Les administrateurs prennent des vacances, le blog ne sera pas administré à partir de demain et jusqu'au 14 septembre. Prenez le temps de découvrir les centaines de documents déposés dans les différentes rubriques depuis l'ouverture du blog, soit depuis 14 mois.

Jean-Daniel Chaoui, Conseiller élu représentant les Français de l'Océan Indien et Président de Français du Monde-ADFE-Madagascar.

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Vos conseillers travaillent ; Daphna Ponanski pose la question ci-dessous au Ministère des Affaires étrangères, au nom du groupe Français du Monde-ADFE.

 

 

 

        Daphna POZNANSKI Conseiller pour Israël

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Tel-Aviv, le 12 Août 2009

 

 

Question orale : Les Consulats à gestion simplifiée et les services de proximité aux Français de l'Etranger

 

Vu la création de Consulats à gestion simplifiée ces dernières années dans un souci de rationaliser la carte consulaire et l'objectif néanmoins réaffirmé par les pouvoirs publics de continuer à dispenser des services de proximité aux Français de l'Etranger, il serait utile de clarifier l'application sur le terrain de ces deux missions quelque peu contradictoires. Ainsi, pourriez-vous, aux bonnes fins d'information, nous transmettre les données suivantes :

 

-         les pays dans lesquels ont été créés des Consulats à gestion simplifiée

-         le nombre de Consulats à gestion simplifiée

 

Puis, pays par pays,

 

-   le nombre d'agents détachés et leurs fonctions  

     -   le nombre d'agents recrutés locaux et leurs fonctions.          

 

 

 

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Présentation de l’école privée  « Peter Pan » à Tananarive, homologuée par l’AEFE.

 

Nichée près de l’église catholique Saint-Antoine juste en face du stade de Mahamasina ; passé un  grand portail bleu marine,  le visiteur accède à une cour de récréation bien ombragée sorte de havre de paix en plein milieu urbain où de  jeunes enfants très polis et disciplinés  m’indiquent en cœur le bureau de Mme la  Directrice.

Bien connue des Tananariviens, l’école « PETER PAN»  est  située dans le quartier fortement scolarisé de Mahamasina. L’établissement  accueille chaque année une moyenne de 700 élèves répartis en deux sites distincts : un bâtiment pour le niveau préélémentaire et un groupe de trois bâtiments  accueille l’école  élémentaire, le  collège et le lycée. 

Homologué depuis septembre 2003 pour ce qui est du premier degré et depuis janvier 2005 pour le second  degré ;  Peter Pan (affectueusement nommé ainsi par les élèves) compte une population scolaire majoritairement constituée de nationaux,  pour environ 6% d’élèves français boursiers et  moins de 1% d’élèves étrangers tiers.

Il est à noter, qu’une forme de solidarité inter-établissement existe puisque les élèves issus de L’Ecole de la Francophonie et de Sully sont accueillis chaque année, étant donné que les établissements cités ne dispensent pas d’enseignement secondaire.

Historique

Initialement  créé par un groupe franco-malgache  sous la forme d’une école maternelle (d’où le nom du personnage de Walt Disney) le 24 octobre 1971 ; l’école est dirigée à l’origine par une française : Mme Annie de COMARMOND qui dû quitter le pays lors des évènements de 1972. La direction est alors assurée  par le Professeur RAMBELOSOA (agrégé en grammaire française)  jusqu’à son décès. Depuis 1982, c’est la même équipe de direction (cf. organigramme ci-dessous) qui assure l’administration et la bonne marche de l’établissement en étroite collaboration avec l’Association des parents d’élèves qui participe au Conseil d’Ecole.                                                                                    

L’année  1993, marque un tournant dans l’histoire de l’école puisque sous l’impulsion du SCAC,  un certains nombre d’établissements privés du système français de la capitale s’engage sur la voie de l’homologation AEFE à la faveur notamment d’une mission d’inspection générale de la vie scolaire et de l’édition d’un cahier des charges précis.

 Un établissement axé sur l’avenir

Depuis, la démarche de qualité dans laquelle l’établissement s’est engagée se matérialise par de la formation continue à destination des enseignants, à travers l’appui de l’AEFE, et avec le Lycée Français de Tananarive comme organe coordinateur. Voici comment  la sympathique Directrice de Peter Pan, Mme Bienvenue RANDRENJATOVO HARVEL  et son équipe déclinent l’avenir : « des avancées sont acquises sur tous les plans. Toutefois, les difficultés sont loin d’être surmontées, eut égard à la démarche de qualité dans laquelle l’établissement s’est engagé. L’acquisition de matériel éducatif, pédagogique, et de mobilier scolaire, l’équipement idoine des laboratoires, demeurent des priorités majeures qu’il est toutefois impossible de  réaliser simultanément. La maîtrise des coûts de scolarité constitue un axe de collaboration constante avec l’association des parents d’élèves. La formation continue est assurément un soutien considérable pour aider l’équipe pédagogique à assumer efficacement ses fonctions et pour labelliser  l’enseignement dispensé dans l’établissement ».

Un projet d’établissement

Il est prévu d’ici cinq ans de faire l’acquisition d’un terrain pour transférer l’ensemble des infrastructures scolaires en un point unique. À court terme, la direction de Peter Pan envisage le renouvellement partiel des manuels scolaires, de compléter le matériel de laboratoire et d’informatique, ainsi que l’acquisition de matériel éducatif pour les classes maternelles.

 

L’Équipe de direction, un groupe solide en place depuis 1982 :

·        Directrice : Bienvenue RANDRENJATOVO HARVEL (Docteur en Science politique, Maîtrise en Sciences sociales)

·        Directrice Adjointe/Coordinatrice pédagogique : Violette RANDRENJATOVO (DEA en Science politique, Maîtrise en Sciences sociales)

·        Gestion administrative et financière : HARVEL MARCELLIN, co-fondateur de l’école

·        Personne ressource informatique : Marcel LARDIT, depuis l’an 2000

·        Directrice administrative & financière : Lucette GOURNAY  RANDRENJATOVO, depuis décembre 2006

ECOLE  PETER PAN 1, avenue Gandhi –Mahamasina Nord- Antananarivo 101  Tél/fax : 20 22 215 98            Courriel : peterpan@malagasy.com

 

 

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La France est-elle neutre dans les élections gabonaises ? Poser la question c'est un peu y répondre... par Pierre Haski - 16/08/09 - 13:45

Peut-il y avoir une élection libre au Gabon pour choisir le successeur d'Omar Bongo, qui a régné sans partage sur ce pays pétrolier d'Afrique centrale pendant plus d'un quart de siècle ? Le résultat du scrutin sera-t-il accepté par les partisans des perdants ? La France et les réseaux de la « Françafrique » seront-ils neutres ?

Voici quelques unes des questions lourdes de conséquences qui se posent alors que s'est ouverte samedi la campagne électorale pour le scrutin présidentiel du 30 août.

Répondant à une objection majeure de l'opposition, Ali Bongo, le fils du président défunt, candidat à une succession dynastique, a quitté samedi son poste de ministre de la Défense pour devenir un candidat presque comme les autres. Deux autres ministres avaient déjà quitté leur poste en annonçant leur candidature, mais Ali Bongo avait traîné des pieds.

Mais ce n'est qu'un obstacle levé sur la voie d'élections réellement transparentes. La précampagne a été entachée d'incidents, en particulier lors d'une manifestation de l'opposition durement réprimée par la police anti-émeutes le 7 août, et plusieurs candidats de l'opposition ont réclamé la semaine dernière le report du scrutin. Deux candidats ont également été empêchés de quitter le pays.

Principale objection des opposants, les listes électorales, qui ont gonflé jusqu'à 1,2 million d'électeurs, ce qui fait beaucoup dans un pays qui compte 1,5 million d'habitants. C'est le sujet sur lequel risque de se focaliser la contestation des résultats.

Une grève de la faim médiatique

Un candidat issu de la société civile, Bruno Ben Moubamba, a même déclenché samedi une grève de la faim pour protester contre les conditions dans lesquelles se prépare le scrutin. Moubamba tente de susciter un mouvement autour de sa candidature, utilisant massivement, à la Obama, les réseaux sociaux sur Internet.

