• La citation du jour

    "L'optimisme comme le pessimisme sont deux faces de la résignation" Nicolas Hulot

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    Le changement, c'est maintenant !
     
    Une autre politique est possible !
     
     Mise en service d'un site de campagne  :  www.legislatives-2012-jdchaoui.org  
    Rappel concernant les médias de la campagne :
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    Les Français de l’étranger ne se reconnaissent pas dans ce  prétendu conflit des civilisations

     
    le 6 février  2012
    Claudine Lepage, Responsable du pôle Français de  l'étranger de la campagne de François Hollande 2012

    Les Français de l’étranger ne se reconnaissent pas dans ce  prétendu conflit des civilisations
     
    « Toutes  les civilisations ne se valent pas » : en établissant une hiérarchie  des civilisations et des hommes,  la dernière déclaration du ministre de  l’intérieur, Claude Guéant, porte atteinte à nos valeurs d’égalité, de  fraternité, et de partage,  particulièrement chères aux Français établis  hors de France.
     
    Cette nouvelle étape dans la chasse aux voix sur les terres du Front  national est inacceptable en ce qu’elle révèle une confusion parfaitement  assumée entre civilisation et régime politique.
     
    Bien loin de toute stigmatisation au mieux, bassement électoraliste, au  pire révélatrice d’une dangereuse dérive de la droite, les deux millions et  demi de Français qui vivent à l’étranger, dont une bonne partie est  binationale, connaissent mieux que quiconque la formidable richesse que  représente la confrontation de cultures et de civilisations différentes. Ils  sont tout à la fois, les meilleurs ambassadeurs des valeurs universelles de  progrès et de respect des Droits de l’Homme qui fondent notre République, et  d’une contribution très précieuse  par la fenêtre multiculturelle qu’ils  ouvrent vers  la France.
     --
      Claudine  Lepage
    Sénatrice des  Français établis hors de  France

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    ACTUALITE

    Rapport du Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

    Chaque automne, le Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire publie un rapport dressant le bilan de l’activité annuelle de ses services.
    L’exercice est délicat : il s’agit pour l’administration de démontrer qu’elle réussit à maintenir un service de qualité à nos compatriotes vivant à l’étranger dont le nombre continue de croître (1,5 million d’inscrits au Registre des Français établis hors de France contre 900 000 il y a 25 ans) à l’heure où les tâches administratives se complexifient et alors même que le personnel consulaire et les moyens financiers sont devenus insuffisants.
    Les services rendus par l’administration des français à l’étranger (état civil, aide sociale et à la scolarité, formation professionnelle, information sur l’expatriation, protection des familles et des détenus, adoption internationale) sont indispensables à la vie de nos communautés.
    Comme le note le Directeur des Français à l’étranger, François Saint Paul, le métier consulaire est un métier  de terrain, au contact des usagers. Il doit donc s’appuyer sur un réseau de consulats dense et proche de nos concitoyens. Or l’ouverture de 16 postes consulaires, qui sont en réalité des antennes diplomatiques dans des régions du monde où très peu e Français résident, a contraint le ministère à fermer des dizaines de postes consulaires, principalement en Europe. De nombreux Français sont de plus en plus éloignés d’un consulat et la télé-administration est loin de tout résoudre.
    La citoyenneté européenne est le prétexte invoqué pour justifier ces fermetures, mais aussi la baisse des aides sociales. Tandis que les prestations administratives ou sociales ne seront pas harmonisées dans l’Union européenne, les français auront toujours besoin d’un consulat pour effectuer leurs démarches administratives.
    L’administration consulaire ne serait rien sans son personnel. Or, le rapport est muet sur la baisse du nombre d’agents consulaires et sur le non remplacement d’une partie des personnels partant à la retraite qui rend difficile le service aux Français dans de nombreux consulats. Les mesures de simplification administratives mises en place cette année (exemple : une seule comparution pour la délivrance des passeports) ne compensent pas les tâches induites par la biométrie, ais aussi par la culture de la suspicion sur les mariages et l’état civil à l’étranger.
    Dans ce rapport de 125 pages, il est difficile de localiser la partie relative à la politique des visas : elle n’occupe qu’un feuillet dépourvu d’éléments statistiques. C’est pourtant une tâche lourde pour les consulats et une de leurs trois missions essentielles. Les excès de la politique des visas pèsent sur la vie professionnelle et familiale des Français établis à l’étranger.
    Ce rapport démontre à quel point notre réseau consulaire est un outil administratif indispensable à la vie de nos communautés dans le monde. Celui-ci mérite donc d’être développé et accompagné dans sa modernisation. Son rôle protecteur envers nos concitoyens en situation de fragilité doit être conforté voire renforcé. C’est ce que nous attendons d’un Service public.


    Dominique Depriester
    Conseiller à l’AFE, circonscription de Rome


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  • La citation du jour

    « C'est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous.»Eloge de la Folie – Erasme

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     Actus brèves

     Autolib, une alternative économique et écologique à la possession d'une voiture

    Après s'être convertie au principe du vélo partagé, avec le Vélib', la mairie de Paris a choisi de se lancer dans une nouvelle aventure avec Autolib', système de voiture électrique en libre-service. Le projet prévoit, au 1er juin, plus de 1700 voitures et 100 stations à disposition des utilisateurs. Fin 2012, le projet comptera 3000 véhicules et 1000 stations. 80 000 usagers réguliers sont attendus.

