• Le dicton du jour

     Tout ce que ta main trouve à faire, fais-le avec sagesse !

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     Elections Madagascar : bureaux de vote

     16 bureaux seront ouverts pour l'élection présidentielle (idem pour les législatives) : Antalaha, Antsirabe, Diego-Suarez, Fianarantsoa, Fort Dauphin, Majunga, Manakara, Morondava, Nosy-Be, Sainte-Marie, Tamatave, Tananarive (4),Tuléar.

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     Handicap et aides consulaires

    Français du mondeadfe/ février 2012

    Adulte (plus de 20 ans), vous souffrez d’un handicap et vous êtes :

     

    1 Titulaire d’une carte d’invalidité française (délivrée par les Maisons

    Départementales des Personnes Handicapées –MDPH) en cours de validité, attestant un taux d’incapacité temporaire ou permanent au moins égal à 80 % ;

     

    2 Disposant de revenus faibles (c’est‐à‐dire inférieurs au montant de l’allocation de base versée par le consulat dans votre pays) ;

     

    3 Régulièrement inscrit au registre des Français de l’étranger ;

     

    Alors vous pouvez bénéficier d’une allocation dite « adulte handicapé » versée par le

    Comité Consulaire pour l’Action et la Protection sociale, CCPAS :

     

    1 Son montant est le même que celui des allocations de solidarité versées localement

     

    2 Mais elle est différentielle : vous toucherez la différence entre ce montant et vos ressources personnelles.

     

    3 Une aide complémentaire continue peut vous être versée si sur votre sur carte d'invalidité délivrée par la Maison du Handicap est notée la mention: "nécessité d'une tierce personne" ou "cécité" si vous êtes aveugle.

     

    4 Une aide complémentaire ponctuelle (appelée discontinue) peut aussi vous être attribuée sur certificat médical du médecin conseil du consulat indiquant que vous avez besoin momentanément d’une tierce personne ou que vous devez faire face à des dépenses médicales importantes.

     

    Vous vous occupez d’un enfant ou d’un adolescent de moins de 20 ans souffrant d’un handicap et qui est :

     

    1 régulièrement inscrit au registre des Français établis hors de France ;

     

    2 titulaire d’une carte d’invalidité en cours de validité délivrée par une Maison du Handicap en France, lui accordant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.

     

    3 Aucune condition de ressources n’est imposée dans ce cas.

     

    Alors une allocation dite « enfant handicapé» peut vous être attribuée par le Comité Consulaire pour l’Action et le Protection sociale :

     

    4 Son montant est fixé par pays, et elle n’est pas différentielle.

     

    5 Une aide mensuelle complémentaire (continue ou discontinue) peut être allouée dans les mêmes conditions que pour les adultes handicapés.

     

    6 Dans le cas d’un enfant au handicap très lourd, cette aide mensuelle complémentaire peut être remplacée par une Allocation à Durée Déterminée à taux plein au parent qui a dû cesser son activité professionnelle ou qui rémunère une tierce personne dans le but d’assister cet enfant au quotidien.

    Un seul réflexe à avoir : adressezvous au consulat pour retirer votre dossier, et prévenez de votre démarche les responsables locaux de Français du Monde ADFE ou votre conseiller à l’AFE, afin qu’ils puissent éventuellement vous aider à remplir votre dossier et en tout état de cause qu'ils le suivent et le défendent lors de la prochaine réunion du

    CCPAS (1 à 2 fois par an).

    Si vous n'êtes pas encore titulaire de la carte d'invalidité, votre consulat est à même de

    vous fournir la liste des pièces nécessaires et des démarches à suivre pour constituer un

    dossier de demande de cette carte à la Maison du Handicap de Paris.

     Marie‐Pascale Avignon‐Vernet, Français du Monde-ADFE


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  • Déplacements dans la dxième circonscription : après la session de l'Assemblée des Français de l'Etranger à Paris la semaine passée, je suis en déplacement pour 10 jours au Moyen Orient, au Liban puis en Jordanie.

    Cordialement

    Jean-Daniel Chaoui

    Candidat PS législatives 2012 dixième circonscription 
       
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    «Je veux prendre l'engagement, si je suis élu à la présidence de la République, à mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants» François Hollande.