C'est là qu'intervient la France, qui pèse encore très lourd à Libreville, avec sa base militaire, Total, et de très nombreux liens tissés entre le clan Bongo et Paris au cours des trois dernières décennies [2]. Paris a-t-il « son » candidat ? Officiellement, non, bien sûr.

Tous les Gabonais ont en mémoire la « petite phrase » de Robert Bourgi, le digne successeur de Jacques Foccart [3] comme « Monsieur Françafrique », qui déclarait que la France n'avait pas de candidat, mais que lui, à titre personnel, soutenait Ali Bongo. C'était dans une interview à VoxAfrica.com en juin dernier (Voir la vidéo, à 1 mn pour le début de l'entretien avec Robert Bourgi).

Robert Bourgi n'est pas n'importe qui dans les relations franco-gabonaises, lui qui est devenu conseiller occulte de Nicolas Sarkozy sur les affaires africaines.

On se souviendra de cette extraordinaire séquence de Canal+ où il amène Claude Guéant, le secrétaire général de l'Elysée, ainsi que le nouveau secrétaire d'Etat à la Coopération Alain Joyandet [4], à Canossa/Libreville pour calmer la colère du vieux « doyen » Omar Bongo. Ce dernier venait d'obtenir la tête du prédécesseur de Joyandet [5], Jean-Marie Bockel, qui s'était engagé à fermer le cercueil de la Françafrique…

Le retour de Bourgi dans le circuit élyséen était le signe sûr que la politique africaine de la France n'avait pas connu la « rupture » promise par Sarkozy. Une « rupture » déjà bien absente du discours de Dakar [6], qui entamait sur une fausse note les relations du nouveau président avec le continent.

C'est là que le test des élections gabonaises est important. Sur un continent devenu l'un des terrains privilégiés de la rivalité sino-américaine [7], la France peut-ele continuer à gérer son « pré carré » comme autrefois ?

Peut-elle être soupçonnée de « faire » l'élection, comme autrefois les successions africaines étaient décidées dans le bureau du 2, rue de l'Elysée, où siégeait Jacques Foccart ?

Afficher la neutralité de la France ? On est loin du compte…

La France devrait afficher sa neutralité, le faire savoir et le montrer concrètement. Faute de quoi, elle risquera d'être entraînée dans les polémiques qui, inévitablement, accompagneront ce premier exercice électoral ouvert après quatre décennies de parti unique puis de démocratie de façade.

En attendant, Ali Bongo est évidemment le favori de ce scrutin, bénéficiant du soutien du parti démocratique gabonais, le bien nommé PDG, de l'armée qu'il a soignée en tant que ministre de la Défense, et d'un appareil d'Etat encore inféodé au clan familial. Et ce malgré une aspiration claire d'une bonne partie des Gabonais à tourner la page.

Parmi ses rivaux, des hommes du sérail qui se sont éloignés d'Ali Bongo à la mort du père, et notamment l'ancien ministre de l'Intérieur André Mba Obame, et l'ex-Premier ministre Jean Eyéghé Ndong. Et il y a des opposants de plus longue date, Pierre Mamboundou, Zacharie Myboto et Jules Artides Bourdes Ogouliguende. L'ancien opposant historique Paul Mba Abessole [8], qui avait rallié le pouvoir en 2002, est également dans la course.

Les deux prochaines semaines seront donc chaudes au Gabon. Elles seront un test de la capacité de ce pays à sortir par le haut d'une période de paternalisme autoritaire aussi longue. Mais il serait surprenant qu'il le fasse sans casse.

 

circoncription, qui englobe Madagascar et l'Océan Indien pour l'élection du député qui nous représentera à l'Assemblée nationale française, est maintenant connue. La voici ci-dessous. Cette circonscription a été "confectionnée " sur la base d'une moyenne approchant, à l'égal des circoncriptions françaises hexagonales, les 120 000 électeurs. Le principal handicap qu'elle présente est une superficie démesurée et un nombre très important de pays. Une gageure à relever pour les futurs candidats.

10e circonscription circonscription électorale (AFE) :

Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ; Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ; Egypte, Soudan; Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie ; Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ; Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ; Cameroun, République centrafricaine, Tchad ; Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ; Angola, Congo, République démocratique du Congo ; Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen

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Le réseau culturel français traverse une crise face à la « tergiversation » des responsables politiques du Ministère de Affaires Etrangères qui tardent à mieux définir les missions et la complémentarité des différentes implantations (Instituts, Centres, Alliance Françaises…) et à donner à ces organismes les moyens financiers de leurs activités. Jean-Daniel Chaoui, Conseiller élu représentant les Français de l’Océan Indien, a écrit, sur le sujet, en collaboration avec Boris Faure, responsable d’Institut à Varsovie (Pologne) le document d’analyse suivant /

 

Réseau culturel Français

 Quelques éclairages concernant le malaise ressentit par les personnels exerçant dans le réseau culturel français : éclairages sur l'origine de la crise actuelle de ce réseau.

  - Un problème de moyens : La paupérisation des moyens publics du réseau culturel n'est pas nouvelle. Déjà largement privatisé dans son fonctionnement (la moyenne d'autofinancement des établissements du réseau culturel est supérieure à 50%), on lui demande demain de réaliser des performances "impossibles" : soit d'atteindre 60% d'autofinancement à l'horizon 2012 alors que la plupart des établissements culturels en France s'autofinancement à 30 ou 40%.

- Un problème de "gouvernance" : la DGCID, direction générale du ministère des affaires étrangères qui pilotait jusque là la politique de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, va être absorbée dans une nouvelle direction dite "de la mondialisation" qui verra ses moyens dilués. Le Comité technique paritaire ministériel devra se prononcer sur la nouvelle organisation institutionnelle du ministère. Il y a peu d'espoir de faire machine arrière. Dans la nouvelle organisation la direction de la mondialisation est essentiellement une direction économique, la coopération n'y sera plus  qu'un appendice mineur.

- Un problème de visibilité : le réseau culturel français n'est pas très bien identifié par les français de la métropole. Beaucoup pensent qu'il dépend d'ailleurs du ministère de la culture et qu'il a des fonctions équivalentes. Peu d'élus politiques nationaux, à l'exception des sénateurs des français de l'étranger (merci au passage à nos 3 sénateurs qui continuent le combat pour la reconnaissance de ce réseau) se sont emparés des questions relatives à l'action culturelle extérieure de notre pays. Les moyens publics nécessaires pour relancer ce réseau seraient pourtant modestes : à l'heure actuelle le coût global du réseau est inférieur au budget de fonctionnement de la grande Bibliothèque ou de l'Opéra Bastille. La relance du réseau culturel ne coûterait donc pas cher aux français.

- Une identité particulière pas toujours bien vue du Quai d'Orsay : Les personnels exerçants dans le réseau culturel ne sont pas des diplomates de métiers. Le mode de recrutement privilégié est celui de l'appel à "des spécialistes" venus d'horizons professionnels divers. Le nombre de détachés de l'éducation nationale y est important, mais c'est aussi des professionnels de l'audiovisuel, des personnalités du monde de l'art, des spécialistes des musiques actuelles, ainsi que bon de nombre de "logisticiens de la culture" (financiers, juristes, graphistes ou techniciens), qui y exercent leurs fonctions en bonne intelligence. Cette "diversité" de recrutement est une des identités fortes de ce réseau.

La coexistence avec le monde, plus classique dans sa gestion, des diplomates de carrière n'est pas toujours évidente. Nombre d'Ambassadeurs et de décideurs du MAE craignent fortement les tentatives d'autonomisation de ce réseau, de peur de voir leur échapper une "diplomatie d'influence culturelle" très visible et médiatique,  et préfère donc le maintenir dans un cadre de gestion contraint plutôt que de le doter d'un véritable opérateur de gestion, pour garder la main en quelque sorte sur ce réseau. Car la situation antérieure à 1998, avec un ministère de la coopération autonome, est vécue par bon nombre de diplomates comme un repoussoir absolu (les Diplomates du Quai se rappellent avec effroi l'époque de rivalité avec les chefs de mission de coopération qui étaient de fait des ambassadeurs Bis). L'apparition d'un opérateur de gestion autonome est donc problématique. A cet égard, Culture France est maintenu dans une situation difficile sur le plan des moyens de fonctionnement et sa légitimité reste contestée dans le réseau (car certains professionnels trouvent cette structure excessivement parisianiste dans ses choix et fermée dans son recrutement fortement cooptatif). Cette situation ne place pas Culture France en bonne position pour devenir la base de construction d'un opérateur culturel fort et autonome.  