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     ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

    COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU 29/09/2011

     1.       Changement au sein des bureaux et du collège des VP :

    • Les changements sont annoncés en plénière (voir verbatim).
    • Est annoncée la création des groupes RFE et UDIL.

     2.       Commissions Administratives : 28 ont des mouvements.

    • 26 ont eu des avis favorables unanimes de chacun des conseillers dans les circonscriptions.
    • 2 circonscriptions attendent les avis des conseillers : MALABO et PORT MORESBY.

     3.       Rapport du Directeur des Français de l’étranger et de l’Administration Consulaire

    • Un débat sur la binationalité est lancé par Daphna Poznanski concernant le fichier Racine. M. Saint Paul se dit ‘blessé’ que l’on puisse penser que ce fichier puisse être utilisé à d’autres fins que la protection des Français de l’étranger. Que l’on parle de fichage des binationaux choque le Directeur.
    • On regrette l’absence d’une rubrique sur les statistiques de délivrance des visas, qui était présente dans le rapport des années antérieures.

     

    • Passeports biométriques :
      • Le passeport ‘grand voyageur’ sera disponible à partir du mois de novembre (au même prix que le passeport ordinaire).
      • Le délai moyen de délivrance d’un passeport est de 11,4 jours au niveau mondial.
      • Le dispositif de recueil mobile pour les passeports est en phase d’adaptation. Sa diffusion est imminente. Les postes desservis en priorité seront ceux qui sont les plus étendus. Les consulats seront abondés budgétairement pour les frais de tournée.
      • La délivrance des passeports ne peut se faire par voie postale, mais les consuls honoraires ont été habilités à remettre les passeports.
      • La proximité des consuls honoraires pour la délivrance des passeports n’est pas toujours suffisante. Les élus déplorent que les consuls honoraires d’un pays voisin ne puissent délivrer des passeports dans un autre pays.

     

    • Elections :
      • Adresses électroniques dans la LEC : elles ont des conséquences pour le recueil du vote électronique. La sûreté de ces adresses est donc importante. Le nombre d’adresses disponibles est variable d’un poste à l’autre.
      • Les compétences des Commissions administratives ne permettent pas de modifier les adresses mails erronées des électeurs. L’initiative de l’électeur est nécessaire.
      • Choix du vote en France : juste après la parution des 2 lois du 14 avril 2011, un courrier est parti aux postes concernant le régime de vote, qui rappellera aux électeurs que le choix du corps électoral par les électeurs devra se faire en connaissance de cause.

     Aides sociales :

      • Prestation d’Assistance Consulaire : elle apparaît pour mitiger les effets de la suppression des CCPAS en Europe.
      • Sociétés de bienfaisance : plusieurs élus ont exprimé le besoin de transparence et de rigueur dans la délivrance des aides.
      • Concernant les subventions, le CEFR a vu son aide divisée par 2. Mme Soupison indique que cette baisse est factice car liée à la création du Centre de crise qui se charge des rapatriements des Français de passage (la CEFR reste en charge du rapatriement des indigents).

     

    • Prise de connaissance des ratios de qualité par les Conseillers.

     

    1. 4.       Audition de M. Baudis, défenseur des droits
    • Le dispositif a été mis en place en 2011 à la suite d’une loi organique (mars 2011).

     

    • Sa mission : faire respecter les droits et les libertés des citoyens français et des ressortissants étrangers établis sur le sol français.

    Il regroupe plusieurs institutions:

    • Médiateur de la République (80.000 dossiers/an)
    • Défenseure des Enfants (3000 dossiers/an)
    • Haute Autorité de la Lutte contre les Discriminations
    • Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

     

    • Avec 3 adjoints et 3 collèges (voir tableau ci-dessus, source : acteurspublics.com), il dispose de moyens juridiques plus importants que l’ancien Médiateur. Ses compétences ne concernent que les autorités françaises. Mais s’il y a difficulté avec l’administration du pays d’accueil d’un ressortissant Français, le service peut entrer en relation avec le Médiateur de ce pays en lui demandant d’intervenir auprès des autorités de ce pays.
    • Son action est utile dans les relations avec l’administration française et dans les relations avec les pays de résidence. M. Baudis a demandé qu’un diplomate soit délégué à son service pour le mettre à notre disposition (il traitera exclusivement les dossiers de nos compatriotes établis hors de France).
    • Le Défenseur des Droits peut être saisi directement par tout citoyen Français (sans passer par un parlementaire comme c’était avant le cas), la saisine est directe et gratuite.
    • Les élus regrettent la disparition progressive des magistrats de liaison (dispositif préventif) : leur maintien serait souhaitable pour éviter que certains dossiers arrivent jusqu’à ce service.
      • Enfants handicapés à l’étranger : interrogé sur l’insuffisance des crédits alloués aux CCPAS, M. BAUDIS a indiqué qu’il ne possède pas de « baguette magique ». Il pourrait cependant commander une étude à la Cour des comptes ou formuler une proposition de réforme dans le cadre d’un paquet de propositions de réforme touchant au handicap.

