• Je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année.

    Jean-Daniel Chaoui, Conseiller AFE Océan Indien, administrateur de ce blog.

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    Dossier spécial : Evolution du droit de la famille ?

    Point de vue

    Le juge, le politique et l'homoparentalité

    le Monde.jpgSans bruit et sans tapage, les juges construisent pas à pas une jurisprudence sur l'homoparentalité. Ils s'appuient sur une loi de 2002, alors présentée par Ségolène Royal, ministre de la famille de Lionel Jospin : si tel est l'intérêt de l'enfant, ce texte autorise le partage de l'autorité parentale entre le parent et un "proche digne de confiance".

    D'abord réticents, les magistrats ont fini par accepter la plupart des demandes des homoparents : l'intérêt de l'enfant, estiment-ils, est d'avoir des liens juridiques avec les adultes qui les ont voulus, nourris, élevés et entourés depuis leur naissance.

    En septembre, le tribunal de Briey (Meurthe-et-Moselle) est allé plus loin encore : en se fondant sur un texte du code civil qui autorise le juge, après une séparation, à "fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non", il a accordé un droit de visite à l'ancienne compagne de la mère d'un petit garçon. "Il s'est créé autour de l'enfant une famille sociologique dans le cadre de laquelle il a noué des rapports affectifs tant avec sa mère biologique qu'avec la compagne de celle-ci", constate le jugement.

    Les juges pensent donc que les enfants qui grandissent dans des familles homoparentales ont besoin de protection juridique. L'adoption, qu'elle soit simple ou plénière, est aujourd'hui interdite aux couples homosexuels : en l'absence de partage d'autorité parentale, aucun lien n'unit donc ces enfants à leur "parent social", qu'il s'agisse de la compagne de la mère ou du compagnon du père. En cas de séparation ou de décès, ils peuvent donc être privés du jour au lendemain de la présence de celui qu'ils considèrent pourtant comme un deuxième parent.

    Nicolas Sarkozy, qui estime que la droite s'est trompée en menant croisade contre le pacte civil de solidarité en 1999, l'avait bien compris. "Qui peut nier la réalité des liens affectifs qui peuvent se créer entre un enfant et le conjoint de son parent biologique ?, déclarait-il en 2009. Je souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d'un statut des beaux-parents et, plus largement, des tiers qui vivent au domicile d'enfants dont ils ne sont pas les parents."

    La secrétaire d'Etat à la famille, Nadine Morano, avait traduit cette promesse en rédigeant un texte modeste mais utile qui simplifiait les partages d'autorité parentale et proclamait le droit de l'enfant à poursuivre des relations avec un tiers avec lequel il a tissé des "liens affectifs étroits". Las... Christine Boutin a dénoncé cette "reconnaissance détournée de l'homoparentalité", et certains députés UMP lui ont emboîté le pas. Le texte a finalement été enterré par le gouvernement, laissant des dizaines de milliers d'enfants sans protection.

    Cette frilosité est d'autant plus étonnante que bon nombre de pays européens vont, déjà, nettement plus loin que la France : huit d'entre eux - le Danemark, la Suède, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, l'Espagne et la Belgique - autorisent non seulement le partage de l'autorité parentale, mais aussi la filiation au sein des familles homoparentales.

    Editorial du Monde (8/11/2010)

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    Point de vue

     

    Gestation pour autrui : un cadre contre les dérives


    Chaque victoire emportée par la France contre ses propres conservatismes est  le résultat d'une confrontation. Lorsqu'il s'agit de prendre acte de  l'évolution de notre société, les libertés à conquérir sont toujours précédées d'incompréhensions, d'inquiétudes et de prophéties menaçantes. C'est en répétant les choses avec obstination que les Français, et plus encore les Françaises, ont dissipé les doutes et obtenu le droit au divorce, puis le droit de disposer librement de leur corps, malgré tous les messagers de l'apocalypse qui s'y sont opposés.


