ADFE Madagascar Ocean Indien

Les cas sont examinés par une commission composée d'administrateurs de la Caisse qui s'efforcent de prendre en considération la situation financière d'ensemble du demandeur ainsi que les particularités économiques et sanitaires du pays où il réside. Dans de telles situations, écrivez à la Commission d'action sanitaire et sociale, en donnant un maximum de détails. Joignez à votre lettre tous les documents qui peuvent éclairer la Commission (prescriptions médicales, explications des professionnels de santé, factures acquittées ; la Caisse n'est pas habilitée à faire l'avance des frais).

- Prise en charge de fournitures ou accessoires non remboursables.

- Aide financière pour aménagement du domicile en fonction du handicap de l'assuré ou d'un ayant droit.

- En cas de décès d'un assuré ou d'un ayant droit, prise en charge partielle des frais de rapatriement du corps.

- Prise en charge partielle de frais de transports médicalement justifiés.

- Hébergement d'un parent en maison d'accueil (enfant hospitalisé).

- Prise en charge des frais de séjour à « l'hôtel hospitalier » quand l'état de santé ne nécessite pas la présence permanente à l'hôpital.

- Aides à la réadaptation fonctionnelle.

- Frais de forfait journalier en cas d'hospitalisation.

La commission dirigée par Pierre Mazeaud, pour réfléchir sur les quotas d'immigration et la simplification du contentieux, juge « moralement condamnable » l'approche du Président et de son ministre Brice Hortefeux. Elle recommande à l'unanimité de renoncer à la politique des quotas, jugée inefficace, et l'incite à une plus large concertation avec les partenaires européens ainsi que les pays d'origine, «dans un souci de « transparence, de simplicité et de solidarité ». A la vision défensive et répressive de la droite, il faut substituer une approche positive de la question, autour de la notion d'immigration partagée.

à

Monsieur Domonique Paillé

Conseiller auprès du Président de la République

Palais de l'Elysée

55, rue du faubourg Saint-Honoré

75800 Paris

Par lettre du 2 mai, vous avez bien voulu me consulter sur les modalités de mise en œuvre du projet voulu par le Président de la République de création de députés pour les français de l'étranger.

Permettez-moi tout d'abord de vous dire combien l'association Français du Monde-ADFE se réjouit de voir prendre corps une idée qu'elle a longtemps soutenue. Elle remercie le Président de la République de son engagement à ce sujet. Elle souhaite que sa mise en œuvre aboutisse à une représentation équitable des français de l'étranger, aussi proche que possible des réalités politiques et géographiques de notre communauté. Tel est le sens des analyses et propositions qui vont suivre.

La première question qui se pose est celle du mode de scrutin à mettre en oeuvre. Il est  clair que l'utilisation du scrutin majoritaire uninominal à deux tours séparés d'une semaine est totalement impraticable pour l'élection de députés à l'étranger. La taille des circonscriptions en jeu, les aléas de la voie postale en de grandes parties du globe rendent impossible l'acheminement en temps voulu du matériel électoral afférent au second tour. Or il s'agit d'un élément essentiel à la régularité du scrutin. Ainsi pour une circonscription située en Amérique du Sud, ou encore en Asie, il est aisé de voir que le matériel électoral destiné à des électeurs situés entre l'Afghanistan et la Birmanie, entre le Chili et la Colombie n'arrivera jamais à temps. Et même entre l'Italie, la Hongrie et la Serbie ou l'Ukraine, rien ne permet d'espérer que ce matériel parviendra dans les délais voulus. Même une prolongation du délai entre les deux tours, par exemple à deux semaines, ne changera rien à cet état de choses.

Pour éliminer cet obstacle, faut-il envisager un scrutin majoritaire uninominal à un seul tour ? C'est le système britannique. Il est étranger à la tradition républicaine française. Il serait paradoxal de l'introduire à cette occasion. Seul demeure donc dans le champ du possible le scrutin de liste à la proportionnelle, à un seul tour.

Ce point tranché, reste la question du découpage en circonscriptions. Si l'on s'oriente comme on l'entend dire, vers la création d'une douzaine de députés des Français de l'étranger, ceci autorise  la création, au choix, d'une, deux, trois ou quatre circonscriptions au maximum. Le scrutin de la liste à la proportionnelle n'a en effet de sens qu'à partir de trois noms.

Toujours dans l'hypothèse d'une douzaine de sièges à pourvoir, faut-il favoriser une circonscription mondiale unique ? Déjà les sénateurs des Français de l'étranger ne sont rattachés à aucune région particulière, étant élus par l'Assemblée des Français de l'étranger dans son ensemble. Pour mieux différencier les Sénateurs d'un côté, les Députés de l'autre, conformément à l'esprit du bicaméralisme, mieux vaut donc écarter le principe d'une circonscription unique pour les Députés.

Faut-il alors envisager quatre circonscriptions de trois sièges chacune ? L'Europe représentant la moitié des Français de l'étranger, il faudrait y créer deux circonscriptions, et donc, compte tenu de la démographie de la zone, tailler dans l'Union européenne, ce qui créerait une coupure artificielle. Ceci nous amène à recommander la création d'une circonscription européenne unique, dotée de six sièges.