     

    1. 5.       Rapport de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Enseignement

    Le président de la Commission exprime ses remerciements aux membres de la Commission, au rapporteur et à l’administratrice.

    Le rapport fait état des aides à la scolarité, ainsi que de 4 thèmes majeurs :

    • Articulation entre Mission Laïque et AEFE.
    • Affaires culturelles : articulation entre l’Institut Français et l’Alliance Française, qui montre des dysfonctionnements dans le cadre de la convention.
    • Dotation en Ressources Humaines : le besoin d’assurer un vivier de titulaires pour assurer a survie du réseau.
    • Le Baccalauréat professionnel

     3 résolutions ont été dégagées :

    • Développement de section Baccalauréat professionnel dans les lycées du réseau AEFE
    • Inscription des bacheliers français du réseau d’enseignement français à l’étranger dans l’enseignement supérieur français
    • Accueil des bacheliers des établissements français à l’étranger dans l’enseignement supérieur français

    Les 3 résolutions ont été approuvées à l’unanimité.

    Claude Girault a été élu Secrétaire de la Commission en remplacement de Hélène Conway.

     

     6.       Intervention de M. Christian Masset, Directeur General de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats au MAEE

    M. Masset commence son intervention en évoquant l’interdépendance des pays. Chaque pays doit définir son empreinte, quelle sera celle de la France?

    Les Français de métropole doivent réaliser combien leur style de vie dépend de ce que les Français de l’étranger font à l’étranger. Sur la base du Livre Blanc de M. Juppé a été élaborée une réforme pour l’avenir de la politique extérieure de la France. Ses orientations stratégiques sont décrites dans une brochure de la Direction de la Mondialisation.

    Les Enjeux de cette Direction:

    1. L’accès à une ‘culture monde’ grâce au numérique, qui est un facteur d’uniformisation, mais aussi d’affirmation d’identité. Comment notre culture peut-elle aider à cette affirmation et quelle est sa place dans les références mondiales?
    2. Diversité : il faut au moins 2 cultures pour faire une diversité. Il faut intensifier les efforts pour promouvoir notre culture, faire entendre la voix des cultures discriminées, promouvoir l’entente entre les cultures.

     

    Les orientations choisies sont les suivantes :

    • Prendre le tournant de la révolution numérique et de la dématérialisation de la culture
    • Intensifier les coproductions culturelles et artistiques
    • Toucher les nouvelles générations (la France perçue comme une porte de la modernité)
    • Développer des partenariats.

     

    Outre la culture, sont essentiels :

    • Le débat d’idées et la culture scientifique (un monde à la recherche de lui-même, nous avons des réponses à apporter).
    • Une vraie visibilité: la diffusion du Français (la langue de la modernité): classes bilingues, 800 000 élèves dans les instituts et Alliances Françaises, 330 000 certifications par an. Ces statistiques sont en augmentation : Afrique, pays émergents, pays prescripteurs (c.-à-d. moteurs de diffusion), métropoles en tant que vitrines de la mondialisation.
    • L’enseignement supérieur et la recherche: l’accès au savoir, la propriété intellectuelle. On estime à 6 millions le nombre d’étudiants à l’étranger en 2025. Il y a un appétit énorme pour investir dans l’enseignement supérieur dans les pays émergents. 9 établissements français sont déployés à l’étranger (exemple : Brésil). Cela déterminera l’influence et le rayonnement de la France dans ces pays. Ce qui est fait actuellement en France est un atout : l’autonomie universitaire, les investissements dans le secteur (35 milliards d’Euros), la sélectivité des étudiants, la liaison avec le MESR, un meilleur accompagnement avec CampusFrance, la stabilisation des bourses.
    • La question de l’excellence : le Grand Emprunt retient les projets d’excellence.
    • L’enseignement Français à l’étranger : Il s’agit d’un investissement sur une vie, un des meilleurs atouts et la pointe de diamant de notre coopération. Il doit être préservé malgré les contraintes financières et la concurrence, en le renouvelant, en gardant son excellence moyennant au moins 50% d’enseignants titulaires. C’est un service public qui repose sur l’excellence de ses titulaires. Mais il faut renouveler, car l’attente des parents est aussi sur les langues, les certifications, etc. Il est également impossible d’ouvrir des établissements partout.
    • L’Expertise : il s’agit d’un marché considérable, et un domaine essentiel pour les entreprises.

     Les opérateurs :

    -          L’Agence française de développement (AFD)

    -          L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

    -          Institut Français

    -          CampusFrance

    -          France Expertise Internationale.

    Les moyens financiers sont stabilisés sur 2011-2013.

     

    Le réseau a 2 « jambes » : les centres culturels (publics) et l’Alliance Française (associatif)

    M. Masset évoque finalement la fusion des centres culturels (IF) : il considère qu’elle permet une plus grande souplesse de gestion, une mutualisation des moyens, un meilleur autofinancement. Elle répond également à un besoin d’économies : 140 emplois doivent être rendus, il y aura fermetures de centres culturels inopérants, une assistance technique de substitution. L’Amérique Latine et l’Asie seraient cependant ‘préservées’.