    Écrit par Richard Yung   
    Jeudi, 15 Mars 2012
    Je me félicite de l’engagement qu’a pris François Hollande auprès de Réseau Éducation Sans Frontière et de l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers de mettre fin à la mise en rétention des enfants et des mineurs étrangers.
    Les conditions d’accueil en centres de rétention administratives (CRA), où sont placés les étrangers dans l’attente d’une décision d’obligation de quitter le territoire français, sont inadaptées aux familles et aux enfants. Au cours d’une visite au centre de rétention du Mesnil-Amelot, j’ai pu constater que la place d’un enfant n’est pas en CRA !
    Cependant le nombre de mineurs en rétention ne cesse d’augmenter. Selon un rapport publié fin 2011 par cinq associations (Assfam, Cimade, Forum réfugiés, France Terre d'Asile et Ordre de Malte), 500 mineurs, dont « 356 enfants accompagnés d'au moins un de leurs parents (178 familles) » ont été retenus en 2010 dans les centres de rétention administrative. Parmi eux, 86% étaient âgés de moins de 13 ans !
    Ces chiffres ne sont pas autre chose que la conséquence d’une politique du chiffre en matière de reconduite à la frontière conduite oublieuse de toutes considérations humaines.
    À l’occasion de la journée de l’enfant (20 novembre), j’avais interpellé le gouvernement sur l’augmentation inadmissible du nombre d’enfant placés en rétention.
    Plusieurs mois après le gouvernement n’a toujours pas apporté de réponse à ma question écrite (voir la question).
    Ce silence est-il l’aveu du malaise du gouvernement à assumer sa responsabilité dans le fait de placer des enfants (parfois des nourrissons) derrière les barreaux ?
    François Hollande, au contraire, s’engage à développer les alternatives à la rétention pour les familles avec enfants et les mineurs étrangers.

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    Quand on n’a que l’amour
     
     Écrit par Richard Yung   
    Mercredi, 14 Mars 2012
    Quand on n’a que l’amour dans la France de Sarkozy, ça ne suffit pas, ça ne suffit plus.
     Depuis 2002, les couples et les familles binationaux font l’objet d’un véritable acharnement juridique. L’obsession de la lutte contre les mariages « blancs », les mariages « gris » et la volonté de contrôler l’immigration familiale ont transformé leur vie en un véritable parcours du combattant comme en témoigne le film de l’association Les Amoureux au ban public (voir la bande annonce).
    Dans le cadre de la campagne, Nicolas Sarkozy reprend le combat contre les gens qui s’aiment et fait de nouvelles propositions pour leur rendre la vie encore plus difficile.
    Ces propositions concernent particulièrement les Français de l’étranger puisqu’ils sont nombreux à se marier à l’étranger, avec une personne n’ayant pas la nationalité française ou n’étant pas ressortissant européen.
    Les mesures que souhaitent mettre en place Nicolas Sarkozy empêcheront certains de ces Français de revenir dans leur propre pays car ils ne pourront pas être accompagnés de leur conjoint(e).
    En effet, le candidat de la droite propose de durcir les conditions de délivrance de visas d’installation aux étrangers mariés à des ressortissants français alors que les refus de visa de long séjour se multiplient. Pour obtenir ce sésame, ils sont d’ores et déjà soumis à de nombreuses vérifications concernant leur vie de couple, ils doivent également se soumettre à un test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Que va-t-on encore leur demander ?
    De plus, Nicolas Sarkozy souhaite soumettre les couples binationaux aux mêmes conditions de logement et de ressources que celles prévues dans le cadre du regroupement familial. C’est à dire que pour qu’un Français puisse être rejoint en France par son conjoint, l’administration prendra en considération le montant de ses ressources et la surface de son logement !
    Les personnes précaires, les jeunes, les retraités n’auraient-ils pas le droit de s’unir à la personne de leur choix ?
    En plus d’être profondément injuste, cette proposition est contraire aux droits au mariage et à la vie familiale normale, qui sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (article 12 et 8).
    La réponse de François Hollande marque son refus d’une telle politique: « Pour ceux qui se sont mariés avec un étranger et qui ne peuvent plus obtenir que leur conjoint vienne vivre en France, que va-ton créer comme famille ? »
    Avec mes camarades socialistes Français de l’étranger, je souhaite que soient simplifiées les procédures administratives pour l’entrée et le séjour des membres des familles binationales, que la carte de résident de dix ans soit délivrée de plein droit au conjoint étranger dès son arrivée en France, et que soit pris en considération les couples vivant hors mariage (notamment PACS).

