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Être victime au regard du droit français suppose deux conditions :
Il peut s'agir :
· d'un crime : homicide volontaire, vol à main armée, viol, acte de terrorisme, etc.
· d'un délit : vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, etc.
· d'une contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères, etc.
Le préjudice peut-être :
· physique ou psychique : blessures ou de manière générale toute atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne
· moral : le préjudice moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d'un être cher par exemple
· matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction, par exemple un véhicule brûlé, des meubles dégradés, des vêtements volés, etc
· d'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, comme par exemple la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir
Il doit être certain (et pas seulement éventuel), vous concerner directement et être établi.
Pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion juridique d'incapacité totale de travail (ITT) : il s'agit de la période pendant laquelle la victime est dans l'incapacité d'effectuer les actes de la vie courante. Elle ne correspond en aucun cas à un arrêt de travail (il est donc possible de déterminer une ITT pour un enfant, une personne âgée ou un chômeur). Cette notion constitue un moyen d'évaluation des préjudices de la victime au plan judiciaire.
Le pouvoir de qualifier pénalement un fait et de le réprimer relève de la souveraineté nationale. Chaque pays définit donc ce qu'il considère comme constituant une infraction et les peines qui les sanctionnent. Pour autant, un certain nombre de grands principes de protection de la personne se retrouvent dans les diverses législations.
Il est essentiel d'informer les autorités locales de votre situation afin qu'elles puissent procéder à toutes investigations qu'elles estiment utiles tendant à identifier l'auteur des faits que vous avez subis. Les moyens d'investigation mis en œuvre par les autorités nationales sont bien évidemment plus simples à mobiliser sur place qu'après votre retour et depuis la France.
Il est donc important que vous déposiez plainte devant les forces de l'ordre du lieu où vous vous trouvez. Dans ce cas, la qualification pénale du fait sera fixée par la loi nationale. L'étendue de vos droits, en termes notamment d'information sur l'évolution de la procédure, de statut à l'audience et d'indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, est également fixée par la législation nationale applicable dans le pays où les faits ont été commis.
Vous pouvez également déposer plainte en France pour les infractions les plus graves :
En effet, l'article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». Il n'est pas utile qu'il y ait une réciprocité d'incrimination (c'est à dire que les deux pays qualifient de la même façon les faits dès lors que ceux-ci sont considérés en France comme un délit ou un crime).
Le critère de nationalité ne s'attache qu'à la victime directe ; si votre conjoint est décédé à la suite de faits commis à l'étranger et que ce dernier était de nationalité étrangère, les faits commis à son encontre ne peuvent relever des juridictions françaises.
· Si vous avez été victime d'un crime : vous pouvez déposer plainte devant les forces de l'ordre de votre domicile ou vous constituer partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de votre domicile.
· Si vous avez été victime d'un délit, la poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public qui appréciera donc l'opportunité d'engager une procédure pénale en France. Celle-ci doit cependant être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ; peu importe alors que la plainte ait été déposée en France ou à l'étranger dès lors qu'elle a été transmise aux autorités françaises.
Plusieurs critères permettent de donner compétence à une juridiction pour examiner une plainte, notamment le lieu de résidence du prévenu ou le lieu de résidence de la victime. Vous pouvez donc déposer plainte devant les forces de l'ordre du ressort dans lequel vous habitez. Si vous ne disposez d'aucune résidence en France et qu'aucun autre critère de compétence n'est applicable, la juridiction compétente sera alors Paris.
Les capacités d'investigation des juridictions françaises supposent alors un travail en collaboration avec les autorités nationales du lieu de commission des faits (commission rogatoire internationale, demande d'entraide) et peuvent demander un temps d'exécution plus important qu'en France.
Précision de procédure : l'interdiction de condamnation par deux juridictions différentes pour des mêmes faits
Si les faits ont déjà été élucidés à l'étranger et que leur auteur a été identifié et condamné, il ne peut y avoir de nouvelles poursuites exercées depuis la France, quand bien même la qualification des faits serait différente (par exemple, considérés comme un délit en France et comme une contravention à l'étranger). En effet, le principe non bis in idem interdit qu'une personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits.
En tout état de cause, pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage :· certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc.
· attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l'importance du traumatisme subi.
A cet égard, il est à noter que le consulat est susceptible de vous aider dans vos premières démarches et notamment de vous communiquer les coordonnées d'un médecin agréé par leurs services.
Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte de revenus, factures, constats, devis, etc
Publié par adfe-madagascar à 16:57:30 dans Sécurité des Français à l'étranger | Commentaires (0) | Permaliens
Jeudi 29 janvier 2009
Sur le plan politique, la situation est bloquée. Le Président Ravalomanana est réapparu à Tananarive hier mercredi condamnant les exactions et accusant le maire de Tananarive Andry Rajoalina d'en être responsable sur la capitale. Il a d'autre part indiqué qu'il lançait un mandat d'arrêt contre le chef de cabinet d'Andry Rajalina (c'est un général) et Roland Ratsiraka, leader politique de Tamatave et de la Côte Est et neveu de l'ancien président Didier Ratsiraka. Mais je doute qu'actuellement il ait les moyens de rendre ces mandats d'arrêt effectifs.
Car, si l'armée et la police ont pris position dans les villes pour restaurer la sécurité et mettre en place un couvre feu dans la plupart des agglomérations, les responsables militaires auraient déclaré qu'ils étaient neutres par rapport au conflit politique en cours.
