dépenses de location de salle, de location de matériel, de repas, etc. Y a-t-il un plafond pour ces dépenses ? Deuxièmement, en ce qui concerne le financement, les candidats auront sans doute le droit de recevoir des dons. Ces dons sont-ils plafonnés individuellement, s’il s’agit de personnes physiques ou de personnes morales ? Y a-t-il un plafond global des dons reçus pour financer la campagne ? Je vous remercie.

    Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Francis NIZET.

    Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription de Tokyo

    Monsieur le Président, Monsieur LE BRETON, Monsieur Francis NIZET, candidat déclaré pour la onzième circonscription.

    J’attire simplement votre attention : vous avez exposé les dispositifs législatifs qui étaient déjà bouclés, les dispositifs réglementaires qui sont en cours de finition, les plafonds qui vont suivre, en ce qui concerne les dépenses de voyage. J’attire votre attention sur quelque chose d’un peu plus général, sans nommer personne et en restant évidemment très discret et courtois. Nous aurons certainement, comme vous le savez, dans certaines circonscriptions, un certain nombre de membres de l’exécutif qui vont se présenter. D’une façon générale, ‑ ce sont des observations d’un niveau supérieur – que la neutralité des postes soit respectée. Ce n’est absolument pas un reproche que je fais à l’Administration consulaire ici présente. Il est bien évident que des membres de l’exécutif ont une certaine autorité sur les fonctionnaires de l’administration consulaire. Il est vraiment très important qu’au niveau de l’éthique, la neutralité soit respectée, puisque vous l’avez dit, les principes de la démocratie sont en enjeu, que chaque candidat soit mis à égalité avec les autres, de façon que cet accès à la démocratie de la représentativité puisse être de façon extrêmement équitable. Ce ne sont pas des choses qui se mettent dans un dispositif législatif réglementaire. Mais il est très important de le dire. Je vous remercie.

    (Applaudissements).

    Monsieur le Président le remercie et donne la parole à Madame Martine SCHOEPPNER.

    Madame Martine SCHOEPNNER, membre élu de la circonscription de Munich

    Bonjour Monsieur.

    J’aurai deux petites questions très précises. Ce sont vraiment des questions pour avoir une réponse. Et deux remarques de changement, je pense que d’autres personnes vont poser des questions dans le même sens.

    À l’article R 177-3, c’est la composition des bureaux de vote, il est question des assesseurs et de leurs suppléants, qui doivent être inscrits sur la LEC, mais il n’est pas précisé sur laquelle. Est-ce la LEC de l’ensemble de la circonscription ou du bureau de vote ? Au niveau des procurations, c’est la sous-section 3 et cela concerne les pays qui ne sont pas très éloignés de la France, où les Français sont souvent en France, auront-ils la liberté de pouvoir faire établir leur procuration en France ? Car à chaque fois, cela pose des problèmes.

    Ensuite, les deux autres choses sont beaucoup plus graves. C’est une demande de changement que nous avons vue tout à l’heure à la commission des Lois. S’agissant du vote par correspondance, on assiste à un recul fabuleux. Nous avions obtenu que tous les électeurs reçoivent les documents de vote par correspondance. Maintenant, vous décidez qu’il faudra être inscrit jusqu’au premier mars. Je peux vous dire que cela faisait consensus dans la commission des Lois et je pense qu’il en est de même dans la salle : tous les électeurs doivent recevoir les documents de vote par correspondance. On peut avoir un empêchement au dernier moment, après le 1er mars ; on peut avoir un empêchement entre les deux tours. De toute façon, vous allez envoyer les identifiants et authentifiants à tous les électeurs. Alors, envoyez-leur aussi les enveloppes.

    Également un changement dont nous avons discuté, la clôture de ce scrutin le vendredi à midi. Pourquoi midi ? Les facteurs peuvent passer à 11 h 55 ou 12 h 30. Donc, à la fin de la journée de travail… ainsi, on m’a signalé qu’aux États-Unis, la journée de travail, c’est 19 h 00. Nous pouvons donc mettre 19 h 00. Si c’est vraiment trop court, parce que je comprends le problème de l’administration, il faut ensuite faire les listings, etc., dans ce cas, arrêtez-la le jeudi soir, mais qu’il y ait égalité pour tous les électeurs.

    Il y a beaucoup d’autres questions, mais je pense que d’autres intervenants veulent aussi parler.

    Monsieur le Président la remercie et donne la parole à Monsieur François NICOULLAUD.

    Monsieur François NICOULLAUD, personnalité qualifiée

    Merci, Monsieur le Président.

    Dans la lignée de ce qu’a dit le Président de la commission des Lois, je suis amené à vous poser une question précise, Monsieur le Chef de service. Vous est-il encore loisible devant le Conseil d’État, de modifier le texte que vous avez déjà transmis le 3 mai, en fonction des observations qui vous sont présentées aujourd'hui ? Si tel n’était pas le cas, nous serions dans l’obligation, les uns et les autres, d’écrire directement au Conseil d’État pour qu’il ait au moins sous les yeux les réactions de ceux qui connaissent le mieux le terrain et les difficultés pratiques qui risquent de surgir.

    Merci d’avance de votre réponse.

    Pour la suite de mon propos, je vais entrer, comme Madame SCHOEPPNER, dont j’approuve l’intervention sur le fond, dans des détails qui, à vrai dire, devraient être traités dans une commission et non en plénière. Mais, faute d’avoir pu travailler ce texte effectivement à un autre niveau, nous sommes forcés de le faire ainsi.