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    Projet de création d’un poste de délégué aux Français à l’étranger auprès du Défenseur des droits
     
    Écrit par Richard Yung   
    Mercredi, 14 Mars 2012
    Lors de la XVIème session plénière de l'Assemblée des Français (AFE), qui s'est tenue du 5 au 10 mars derniers, j'avais interrogé le ministère des affaires étrangères sur la création d’un poste de délégué aux Français à l’étranger auprès du Défenseur des droits.
    Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma question ainsi que la réponse de l'administration.

    Question

    M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire sur la création d’un poste de délégué aux Français à l’étranger auprès du Défenseur des droits.

    Le 29 septembre dernier, à l’occasion de la XVème session de l’AFE, M. Dominique BAUDIS, Défenseur des droits, avait indiqué qu’il souhaitait que soit mis à sa disposition un diplomate qui serait chargé, d’une part, de traiter les dossiers touchant aux relations entre l'administration française et les Français établis hors de France et, d’autre part, de négocier avec les homologues étrangers du Défenseur pour ce qui concerne les problèmes avec les administrations étrangères.

    Cette initiative vise à pérenniser tout en le renforçant le dispositif qui avait été mis en place par M. Jean-Paul DELEVOYE, alors Médiateur de la République. Ce dernier, avait en effet créé, à la demande des sénateurs représentant les Français établis hors de France, un poste de délégué aux Français à l’étranger. Cette mission avait été confiée au magistrat responsable du secteur Justice.

    Il souhaiterait savoir quelles suites ont été données à la demande du Défenseur des droits.

    Réponse

    Les services du Défenseur des Droits ont souhaité que le MAEE mette à disposition un diplomate qui serait chargé de traiter les dossiers touchant aux relations entre l’administration française et les Français établis hors de France.

    L’affectation d’un diplomate sur de telles fonctions participerait pleinement à la politique de mobilité que le MAEE promeut auprès de ses cadres. Pour autant, il n’est pas possible au MAEE d’affecter un agent dans le cadre d’une mise à disposition qui entrainerait la consommation d’un équivalent temps plein (ETP) sous son plafond d’emplois, déjà très contraint dans le cadre du programme 151.

    Des discussions sont en cours entre le MAEE et les services du Défenseur des Droits en vue d’aboutir à une solution qui n’entraine pas de consommation d’ETP pour le Ministère des Affaires étrangères et européennes.


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  • La citation du jour

    " Inventer, c'est penser à côté",  Einstein

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    Fiches pratiques


    POUR UTILISER LES RESEAUX SOCIAUX EN TOUTE SERENITE

    Mieux vaut prévenir que guérir !