Tous ces problèmes (manque de moyens, privatisation rampante, gouvernance difficile  et identité particulière) sont exacerbés dans la période actuelle au point que l'on puisse parler de crise du réseau culturel...que les pouvoirs publics et les responsables du MAE semblent vouloir brader...faute de volonté politique réelle pour faire changer cet état de fait.

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Les différents types d’aide sociale à l’étranger

¨       Attention ! L’aide sociale existant en France n’est pas exportable : pas de RMI ni de minimum vieillesse...

¨       Il existe 4 types d’allocations pour les Français résidant à l’étranger. A ces allocations s’ajoutent des secours spécifiques et des secours occasionnels. Ces allocations et secours ne sont pas cumulables. Pour en bénéficier il faut être inscrit au registre des Français établis hors de France et ne pas avoir de ressources ou avoir des ressources insuffisantes. Tout demandeur doit constituer un dossier - à déposer au Consulat du lieu de résidence- qui Sera examiné par le CCPAS : Comité Consulaire pour la Protection et l’Action sociale qui se réunit au moins une fois par an en octobre/novembre, puis par la Commission permanente pour la Protection sociale des Français de l’Etranger qui se réunit une fois par an à Paris.

 

I - Les allocations

 

1) L’allocation de solidarité

Elle est destinée à des personnes de plus de 65 ans, ou entre 60 et 65 ans en cas d’inaptitude du travail. L’inaptitude au travail doit être justifiée par un certificat médical établi par le médecin coopérant dans les postes dotés d’un CMS ou d’un cabinet médical, ou par un médecin agréé par le poste.Le taux de base de l’allocation est proposé par le CCPAS de chaque poste mais c’est la Commission permanente qui le fixe en dernier ressort. Il fait l’objet d’un réexamen chaque année. Si le demandeur a des revenus personnels et/ou des avantages tels que aide familiale…, ils sont pris en compte : l’allocation qui lui sera attribuée sera le différentiel entre le taux de base du poste consulaire de résidence et ses revenus et avantages. Cette allocation est versée mensuellement en monnaie locale.è Nos recommandations : informer, aider à la constitution des dossiers, s’assurer que les dossiers sont présentés au CCPAS.

 

2) L’allocation à durée déterminée

Par définition, cette allocation est ponctuelle et est accordée à des personnes temporairement dans le besoin, sans condition d’âge. Cependant, jusqu’en 2000, elle était parfois utilisée en cas d’indigence chronique et était facilement renouvelable. Depuis 2001, les conditions d’attribution sont très restrictives : elle est accordée pour 6 mois, n’est pas renouvelable, et doit être liée à un projet d’insertion professionnelle : elle ne peut plus dans ces conditions être attribuée à ceux qui ne peuvent travailler.

Le taux de cette allocation est le taux de base de l’allocation de solidarité. Le montant versé aux bénéficiaires, comme pour l’allocation de solidarité, tient compte des ressources du demandeur. L’allocation est servie mensuellement pendant les 6 mois où elle est attribuée.

è Nos recommandations : informer, aider à la constitution des dossiers. Le but inavoué du Ministère est de supprimer cette allocation et dans la pratique, elle est en voie de disparition, le nombre d’allocations attribuées est en baisse constante. Mais elle existe toujours !

 

3) L’ allocation « adulte handicapé »

Elle est destinée aux « grands infirmes » (handicapés physiques ou mentaux), titulaires d’une carte d’invalidité française (délivrée par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel : COTOREP) présentant un taux d’invalidité au moins égal à 80%.

Le taux de cette allocation est aligné sur le taux de base de l’allocation de solidarité. Le montant obéit au principe de différentiel entre taux de base et ressources propres.

Une allocation complémentaire continue peut être versée aux adultes handicapés nécessitant le recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (mention « Tierce personne » ou « Cécité » sur la carte Cotorep).

Une aide complémentaire discontinue peut être attribuée sur présentation d’un certificat médical du médecin du poste pour certains actes de la vie courante nécessitant un accompagnement ou lorsque la personne handicapée doit faire face à des frais médicaux particulièrement élevés.

 

4) L’ allocation « enfant handicapé »

Elle est destinée aux jeunes Français de moins de 20 ans titulaires d’une carte d’invalidité française ou d’une attestation de la Commission Départementale d’Education Spéciale, présentant un taux d’invalidité au moins égal à 50%.

Il n’y a pas de conditions de ressources pour cette allocation.

Le taux minimum a été porté à 102 €, le taux maximum à 141 €. L’allocation est versée mensuellement aux personnes (ou à l’organisme) qui assument la charge effective de l’enfant ou de l’adolescent handicapé.

Une allocation complémentaire peut être allouée dans les mêmes conditions que pour les adultes handicapés.

Dans le cas d’un handicap très lourd, cette allocation complémentaire peut être remplacée par une ADD à taux plein.

 

 

II - Les secours

1)      Les secours spécifiques : Il s’agit de secours attribués à des enfants en situation de détresse. Le ministère ne veut pas créer pour ces enfants une allocation qui viendrait s’ajouter aux 4 allocations existantes mais préfère parler de « secours spécifiques ». Les demandeurs devront donc déposer une demande et un dossier qui seront examinés par le CCPAS. Les postes devront inclure ces demandes dans leur budget.

 

Attention ! Ce type de  secours  est nouveau (il date de 2 ans seulement) et bien des postes ne sont pas au courant. La mention de ces secours apparaîtra dans les instructions du Ministère.

è Nos recommandations : informer, aider à la constitution des dossiers, être particulièrement vigilants à ce que les demandes, s’il y en a, soient bien prises en compte par les postes.

 

2) Les secours occasionnels

Ils peuvent être attribués à nos compatriotes pour leur permettre de résoudre des difficultés ponctuelles : une ordonnance à payer, une paire de lunettes à acheter…, pour lesquelles il n’existe aucune autre possibilité d’assistance. Ces secours peuvent prendre la forme d’un don ou d’un prêt.

Pour faire face à ces demandes, les postes sont dotés d’une enveloppe dont le montant est fixé par l’assistant social ou la personne en charge des affaires sociales. Le montant demandé par le poste est examiné par la Commission permanente.

Les membres du CCPAS peuvent demander lors de la réunion comment a été utilisée cette enveloppe : qui en a bénéficié, pour quel genre de secours…

è Nous avons remarqué que certains postes n’utilisent pas cette possibilité d’action sociale, préférant orienter les demandeurs vers les sociétés de bienfaisance.

Nos recommandations : insister, au besoin en allant au Consulat, pour que les personnes éligibles à ce type de secours soient servies au Consulat.

 

Rappel :

Dans les états membres de l’UE, les règles communautaires veulent que nos ressortissants sollicitent les aides sociales du pays de résidence avant de demander l’aide du CCPAS. Mais dans certains pays, les aides du pays de résidence sont inférieures aux taux fixés par la Commission permanente. Dans ce cas-là, les postes verseront aux demandeurs une allocation d’un montant égal à la différence constatée.

 

è L’ADFE est représentée à la Commission permanente pour la Protection sociale des Français de l’étranger par Marion Berthoud, chargée des affaires sociales pour Français du Monde - ADFE, et Anne-Marie Maculan, conseillère à l’Assemblée des Français de l’étranger. Elles ne peuvent faire état, devant le Directeur des Français de l’étranger et des autorités décisionnaires du ministère, des difficultés et problèmes sociaux rencontrés sur le terrain que dans la mesure où les adhérents de Français du Monde – ADFE membres des CCPAS remplissent soigneusement le questionnaire « ADFE-FdM » sur les CCPAS. Ce n’est qu’en ayant connaissance des « réalités de terrain » qu’elles pourront dénoncer, discuter et essayer d’amender la politique de restriction et de régression menée par l’actuel gouvernement.