    Je rejoins tout à fait Madame SCHOEPPNER sur la question de ne pas être régressifs en revenant à la nécessité pour les électeurs de choisir le vote par correspondance. C’est une avancée importante qui a été réalisée, que tout le monde dispose du matériel. Vous envoyez le matériel de vote électronique à tout le monde et non pas seulement à ceux qui auraient choisi le vote électronique ; pour le vote par correspondance, il est important de faire de même.

    Je rentre dans les détails, excusez-moi, en ce qui concerne le projet d’article R 177-20 sur le procès-verbal du vote électronique, je crois qu’il est important que ce dernier ne soit pas seulement papier. C’est l’occasion ou jamais qu’il soit également sous forme électronique et consultable par l’ensemble des électeurs qui pourraient, par des messages électroniques, faire part de leurs observations. C’est le seul moyen de rendre ce procès-verbal utile et de rendre utile le travail du bureau de vote électronique.

    Je m’adresse maintenant au vote par correspondance. Sur les délais, je rejoins tout à fait ce qu’a dit Madame SCHOEPPNER. En ce qui concerne le registre des votes par correspondance, il est tout à fait indispensable, surtout si on élargit à l’ensemble des électeurs, la possibilité de voter par correspondance, que figurent sur le registre, le nom et la signature du déposant des enveloppes de vote électronique. S’il s’agit d’arriver par la poste, qu’on inscrive le bureau de poste d’où la lettre est partie ; s’il s’agit d’un dépôt manuel, qu’il reste une signature, une trace de la personne qui a accompli ce geste. D’autant plus que ceci obligera l’administration à inscrire en temps réel les dépôts de vote par correspondance, ce qui, nous le savons par expérience, n’a pas été le cas. Les services, on les comprend, on tendance à accumuler les dépôts, puis à les inscrire en masse à certains moments, quand ils ont le temps, quand ils peuvent se distraire de leurs autres tâches.

    Il serait également utile de conserver à l’article 177-31, puisque l’on conserve déjà les enveloppes d’identification, les justificatifs prévus. En effet, ce sont des preuves en cas de contentieux. Il serait également important de conserver les enveloppes d’expédition, qui sont un élément important, qui peuvent être des éléments de preuve dans la démonstration ou non de la sincérité des votes.

    Désolé d’entrer dans ces détails, nous n’avons pas pu le faire en commission. La question principale : pourrez-vous intégrer les observations que vous retiendrez devant le Conseil d’État ou faut-il nous-mêmes nous adresser directement au Conseil d’État ? Merci.

    Monsieur le Président le remercie donne la parole à Monsieur Yves LE BRETON.

    Monsieur Yves LE BRETON

    Je voudrais d’abord remercier chacun des intervenants et notamment le Président de la commission des Lois pour l’ensemble de ses questions.

    Pour trancher d’abord un sujet qui a été soulevé au moins par deux des intervenants, sur les questions de concertation et de savoir où nous en étions dans le stade de la procédure, le projet a été rédigé en liens étroits avec le Quai d’Orsay, donc avec mes collègues qui connaissent quand même aussi les contraintes qui sont les vôtres avec le souci, comme je vous l’indiquais dans mon propos liminaire, à la fois de tenir compte de ces spécificités et de ces contraintes spécifiques, tout en restant dans un cadre qui est celui d’une élection nationale, applicable sur l’ensemble du territoire. C’est vraiment dans cet équilibre pas toujours facile qu’il nous faut travailler. Nous comprenons les contraintes qui sont celles des Français de l’étranger pour voter. C’est la raison pour laquelle nous prévoyons des modalités de vote qui sont tout à fait particulières aux Français de l’étranger, qui ne sont pas offertes à nos compatriotes de métropole et d’Outre-mer, mais ces contraintes et ces spécificités doivent rester dans un cadre qui est celui d’une élection nationale.

    Sur la procédure, aujourd'hui, le décret de nous appartient plus. Il est au Conseil d’État. Il a été transmis, selon les instructions qui nous avaient été données. Il vous est tout à fait loisible de saisir le rapporteur du Conseil d’État de vos observations ou propositions. Des premières réunions de travail qui ont eu lieu avec lui, l’objectif de respect d’un cadre contraint et national me semble être très clairement dans l’esprit du Rapporteur du Conseil d’État. Ce texte va être examiné par la section de l’Intérieur de manière collégiale. Un certain nombre d’observations que vous avez faites pourront faire l’objet de réponses au stade où le texte se trouve aujourd'hui.

    Sur la question des délais du vote Internet, les six jours, je ne voudrais pas trop trancher, mais si nous avions mis huit jours, on aurait sans doute estimé que c’était insuffisant et qu’il en aurait fallu dix. À un moment, il faut pouvoir arrêter les compteurs. Sachant que le vote par Internet est une des modalités de vote parmi plusieurs, qui sont offertes aux Français de l’étranger. Je signale simplement que sur ces six jours ouverts pour le vote électronique, il y a un week-end, donc le temps pour que cela se déroule dans de bonnes conditions. Il nous faut bien fixer des délais, sachant que là aussi, je suis assez comptable de la manière dont les élections législatives dans leur ensemble, vont s’organiser, avec des délais qui courent aussi pour les élections métropolitaines. On a déjà allongé les délais de vote autant qu’on a pu le faire, pour tenir compte des contraintes des Français de l’étranger, pour ces circonscriptions spécifiques. Six jours nous semblaient être un bon équilibre entre le respect des délais dans leur ensemble pour l’élection nationale et ce que l’on pouvait ouvrir spécifiquement pour les Français de l’étranger.