     7.       Intervention de Manuel Valls

    La Loi sur l’immigration de 2010 a donné lieu à une mission parlementaire.

    Un amendement prétendait enlever le droit à la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers.

    Les principes fondamentaux du droit ont été analysés:

    • Droit du sol
    • Plurinationalité

    Une trentaine d’experts furent auditionnés et plusieurs collectivités visitées.

     Le rapport final de de M. Goasguen a déclenché beaucoup de vagues. Plusieurs parlementaires sont restés sourds aux recommandations des juristes qui conseillaient de ne pas modifier la loi. Ce rapport établissait un droit inégal à la nationalité et remettait en cause le droit du sol :

    • Droit du sang ou double droit du sol : le jeunes nés en France de parents étrangers seraient obligés de manifester leur désir d’acquérir la nationalité française.
    • Les jeunes nés en France de parents en situation illégale en France ne pourraient acquérir la nationalité.
    • La loi préconise que la naturalisation forcerait le renoncement des autres nationalités.

     Ces propositions reposent sur des menaces injustifiées. Diviser les Français dans le but d’en réduire le nombre est signe de peur. La France doit être fière de ses citoyens quels que soient leurs origines, elle doit être ouverte au monde. S’attacher à l’unité ne peut consister à nier la diversité. Réaffirmer notre appartenance commune ne peut consister qu’en une cérémonie de manifestation de sa volonté d’être Français. Comment créer un sentiment d’appartenance ? Le rapport n’apporte aucune réponse.

    La maitrise du français est fondamentale, mais un grand nombre de jeunes Français échouent dans les évaluations de français lors de la journée d’Appel à la Défense.

    Le débat sur l’identité nationale a divisé les Français, mais la France n’est pas siégée, notre nation suit la marche dialectique de l’histoire. Elle s’éprouve dans la confrontation avec l’autre.

     Aujourd’hui, être Français, c’est pouvoir revendiquer une ou plusieurs des  cultures qui constituent notre identité. Etre Français c’est avoir fait un choix réfléchi. L’identité est un risque à courir, suppose confiance et courage, une chance d’enrichissement et un risque d’abâtardissement. Nous devons ouvrir nos valeurs au monde sans craindre qu’elles soient transformées.

    La double nationalité est une force, un enrichissement, qui sur le plan économique et sur le plan de la langue, nous rendra plus forts. Sur tous les continents la concurrence est rude. En étant sûrs de notre diversité et de nos valeurs, nous irons de l’avant.

     Fin de la séance.


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  • La citation du jour

    « Celui qui n’accepte pas la rupture avec l’ordre établi, avec la société capitaliste, celui là, il ne peut pas être adhèrent du Parti Socialiste » clamait François Mitterrand*

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     ASSEMBLEE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER

    COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU 01/10/2011

     Informations du Collège des VP élargi

     Temps d’intervention des groupes dans les débats organisés : Il a été rappelé que ces temps doivent rester proportionnels au nombre de membres dans chaque groupe.

    • ADFE = 5 minutes
    • UDIL = 3.30 minutes
    • RFE = 3.15 minutes
    • Non-inscrits = 1 minute

     

    1. Les mouvements entre les Commissions ont été renvoyés au Bureau du mois de décembre.

     

    1. Date des prochaines échéances :
      1. Bureau d’hiver 2011 : 16 et 17 décembre 2012.
      2. Plénière de mars 2012 : 5 au 10 mars
      3. Bureau d’été 2012 : 22 et 23 juin
      4. Bureau d’hiver 2012 : 14 et 15 décembre

     

    1. A l’ordre du jour du Bureau d’hiver 2011:
      1. Les réponses du Secrétaire d’Etat aux questions posées lors des tables rondes
      2. Résultats du test électoral électronique, avec intervention de représentants de la DFAE et du ministère de l’Intérieur
      3. Présentation de la loi de finances 2012 et du budget de l’Action Extérieure de l’Etat par des représentants du ministère du Budget et des Finances.
    2. Tables rondes : il est rappelé le but de ces tables rondes qui est de se constituer en lieu d’échanges entre les Conseillers et le Secrétaire d’Etat sur les problèmes de nos concitoyens qui ne sont pas tous le mêmes dans les différentes régions.

     

    Synthèse des travaux de la Commission de l’Union Européenne

    La rapporteure de la Commission fait le résumé de son rapport de synthèse. Quelques commentaires

    à la suite de son intervention :

    • Le Cercle Frontalier servira de lieu de discussions pour résoudre les difficultés des compatriotes transfrontaliers.
    • Claude Girault fait l’amalgame entre les interventions qui auront lieu lors de la 3e réunion organisée à Bruxelles dans le cadre de l’Europe en Mouvement et les échéances électorales. Il s’interroge sur les règles du jeu concernant ces interventions (qui interviendra, dans quel cadre).