    1) Bien réfléchir avant de diffuser des données personnelles ou de s’exprimer sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux. Tout ce qui est publié sur Internet, ou presque, est indexé, enregistré par les moteurs de recherche comme Google, et peut ensuite être retrouvé par n’importe qui.
    2) En dire le moins possible, lorsque vous vous inscrivez à un site ou à un réseau social. Tous les champs qu’on vous demande de remplir ne sont pas nécessairement obligatoires. Evitez de communiquer vos coordonnées et vos opinions religieuses ou politiques qui sont des informations très personnelles.
    3) Sécuriser son compte grâce aux paramètres de confidentialité. Ces réglages permettent de gérer les accès aux informations que vous publierez.
    4) Désactiver l’indexation de votre profil sur les moteurs de recherche quand celle-ci n’est pas nécessaire.
    Par exemple, si vous êtes inscrit sur Facebook à titre personnel pour communiquer avec vos amis, vous pouvez non seulement limiter l’accès à votre profil à votre cercle d’amis mais aussi faire en sorte que vote page Facebook n’apparaisse pas sur Google si quelqu’un fait une recherche sur vous. En revanche, il sera peut être judicieux de choisir sur un réseau social professionnel tel que Linkedin ou Viadeo ‘activer cette indexation, ce qui permettra à tout recruteur potentiel de consulter un CV dont vous contrôlez le contenu.
    5) Modérer ses propos. En effet, il ne suffit pas de bloquer votre profil par un mot de passe ou d’en restreindre la visibilité à un certain nombre de contacts pour considérer que cde que vous y publiez relève de votre vie privée. C’est ce que nous explique Cédric Manara, professeur de droit spécialisé dans l’Internet.
    6) Ne publier en aucun cas des contenus pouvant nuire à autrui : l’injure publique, la diffamation, les menaces peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires. Plus couramment, le simple marquage d’une photo peut nuire.
    7) Ne pas hésiter à utiliser un pseudonyme, que vous communiquerez le cas échéant à vos amis…
    8) Ne pas usurper d’identité. Phénomène en pleine croissance, l’usurpation d’identité sur Internet est un délit.
    9) Porter l’attention nécessaire au choix de son mot de passe : utiliser si possible un mot de passe différent sur chaque réseau, site ou forum ; éviter les mots de passe trop simples ; les garder confidentiels.
    10) Vérifier régulièrement sa « e-réputation » ; il faut avoir la curiosité de temps en temps de taper son propre nom dans un moteur de recherche pour vérifier es informations qui en sortent.

    Que faire en cas de mauvaise surprise ?

    Vous avez tapé votre nom sur Google et trouvé des informations nuisant à votre réputation. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié une fiche pratique pour vous guider dans vos démarches. Deux étapes à retenir : contacter le webmestre du site concerné puis faire disparaître les informations du cache des moteurs de recherche.
    Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.cnil.fr rubrique En savoir plus >fiches pratiques> Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche ?

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    Saisir le Défenseur des droits

    Qu’est ce que le défenseur des droits ?

    Le 22 juin dernier, Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité indépendante (mais nommée par le Président de la République) créée par le réforme constitutionnelle de 2008.
    - Le Défenseur des droits vient remplacer cinq institutions existantes qui, ensemble traitaient 100 000 dossiers par an :
    -Le Médiateur de la République
    -Le Défenseur des enfants
    -La Halde
    -La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
    -Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
    Il est donc chargé à la fois de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de promouvoir l’égalité et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
    Comment saisir le Défenseur des droits ?
    Vous pouvez saisir le Défenseur des droits directement et gratuitement
    *Par courrier postal : dans l’attente d’une adresse postale unique, vous devez envoyer votre dossier à l’adresse de l’ancienne institution concernée par votre réclamation.
         Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public : Mission Médiation avec les services publics : 7 rue Saint Florentin  75008 Paris
         Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant : Mission Défense des droits de l’enfant  - 104 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
         Toute personne s’estimant victime  d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique : Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité -11 rue Saint Georges 75009 Paris
         Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (par exemple les douanes) : Mission Déontologie de a sécurité – 62 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris
    *Par internet ou en rencontrant un délégué du Défenseur des droits ; plus d’information sur :
    www.defenseurdesdroits.fr   rubrique « saisir »


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  • Visionner le nouvel album "Reportage sur l'Assemblée générale de Français du Monde-ADFE Tananarive du 03/12/2011"

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    La citation du jour

    "Les tyrans ne sont grands que parce que nous sommes à genoux" La Boétie- discours de la servitude volontaire.

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    MINISTERE  DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION PERMANENTE POUR  LA PROTECTION SOCIALE

    DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

    « PARIS, 15 mars 2011 »

    3ème partie

     

     3- PRINCIPAUX POINTS DE LA DISCUSSION GENERALE

     

    3.1. Le dispositif en Union Européenne (hors NEM – Nouveaux Etats membres) et AELE

     

    Budget 2010 (y compris allocations adultes de janvier à mars) : 620.759 €

    Budget 2011 : 518.320 €

    M. LEANDRE présente la situation particulière de l’Union Européenne et de l’AELE.

    Il rappelle à cet effet qu’afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne, le Département a décidé de ne plus verser d’allocations non contributives du CCPAS aux ressortissants français résidant en  Union Européenne (hors NEM) et en AELE à compter de 20101. Nos compatriotes doivent donc désormais s’adresser aux systèmes sociaux locaux.