    Je suis assez sensible à la remarque du Président pour ce qui concerne le test grandeur nature. Nous souhaitons qu’il puisse se faire le plus tôt possible, en fonction des contraintes techniques qui se posent. Là aussi, le ministère de l’Intérieur a une certaine habitude des grosses applications informatiques et des lancements un peu difficiles quand on est sur une optique que les informaticiens appellent le « big bang », c’est-à-dire une toute nouvelle application qu’on n’a pas eu l’occasion de tester. C’est pour nous un vrai sujet de souci. Là, nous sommes vraiment sur une contrainte matérielle. Dès que nous aurons la possibilité de faire ce test, nous le ferons, pour pouvoir être vraiment sûrs qu’au moment où les délais seront ouverts, les électeurs pourront voter en toute sécurité.

    Monsieur HUSS a posé des questions relatives au plafond des dépenses applicable aux candidats. On se situe dans le droit commun, avec un socle et une part variable liée à la taille démographique de la circonscription. Sur des sujets qui vont être assez complexes, je vous propose, sous l’égide du Président de votre Assemblée, de réunir ce type de questions pour que nous puissions vous faire une réponse écrite qui puisse être valablement utilisée. Nous avons maintenant l’habitude de faire des mémentos de candidats ou autres, pour pouvoir donner l’information en fonction de l’état du droit et de la jurisprudence la plus précise possible, sur des sujets qui ont une très grande importance pour les candidats.

    Pour répondre à la question de Monsieur NIZET que j’ai pris plus comme une question de principe, je vous réponds là aussi en tant que représentant du ministère de l’Intérieur, que membre du corps préfectoral : par définition, pour tout ce qui relève des questions électorales, l’Administration adopte une attitude de stricte neutralité à l’égard de tous les candidats. Nous avons l’habitude des périodes de réserve relatives, absolues, en fonction des calendriers électoraux. Aussi bien à titre professionnel que culturel, c’est un sujet qui pour moi, ne se pose vraiment pas. C’est « génétique » pour les représentants de l’Administration.

    Ensuite, j’ai eu un ensemble de questions, de Madame SCHOEPPNER notamment et de Monsieur NICOULLAUD, sur les modalités de vote soit par Internet, soit par correspondance courrier. J’ai bien compris votre opposition au principe de l’inscription préalable pour le vote pour correspondance. À ce stade, je ne peux vous dire autre chose que le fait que ce principe a été validé sous l’égide du cabinet du Premier ministre. C’est bien l’orientation que nous avons prise. Je note un relatif consensus au sein de la commission des Lois pour estimer que ce point pose difficulté. Sur l’heure de clôture du vote à midi, là aussi, c’est par convention. À un moment, il faut que l’on puisse clôturer le vote. Mes collègues du Quai d’Orsay qui ont la pratique de la vie en poste, pourront le dire plus précisément que moi, mais il y a aussi cette question de pouvoir assurer l’émargement et la mise en forme des listes dans des délais qui soient compatibles avec la tenue du vote physique.

    J’ai une question sur le vote électronique, sur le procès-verbal du vote électronique. Je l’interprète comme étant une demande de mise en ligne du procès-verbal établit par le bureau de vote électronique. À ce stade, puisque je crois que la question a été posée hier, nous n’avons pas d’objection à la mise en ligne. Il faut bien voir le caractère très spécifique de ce bureau de vote électronique, qui va traiter potentiellement du vote de l’ensemble des électeurs. Aujourd’hui, là aussi, nous sommes amenés à faire des comparaisons par rapport à ce qui existe dans les bureaux de vote physiques tels que nous les pratiquons. Nous faisons de l’affichage pour les PV des bureaux de vote. C’est un sujet sur lequel je m’engage à vous donner une réponse précise sur ce qui peut être fait dans des conditions à la fois de transparence, d’information des électeurs et de nécessité pratique. Nous allons regarder précisément cette question.

    Sur la question de la composition du bureau de vote électronique, le Président de la commission y a fait allusion tout à l’heure, pour nous, elle est totalement équilibrée, puisque nous avons trois représentants de l’AFE, trois représentants de l’Administration et un magistrat administratif qui n’est pas un représentant de l’Administration, par définition, mais d’une autre autorité que la nôtre. Ce bureau de vote électronique va avoir un travail très important, à la fois de fiabilisation du processus et de légitimité et donc, de confiance à l’égard des électeurs qui feront appel au vote électronique. Ce bureau de vote tel que nous avons essayé de le concevoir devrait pouvoir accomplir cette tâche, c’est-à-dire à la fois comporter des représentants qui connaissent bien les spécificités des Français de l’étranger, et des représentants de l’Administration qui seront là, comme je le fais aujourd'hui devant vous, pour d’une part rappeler la norme telle qu’elle existe et aussi expliquer ce qui se pose comme contrainte dans l’ensemble du dispositif, au-delà du vote des Français de l’étranger.

    Pour ce qui concerne le vote par correspondance, il y a eu plusieurs questions ponctuelles, donc je vais essayer de les prendre rapidement mais précisément. Sur l’obligation d’inscrire le nom du déposant sur le registre, un amendement d’origine parlementaire a été déposé au Parlement, qui n’a pas été adopté sur ce sujet. À l’heure actuelle, cela n’est pas une obligation dans les textes. En revanche, vous avez posé une autre question sur la conservation des enveloppes d’expédition. C’est un des apports susceptible d’être fait au travers de la discussion avec le Rapporteur du Conseil d’État. Cette question a été soulevée par ce dernier, il est possible que cela soit un des ajouts faits au texte sorti de la Haute assemblée.

    Voilà, j’espère ne pas avoir oublié quoi que ce soit dans cette première salve de questions. S’il y avait des choses que j’avais oublié, j’imagine bien qu’elles me seront reproposées dans la seconde salve.