     

    Synthèse des travaux de la Commission des Finances et des Affaires Economiques

    Le président de la Commission fait une courte introduction en lamentant que M. Arthuis et M. Cahuzac n’aient pu intervenir lors des travaux de la Commission. Il espère qu’il y aura plus de succès concernant les intervenants pour la prochaine session. Deux vœux ont été discutés en Commission.

    Le rapport étant présenté, les points suivants sont évoqués :

    • La Commission a demandé à connaître la part d’impôt payé par les Français de l’étranger, information que le CINR refuse de donner, l’excuse étant qu’il n’est pas possible de la dégager des statistiques. Il n’est pas possible de discuter sur les intentions de faire payer aux Français de l’étranger une part d’impôt plus importante sans disposer de ces éléments statistiques.
    • Le rapport donne des informations sur le Conciliateur Fiscal, qui normalement met à plat les dossiers qui lui sont soumis de façon intègre.
    • Le rapport se réfère à nouveau au problème de la double imposition sur certaines charges, en particulier les pensions alimentaires, thème toujours d’actualité.

     

    Vote des vœux :

    • Vœu 1 : Adopté à l’unanimité
    • Vœu 2 : Concernant la demande d’accès aux PV des CA de la CFE pour les élus de l’AFE
      • M. Cantegrit : Indique que le rapport du CA est réservé aux membres du CA et à la tutelle de la CFE, d’après ses statuts.
      • M. Consigny précise qu’il n’y a pas de PV du CA, il y a des rapports et des prises de décisions.
      • J.Y.Leconte considère que le sujet est essentiel pour l’Assemblée. La CFE est totalement sous la responsabilité de l’AFE. Ce qui se passe à la CFE touche directement à la crédibilité de notre Assemblée. Si nous voulons devenir une Assemblée délibérative, nous devons être crédibles, et aller vers plus de transparence si nécessaire. Il y certainement des informations qui ne devraient être publiques. Nos membres peuvent s’engager à maintenir confidentiel ce qui doit rester confidentiel.
      • H. Conway précise que nous n’appartenons pas tous à la Commission des Affaires Sociales, et que plus de transparence vis-à-vis du reste de l’Assemblée serait souhaitable.
      • M. Pichon considère que lorsque l’on élit des gens (au CA de la CFE) c’est pour leur faire confiance.

    Résultat du vote  après vérification des procurations: 47 votes pour – 50 votes contre – 7 abstentions (il y avait 55 votes pour, mais 8 procurations étaient sans mandant donc non recevables).

    F. Nizet demande que dorénavant le vote se fasse de façon beaucoup plus sérieuse (c.-à-d. pas à main levée).

     

    Synthèse du Groupe Emploi-Formation Professionnelle

     Voir le rapport. Les membres de l’Assemblée étaient trop occupés avec les résultats du vote précédent pour prêter quelque attention à cette synthèse

     

    Synthèse de la Commissions des Anciens Combattants

    Voir le rapport.

    Vote des résolutions :

    • Résolution 1 : renvoyée en Commission des Lois
    • Résolution 2 : approuvée à l’unanimité
    • Résolution 3 : 1 vote contre, 1 abstention.

     

    Synthèse du Groupe Communication

     La Lettre de l’Assemblée est en train d’être profilée, elle sera mise en  ligne dans les prochaines semaines.

     

    Proposition de Programme pour le prochain Bureau

    • Intervention du Secrétaire d’Etat
    • Questions budgétaires
    • Questions électorales

     Pas de remarques des membres de l’Assemblée à ce sujet.

     Fin de la séance.


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  • La citation du jour

    "L’humanité aura à répondre un jour, non seulement des actes des hommes malfaisants, elle aura aussi à répondre du silence des gens de bien." Jean Rostand

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     ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

    COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU 30/09/2011

     

    1. Rapport de la Commission des Affaires Sociales

    Voir le rapport en question : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/commission_sociale_septembre_2011.pdf

    Les Conseillers pourraient être habilités à signer les Certificats de vie. Une vérification préalable sera faite qui ferait ensuite l’objet d’une circulaire.

     

     

    2. Intervention de M. Martin Hirsch, président de l’Agence du Service Civique (SC)

     

    Cette Agence a été créée en 2009. Son objectif : atteindre 75 000 jeunes en 2014 (soit 1 jeune sur 10 dans une certaine tranche d’âge). Elle est inspirée des Peace Corps de Kennedy.

    • Le Public qu’elle cible : les jeunes de moins de 25 ans, sans conditions d’accès ni de compétences techniques particulières.
    • Les indemnités : 450 Euros/mois + 100 Euros payés par l’organisme d’accueil (ou plus si le contexte l’exige, ex : à l’étranger) + 100 Euros pour cas sociaux. Le SC paye toutes les charges sociales.

     

    A l’étranger, l’organisme doit être public et de droit français. Son partenaire privilégié : France Volontaires. Les Français faisant le volontariat Européen sont considérés comme ayant fait le SC.

     

    Ses missions sont ciblées. Exemples : Haïti, ONGs en Tunisie (dans un esprit de réciprocité compte tenu du chômage existant dans le pays), prévention de santé en Afrique du Sud.