La circoncription, qui englobe Madagascar et l'Océan Indien pour l'élection du député qui nous représentera à l'Assemblée nationale française, est maintenant connue. La voici ci-dessous. Cette circonscription a été "confectionnée " sur la base d'une moyenne approchant, à l'égal des circoncriptions françaises hexagonales, les 120 000 électeurs. Le principal handicap qu'elle présente est une superficie démesurée et un nombre très important de pays. Une gageure à relever pour les futurs candidats.

10e circonscription circonscription électorale (AFE) :

Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ; Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ; Egypte, Soudan; Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie ; Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ; Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ; Cameroun, République centrafricaine, Tchad ; Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ; Angola, Congo, République démocratique du Congo ; Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen

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Nous diffusons, depuis quelques jours, en plusieurs fois, une présentation de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) et de son fonctionnement, ainsi que du rôle des Conseillers élus dans cette instance. Voici le cinquième document qui traite du calendrier de travail des Conseillers.

Du CSFE …à l’AFE

VI – Calendrier du conseiller

A Paris

§         Pour un conseiller non membre du Bureau, présence requise impérativement deux fois par an pour assister à chacune des sessions plénières (1^ère semaine de mars et 1^ère semaine de septembre).

§         Pour un conseiller membre du Bureau de l’assemblée ou encore président de groupe, présence requise deux autres fois par an entre les deux sessions de l’assemblée plénière. En inter-sessions, les bureaux sont convoqués en décembre et en mai/ juin. Bien que les commissions ne se réunissent pas, les membres de leurs bureaux sont convoqués à Paris. La durée de ces réunions est généralement de deux jours, vendredi et samedi matin

 

Dans la circonscription électorale

§         Disponibilité quasi-permanente pour répondre aux diverses sollicitations (courriels, téléphone, fax, rendez-vous…) des ressortissants français.

§         En fonction de l’étendue de la circonscription électorale, du nombre de postes diplomatiques ou consulaires dépend le nombre de convocations aux commissions consulaires ou à toute autre manifestation organisée par le chef de poste.

 

Sachant que le conseiller est membre de droit :

-          de la commission consulaire des bourses scolaires,

-          du comité consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS),

-          du comité consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle,

-          du comité d’établissement des lycées de l’AEFE, de la circonscription.

 

En cas d’indisponibilité, le conseiller peut désigner par écrit, au chef de poste un mandataire, mais ce dernier ne dispose que d’une voix consultative.

 

Il est bien difficile de faire une estimation du temps que peut, que doit consacrer à son mandat un conseiller. Mais, pour ce qui concerne Français du Monde ADFE, il ne doit pas oublier qu’il est d’abord un militant de gauche à l’écoute et au service de tous ses concitoyens. Le choix d’un candidat dépendra d’abord de son intérêt pour les autres, de sa sociabilité, de son « envergure » en particulier au plan local, de sa disponibilité en tenant compte de sa situation personnelle et professionnelle.

 

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 Notre sénatrice Claudine Lepage était intervenue en février dernier concernant la fragilisation des associations du planning familial en France suite à la baisse des crédits attribués. Vous trouverez ci-dessous le contenu de sa question écrite /

 

Sent: Wednesday, February 04, 2009 9:22 PM

Subject: Le Planning familial en danger

http://www.planning-familial.org/ouverture.php

Question écrite déposée au Journal Officiel :

Disparition programmée du financement d'Etat des associations de conseil conjugal et familial. Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. Brice Hortefeux, ministre du
travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences inquiétantes de la forte diminution des crédits consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), au nombre desquels figure le planning familial.
Le montant affecté au conseil conjugal et familial diminue de 33% et préfigure à court terme la suppression totale des acteurs intervenant sur le droit à la contraception et à l'éducation à la sexualité. En conséquence de quoi le Planning familial annonce déjà la disparition d'un tiers de ses associations départementales. Un désengagement de l'État en ce domaine aurait des conséquences graves, notamment pour l'information des jeunes et l'assistance des personnes les plus fragilisées, au moment où un certain nombre d'affaires récentes, notamment en matière de déni de grossesse, invite à ne pas oublier cette dramatique réalité. Comment relayer, sans les associations, les campagnes nationales contre la violence au sein des couples ou la violence des relations filles-garçons (que l'on dit marquer de plus en plus notre société) sans le relai des associations qui assurent prévention, information et assistance, qui
>> préparent les jeunes à leur vie de couple et à leur rôle de futurs parents, qui assurent les entretiens liés à l'interruption volontaire de grossesse et apportent aide et conseil aux personnes confrontées à des dysfonctionnements familiaux ? Elle lui demande en conséquence de préciser sa position sur l'avenir de ces organismes, et de lui indiquer les moyens qu'il envisage de leur consacrer en 2009 et 2010 pour leur permettre de continuer à assurer leurs missions essentielles et d'intérêt publique.
Claudine Lepage, Sénatrice des Français établis hors de France.

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Flash-info : co-gestion de l’île Tromelin entre la France et l’Ile Maurice

 

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(Source: La lettre de Malango, Jeudi 25 Décembre 2008)

 

La circoncription, qui englobe Madagascar et l'Océan Indien pour l'élection du député qui nous représentera à l'Assemblée nationale française, est maintenant connue. La voici ci-dessous. Cette circonscription a été "confectionnée " sur la base d'une moyenne approchant, à l'égal des circoncriptions françaises hexagonales, les 120 000 électeurs. Le principal handicap qu'elle présente est une superficie démesurée et un nombre très important de pays. Une gageure à relever pour les futurs candidats.

10e circonscription circonscription électorale (AFE) :

Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ; Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ; Egypte, Soudan; Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie ; Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ; Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ; Cameroun, République centrafricaine, Tchad ; Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ; Angola, Congo, République démocratique du Congo ; Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen

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Nous diffusons, depuis quelques jours, en plusieurs fois, une présentation de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) et de son fonctionnement, ainsi que du rôle des Conseillers élus dans cette instance. Voici le quatrième des indemnités versées aux Conseillers et des privilèges attachés à la fonction..

Du CSFE …à l’AFE

IV – Indemnités

Le mandat de conseiller est bénévole. Toutefois, une indemnité semestrielle est versée au conseiller afin de prendre en charge les déplacements et séjours à Paris suite aux convocations du président, ministre des Affaires étrangères, les déplacements et séjours dans sa circonscription électorale pour visiter la communauté française ou pour répondre aux diverses convocations des autorités locales françaises (visites de membres du gouvernement, de personnalités françaises, participation à diverses commissions consulaires). Cette indemnité, établie en fonction des responsabilités du conseiller au sein de l’AFE, elle est versée impérativement sur un compte en France. Le versement à taux plein est subordonné à la présence aux réunions auxquelles est convoqué le conseiller. En cas d’absence, cette indemnité est minorée d’un certain pourcentage fonction du statut du conseiller : élu ou désigné.

 

 

V – Les privilèges attachés à la fonction

 

Le conseiller dispose :

-          d’un passeport de service,

-          d’un bureau mis à sa disposition quelques heures par semaine ou par mois dans un bâtiment officiel (généralement dans les locaux du consulat) équipé de matériel de secrétariat avec téléphone connecté au réseau local.

Le conseiller peut utiliser la valise diplomatique pour acheminer du courrier destiné à l’administration, aux postes diplomatiques ou consulaires et à tout service de l’Etat, y compris hors de sa circonscription. Par ce canal, il peut aussi acheminer tout courrier destiné aux autres membres de l’AFE, en France ou à l’étranger.

 

Le conseiller occupe un rang protocolaire. Il est placé immédiatement après le fonctionnaire appelé à remplacer le chef de poste diplomatique ou le chef de poste consulaire.

 

Le conseiller est invité par le chef de poste (Ambassadeur ou Consul) à l’occasion de visites du Président de la République, des membres du gouvernement ou de toute autre personnalité si la présence d’une représentation de la communauté française est nécessaire ou souhaitable. Le conseiller est cité sur l’organigramme et l’annuaire du poste diplomatique ou consulaire.