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  • Nouveauté

    dans l'album photos de Tuléar, images du 14 juillet organisé par Français du Monde-ADFE Tuléar dans la capitale du Sud.

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    La citation du jour

    Soyez heureux pour être bons ! La bonté sans bonheur est un soleil d'hiver.  Jean Prieur

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    Témoignage

     Monsieur le Conseiller Bonjour,

    Nous vous remercions pour votre aide précieuse pour la scolarisation de notre nièce.
    Pour le cas d'espèce les étapes franchies ont été les suivantes: fin juin contact avec la représentante du consul à Antalaha (où vit notre nièce avec son père). Elle a demandé des compléments de dossier. Au mois de juillet un autre contact avec la même responsable locale pour vérifier la complétude des dossiers et enfin mi-août une autre entrevue. La responsable locale (Antalaha) du consulat connaît cette famille. A aucun moment (lors de ces trois entrevues) le père de l'enfant n'a été informé du délai assez conséquent pour la prise des rendez-vous. Nous n'avons pas eu le réflexe de consulter le site du consulat à Madagascar (nous ignorons si l'information sur les délais y est publiée). Au vu de ces éléments nous sollicitons de Monsieur le consul de bien vouloir être compréhensif pour le cas de cette petite Yaël, déjà inscrite au Lycée xxxxx et pour qui nous avons dû aller voir la conseillère pédagogique pour expliquer son absence qui risque de durer un mois. Nous lui remercions d'avance pour son geste.

    Avec toute notre gratitude, veuillez recevoir l'expression de notre haute considération.
    famille xxxxx

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    Bureau de l’AFE : Intervention de M. Yves Le Breton, chef de service, adjoint au directeur  de la modernisation et de l’action territoriale à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, sur le thème de la préparation des élections 2012

    1ère partie

     Monsieur le Président

    Je remercie le ministère de l’Intérieur et le ministère des Affaires étrangères de nous avoir communiqué pour analyse, avant le projet de décret relatif à l’élection législative à l’étranger. Nous allons donc étudier ce point avec Monsieur Yves LE BRETON, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l’action territoriale, à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur.

    Monsieur LE BRETON est accompagné de Monsieur POTET, qui est le chef du bureau des élections au ministère de l’Intérieur. Je vous laisse la parole pour un exposé sur le projet de décret et le cadre.

    Monsieur Yves LE BRETON, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l’action territoriale

    Merci, Monsieur le Président.

    Bonjour à toutes et à tous. Je salue évidemment les membres du Parlement qui sont dans cette salle, les membres de l’AFE. Je suis très heureux de pouvoir répondre à cette invitation pour vous présenter l’économie du dispositif que nous sommes en train de mettre en place dans la perspective des élections législatives de 2012. Je le ferai en tant que représentant du ministère de l’Intérieur, puisque mon poste concerne la direction de modernisation et de l’action territoriale. Donc, au-delà des fonctions d’adjoint, j’assure entre autres le pilotage du secteur électoral. C’est donc en tant que responsable du droit commun et de la norme que je m’adresserai aujourd'hui à vous, pour vous présenter un dispositif qui, évidemment, est appelé à s’inscrire dans un processus national d’organisation des élections législatives, tout en tenant compte des spécificités liées à l’organisation particulière concernant ces 11 députés représentant les Français de l’étranger.

    Tout d’abord, au cours d’un exposé, je vous propose de vous présenter le dispositif. Ensuite, je répondrai à vos questions – si jamais vous en aviez, mais je le pense. Je vous présenterai ce dispositif en trois parties. D’abord, le cadre juridique, tel qu’il vient d’être fixé, notamment par le « Paquet électoral », c’est-à-dire les lois du 14 avril dernier. Vous dire où nous en sommes des travaux d’application, notamment au plan règlementaire, de ces dispositions législatives et partager avec vous les enjeux ou les défis qui se présentent à nous dans la perspective de 2012.

    Je serai assez bref, parce que je pense que la plupart d’entre vous ont une vision assez claire du cadre juridique, mais quelques mots de ce dernier, dans lequel se dérouleront les prochaines élections législatives pour l’élection des députés représentant les Français de l’étranger. Le droit applicable est désormais adopté au plan législatif, avec quelques mots pour vous expliquer ce que nous avons aujourd'hui en tant que corpus législatif. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a notamment modifié l’article 24 de la Constitution, en disposant désormais que les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’élection de députés dans 11 circonscriptions situées à l’étranger se situe bien entendu dans la conception française traditionnelle de la souveraineté et de la représentation de la Nation. Cette représentation nouvelle permettra de prendre en compte, dans les débats parlementaires, à l’Assemblée nationale, comme cela a été le cas au Sénat, de prendre en compte les réalités vécues par nos compatriotes résidant à l’étranger. Cette innovation constitutionnelle a été ensuite traduite dans le droit électoral par deux ordonnances : l’une du 29 juillet 2009, qui introduisait dans le Code électoral, les articles L 330 à L 330-16 contenant les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France ; l’ordonnance délimitant les 11 circonscriptions électorales des Français établis hors de France. Ces deux ordonnances ont été ratifiées par le Parlement, respectivement par les lois du 23 février 2010 pour ce qui concerne le périmètre des circonscriptions électorales, lois validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 février 2010 et par la loi du 14 avril 2011, pour ce qui concerne les dispositions du Code électoral régissant les élections des députés représentant les Français établis hors de France, adoptée dans ce que l’on a appelé le « paquet électoral », ensemble de trois lois traitant de divers sujets relatifs au Code électoral.