    Le SC permet l’accueil de jeunes volontaires dans les réseaux comme celui de l’AEFE : 30 postes à Londres, Berlin, Bruxelles, Nouakchott, Dakar (uniquement dans les EGDs), ainsi qu’à Madrid, pour 2 jeunes handicapés qui autrement ne pourraient être scolarisés. En général, il s’agit de cas sociaux.

     

    Les jeunes du SC sont sollicités par les Alliances Françaises mais il n’est pas possible de les agréer. Ils peuvent cependant être envoyés dans le cadre des activités conventionnées avec l’Institut Français.

    500 missions sont assurées à l’étranger dans une soixantaine de pays sur les 5 continents. Ces missions sont identifiées de différentes façons : une attitude proactive de l’Agence (Haïti, Afrique du Sud moyennant échanges), mais le plus souvent, ce sont les organismes la sollicitent et font des demandes de SC. Certaines missions sont refusées (car peu sérieuses). La demande est forte. L’intérêt: les partenariats, les montages avec des collectivités territoriales (accueil d’étrangers en France), la prise en charge partielle possible par les entreprises pour les charges que le SC ne peut payer (frais de déplacement, frais de logement, etc.).

     

    M. Hirsch se félicite du caractère volontaire du SC, car les jeunes qui s’y engagent se sentent fiers de le faire (ce qui ne serait peut-être pas le cas s’il était obligatoire). Le brassage social est une réalité : il y a une grande diversité de jeunes de tous milieux et de tous niveaux de formation. Cependant, le contexte du pays d’accueil ou de la mission peut exiger de compétences particulières (ex : Haïti). Par ailleurs, dans certains cas, c’est l’organisme d’accueil qui décide du candidat qu’il va retenir.

     

    Des enquêtes de satisfaction sont effectuées en fin de mission pour vérifier en particulier les dérives dans l’organisme d’accueil. Les critiques portent plutôt sur la gestion du SC que sur le déroulement de la mission en soi. Un bilan de 2011 sera fait début 2012.

    Le site du Service reçoit 1M de visiteurs par mois.

    Francine Meyer (Francine.meyer@service-civique.gouv.fr) s’occupe de l’international.

     

    3. Intervention de M. Edouard Courtial

     

    Edouard Courtial regrette d’avoir cosigné la proposition de loi qui autorisait de déchoir de sa nationalité française tout ressortissant français ne s’acquittant pas de ses impôts français. Il souhaite désormais que ne soit pas retirée la nationalité française aux « honnêtes gens » qui travaillent à l’étranger, qui représente « l’écrasante masse », celle-ci devant être protégée et encouragée.

    Il propose que soit créée une année des Français de l’étranger comme 2011 est l’année des Ultra-marins.

    Le secrétaire d’Etat annonce le lancement d’une grande campagne de communication sur les chaînes de TV et de radio pour rappeler que les Français de l’étranger vont voter pour ces deux scrutins. Des bureaux de vote supplémentaires ont été créés. Il y en avait 580 en 2007, il y en aura 744 en 2012.

    Un nouveau site Internet devrait également voir le jour : monconsulat.fr qui sera à l’image du site servicepublic.fr et qui permettra d’augmenter le nombre de démarches accessibles en ligne.

    Pour lire l’intégralité du discours :

    http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/discours_sefe_a_l_afe_le_30_septembre_2011-2.pdf

     A la suite de l’intervention ont été prononcés les discours des différents groupes. Celui du Groupe Français du Monde-ADFE  fut le plus court et direct.

     « Monsieur le Secrétaire d’Etat,

     Vos explications et vos regrets ne nous ont pas convaincus.

     Au nom du groupe Français du Monde – ADFE, je m’étais préparé à vous dire  ce que nous ressentons des difficultés des Français de l’étranger :

    • Appauvrissement des services rendus par les consulats, en raison des diminutions de crédits et de personnels ;
    • Difficultés du réseau des établissements scolaires français, désordre provoqué par une mesure mal pensée et mal exécutée, la fameuse prise en charge ;
    • Diminution des aides sociales aux plus démunis ;
    • Etc. etc.

     Je vous aurais dit aussi notre perplexité à voir un secrétaire d’Etat nommé en fin de législature, dont la priorité pourrait être d’appuyer les candidats de la majorité présidentielle dans la campagne qui s’approche.

    Mais un élément nouveau fait passer au second plan toutes ces préoccupations. Nous découvrons, Monsieur le Secrétaire d’Etat, que vous êtes signataire d’une proposition de loi qui vise à introduire la déchéance de la nationalité pour les Français de l’étranger qui ne payent pas d’impôts en France.

    Cette idée nous paraît proprement scandaleuse. Vous allez sans doute nous dire qu’elle vise les fameux exilés fiscaux, ces célébrités des affaires ou du show business, que fréquente d’ailleurs assidûment notre président de la République.

    Nous ne défendrons pas ces gens-là. Mais l’idée de mettre dans le même sac tous les Français de l’étranger, tous ces Français moyens ou modestes qui payent d’ailleurs leurs impôts dans leurs pays de résidence, nous paraît une insulte à nos compatriotes de nationalité française. La nationalité française est une affaire trop grave pour être ainsi instrumentalisée de façon irresponsable.