 

Le conseiller est sollicité pour donner son avis sur la composition des commissions administratives de sa circonscription électorale, chargées de vérifier la bonne tenue des listes électorales..

 

En résumé, le conseiller est consulté sur toutes les questions générales concernant la communauté française. Il est informé des mesures prises dans les domaines d’intérêt général pour les Français de la circonscription.

 

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Un débat sur le Forum Français du Monde-ADFE a apporté l’information que les trop perçus versés par erreur par l’administration pouvaient être remboursés par saisie de l’administration sur salaires mais aussi sur les indemnités, pensions et minimas sociaux… Ainsi le code de la construction et de l’habitat modifié permettrait la saisine des minimas sociaux pour rembourser des trop perçus CAF ou toutes autres dettes de l’administré à l’Etat (lire alinéa 4). Quelque soit le montant du trop perçu, on ne peut pas accepter que les minimas sociaux soient prélevés pour rembourser quelque dette que ce soit. L’état ne se retrouvera pas en situation de banqueroute s’il attendait que la personne démunie revienne à bonne fortune pour récupérer cet argent. Apres la politique fiscale redistribuant les richesses aux riches par des exonérations d’impôts a tout va, après les augmentations de salaire au Président de la république et a ses collaborateurs, cette mesure visant à faire payer la facture aux plus faibles est inadmissible.

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019959889&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090811&oldAction=rechCodeArticle

 

 Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L’action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément à l'article L. 351-9, alinéa 5, déduit ces sommes du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur. Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu, l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide personnalisée au logement à venir.A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées.

NOTA: Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 art. 118 IV : les dispositions relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010. 

Cite:

LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-9
Code de la sécurité sociale. - art. L511-1
Code de la sécurité sociale. - art. L553-2
Code de la sécurité sociale. - art. L831-1

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (V)

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Voici une remarquable analyse de l’Editorialiste et rédacteur en chef du Nouvel Obs sur l’évolution des idéologies entre la gauche et la droite. Bonne lecture

 

 

Nouvel Observateur

PS, lève-toi et marche

 

1. J'aurais préféré n'interrompre mes vacances que pour évoquer ma cinquième ou sixième lecture du chef-d'œuvre de Stefan Zweig, « Le monde d'hier. Souvenirs d'un Européen ». J'avais envie de procéder à une adaptation de son livre à notre époque et de tenter une reconstitution d'un monde d'hier dont nous avons la nostalgie. Mais je ne renonce pas tout à fait à mon projet en affirmant que les Français sont très nombreux à vivre dans la nostalgie d'une époque où l'on croyait savoir ce qu'était la gauche et ce qu'était la droite.

 

Cette évidence m'est apparue en lisant les dernières déclarations de Bernard-Henri Lévy sur la « mort » du Parti socialiste. Ce n'est pas que ce remarquable essayiste, dont j'admire fidèlement l'impétueux parcours, éprouve une nostalgie quelconque. Il veut au contraire en finir sinon avec la gauche, du moins avec le Parti socialiste. Non parce que ce parti est tel qu'il est aujourd'hui mais parce qu'il lui paraît ne plus avoir droit de cité. C'en est fini du socialisme. Il faut faire disparaitre jusqu'au nom même du parti et, pour en constituer un autre, BHL compte paradoxalement sur l'un de ses courants (Ségolène Royal, Dominique Strauss-Kahn, Manuel Valls).

 

Je n'ai pas pu être indifférent à cet avis de décès qui se veut solennel. Quoi que l'on pense de l'autorité que BHL a pu acquérir sur une scène plus souvent médiatique que politique, le sort fait à ses déclarations est rarement négligeable. Or je trouve qu'il est passablement déplaisant de déclarer à un malade qu'il va mourir ou aux parents d'un mourant que la mort a déjà fait son œuvre. Cette impatience à piétiner le cadavre ne paraît cependant pas choquer outre mesure les protagonistes dénoncés.

 

2. Bernard-Henri Lévy est loin d'être le seul à entrer dans cette danse funéraire. Dans d'autres circonstances, de telles déclarations auraient suscité un manifeste de tous les leaders des courants du Parti socialiste, pour une fois réunis afin d'affirmer leur survie. Laurent Fabius aurait pu en prendre la tête puisqu'il a démontré récemment sa pugnacité dans la dénonciation du « coup d'Etat permanent » (1). Mais aussi parce qu'il pourrait confesser enfin qu'il se sent en partie responsable de la guerre des courants dans une formation politique à laquelle il doit tout. Cette guerre a bien commencé, en effet, avec la scission des partisans du non à l'Europe.

 

Bernard-Henri Lévy a raison lorsqu'il rappelle que c'est dans « le Nouvel Observateur » qu'il a commencé à sonner le tocsin, grâce à son livre « Ce grand cadavre à la renverse ». Ce qu'il disait sur les causes du déclin du Parti socialiste n'était pas entièrement nouveau mais il le disait à sa manière, celle de l'imprécateur prophétique et frémissant. J'étais en désaccord sur bien des points - notamment sur la meilleure façon de défendre Israël et d'aimer les Etats-Unis - et je l'ai écrit ici même, mais je ne pouvais pas ne pas me sentir concerné par les variations pathétiques qu'il brodait autour du thème camusien : « Oui, je mourrai dans la gauche, malgré elle, malgré moi. » C'était une affirmation d'appartenance. Elle me révélait qu'il n'y a pas de conflit générationnel sur ce point. La nostalgie était la même pour BHL et pour moi. Le monde d'hier était bien celui où la gauche nous était une patrie. Mais alors, comme aujourd'hui, j'avais le sentiment que ce que je crois être le fond des choses lui échappait, à lui, comme à bien d'autres.

 

3. Ce fond des choses, selon moi, c'est, qu'une grande partie du problème réside dans le fait que la droite elle-même a changé. Et qu'en fait, ce changement est plus important que les contradictions de la gauche. C'était l'avis de Raymond Aron. Depuis que la droite n'est plus arrimée à une nostalgie de l'Ancien Régime ; depuis que l'Eglise catholique de France a renoncé à toute autorité sur des conservateurs qui sont, entretemps, devenus libéraux ; depuis que le programme de la Résistance, avec à sa tête le général De Gaulle, a mis en pratique une vraie révolution avec la sécurité sociale et le vote des femmes ; depuis que l'adhésion à l'Europe a mis en sourdine le nationalisme chauvin consubstantiel à une mentalité de droite, oui, depuis tout cela, la droite a perdu son identité.

 

Quant à la gauche, elle perdait de ce fait toutes les armes de combat forgées au cours de plus d'un siècle contre son ennemi quasi héréditaire. Bien plus : en renonçant à tout l'héritage d'abord de Engels puis de Guesde et en se convertissant, même laborieusement, à une forme keynésienne de social-démocratie, la gauche, elle aussi, perdait une partie de son identité. Et depuis ces deux grands changements, il y a une dialectique existentielle entre la gauche et la droite, toutes les turbulences qui surviennent à l'une retombant sur l'autre.

 

C'est pourquoi, pour ma part, j'ai vu la gauche vivre et survivre dans les mots et dans les principes que le sarkozysme lui a volés. Dans cette stratégie du patrimoine rassembleur, il y avait bien sûr place pour Jaurès et Blum et pour un souci de protection sociale, d'autant que, dans la mémoire collective, s'inscrivent des souvenirs d'une force écrasante. C'est De Gaulle qui a mis fin à la guerre d'Algérie. Ce sont Valéry Giscard d'Estaing et Simone Veil qui ont promulgué la loi sur l'interruption volontaire de grossesse. La droite n'aurait pas pu prendre ces mesures sans la pression mobilisatrice de l'opinion publique populaire et des partis de gauche ? Sans doute. Mais les idées de gauche ne deviennent pas mauvaises lorsqu'elles sont - correctement ! - appliquées par des hommes de droite. J'ajoute même que lorsque Chirac, président de droite, s'est opposé à la guerre d'Irak et s'est éloigné du plus mauvais président que les Etats-Unis aient eu dans leur histoire, j'aurais souhaité que la gauche - qui a aujourd'hui toutes les raisons, depuis Obama, d'être pro-américaine - pratiquât davantage à l'époque cet « anti-américanisme » que Bernard-Henri Lévy commet l'erreur déconcertante de lui reprocher. D'autant qu'il n'a pas soutenu, lui, comme Elie Wiesel et tant d'autres, la guerre d'Irak.