    En quelques mois, le législateur a traduit sur le plan juridique, une réforme constitutionnelle tout à fait majeure. Les modalités d’élection des députés des Français établis hors de France présentent des adaptations par rapport au droit électoral commun, mais restent bien entendu dans le cadre général qui est fixé pour les élections législatives. Ces ajustements sont justifiés par les particularités d’une campagne électorale qui va se dérouler à l’étranger et dans des circonscriptions de taille considérable. Lorsqu’on regarde les contours des 11 circonscriptions qui ont été créées, on voit bien que la part des particularités géographiques est tout à fait considérable. L’exemple régulièrement cité est celui de la onzième circonscription, qui obligera les candidats à mener une campagne de Moscou à Sydney.

    C’est la raison pour laquelle le dispositif a été assez largement adapté par rapport au droit commun. Sans être trop long, je voudrais souligner quelques points particuliers qui relèvent de ces adaptations. Parlons d’abord des modalités de vote. Afin de tenir compte des contraintes particulières que rencontrent les Français de l’étranger, il a été décidé d’ouvrir très largement les possibilités de vote, par rapport à ce qui se pratique aujourd'hui en métropole et en Outre-mer. Il sera donc possible de voter par procuration dans des conditions plus extensives qu’en France métropolitaine ou d’Outre-mer, puisqu’un même mandataire pourra recevoir jusqu’à trois procurations contre une seule en France. Il sera également possible de voter sous forme électronique, par Internet, dans les pays où cela est possible, c’est-à-dire qui n’interdisent pas les communications chiffrées ; il sera également possible de voter par correspondance sous pli fermé ; ensuite évidemment, de voter à l’urne, dans l’un des 731 bureaux de vote ouverts à l’initiative du réseau diplomatique et consulaire français. C’est un ensemble de modalités de vote dont plusieurs ne sont pas disponibles actuellement pour les électeurs de France métropolitaine ou d’Outre-mer.

    S’agissant du vote électronique, qui est évidemment une innovation tout à fait majeure dans le nouveau dispositif qui sera mis en place en 2012, il est prévu, comme vous avez pu le constater à la lecture du projet de décret auquel faisait allusion le Président, tout de suite. Ce projet prévoit que vous puissiez élire trois membres titulaires et trois remplaçants qui siègeront au sein du bureau de vote électronique, qui sera précédé par un magistrat administratif issu du Conseil d’État. Le vote électronique notamment est pour nous, avec nos collègues du Quai d’Orsay, un objectif majeur et, dans un contexte budgétaire dont je ne vous cache pas qu’il est contraint, nous mettons en place les moyens pour faire en sorte que ce vote électronique soit le plus attractif et le plus efficace possible, dans le respect des grands principes issus de l’article 3 de notre Constitution, notamment concernant la sincérité du vote.

    Quelques mots des règles de financement. Les règles de droit commun servent de base pour l’encadrement des dépenses de campagne et pour la propagande électorale. Cependant, des éléments de souplesse particulièrement notables ont été introduits pour cette campagne électorale spécifique, dans le Code électoral, notamment plusieurs adaptations ou éléments de souplesse qui ont été introduits au cours de la discussion parlementaire à laquelle les Sénateurs représentant les Français de l’étranger ont notamment pris part de manière particulièrement active. Je souhaite les en remercier.

    Premier élément de souplesse : la possibilité, pour le mandataire financier, de désigner une personne par pays de la circonscription, chargée de régler des dépenses qui seront ultérieurement remboursées par le mandataire. Cette disposition particulièrement judicieuse évitera au candidat de devoir systématiquement voyager avec son mandataire financier. Elle est reprise à l’article L 330-6-1 du Code électoral.

    Certaines personnes désignées par le mandataire financier pourront ouvrir un compte spécial dans les pays où la monnaie n’est pas convertible, dans les pays où les transferts en France sont impossibles ou dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales. Toutes les informations relatives à ces comptes spéciaux seront annexées aux comptes de campagne et transmises à la commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique.

    Pour tenir compte de la particularité de la campagne électorale à l’étranger, les frais de transport exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription ne seront pas inclus dans le plafond des dépenses, en application de l’article L 330-9 du Code électoral. À l’instar de ce qui existe déjà pour les élections de Polynésie française, où cette contrainte de déplacement se pose d’ores et déjà, le même article prévoit un remboursement par l’État de ces frais de transport, via un remboursement forfaitaire dont les plafonds seront fixés par zone géographique, dans le cadre d’un arrêté qui est en cours de préparation. Je sais également, pour avoir suivi de manière attentive les débats parlementaires, que la date fixée pour arrêter le taux de change entre l’euro et les différentes devises, pour la conversion des différentes dépenses électorales a fait l’objet de débat. Le Gouvernement a proposé d’amender le Code électoral, pour remplacer la date du 1er janvier par le premier jour du douzième mois précédant l’élection, afin que les candidats puissent connaitre très en amont le taux de change applicable à leurs dépenses électorales, qui doit être tracé dans l’année qui précède l’élection. La sécurité juridique des candidats impose en effet une telle disposition. À défaut, un candidat ayant engagé de nombreuses dépenses assez tôt dans la campagne, pourrait se trouver dans une situation assez paradoxale, en fin de campagne, d’un dépassement du plafond synonyme d’inéligibilité, en raison d’une forte dépréciation de l’euro, par rapport à la monnaie locale, à quelques semaines du scrutin. Le système retenu par le législateur permet au candidat de calculer au jour le jour ses dépenses et d’être certain de ce qu’il a déjà engagé.