    Franchement, Monsieur le Secrétaire d’Etat, vous ne nous semblez pas l’homme de la situation  pour exercer vos nouvelles fonctions.

    Et même, à nos yeux, vous vous êtes disqualifié. Merci ».

    Les autres Groupes ont dépassé  largement leur temps de débat.

    4. Rapport de la Commission de Sécurité en présence de M. Serge Mostura du CdC

    Voir le rapport : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/synthese_securite-3.pdf.

     Les représentants de circonscriptions de Côte d’Ivoire et Tokyo félicitent les équipes du CdC pour leur gestion des crises dans leurs pays respectifs.

    A noter : les pays européens ont des plans de sécurité simplifiés (beaucoup de dispositifs à charge des autorités locales). Le CdC se livre actuellement à une réflexion sur une évolution de ces plans pour qu’ils prennent mieux en compte les particularités liées à chaque région et à chaque type de crise.

    M. Mostura insiste sur le fait que les Comités de Sécurité des Ambassades doivent se réunir au moins une fois par an.

     

    5. Intervention de Serge Mostura : rapport annuel du CdC.

    Le rapport est destiné principalement à l’AFE (quelques exemplaires de courtoisie sont envoyés à l’Assemblée nationale et au Sénat).

     

    A)     Le CdC a fait un effort important en matière de prévention :

    1. Site Internet « Conseils aux Voyageurs »:
    • +39% de consultations. +65% par rapport à 2009.
    • Le site a été mis à jour 525 fois depuis le 1e janvier. 399 fois répondaient à un élément d’urgence.
    • Depuis le mois dernier, la procédure de mise à jour est certifiée ISO 9001.

     

    1. Site Ariane:
    • 14 000 inscrits depuis lundi (500 inscriptions / semaine depuis son ouverture en juillet).
    • Il a été activé 10 fois depuis son ouverture (9 fois pour cyclones / ouragans, 1 fois pour l’attentat à Bombay), l’activation se fait par l’envoi de SMS.
    • Le dispositif est bien accueilli par tous les voyagistes et sites de vente en ligne de voyages. Il fait l’objet de publicité dans le salon des voyagistes/tour-opérateurs, FR2, Télématin. Les syndicats de voyagistes  pensent inclure un article sur Ariane dans leur charte.

     

    B)      Gestion des crises

    • Cette année, le CdC a géré des crises en Lybie, Côte d’Ivoire, Japon.
    • Plus de 5000 personnes ont été prises en charge, de façon quasi simultanée en trois points différents du monde.
    • Le système repose largement sur le volontariat, qui se recrute très largement à la DFAE.

     

    C)      Sécurité des Français à l’étranger

    • Risque sismique : des réunions sont en cours avec des spécialistes du risque, des ingénieurs structuraux. Un calendrier de réunions  à fixer.
    • Risques individuels: ils concernent principalement les prises d’otage. 9 otages encore entre les mains de leurs ravisseurs. Il y a des professions à risques (aide humanitaire), mais certains compatriotes prennent des risques évitables (cas du catamaran Tribal IV). Le dispositif Atalante est sérieux et efficace mais il faudrait mieux informer les voyageurs marins du risque à travers leurs réseaux d’approvisionnement et de contacts (centres de nautisme).
    • Disparitions inquiétantes: on en compte 25 cette année dans le cadre de procédures judiciaires. Elles  doivent toutes être vérifiées. Certaines ont terminé de façon tragique, il faut donc travailler toute disparition comme s’il s’agissait d’une affaire criminelle.
    • Les moyens: le budget négatif sur 4 mois. 1,9 M€, au mois de mars, mais 2,5 M€ dépensés dans la gestion de crises, ce qui plombe les autres lignes du budget.
    • Des iridiums ont été achetés (223 x 1500 Eur).

    En résumé, c’est la première fois que ce rapport est fait. Il constitue un outil d’information et  de dialogue.

     

    6. Rapport de la Commission des Lois et Règlements

    Voir rapport de la Commission pour référence. 6 résolutions doivent être votées en séance. Ci-dessous, des commentaires issus des questions posées.

     

    Bureau de vote électronique :

    • Selon Mme Soupison, une non-participation des Conseillers à ce Bureau de vote pourrait être interprétée par les électeurs comme une défiance au Bureau de vote et inciter à une non-participation de l’électeur.
    • Selon le Sénateur Del Picchia, il faudrait faire confiance à l’AFE pour désigner des personnes qui puissent être disponibles pendant la durée des travaux du Bureau. Un décret rectificatif pourrait éliminer la nature inopérantes du décret (qui dispose qu’il faut que ce soient obligatoirement des élus). Il vaut mieux désigner des personnes très compétentes et disponibles.

     

    Le vote par correspondance :

    Quiconque n’ayant pu pour quelle que raison que ce soit voter par Internet pourra voter par correspondance. L’électeur doit faire le choix de recevoir le matériel du vote par correspondance et le manifester avant le 1/3/2012. Mais l’électeur doit être certain qu’il n’aura pas de difficulté pour recevoir le matériel et pour le renvoyer en temps voulu. Le Consulat n’aura pas de matériel de vote pour ceux-ci.