Chers amis,
Depuis plusieurs jours Madagascar connaît une situation insurrectionnelle alarmante. De retour d'un voyage qui m'a menée de Tananarive à Majunga, de Diego à Antsirabé, je n'en suis malheureusement pas surprise. De mes différentes rencontres lors de mon séjour tant avec la communauté française composée en grande majorité de double nationaux qu'avec les autorités consulaires, j'avais en effet noté la forte inquiétude de mes interlocuteurs quant à l'état des relations entre le président Marc Ravalomanana et le maire de Tana, Andry Rajoelina. On retrouvait à la lecture de la presse locale ce même constat d'une grave tension entre le pouvoir en place et son opposition personnifiée par Andry Rajoelina.
Le président actuel, arrivé au pouvoir en 2002 porté par les espérances du peuple malgache qui n'en pouvait plus du régime totalitaire de Didier Ratsiraka, réélu en 2006, se voit reprocher maintenant une gestion mégalomane et corrompue du pays.
Je suis en contact avec nos amis de l'ADFE ainsi qu'avec les consulats : la population française ne semble pas être actuellement inquiétée en tant que telle, mais tout le monde est à la merci de pillages qui pourraient dégénérer. C'est pourquoi toutes les écoles françaises ont été fermées sur l'île et les responsables des plans de sécurité sont en alerte.
Mes pensées vont aussi vers le peuple malgache dont le quotidien est plus que difficile et qui vit aujourd'hui des heures sanglantes, 96 personnes ont péri depuis le début des émeutes.
Claudine Lepage, Sénatrice des Français établis hors de France
Téléphone +33 (0)1 42 34 29 06 - Fax +33 (0)1 42 34 42 34
http://www.senateur
Communiqué de Joel Lust, Proviseur ( Jeudi 29/01/09 - 15h00)
Eléments d'information suivants sur le fonctionnement de l'établissement :L'E.G.D. (Lycée Français + les 4 écoles primaires) Le lycée reste fermé Vendredi 30 et Samedi 31 Janvier 2009.
Prochaines Informations sur le fonctionnement de l'établissement dimanche 01 Février vers 15h00 Toutes les informations utiles seront communiquées sur le site web dès leur connaissance.
Connectez vous cependant très régulièrement sur le site web du LFT www.lft.mg
Publié par adfe-madagascar à 18:12:49 dans Actualités | Commentaires (0) | Permaliens
Vous trouverez ci-dessous une communication de notre Sénateur Richard Yung concernant le vote des Français de l'étranger pour les élections européennes. Il est regrettable que le ministre puisse faire obstacle à une décision de la Commission des lois du Sénat, décision rassemblant les différentes sensibilités politiques unanimes. Bernard Kouchner montre ainsi peu d'intérêt pour l'expression citoyenne de notre communauté.
Cette proposition de loi est nécessaire et fait suite à la régionalisation du scrutin européen de 2003. En effet depuis cette date, il n'est plus possible pour les Français établis hors de France de voter dans les consulats, les Français de l'étranger n'étant rattachés à aucune des huit circonscriptions crées en France. Pour participer aux élections européennes, les Français établis hors de France doivent donc soit être inscrits sur une liste électorale en France, soit habiter dans un État de l'Union européenne et voter dans leur pays de résidence pour une liste de ce pays. Ce qui exclu environ 300.000 Français qui ne remplissent pas ces conditions.
La proposition de loi examinée par la commission prévoit donc de rétablir la possibilité, pour les seuls Français résidant hors de l'Union européenne, de participer à l'élection des représentants français au Parlement européen dans les bureaux de vote consulaires (limiter cette seule possibilité aux Français vivant hors de l'UE permet de limiter le double vote). Cette proposition de loi prévoyait également de rattacher à la circonscription Île-de-France les Français participant à ce scrutin dans les bureaux de vote consulaires.
Compte tenu du délai très court qui nous sépare du scrutin des élections européennes de juin 2009, il était prévu de limiter la possibilité de voter dans les consulats aux seuls citoyens français qui ne sont pas inscrits sur une liste électorale en France en 2009, soit 332.492 personnes. Ceux étant inscrits sur la liste d'une commune française voteraient exceptionnellement en France en 2009.
Cependant, le 23 janvier dernier, le cabinet du Premier Ministre a décidé de ne pas donner suite à cette proposition de loi, qui n'a donc pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour être discutée et votée en séance plénière. L'examen de cette proposition de loi étant repoussé à une date inconnue. Ceci rend donc impossible l'exercice du droit de vote des citoyens français établis hors de France pour les prochaines élections européennes de juin 2009.
Cette décision représente pour nous un recul que l'on ne peut que condamner et qui montre toute l'indifférence dont le gouvernement fait preuve envers les Français établis hors de France ainsi que son mépris envers le parlement, en refusant de mettre à l'ordre du jour un texte adopté en commission.
Publié par adfe-madagascar à 17:51:52 dans Représentation politique des Français de l'étranger | Commentaires (0) | Permaliens
renseignements : saholy.rakotondrandria@lft.mg
Publié par adfe-madagascar à 17:50:41 dans Enseignement, scolarité | Commentaires (0) | Permaliens
Publié par adfe-madagascar à 19:41:33 dans Actualités | Commentaires (1) | Permaliens
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