    Enfin, je signale que les candidats pour ces élections législatives disposeront de presque quatre mois pour déposer leurs comptes de campagne auprès de la commission, contre deux mois pour les candidats en métropole et Outre-mer, ce qui laissera à ces candidats et à leurs mandataires financiers, le temps suffisant pour récupérer toutes les pièces justificatives et consolider leurs différents comptes.

    Quelques mots du déroulement de la campagne tel qu’il est prévu par les textes en vigueur. La loi du 14 avril 2011 dispose, à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire, que pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l’État met à disposition ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires, à disposition des candidats qui en font la demande, pour la tenue des réunions électorales.

    Cette première partie, relative au cadre juridique tel qu’il est désormais disponible, à la suite de l’adoption de la loi du 14 avril 2011, ce cadre ayant été tracé, je vous propose maintenant d’aborder ce qui relève du pouvoir réglementaire et de faire le point sur les travaux qui sont actuellement menés entre le ministère de l’Intérieur et le ministère des Affaires étrangères, pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif législatif. Pour vous indiquer que nous avons déjà travaillé activement sur ces différents sujets, mais qu’il reste encore à faire, pour que les élections de l’année prochaine se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

    Pour ce qui concerne le ministère que je représente, nous avons deux types de chantiers à achever. Un chantier normatif, avec un ensemble de textes réglementaires qui restent à promulguer ; l’autre grand chantier étant la mise en œuvre du vote électronique, dont je souligne à nouveau à la fois l’innovation et les difficultés pratiques qu’il soulève. Sur le plan normatif, un certain nombre de textes restent à prendre. Il nous reste à compléter le dispositif législatif par plusieurs mesures réglementaires d’application. Nous avons souhaité le faire le plus rapidement possible, dans la foulée de l’adoption de la loi du 14 avril 2011. Des réunions interministérielles se sont déjà tenues à Matignon pour valider un certain nombre de textes, notamment le projet de décret qui a été soumis à votre Assemblée, texte qui a été transmis au Conseil d’État dès le 3 mai pour examen, puisque c’est un décret qui relève de la vie du Conseil d’État. Le texte en question, notamment sur sa partie vote électronique, a été également transmis à la Commission nationale informatique et libertés, la CNIL, puisqu’elle est compétente pour donner un avis sur la question. Notre objectif est que ce décret puisse être pris d’ici la mi-juin au plus tard, notamment pour tenir compte du délai que demandera la CNIL pour rendre son avis. Au-delà de ce décret, nous avons identifié au moins deux arrêtés complémentaires à prendre : un arrêté établissant la liste des pays dans lequel l'ouverture d’un compte spécial est autorisée ; un autre définissant les plafonds de dépense pour le remboursement forfaitaire des frais de transport des candidats. Sur ce dernier point, nous sommes actuellement en train de travailler avec le ministère des Affaires étrangères, pour définir un mode de calcul qui prenne en compte à la fois le coût des transports dans la circonscription, le nombre d’électeurs, mais aussi les distances à parcourir. Cet arrêté sera publié logiquement dans la foulée du décret d’application que j’ai mentionné. Au-delà de ce chantier normatif à définitivement parachever, nous avons également à mettre en place le vote électronique, que vous avez pu expérimenter au travers des élections propres à l’AFE, mais qui est une innovation complète pour ce qui concerne une élection nationale comme l’élection législative. C’est pour nous évidemment quelque chose de nouveau, donc qui soulève un certain nombre de difficultés. Nous profitons pleinement de l’expérience du ministère des Affaires étrangères et de la DFAE, sous l’autorité de son directeur, avec le concours de Madame SOUPISON et de son équipe, pour pouvoir ensemble construire un vote électronique qui réponde parfaitement aux objectifs qu’on lui a fixés.

    Aujourd’hui, ce qu’il nous reste à faire, c’est d’abord obtenir la validation de la CNIL sur le dispositif proposé. A priori, c’est plutôt en bonne voie grâce à des contacts qui ont été noués très en amont avec cette commission, pour lui expliquer en quoi consistait le dispositif tel que nous l’envisagions. Il nous reste également à mettre au point avec les prestataires techniques, la machine de vote en elle-même. Il nous faut tester cette machine de vote avant la fin de l’année 2012 et enfin, faire homologuer l’ensemble de la procédure, afin de respecter le référentiel de sécurité applicable à toutes les applications informatiques de l’État, sous l’égide d’une agence placée auprès du Premier ministre, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.

    Avec ces différentes étapes et en respectant ces différentes procédures, notre objectif est bien de déboucher sur un système qui concilie à la fois les différents impératifs de sécurité, qui sont particulièrement importants dans un système comme celui-là, de confidentialité, pour que les lecteurs se sentent pleinement confiants dans la modalité de vote nouvelle qui lui est proposée et d’accessibilité par rapport à l’enjeu de participation.

    Nous avons un corpus législatif désormais complet. Le corpus normatif d’application est en cours d’achèvement. Le vote électronique se prépare. Tout cela doit pouvoir être cadré dans la perspective des enjeux ou des défis que nous avons à relever collectivement. C’est là-dessus que je voudrais terminer cette intervention, pour parler de ce qui nous préoccupe ou des défis tels que nous voyons, les anticipons, pour le parfait déroulement de ces élections législatives de 2012.