    Dans la pratique, le dispositif d’accompagnement mis en place dans le souci de répondre aux situations le plus sensibles et d’accompagner cette mutation (le « filer de sécurité » qui a consisté à abonder l’enveloppe de secours occasionnels des postes pour faciliter les démarches de nos compatriotes auprès de administrations de leur pays de résidence pour faire valoir leurs droits) a concerné principalement les pays d’Europe du Sud (Andorre, Espagne, Grèce Italie et Portugal)

    Comme annoncé par le Ministre lors de l’Assemblée Générale de l’AFE de septembre 2010, une enquête a été menée auprès des postes pour déterminer l’impact de la mesure de suppression des aides.

    De l’analyse des réponses, il ressort les éléments suivants :

    Des aides versées très divergentes de par leurs conditions d’octroi et de leur montant

     (condition de résidence indispensable ; des conditions spécifiques liées à la durée de résidence doivent être parfois remplies)

    Un mécanisme d’accompagnement des ex-allocataires du CCPAS à l’efficacité reconnue (grande implication des postes afin que nos compatriotes de l’étranger puissent bénéficier des aides de leur pays de résidence ; un « filet de sécurité » qui répond aux attentes)

    Avec un gain qui représente 1,5 % de l’enveloppe es crédits du CCPAS, l’impact financier reste cependant très limité. En revanche, on constate une forte baisse du nombre de bénéficiaires de prestations du CCPAS (près de 50 %).

    Pour pérenniser ce dispositif tout en respectant la réglementation européenne, M. LEANDRE formule à la commission permanente deux propositions pour mise en œuvre à compter de l’exercice 2012.

     

    1- En Andorre, où il n’existe pas de prestations sociales non contributives : la réintroduction des anciennes règles. Le coût de cette mesure est estimé à 14.000 €.

     

    2- Dans les autres pays de l’UE (hors NEM) et de l’AELE : la création d’une prestation adaptée à l’Union Européenne ; appelée « prestation d’assistance consulaire », ses caractéristiques pourraient être les suivantes :

    Temporaire. Elle consisterait à verser un secours à nos ressortissants de l’étranger en difficulté, en attendant que ceux-ci perçoivent les allocations de leur  pays de résidence.

    D’application géographique limitée. Elle ne concernerait que les français résidents en Union Européenne, hors Nouveaux Etats Membres, et dans les pays de l’AELE.

    Assimilable à une mesure gracieuse du Ministre, car son octroi et la détermination de son montant n répondraient à aucune automaticité assise sur la situation de fait et de droit des bénéficiaires.

    Population de bénéficiaires circonscrite à nos compatriotes adultes qui auraient pu prétendre à une allocation du CCPAS si les allocations non contributives de ce dernier avaient été maintenues.

    Montant proposé par les CCPAS, laissé à la discrétion de la Commission Permanente, mais plafonné. Les bénéficiaires toucheront une « prestation d’assistance consulaire » d’un montant compris entre zéro et le montant des allocations qu’ils auraient pu prétendre recevoir si l’ancien mécanisme avait été maintenu. Le montant est laissé à l’appréciation de fla Commission permanente, sur proposition des CCPAS.

    Cette nouvelle prestation favoriserait la lisibilité de notre dispositif et donnerait plus de garanties de conformité à nos obligations communautaires, comme l’ont indiqué les services juridiques du Ministère des affaires étrangères et européennes. A terme, elle pourrait être étendue à l’ensemble des pays de l’UE.

    Ces deux propositions reçoivent l’agrément de la commission permanente.

     

    3.2.-Questions diverses

     A ce sujet, Mme MIRANDA insiste pour que l’avis des CCPAS soit pris en compte par la commission d’attribution des subventions. La DFAE précise qu’elle a bien intégré ce paramètre dans sa prise de décision.

    Mme BERTHOUD soulève le problème des demandes d’aides intervenant en fin d’année, après les remontées de fonds libres. Mme SOUPISON précise que la DFAE étudie attentivement les demandes ponctuelles d’aide sociale, intervenant en fin d’exercice ; le cas échéant les budgets des postes sont abondés ou, si nécessaire, d’autres procédures comptables utilisées pour le versement des sommes requises.