4. Cette analyse me conduit à penser que la vie du Parti socialiste, si elle dépend de l'évolution des idées, n'est nullement menacée. Car toutes les idées que la droite trouve utile de dérober à la gauche, elle ne sait pas et ne peut pas les appliquer, au moins sur ce qui est devenu l'essentiel, du fait de son incapacité structurelle - sa dépendance à l'égard des grands groupes financiers - dès qu'il s'agit de maîtriser les dérives du capitalisme sauvage. Il n'est donc pas vrai que la gauche n'ait pas d'idées puisqu'on les lui prend. Mais il est vrai, en revanche, que si les socialistes le veulent, bien des textes de tous les courants prouvent qu'ils sont capables de rester fidèles à la mission héritée des grands partis ouvriers. Et qu'ils peuvent garder leur nom de socialistes.

 

Des observateurs britanniques, qui étendent soudain à la gauche l'indulgence en vérité très nouvelle qu'ils ont pour la politique française, observent qu'il y a dans les travaux des conseillers économiques de tous les courants du Parti socialiste des idées fortes, réalistes et communes. Sur les questions de la santé, de l'éducation et de la justice comme sur l'analyse de la crise internationale, ils disent que les contempteurs du Parti socialiste prennent un vicieux plaisir à décréter qu'il n'y a pas une pensée d'opposition. En fait le tout est de définir une stratégie pour manifester cette opposition au pouvoir en place. La caractéristique de la social-démocratie est difficile à assumer. Elle consiste, après s'être délesté du romantisme de la révolution et du radicalisme, à accepter l'idée que du fait de la globalisation des problèmes comme des agressions nouvelles de la modernité, on ne peut plus continuer à de ne voir chez l'adversaire politique qu'un ennemi à abattre.

 

J'ai rappelé les changements dans la gauche et la droite et j'ai souligné certaines idées communes à l'une et à l'autre. Ces idées surgissent sous la forme de contraintes et d'obligations. Il y a des sujets comme l'écologie, l'immigration et l'Europe sur lesquels une politique bipartisane s'impose de toute évidence. Mais attention ! Même si nous nous sommes montrés compréhensifs pour des comportements comme ceux de Bernard Kouchner hier, de Michel Rocard aujourd'hui, il faut que chacun comprenne qu'une politique bipartisane est exactement le contraire d'une stratégie d'affaiblissement du parti de l'opposition. Conclusion : il est bien vrai que le Parti socialiste, en tant qu'organisation, est bien menacé de mort. Mais ses idées sont tellement vivantes que ses hérauts peuvent par un miracle d'unité, leur assurer une survie. J.D.

(1) Référence au plus brillant essai de François Mitterrand contre la Ve République

 

29/07/09, Jean-Daniel, du Nouvel Observateur.

 

Consultez les nouveautés dans les albums du Blog : cf album documents administratifs, cf nouveaux albums rubrique « représentation des Français de l’étranger » et rubrique « ONG-humanitaires » ; bonne lecture.

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 La circoncription, qui englobe Madagascar et l'Océan Indien pour l'élection du député qui nous représentera à l'Assemblée nationale française, est maintenant connue. La voici ci-dessous. Cette circonscription a été "confectionnée " sur la base d'une moyenne approchant, à l'égal des circoncriptions françaises hexagonales, les 120 000 électeurs. Le principal handicap qu'elle présente est une superficie démesurée et un nombre très important de pays. Une gageure à relever pour les futurs candidats.

10e circonscription circonscription électorale (AFE) :

Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ; Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ; Egypte, Soudan; Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie ; Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ; Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ; Cameroun, République centrafricaine, Tchad ; Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ; Angola, Congo, République démocratique du Congo ; Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen.

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Nous diffusons, depuis quelques jours, en plusieurs fois, une présentation de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) et de son fonctionnement, ainsi que du rôle des Conseillers élus dans cette instance. Voici le troisième document traitant de l’organisation de l’AFE.

Du CSFE …à l’AFE

III – Organisation

Tous les membres de l’assemblée ont les mêmes droits et les mêmes devoirs excepté pour l’élection des sénateurs où seuls les Conseillers élus votent.

Mais tous les membres de l’assemblée n’ont pas le même statut ni les mêmes responsabilités selon qu’ils sont désignés ou élus ou membres ou non du Bureau de l’assemblée (ex Bureau permanent), membres ou non d’un bureau de commission permanente. Ces différents statuts découlent des votes en plénière après chaque renouvellement, c’est-à-dire tous les trois ans.

 

a)      Assemblée plénière

Deux réunions par an. Tous les membres sont convoqués.

Tous les trois ans, au cours de la plénière qui suit le renouvellement de la moitié de l’assemblée, différents scrutins (à la représentation proportionnelle) interviennent :

-          élection des vice-présidents de l’Assemblée, au nombre de trois,

-          élection des Bureaux des cinq commissions permanentes composés de : un président, un rapporteur général, deux vice-présidents un secrétaire,

-          élection des Bureaux des commissions temporaires composés de : un président, un rapporteur.

 

b)     Bureau de l’assemblée

Le Bureau de l’assemblée est formé des trois vice-présidents de l’Assemblée et des membres des bureaux des cinq commissions permanentes. Il a la charge d’assurer la continuité des travaux. Au sein de ce Bureau, le Collège des trois vice-présidents assure la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de l’Assemblée.

 

c)      Commissions

Les membres sont répartis en commissions permanentes et/ou en commissions temporaires.

Chaque membre ne peut être membre que d’une seule commission permanente, la participation à une commission temporaire étant libre.

Tout membre de l‘ assemblée peut participer aux débats d’une commission dont il n’est pas membre sous réserve d’en faire la demande au président de cette commission.

 

·         Les commissions permanentes sont au nombre de cinq :

-     affaires sociales,

-          affaires culturelles et de l’enseignement,

-          finances et affaires économiques,

-          lois et règlements,

-          Union européenne.

 

·         Les commissions temporaires sont actuellement au nombre de trois :

-          anciens combattants (bien que commission temporaire, elle existe depuis 1991!),

-          sécurité,

-          participation électorale.

 

Chaque commission permanente rédige un rapport qu’elle présente et soumet au vote de l’assemblée en séance plénière.

 

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Politique africaine de la France : le clivage droite-gauche est-il pertinent ?

 

Une politique étrangère peut-elle être « de droite » ou « de gauche » ? L’univers feutré de la diplomatie se prête a priori mal au clivage politique et, dans l’histoire récente, la différentiation entre conservateurs et progressistes n’est jusqu’ici que marginalement apparue en France, en tout cas aux yeux d’un public élargi.

 

La politique africaine de la France n’échappe pas à cette règle et souffre d’une image troublée depuis la période des indépendances. Même à gauche, le discours de François Mitterrand prononcé  la Baule en 1990, plaidant pour la démocratisation du continent africain, n’a pas suffi à estomper l’image d’une certaine continuité entre la politique menée sous les Présidents de Gaulle, Pompidou et Giscard D’Estaing  et celle conduite après le tournant historique de mai 1981. Entre 1997 et 2002, la cohabitation a également rendu moins lisible les évolutions réelles apportées par le gouvernement de Lionel Jospin à la politique africaine de la France, qui restait alors partiellement sinon majoritairement incarnée par Jacques Chirac.

 

La thèse défendue ici est que cette confusion n’a pas vocation à perdurer. Si la réforme du quinquennat rend la perspective d’une cohabitation moins probable, la raison principale en est que le Président Sarkozy assume une position volontairement plus caricaturale et droitière et que la gauche peut, en conséquence, espérer et entreprendre de proposer une alternative qui soit à la fois conforme à ses valeurs et clivante politiquement.

 

I)                   Nicolas Sarkozy a-t-il opéré une rupture à droite ?