    Le premier enjeu auquel nous sommes collectivement confrontés et c’est pour cela que je suis particulièrement heureux aujourd'hui de pouvoir m’exprimer devant toute votre Assemblée, parce que c’est une responsabilité que nous partageons ensemble. Ce premier enjeu est celui de la participation électorale. Traditionnellement – et je ne pense pas dévoiler un secret en le disant devant vous – la participation des Français de l’étranger est moindre que celle des Français de métropole ou d’Outre-mer. Sur beaucoup d’élections, on est dans un rapport de 1 à 2 et donc, cette donnée du système doit pouvoir évoluer dans le cadre de la mise en place de ces nouvelles circonscriptions législatives : 11 députés élus par les Français de l’étranger sur 777 qui sont siéger à l’Assemblée nationale. C’est donc un effectif important. Et par ailleurs, des efforts qui sont consentis pour pouvoir offrir une palette de modalités de vote qui soit la plus large possible et qui permette la meilleure participation possible. Des campagnes de communication à l’initiative de l’administration sont d’ores et déjà envisagées, parce qu’évidemment, il faut pouvoir informer et convaincre les lecteurs de la nécessité et l’impératif d’aller voter. Mais aussi, je suis particulièrement heureux de pouvoir vous le dire aujourd'hui, chacun, à son niveau, peut faire en sorte de faire progresser cette participation, qui sera vraiment un enjeu clé de ce compartiment particulier de l’élection législative de 2012.

    Le deuxième enjeu auquel nous sommes confrontés, je l’ai abordé au travers des différents points que j’ai pu vous présenter, c’est pour nous un enjeu d’organisation. L’enregistrement des candidatures, l’envoi de la propagande, la remontée des résultats seront autant de procédures administratives complexes – pour le coup, je pense que le ministère de l’Intérieur peut se prévaloir d’une certaine expérience dans l’organisation des élections – qui devront être gérées de manière conjointe avec nos collègues du ministère des Affaires étrangères, quelques semaines seulement après l’élection présidentielle, qui nous aura énormément mobilisés, sous l’œil vigilant du Conseil constitutionnel, qui est le juge des élections législatives. Donc pour nous, des enjeux d’organisation qui sont assez fondamentaux.

    Voilà, Monsieur le Président, l’exposé liminaire que je pouvais faire, en vous redisant à nouveau l’honneur qui était le mien de m’exprimer devant cette Assemblée. En vous disant également et en vous confirmant toute la mobilisation qui est celle des services du ministère de l’Intérieur sur les sujets que je viens d’aborder et la parfaite collaboration que nous entretenons, très régulière et très étroite, avec nos collègues du Quai d’Orsay.

    En matière électorale, vous le savez, l’administration n’a pas une obligation de moyens, mais bien une obligation de réussite. C’est en tout cas celle que nous nous fixons à chaque échéance électorale. Pour réussir, nous avons besoin de la contribution de tous ceux qui sont appelés à intervenir dans cette élection, qu’ils soient fonctionnaires, élus, électeurs, afin que 2012 soit pour les Français de l’étranger, comme pour tous les autres citoyens électeurs, un grand moment de choix démocratique auquel nous sommes bien entendu particulièrement attachés.

    Merci, Monsieur le Président.

    (Applaudissements).


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  • Communiqué de la CCIFM

     Nous vous prions de noter les informations suivantes relatives aux Groupements ci-dessous :

     1.       Président de l’Association Professionnelle des Banques – APB  (à compter du 20 juin 2011)

    Suite au départ de Madagascar de M. Martin SPAHR, Directeur Général d’ Accès Banque Madagascar, la présidence de l’Association Professionnelle des Banques est assurée par son remplaçant  M. Kim Johannes GUENKEL à compter du 20 juin 2011.

     

    2.       Nouveau Bureau du Groupement Pétrolier de Madagascar - GPM  (à compter du 21 juin 2011 )

    Président :                 la Société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE

                                           Représentée par M. Jean Pierre RAVELOMANANTSOA

    Vice Président :       la Société TOTAL MADAGASIKARA

                                           Représentée par M. Thierry GAUTIER

    Trésorier :                  la Société LOGISTIQUE PETROLIERE

                                           Représentée par M. Sami MEDFAI

    Assesseur :                la Société GALANA RAFFINERIE TERMINAL

                                           Représentée par M. Mamy BOARLAZA

     

    Le Secrétaire Général du Groupement est M. Alain SOUMOUDRONGA.

     

    Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sentiments les meilleurs.

     

     

    Zinah Rasamuel Ravaloson

    Secrétaire Général

     

    Groupement des Entreprises de Madagascar - GEM

    Kianja MDRM sy Tia Tanindrazana - Ambohijatovo

    CP 101 Antananarivo - Madagascar

    Tel +261 20 22 238 41

    www.gem-madagascar.com

     

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    Retraite : mode d’emploi

    Source : Sud-Ouest du 6 juillet 2011-07-19

     

    Les conséquences de la dernière réforme des retraites et de la prochaine sur l’âge légal du départ et de la durée de cotisation selon l’année de naissance :

    • 2ème semestre 1951 : 60 ans et 4 mois ; 40 ans et 3 trimestres.
    • 1952 : 60 ans et 8 mois ; 41 ans.
    • 1953 : 61 ans ; 41 ans et 1 trimestre.
    • 1954 : 61 ans et 4 mois ; 41 ans et 1 trimestre.
    • 1955 : 61 ans et 8 mois ; 41 ans et 2 trimestres.
    • 1956 et après : 62 ans ; 41 ans et 2 trimestres.

     

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    Le prix de la démocratie pour les Français de l’étranger

    Parce que nous le valons bien !