    Enfin, M. MAINGUY souligne les  difficultés rencontrées par les CCPAS suite à la mise en place tardive des premières délégations de crédits 2011. Tout en déplorant cette situation qui a pu engendrer un retard dans le versement des allocations, Mme SOUPISON précise son caractère exceptionnel et ponctuel lié à l’installation du nouveau logiciel interministériel de gestion budgétaire Chorus.

    XXX

    L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures 15./


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    La citation du jour

    "La jeune fille : Ceux qui n'ont pas besoin de leur amour auprès d'eux n'aiment pas. Le jeune homme : Cela dépend. C'est compliqué, une présence. Dans un monde incompréhensible, la simplicité, je veux dire l'amour, c'est une capacité d'absence. "René Char

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    MINISTERE  DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION PERMANENTE POUR  LA PROTECTION SOCIALE

    DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

    « PARIS, 15 mars 2011 »

    2ème partie

     

    2- PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2011

     

     

    En passant de 18.180.000 € en 2010 à 18.805.000 € à périmètre constant pour chacune des trois années à venir, les crédits du pôle social inscrits en loi de finances sont en croissance de 3,4 %

     

    2.1 Les crédits destinés à couvrir de dépenses déconcentrées d’aide sociale

    Les fonds disponibles après mise en réserve s’élèvent à 16.066.400 €. Ils se répartissent de la façon suivante :

     

    CCPAS

    15.423.250 €

    Subvention aux sociétés françaises de bienfaisance

    378.100 €

    Soutien à l’activité es centres médico-sociaux (hors personnel)

    265.050 €

     

    2.2-Les crédits d’aide sociale gérés en administration centrale

    Ils représentent cette année un montant de 1.798.350 €, après régulation budgétaire, et sont destinés à financer les actions suivantes :

     

    Rapatriements  (sanitaires et pour indigence)

    757.150 €

    Subventions à des associations en France œuvrant en faveur de Français en difficulté à l’étranger (ex : CEFR)

    95.000 €

    Hospitalisations à l’étranger

    473.100 €

    Financement de la 3ème catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Etranger

    473.100 €

     

    2.3- Les besoins du CCPAS

     

    -Examen de demandes des CCPAS

     

    M. LEANDRE précise en premier lieu qu’aucune instruction particulière de modération n’a été communiquée aux postes pour la préparation du budget 2011.

    Pour formuler leurs propositions, les postes disposaient cette année d’un outil informatique doté de formules de calculs (abattement logement, montant de l’allocation, etc …) reflétant mieux les instructions. Cet outil a permis :

     *          Aux postes de présenter des demandes correctement adossées aux règles d’attribution de ‘aide sociale.

     *          A la DFAE d’effectuer une analyse plus précise des propositions

    Cette gestion rigoureuse a permis à la DFAE

     *          D’entreprendre une homogénéisation du traitement par la suppression de régimes dérogatoires que pratiquaient certain CCPAS :

    Dans un souci d’équité entre allocataires d’un même CCPAS ou d’un même pays, l’abattement logement a été ainsi réintroduit.

    Suppression des « abattements négatifs » appliqués hors instructions par certains CCPAS (ex : aide pour prise en compte d’une assurance médicale)

     *          De procéder à des reclassements afin que les bénéficiaires puissent toucher une allocation correspondant mieux à la nature de leurs besoins (ex : des aides à durée déterminée attribuées aux parents pour 6 mois ont  pu être transformées en secours mensuels spécifiques enfants pour 12 mois (aide à l’enfance en détresse).

    Dans tous les cas, ces ajustements ont été réalisés de manière à ne pas pénaliser les allocataires.

    Enfin, pour satisfaire une attente de la Commission permanente de 2010, rendre plus lisibles les interventions des CCPAS et limiter les remontées de fonds libres de fin d’année, les propositions d’enveloppes de secours occasionnels ont été fortement réduites. Le niveau de consommation de l’enveloppe de secours  occasionnels de l’année précédentes et l’analyse des dépenses effectuées sur cette enveloppe ont servi de base à la détermination des enveloppes pour 2011.

    La commission approuve l’ensemble de ces règles d’analyse es prévisions budgétaires.