Restent six sièges pour le reste du monde. L'on sait que les Amériques représentent près de 20% des électeurs, l'Afrique environ 16%, l'Asie et le Levant environ 14%. Pour créer deux circonscriptions de démographie à peu près égale dans cet ensemble, ce à quoi nous obligent les directives du Conseil constitutionnel, il faudra donc tailler soit dans l'Afrique, soit dans l'Asie pour en mettre environ un quart dans la circonscription où se trouveraient les Amériques, trois quarts dans la seconde circonscription. Rien de ceci ne paraît opportun, car le continent qui sera ainsi arbitrairement divisé risquera fort de se trouver sacrifié en termes de représentation. Dans l'une et l'autre des circonscriptions où il serait représenté, il se retrouverait en effet minoritaire en termes d'électeurs, ce qui pèserait certainement de façon négative pour lui au moment de la composition des listes de candidats. Ceci amène à recommander, hors d'Europe, la création d'une seule circonscription pour le reste du monde, composée elle aussi de six sièges, en faisant le pari que les formations qui composeront les listes de candidats auront tout intérêt, pour recueillir le maximum de voix, à élaborer des listes équitablement composées sur le plan géographique.

En résumé, notre association, pour répondre à votre question, aboutit par le cheminement qui vient d'être décrit à recommander pour l'élection des députés des Français de l'étranger l'adoption du scrutin de liste à la proportionnelle, bien entendu à un seul tour, avec un découpage du monde en deux circonscriptions égales tant en sièges qu'en électeurs : l'Europe d'une part, le reste du monde d'autre part. Cette formule nous paraît à la fois la plus pratique, la plus équitable, la plus républicaine.

Nous nous mettons, bien entendu, à votre disposition pour poursuivre le dialogue sur le sujet.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller, l'expression de notre haute considération.

François NICOULLAUD

Président  ADFE-Monde

Depuis le mois de septembre 2007, il n'y a plus besoin de CNF pour renouveler sa carte d'identité, dès lors qu'une carte d'identité de moins de dix ans peut être produite. Malgré cette simplification, la production d'un CNF s'impose pour l'établissement d'une première carte d'identité informatisée, d'un passeport, pour une candidature à un emploi dans la fonction publique. Dans le cas d'enfants mineurs dont les parents ont le CNF, le livret de famille et ont procédé à la transcription de tous les actes d'état civil, il y a abus de l'administration à demander un CNF mais les demandes abusives ne sont pas rares.

La demande est personnelle. Les enfants de moins e 16 ans doivent être représentés par la personne qui exerce l'autorité parentale.

Au greffier en chef du Tribunal d'Instance, seul compétent pour délivrer un certificat de nationalité. Dès lors, trois cas se présentent selon le lieu de naissance et de résidence du demandeur :

- s'il réside en France, au Tribunal d'Instance compétent du lieu de domicile (sans changement) ;

- s'il est né en France mais qu'il réside à l'étranger, au tribunal d'Instance compétent du lieu de naissance (sans changement) ;

- s'il est né à l'étranger et qu'il réside à l'étranger, eu Tribunal d'Instance de Paris 1^er arrondissement (30 rue du Château des entiers 75013 Paris). Depuis le décret du 13 mai 2005, c'est le service de la nationalité des Français établis hors de France de ce tribunal qui centralise toutes les demandes.

Directement auprès du greffier en chef du Tribunal d'Instance compétent. Attention ! Pour le 3^ème cas, les consulats se sont dessaisis de la transmission des dossiers. La liste des pièces à fournir n'y est plus disponible. Il appartient donc au demandeur d'adresser au Tribunal d'Instance de Paris 1^er arrondissement un dossier complet : demande, formulaire, pièces jointes, sous peine de rejet.

La question du délai pose le problème des dysfonctionnements dans les greffes des tribunaux. Le Tribunal d'Instance de Paris, en particulier, enregistre de nombreux mois de retard dans le traitement du courrier de demandes de CNF. Deux raisons à cela : d'une part l'afflux des demandes ; d'autre part un manque de personnel d'autant plus alarmant que, depuis juin 2005, les consulats n'ont plus la tâche d'aider les demandeurs à constituer leur dossier.

Désormais, au moins dix mois d'attente sont nécessaires avant de recevoir un accusé de réception du Tribunal d'Instance confirmant qu'un dossier est bien parvenu à ses services. Pour le traitement du dossier, et selon sa complexité, c'est-à-dire la nécessité de vérifier ou non les pièces qui le composent, le délai d'attente atteint environ un an et peut se porter à deux ans.

Les rejets de délivrance sont très fréquents. Si la demande est rejetée, le demandeur peut saisir le ministère de la justice (1), qui décidera s'il y a lieu de procéder à la délivrance du certificat de nationalité.

Le service de la nationalité du Tribunal d'Instance de Paris constate la multiplication des recours :

- Recours gracieux : Le bureau de la nationalité au ministère de la Justice, pour qui le service de la rue des Rentiers doit photocopier l'ensemble du dossier, est totalement engorgé et donc le recours est d'une extrême lenteur.

- Recours judiciaire : Il est beaucoup plus rapide mais nécessite la présence d'un avocat. De ce fait, il est réservé aux personnes ayant les moyens financiers d'une procédure et connaissant un avocat spécialisé.

(1)Ministère de la Justice – Direction des Affaires civiles et du Sceau – Bureau de la nationalité – 13, Place Vendôme, 75042 Paris cedex 01 – Téléphone : 01 44 77 60 60.

En mai 2007, Français du Monde-ADFE avait écrit à Rachida Dati pour lui dire nos inquiétudes sur le grave dysfonctionnement de son administration concernant le traitement des CNF. Nous n'avons eu aucune réponse à notre lettre.

Thérèse Paraiso

Secrétaire générale ADFE-Monde

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