    15 millions d'Euros, c'est 3% de la recette fiscale perçue annuellement par le CINR au titre des non résidents

     

    15 Millions d' Euros, c'est un peu moins de 15 Euros par électeur, amortissable sur 5 ans, soit 3 euros par an

     

    15 Millions d' Euros, c'est environ 6 Euros par Français de l'étranger, amortissable sur 5 ans, soit 1,20 euro par an

     

    15 millions d'Euros c'est le prix à payer pour que demain 2,5 millions de Français de plus soient représentés à l'Assemblée Nationale, et puissent y faire entendre leur voix, qui ne sera plus seulement une variable d'ajustement  pour des candidats ''nationaux'' !

     

    Marc Villard, Candidat PS législatives, 11èm » circonscription des Français de l’étranger

     

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    Cout des élections législatives à l’étranger

     

    Stéphane Romatet a évoqué un coût de 15 M€. Nombreuses sont les questions, réactions, articles sur le sujet.

     

    A mon sens il ne faut pas avoir, en ce qui nous concerne, de complexe sur le coût des opérations de vote. Trois remarques :

     

    1.       Effectivement la démocratie a un coût. Compte-tenu des difficultés spécifiques de l’organisation d’un vote à l’étranger il est logique que cela coûte plus cher qu’en France.

     

    Mais si cela coûte beaucoup plus cher il y a en particuliers deux raisons :

     

    2.       L’état actuel des consulats. La suppression des consulats généraux, d’agence consulaires, dans des endroits où vivant de très nombreux Français, et les baisses d’effectifs dans ceux qui restent explique l’état actuel des listes électorales, des listes d’immatriculés non suivis et dont l’inscription est caduque. Cela explique donc les investissements actuellement nécessaires pour corriger cette situation. Toute proportion gardée, on pourrait se poser la question du coût d’une élection en France si de très nombreuses mairies avaient été supprimées ou ne disposaient pas depuis quelques années de moyens pour fonctionner correctement …

     

    3.       Les choix politiques opérés par la droite. Le choix de deux tours, ainsi que la volonté de mettre en œuvre à la foi le vote par internet et le vote pas correspondance (sans que ce dernier ne soit bien sécurisé en matière de ramassage des vote, ni de certitude qu’il puisse être opérationnel au second tour) multiplie les difficultés et fait exploser le coût des opérations. Nos remarques sur l’intérêt d’un scrutin proportionnel qui prendrait en compte les difficultés particulières d’un scrutin sur l’ensemble du monde ont été rejetées…

     

    Jean-Yves LECONTE./.    Vice-président de l’AFE

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    Point de vue

     

    Volte-faces électoralistes

     

    Si on peut se réjouir de voir abandonner le projet de taxation des résidences ''secondaires'' des Français de l'étranger on peut cependant se poser quelques questions....et avoir quelques inquiétudes pour le futur ;

     

    Interrogation sur le fait que le gouvernement et les députés de la majorité paraissent jouer aux pompiers pyromanes  lançant des projets de lois et de décrets qui inquiètent  et mécontentent les Français de l'étranger dans le seul but de les rassurer ensuite en permettant au Président de la République qui apparaît ainsi comme à l’écoute de nos préoccupations de les annuler....

     

    Interrogation sur le fait que ces volte-face ne sont dictées que par des préoccupations électoralistes comme le met en évidence le sous titre de la lettre N° 8 de l'UMP (Gare à la sanction des Urnes , au sujet du projet de fiscalisation des Français à l'étranger) ou encore plus crûment exprimées dans la lettre datée du 1er juin que ces sénateurs ont envoyée à Nicolas Sarkozy: 

     

    Je cite:  A propos de la taxation des résidences secondaires des Français à l'étranger :  '' Nous entrons dans une période pré-électorale. Nous pensions donc que le gouvernement soucieux de faciliter votre ré-élection cultiverait cet avantage (!!!) Malheureusement il n'en est  rien. La taxation supplémentaire de 20% sur les résidences secondaires pour les non résidents.../... a été ressentie comme un coup de tonnerre....''

     

    Plus loin, à propos de la récente mesure de plafonnement de la prise en charge, mesure de bon sens face à un dispositif ingérable dans la situation budgétaire actuelle; je cite également: ''mais le récent décret plafonnant la prise en charge des frais de scolarité des classes de lycée donne un coup de grâce à notre action en votre faveur. .../... En effet heurter les électeurs avant une élection n'est pas à conseiller (!!!) '', 

     

    et cerise sur le gâteau:

     

    ''Ce serait un comble que les mesures prometteuses que vous avez fait prendre.../...se retournent contre nous tous parce que le gouvernement a oublié que des élections fondamentales se déroulaient l'année prochaine''

     

    On est en droit de se poser des questions sur ce qu'il adviendra après les élections si  Nicolas Sarkozy est ré-élu de ces décisions qui comme l'abandon du projet de taxation des résidences secondaires des français de l'étranger apparaissent clairement dictées par des préoccupation électoralistes ?

     

    Enfin on peut s'interroger sur la logique de Nicolas Sarkozy qui d'un côté apparaît comme soucieux des préoccupations des Français à l'étranger, BI-nationalité, Fiscalité...et qui de l'autre, alors que la situation budgétaire catastrophique le contraint à accepter un plafonnement de la prise en charge de la scolarité, multiplie les cadeaux aux plus nantis.... L'abandon du bouclier fiscal n'est qu'une mascarade puisque dans le même temps le seuil de l'ISF est relevé accordant ainsi , pour les patrimoines les plus importants --ceux au-delà de 17 millions d'euros-- un avantage identique à celui que donnait le bouclier fiscal.... 

     

    Marc Villard

    Conseiller Elu Assemblée des Français à l'Etranger

    Président de la Commission des Finances et Affaires Economiques

     

    villard.marc@gmail.com

    www.marc-villard.com


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