    M. Léandre ajoute qu’à l’issue de l’analyse par sa sous-direction de propositions des 207 CCPAS, les prévisions de dépenses pour l’exercice 2010 s’élèvent à 15.401.893 €. Un reliquat de 21.357 € demeure donc disponible sur l’enveloppe globale attribuée aux CCPAS.

     -Examen des propositions de taux de base

     A cet effet, M. MAINGUY signale que le plafond correspondant au salaire le plus faible servie aux recrutés locaux de l’ambassade ne reflète pas toujours les besoins et souhaite qu’une étude soit menée pour tenir compte des estimations du coût de la vie (panier de la ménagère) communiquées par les postes. Mme SOUPISON s’efforcera de répondre à cette demande.

    M. LEANDRE précise que le CCPAS n’applique pas toujours les instructions de façon stricte, s’agissant notamment de la prise en considération de « l’effet change-prix » dans  la définition d’un nouveau taux de base des allocations. Mme SARR ajoute que le montant des dépenses mensuelles d’une personne âgée communiqués à la DFAE par le postes semble parfois déconnecté du contexte local (jusqu’à 19 fois le SMIC du pays).

    M. LEANDRE rappelle que l’effet change-prix est pris en compte dans la détermination du taux lorsque le taux de base n’est pas supérieur au salaire minimal de recrutement du personnel local.

     

    Les propositions de la DFAE sont les suivantes :

    • Maintien des taux pour 129 postes, dont 37 postes situés en Union Européenne ou AELE

    *          Diminution des taux pour 3 postes afin de tenir compte d’un effet change-prix favorable (à noter qu’il n’a pas été pris en considération les diminutions de taux inférieures à 5 € et que deux des diminutions proposées ont été demandées par les postes eux-mêmes).

     *          Hausse des taux pour 75 postes afin de tenir compte du coût de la vie locale et de l’évolution du taux de change.

     *          Pour 31 postes, acceptation des hausses de taux formulées par ceux- ci, notamment Emirats Arabes Unis, Israël, Arménie, Biélorussie, Chili …

    Les taux de base sont ensuite examinés par zone géographique.

    La commission a également décidé les mesures suivantes :

    -           Madagascar : le taux proposé, soit 130 €, sera porté à 135 € et le   montant consacré aux aides ponctuelles (secours occasionnels et aides exceptionnelles) diminué en conséquence pour maintenir l’enveloppe du poste à niveau constant.

    -           Irak : harmonisation des taux initialement proposés (381 € pour Bagdad et 420 € pour Erbil) à 400 €

    -           Canada : à enveloppe constante, harmonisation des taux proposés sur  l’ensemble des 4 CCPAS (soit 645 €)

    -           Etats Unis : à enveloppe constante, harmonisation des taux proposés sur 7 CCPAS (soit 685 €) ; exception pour New York et San Francisco qui gardent un taux respectivement de 775 € et 751 €

    -           Chine : à enveloppe constante, harmonisation des taux proposées sur l’ensemble des 6 CCPAS (soit 310 €) ; exception pour Hong Kong dont le taux est maintenu à 470 €

    -           Inde : harmonisation des taux proposés sur 4 CCPAS (soit 165 €) ; exception pour Pondichéry dont le taux est maintenu à 116 €

    -           Belgique : maintien du taux de 2010, soit 488 €, contrairement à la demande de diminution formulée par le poste (la commission décide à cet effet que la notion de gel des taux en Europe s’entend à la hausse comme à la baisse).

    -           Russie : harmonisation des taux proposés sur l’ensemble des 3 CCPAS, soit 455 €

    -           S’agissant de l’UE-AELE : maintien du système 2010, à l’exception d’Andorre

     

    Après application des décisions prises par la commission permanente, le montant total prévisionnel des crédits d’aide sociale pour 2011 est de 15.423.248 €

    En outre et compte tenu de l’estimation, à ce stade, des besoins des sociétés françaises de bienfaisance et des centres médico-sociaux qui seront examinés en détail par le département en mai prochain et présentés à la commission de subventions de juin 2011, une provision de 643.15. € a été constituée afin de soutenir leur activité.

    Ainsi, le besoin de financement total sur les crédits déconcentrés est de 16.066.398 €.


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