    Il y a un demi-siècle, on imposait aux futurs parents la naissance d'enfants non désirés. Aujourd'hui, à travers les interdictions inscrites dans la loi de bioéthique, on interdit à des parents la naissance d'enfants désirés. La  distance qui sépare notre droit ancestral des réalités de nos familles n'a cessé de s'étendre. La multiplicité et la plasticité des modèles familiaux ne peuvent être ignorées plus longtemps. En sociologie, en psychanalyse et en droit, voilà
    bien longtemps que les liens sociaux priment sur les liens biologiques. Parenté et filiation n'ont rien de naturel, ce sont des liens institués. Ce ne sont pas les liens génétiques mais la manifestation de la volonté d'être parent, l'engagement irrévocable, et la réalité d'une vie de famille qui font d'une personne un parent. Ce n'est pas le fait de porter un enfant qui fait d'une femme la mère de cet enfant, mais le fait de le vouloir, de s'engager à l'élever et de s'y préparer.

    Voilà trente ans que les techniques médicales permettent aux femmes de porter l'enfant d'une autre. Il y a vingt ans, alertés par les dérives qui pouvaient affecter cette pratique en l'absence  de toute loi, le juge puis le législateur français ont préféré mettre un terme à la pratique elle-même, plutôt qu'à l'absence d'encadrement. C'est ainsi que toute gestation pour autrui est prohibée dans le droit français depuis 1991. Depuis, des enfants naissent grâce à des gestations pour autrui dans plusieurs démocraties avancées. Les droits des femmes et l'intérêt des enfants y sont protégés. Leurs témoignages invalident les justifications que les avocats de la prohibition vont chercher là où aucun cadre n'est proposé par la loi. Refuser un encadrement de la gestation pour autrui en prenant exemple sur les dérives connues dans les pays qui n'encadrent pas les gestations pour autrui : voilà l'artifice auquel se prêtent les partisans du statu quo.

     
    Oui, sans encadrement, la société peut dériver vers une instrumentalisation des femmes, une réification de leurs corps, une marchandisation de l'enfant. Sans encadrement, les droits de tous ceux dont le corps peut être source de profit sont en danger. C'est la raison pour laquelle nous proposons de fixer le cadre qui permettra aux femmes de porter un enfant pour d'autres parents sans voir leurs droits menacés. L'élaboration d'un tel cadre nécessite, comme toute élaboration de nouvelles règles, l'ouverture d'un débat, l'emploi d'un vocabulaire commun et l'écoute des arguments contradictoires. Les états généraux de la bioéthique, organisés par le gouvernement en 2009, n'ont pas permis ce débat. La gestation pour autrui ne sera une authentique pratique altruiste que si elle est encadrée. Cela signifie qu'il faudra fixer des critères psychologiques, physiques et sociaux objectifs et non discriminatoires pour autoriser une femme à porter un enfant pour d'autres parents. Pour éviter toute forme de dérive, nous proposons de ne pas autoriser les femmes sans enfant à porter un enfant pour autrui, de limiter le nombre de gestations pour autrui par femme, et de fixer une limite d'âge. Nous ne proposons pas de permettre à une mère de porter un enfant pour un de ses descendants. Nous
    excluons toutes relations financières entre les parents et la femme qui porte leur enfant. C'est au juge d'établir l'état civil de l'enfant et de fixer les conditions de la grossesse, en respectant la liberté de la femme de prendre à tout moment toutes les décisions relatives à son corps. C'est à la société de prendre en charge le coût de la grossesse, comme dans le cas
    d'un congé maternité.


    Au XXIème siècle, la fondation d'une famille est l'expression d'une volonté, c'est à dire de la conjonction d'une liberté individuelle et d'un projet partagé. La venue au monde d'un enfant résulte de cette liberté et de ce projet. Encadrer la gestation pour autrui, c'est reconnaître que cette liberté et ce projet ne s'arrêtent pas aux frontières biologiques. Des parents, des géniteurs, une gestatrice peuvent permettre, ensemble, la venue au monde d'un enfant. Il  revient à la société de fixer le cadre nécessaire à la protection de cette liberté.

     