 

Indépassable Françafrique…

 

Pendant la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy promettait, dans son discours de Cotonou, de moderniser les relations entre la France et l’Afrique : plus de démocratie, plus de transparence, plus d’efficacité dans notre politique de coopération… Il fallait, alors, se débarrasser des relations consanguines avec les régimes du pré-carré et sortir du paternalisme passé pour dialoguer entre égaux.

 

Nicolas Sarkozy n’avait alors de cesse de dénoncer les amitiés africaines parfois suspectes de Jacques Chirac. Comment alors ne pas être surpris de voir le Président Sarkozy entretenir aussi ostensiblement les réseaux qu’il critiquait, allant jusqu’à sanctionner son Secrétaire d’Etat à la coopération pour excès de sens critique à l’égard de la Françafrique ? Comment ne pas être surpris de la grande générosité que la France a manifestée dans la négociation de l’annulation de la dette gabonaise ou de l’aide publique à apporter au Congo? Comment ne pas être choqué par le soutien continu apporté au Président tchadien Idriss Déby, alors même que la responsabilité de son régime est largement engagée dans le scandale de la disparition d’Ibni Oumar Mahamat Saleh? L’Histoire semble tragiquement bégayer, et la présence conjointe de Nicolas Sarkozy et Jacques Chirac aux obsèques d’Omar Bongo illustre ce passage de témoin effectué dans les règles de l’art du relais.

La vraie rupture, c’est qu’à ces amitiés coupables s’est ajoutée une inimitié manifeste à l’égard du continent africain, inimitié largement réciproque depuis le funeste discours de Dakar. Puisque les mots du Président de la République parlent d’eux-mêmes, contentons-nous de le citer. « L'influence de l'Afrique a contribué à changer non seulement l'idée de la beauté, non seulement le sens du rythme, de la musique, de la danse, mais même dit Senghor, la manière de marcher ou de rire du monde du XXème siècle. (…) Je suis venu vous dire que l'homme moderne qui éprouve le besoin de se réconcilier avec la nature a beaucoup à apprendre de l'homme africain qui vit en symbiose avec la nature depuis des millénaires.  (…) Le drame de l'Afrique, c'est que l'homme africain n'est pas assez entré dans l'histoire. Le paysan africain, qui depuis des millénaires, vit avec les saisons, dont l'idéal de vie est d'être en harmonie avec la nature, ne connaît que l'éternel recommencement du temps rythmé par la répétition sans fin des mêmes gestes et des mêmes paroles. Dans cet imaginaire où tout recommence toujours, il n'y a de place ni pour l'aventure humaine, ni pour l'idée de progrès. Dans cet univers où la nature commande tout, l'homme échappe à l'angoisse de l'histoire qui tenaille l'homme moderne mais l'homme reste immobile au milieu d'un ordre immuable où tout semble être écrit d'avance. Jamais l'homme ne s'élance vers l'avenir. Jamais il ne lui vient à l'idée de sortir de la répétition pour s'inventer un destin. Le problème de l'Afrique et permettez à un ami de l'Afrique de le dire, il est là. » Le débat qui a suivi ce discours a essentiellement porté sur l’entrée ou non de l’Afrique dans l’Histoire, éclipsant quelque peu une tonalité généralement condescendante et essentialiste.

Nicolas Sarkozy se trompe. Le problème de l’Afrique n’est pas de refuser de s’élancer vers l’avenir. Avant la crise, l’Afrique connaissait une croissance économique qui s’accélérait, pour approcher les 5% annuellement. Mais l’Afrique est surtout diverse, plurielle. Elle résiste à la tentation de la généralisation abusive. Certains pays ont amorcé un décollage économique, d’autres stagnent, quelques uns régressent. Il ne faut chercher là d’explications culturalistes. Les pays africains qui ne décollent pas peuvent souffrir de diverses maux : mauvaise gouvernance, services publics (d’éducation, de santé) insuffisants pour répondre à la croissance démographique, programme sauvages de démantèlement des politiques publiques imposés dans les années 1980 et 1990, manque d’investissement privé, faiblesse des systèmes judiciaires, faiblesse structurelle des cours de certaines matières premières agricoles non-vivrières (coton par exemple), surévaluation de leur monnaie, crises politiques ou militaires, pandémies... L’explication des difficultés du continent par la faiblesse psychologique supposée de l’homme africain témoigne donc non seulement du mépris racialiste de son auteur pour le continent africain mais aussi de sa grande méconnaissance de sa réalité.

Pour aider le continent africain à sortir de sa supposée situation arriérée, le gouvernement et la majorité présidentielle ont néanmoins conçu d’improbables solutions : baisse du budget de la coopération française (de 0.47% du PIB en 2006 à 0.39% en 2008, rendant inaccessible l’objectif européen des 0.56% en 2010), immigration choisie et tests ADN, réorientation du budget de la solidarité internationale vers la promotion de l’exportation (« l’aide doit rapporter », selon le nouveau secrétaire d’Etat à la coopération, Alain Joyandet)… Rien qui laisse présager un avenir radieux ! Ajoutons à cela la conditionnalisation progressive de l’aide aux pays africains les plus pauvres à la signature d’accords de gestion concertée des migrations (comprenez « aide contre charters »), et nous obtenons la vision d’une double régression : régression intellectuelle dans la compréhension du continent et régression, conséquence logique, dans le niveau réel d’engagement de la France en Afrique. En quelques sortes, nous assistons à la transition du « qui trop embrasse mal étreint » chiraquien à l’indifférente condescendance sarkoziste.

Enfin, la démocratie et la protection des droits humains sont les grandes absentes de la politique du gouvernement. La France reste discrète, quant elle n’est pas muette, devant la recrudescence des coups de force ou des coups d’Etat militaires : Mauritanie en août 2008, Guinée en décembre 2008, Guinée-Bissau en mars 2009, Madagascar (coup larvé février-mars 2009), Niger (projet de modification de la constitution en mai-juin 2009), autant d’exemples et de situations lors desquelles la France a fait preuve d’une certaine complaisance. Du côté français, le rôle du parlement dans le contrôle de la politique africaine de la France n’effectue quasiment aucun progrès, et la société civile française n’est guère plus associée à la définition de cette politique, d’un point de vue politique comme opérationnelle. Jacques Chirac avait appelé il y a bientôt cinq ans à doubler la part de l’aide française transitant par les ONG (de 1 à 2%). Nous en sommes toujours à 1% et l’objectif de 2% vient d’être réaffirmé…

 

Autrement dit, Nicolas Sarkozy mène en Afrique une politique conservatrice, peu engagée en faveur des droits humains et de la démocratie, faiblement solidaire et peu transparente. La priorité accordée aux retours d’Africains dans leur pays d’origine perturbe les processus de coopération économique, et la faute morale du discours de Dakar continue de peser sur la capacité d’influence politique ou culturelle de la France. Le Parti socialiste doit et peut facilement faire mieux.

 

 

II)                 Un champ libre pour la gauche.

Que faire ?

Il paraît indispensable d’éviter trois écueils : le paternalisme d’hier, le cynisme d’aujourd’hui, et la tentation toujours vivace du retrait. La relation de coopération doit reposer sur quelques idées et valeurs simples, citons à titre d’exemple :

- la défense de l’idée d’une solidarité internationale et de transferts des plus riches vers les moins favorisés, dépassant la logique d’une solidarité contenue aux frontières nationales ou régionales. Les émeutes de la faim, qui sont apparues dans les villes de nombreux pays en développement, ne font que rendre plus visible une misère qui frappait déjà les campagnes depuis de longues années. Dans les pays en développement, même les plus dynamiques, la pauvreté reste endémique. Il n’y a rien de naïf à vouloir s’en préoccuper et à y consacrer des moyens décents. La croissance des inégalités au niveau mondial impose au contraire de consacrer davantage de ressources à la solidarité.

- la mise en avant de l’intérêt mutuel à coopérer ; le concept d’aide au développement renvoie pour la nouvelle génération d’Africains à une conception caritative qui nourrit une forme de paternalisme, antinomique avec le partenariat. Par ailleurs, l’éradication complète des pandémies, la protection de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique… imposent d’agir au-delà du cadre national ou européen. Rien ne sert d’éradiquer une maladie en France si elle subsiste sur un continent aussi proche que l’Afrique. Le caractère global de la propagation des pandémies suppose une action globale, faute de quoi toute action serait profondément insuffisante.

- la nécessité de changer de ton et d’arrêter de se poser en donneurs de leçons. Accepter le principe selon lequel on ne peut contraindre une société à suivre un projet d’avenir qui n’est pas le sien.

 

- l’utilité qu’il y a à accompagner les acteurs du changement plutôt que ceux de la conservation, en tenant compte du changement de générations. S’appuyer sur les responsables politiques progressistes, les universitaires, les responsables d’ONG, les journalistes, les artistes…

- sortir du fantasme selon lequel l’aide au développement serait une réponse préventive de court terme au phénomène des migrations internationales. Les migrations se nourrissent d’abord et surtout des différences de niveau de revenu. Le développement s’inscrit dans un temps très long qui n’est pas celui de la gestion politique de l’immigration. Il paraît plus sage et plus honnête de déconnecter migrations et développement dans le cadre des politiques publiques.

Un changement de méthode politique s’impose pour y parvenir.

Pour mettre en œuvre des principes, il serait bon de mettre en œuvre une gestion plus collective et plus transparente des politiques de coopération internationale. La « politique africaine » de la France a, plus que d’autres politiques, souffert du présidentialisme exagéré de la Vème République et du régime d’exception dans lequel elle a été maintenue.

A titre d’exemple, les termes de nos accords de défense et de coopération militaire avec plusieurs pays africains devraient être clarifiés et si besoin renégociés. Nicolas Sarkozy avait ouvert cette possibilité dans son discours du Cap, mais cette bonne intention semble avoir disparu du champ du débat public. Souhaitons qu’elle y revienne. Les accords de coopération de la France, et notamment nos accords de défense et de coopération militaire pourraient être  examinés par le Parlement et un débat à l'Assemblée nationale devrait être obligatoire en cas d'intervention armée dans un conflit sur le continent africain. Il faudra aller au-delà et mettre en place une délégation parlementaire aux négociations et à la coopération internationales, avec une loi de programmation budgétaire, permettant d’atteindre les objectifs budgétaires européens. Cette délégation permettra non seulement de mettre en débat les grandes orientations de la politique de coopération, elle devra aussi contribuer à clarifier le rôle des différents acteurs engagés dans la coopération : services publics, collectivités locales, entreprises et ONG.

Pour des socialistes, le respect des droits de l'homme et l'existence d'un Etat de droit sont des conditions préalables à toute intervention en faveur d’un Etat. Il est trop facile de se fourvoyer dans une relation avec des régimes non démocratiques et/ou corrompus. Pourtant, on peut difficilement accepter de ne se pencher que sur le sort des Etats les plus vertueux, sans condamner les populations des autres Etats à l'assistance humanitaire. Dans les pays à faible gouvernance, il est légitime de faire transiter autant que possible les fonds de coopération au développement par les organisations de la société civile ou des collectivités locales lorsqu’elles sont légitimes. L’aide française transite extrêmement peu par les ONG du Nord et du Sud (environ 1%). Cette part pourrait être portée progressivement au niveau de celle observée dans les autres pays européens, soit 5%. Enfin, là où la probabilité d'évolution dans le bon sens existe et là où notre influence peut être décisive, ne faut-il pas tenter d'aider à la mise en place des bonnes politiques et d'accompagner les processus démocratiques ? Il semble ainsi nécessaire d’accompagner fortement les pays dans les mois décisifs qui entourent les élections, surtout lorsqu’il s’agit de premières, comme ce fut le cas récemment en Mauritanie ou en République Démocratique du Congo. En cas d’évolution inverse, il semblerait nécessaire de faire preuve de plus de réactivité dans la critique dès lors que la situation politique se dégrade.

 

Quels axes pour la coopération française ?

Quelques axes peuvent orienter la réflexion sur les priorités de notre coopération au développement.

 

Le renforcement de l'exercice de la citoyenneté dans des institutions fondées sur l'Etat de droit et l'expression de la démocratie est tout d’abord une priorité à laquelle le PS ne saurait renoncer. L’Union européenne prend un rôle croissant dans le suivi de l’évolution politique des pays africains, mais conserve une vision encore trop restreinte de ce que doit être une démocratie. L’encouragement à l’amélioration des systèmes judiciaires, à la liberté de la presse, à la constitution d’Etats civils modernes, sont autant de pistes pour améliorer substantiellement la qualité des processus politiques à l’œuvre en Afrique.

 

L’européanisation de l’accompagnement des processus électoraux et des opérations de maintien de la paix est également incontournable pour des fédéralistes et des internationalistes. La période récente a démontré le caractère contre-productif des opérations conduites en solitaire par la France dans ses anciennes colonies, selon des procédés qui ne sont légitimement plus acceptés par les populations des pays concernés. La recherche de partenaires sentimentalement moins liés aux pays qui connaissent des transitions politiques ou des soubresauts sécuritaires ne peut que contribuer à apaiser les tensions inhérentes aux interventions extérieures.

 

La lutte contre les inégalités, internationales et intra-nationales, par l'accompagnement des systèmes éducatifs et la modernisation des systèmes de protection sociale est également au cœur d’un projet de développement partagé. L’alphabétisation progresse en Afrique, mais la qualité de l’enseignement reste faible et les jeunes africains souffrent de taux de chômage élevés en ville. Cela plaide pour des investissements significatifs dans l’éducation et sa qualité. L’abandon des secteurs sociaux par les bailleurs de fond dans les années 1990 fut une regrettable erreur, dans laquelle s’enferme l’actuel gouvernement français en réduisant drastiquement les enveloppes budgétaires en subvention destinées en particulier aux pays africains. On ne répétera jamais assez le rôle fondamental de l’éducation dans les processus de développement, son rôle dans l’émancipation des femmes, la maîtrise de la fécondité, l’amélioration de la santé de la population et, bien évidemment, sa contribution à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté. Une politique de coopération internationale, nécessairement limitée par ses moyens, doit se concentrer sur les secteurs susceptibles d’avoir des effets démultiplicateurs, faute de quoi elle ne serait qu’une goutte d’eau dans un océan d’obstacles au développement.

 

La gestion des biens communs de l’humanité (environnement, santé…) est apparue de manière plus récente comme un objectif prioritaire.  Il est logique, pour des socialistes et des internationalistes, de consacrer une attention importante aux biens publics, surtout lorsqu’ils sont mondiaux et que leur rareté frappe plus durement les pays les plus pauvres.

 

Enfin, la promotion des échanges culturels reste un objectif philosophique. Les échanges culturels Nord-Sud constituent une richesse inestimable. La politique restrictive et étriquée de délivrance de visas pour des artistes africains ou les étudiants est non seulement un scandale, mais surtout un gâchis absurde et court-termiste qui privera, à terme, la France d’une part significative de son influence auprès de ses partenaires francophones.

 

Sur la méthode, la coopération au développement est une activité qui doit relever du débat public. En raison de son caractère trop confidentiel, l'aide française, qu’elle soit apportée par l’Etat ou des collectivités territoriales, est souvent soupçonnée tant en France que dans les pays récipiendaires de servir des projets opaques ou d'être mal gérée. L’accusation est le plus souvent fausse mais l’absence de débat public, qu’il soit médiatique ou parlementaire, ne permet pas de plaider efficacement pour développer les politiques de solidarité internationale. Si nous voulons pouvoir mobiliser les Français autour de cette idée, il importe de faire un effort d’information et de transparence à destination des opinions de sorte que l'aide retrouve légitimité et crédibilité.

Dans ce débat, la droite devra assumer une politique africaine décomplexée et conservatrice. La gauche devra, de son côté, illustrer ce clivage et défendre la vision qui est la sienne. Gageons que nous n’avons pas grand-chose à y perdre.

Le 1^er août 09, Thomas Mélonio, Délégué national à l’Afrique au Parti Socialiste.

 

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