    Michèle ANDRÉ, sénatrice du Puy-de-Dôme ; Elisabeth BADINTER, philosophe ; Gérard BAPT, député-maire de Saint-Jean ; Joëlle BELAISCH-ALLART, gynécologue obstétricienne ; Serge BLISKO, député de Paris ; Patrick BLOCHE, député-maire du 11ème arrondissement de Paris ; Gilles BON-MAURY, président d'HES ; Jean-Michel  BOUCHERON, député d'Ille-et-Vilaine ; Nathalie BOUDJERADA, avocate ; Christophe BOUILLON, député-maire de Canteleu ; Laurence BRUNET, juriste ; Anne CADORET, anthropologue ; Laure CAMBORIEUX, présidente de MAIA ; Olivia CATTAN, présidente de Paroles de femmes ; Monique CERISIER BEN GUIGA, sénatrice des Français établis hors de France ; Nadia CHERKASKY, psychologue, psychanalyste ; François DAGNAUD, adjoint au Maire de Paris ; Geneviève DELAISI de PARSEVAL, psychanalyste ; Valérie DEPADT-SEBAG, juriste ; Olivier DUSSOPT, député-maire d'Annonay ; Rémi FÉRAUD, maire du 10ème arrondissement de Paris ; Olivier FERRAND, président de Terra Nova ; Aurélie FILIPPETTI, députée de Moselle ; Antoinette FOUQUE, psychanalyste ; Caroline FOUREST, rédactrice en chef de la revue ProChoix ; Véronique FOURNIER, médecin ; Geneviève FRAISSE, philosophe ; Maurice GODELIER, anthropologue ; Jean-Pierre GODEFROY, sénateur de la Manche ; Martine GROSS, sociologue ; Juliette GUIBERT, gynécologue obstétricienne ; Bruno JULLIARD, secrétaire national du PS ; Serge HEFEZ, psychiatre, psychanalyste ; Géraud de LA PRADELLE, juriste ; Jean-Marie LE GUEN, député de Paris ; Catherine LEMORTON, députée de Haute-Garonne ; Claudine LEPAGE, sénatrice des Français établis hors de France ; Annick LEPETIT, députée de Paris ;
    Roger MADEC, sénateur-maire du 19ème arrondissement de Paris ; François MARC, sénateur du Finistère ; Sylvie et Dominique MENNESSON, co-présidents de l'association
    C.L.A.R.A. ; Jennifer MERCHANT, politologue ; Jean-Pierre MICHEL, sénateur de la Haute-Saône, Jacques MILLIEZ, gynécologue obstétricien ; Frank NATALI, avocat ; Israël NISAND, gynécologue obstétricien ; Ruwen OGIEN, philosophe ; François OLIVENNES, gynécologue obstétricien ; Corine PELLUCHON, philosophe ; Mao PENINOU, adjoint au Maire de Paris ; François REBSAMEN, sénateur-maire de Dijon ; Marie-Line REYNAUD, députée de Charente ; Elisabeth ROUDINESCO, historienne, psychanalyste ; Joy SORMAN, écrivain ; Irène THERY, sociologue ; Serge TISSERON, psychiatre, psychanalyste ; Najat VALLAUD-BELKACEM, secrétaire nationale du PS ; André VALLINI, député, président du conseil général de l'Isère ; Alain VIDALIES, député des Landes ; Richard YUNG, sénateur des Français établis hors de France.

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    Communiqué publié  par HES (Homosexualités et Socialisme).

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    Homoparentalité : le PS favorable à l'ouverture de la procréation assistée à toutes les femmes

     

    Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le Parti socialiste a adopté hier une position favorable à l'ouverture de la procréation assistée à toutes les femmes, sans discrimination fondée sur sa situation de couple.

     

    Aujourd'hui, la procréation assistée est réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Les femmes célibataires et les couples de femmes n’y ont pas accès en France, et engagent donc des démarches coûteuses pour bénéficier d'une insémination par donneur anonyme en Belgique ou en Espagne.

     

    En fondant l’accès à la procréation assistée sur l’infertilité médicale, le droit français établit une hiérarchie entre les projets parentaux portés par les homosexuels et les projets parentaux portés par les hétérosexuels. HES (Homosexualités et Socialisme) dénonce cette discrimination et se réjouit de la volonté des socialistes d'y mettre fin. 

     

    Le PS a par ailleurs réaffirmé samedi, dans le cadre de sa convention sur l'Égalité réelle, sa volonté d'ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de même sexe.

     

    HES regrette que le PS se soit également exprimé pour le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA). HES poursuivra sa mobilisation pour faire avancer ses propositions en faveur de la légalisation et de l'encadrement de la GPA.

     

    ***

     

    Contacts :

    Gilles Bon-Maury, président d'HES, tél. +33 6 61 53 19 39, gilles.bon-maury@hes-france.org,

    Jean-Michel Clément, délégué aux questions de parentalités, tél. +33 6 32 84 14 20, jean-michel.clement@hes-france.org.

     

    http://www.hes-france.org/

     

     


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