    • Résolution R.1 : 14 abstentions. Aucun vote contre.
    • Résolution R.2 : 1 vote contre. Aucune abstention.
    • Résolution R.3 : adoptée à l’unanimité.
    • Résolution R.4 : adoptée à l’unanimité (Le projet de décret n’a pas été lu en séance).
    • Résolution R.5 : 1 vote contre et 2 abstentions après modifications.
    • Résolution R.6 : 17 abstentions et 1 vote contre.

     

    Résolution introduite en amendement sur la binationalité

    F.. Nicoullaud propose que le premier « Considérant » disparaisse, car la plurinationalité n’est pas forcement basée sur un choix.

    Le président de la Commission suggère que la résolution soit renvoyée en Commission.

     Fin de la séance.


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  • La citation du jour

    "Le courage est de chercher la vérité et de la dire, c'est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant… » Jean Jaurès

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     ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

    SYNTHESES DES QUESTIONS D’ACTUALITE

    Bureau Vendredi 17 décembre 2010

     

    QUESTION D’ACTUALITE N° 1

     

    Auteur :  M. Jean Pierre CAPELLI, membre élu de la circonscription électorale de Genève

     

    Objet : 3ème catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger

     

    Afin de permettre à nos compatriotes disposant de revenus limités de bénéficier d’une meilleure couverture maladie, la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 20025 a institué la 3ème catégorie aidée, dispositif d’aide à l’accès à l’assurance maladie de la CFE qui se traduit par une prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations à acquitter, l’autre partie relevant du fonds d’action sanitaire et sociale de la CFE.

    A l’occasion du vote du projet de la loi de finances pour 2011, le gouvernement a fait voter par les parlementaires de la majorité une modification substantielle de la législation concernant les modalités de financement de la 3ème catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Etranger.  En effet, l’Assemblée nationale a été désormais supprimée par la majorité sénatoriale.

    De plus, la majorité sénatoriale a voté contre l’abondement de crédits supplémentaires de l’Etat proposés par les trois sénateurs socialistes par voie d’amendement, n faveur de cette catégorie.

    Par une telle mesure, le fondement même de la création de la 3ème catégorie aidée (article 19 de la loi de modernisation sociale de 2002), à savoir l’engagement solidaire de l’Etat envers les Français de l’étranger en matière de protection sociale, tombe. Celui-ci n’a lus obligation à participer à son financement, l’implication des consulats dans le suivi des dossiers s’en fera d »’ailleurs également ressentir.

    On peut craindre la prochaine étape qui consisterait à supprimer totalement cette aide, privant une grande part de nos concitoyens de l’accès à la CFE.

    C’est pourquoi, vivement inquiets par cette remise en cause fondamentale de la solidarité nationale, alors que le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger doit se réunir prochainement, nous souhaitons connaître les mesures que va prendre fla Caisse des Français de l’étranger en collaboration avec ses deux ministères de tutelle que sont le ministère des Affaires étrangères et le ministère des Affaires sociales pour garantir la pérennité indispensable de cette 3ème catégorie ouverte aux Français de l’étranger les plus démunis.

     

    ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA

     

    Le Ministère des Affaires étrangères et européennes est très attaché au dispositif de 3ème catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger. D’ailleurs, pour 2010, malgré la sous budgétisation du dispositif en loi de finances (dotation de 575 000 €), le Département va fournir les efforts de redéploiement budgétaire nécessaires pour financer l’intégralité du coût du dispositif d’aide, soit 2,4 M€ conformément à ce que prévoit encore la loi.

    Si la situation très tendue des crédits -498.000€ inscrits pour chaque année dans le budget triennal 2011-2013) oblige à revoir les modalités de financement de la 3ème catégorie aidée, l’implication demandée à la CFE n signifie,  en aucune façon, un désengagement de l’Etat mais une plus grande flexibilité dans ses modes de financement. L’objectif de la mesure est précisément d’assurer le maintien de l’aide en faveur de nos compatriotes les plus démunis à son niveau actuel, soit la prise en charge d’un tiers de la cotisation de 3ème catégorie.

    Les Ministères en charge de la sécurité sociale et du budget, qui sont les deux ministères de tutelle de la CFE, proposeront lors du prochain CA de la caisse un arrêté maintenant le montant de la prise en charge de la cotisation des adhérents de la 3ème catégorie aidée à un tiers : le changement de modalités de financement du dispositif d’aide n’aura donc aucun impact sur ses bénéficiaires. Le MAEE, s’il appuie ce projet d’arrêté, n’est représenté au CA pour sa part qu’en tant que personnalité qualifiée.

     

     

    QUESTION D’ACTUALITE N° 2

     Auteur : M. Dominique DEPRIESTE, membre élu de la circonscription électorale de Rome

     Objet : conséquences de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques sur la politique immobilière de l’A.E.F.E

    L’article 11 e la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 interdit aux organismes d’administration publique centrale de recourir à l’emprunt pour une durée supérieure à douze mois.

    L’A.E.F.E est elle concernée par cet article ?

    Si oui, comment pourra-t-elle gérer la remise en dotation des établissements en gestion directe qui nécessitent pour la plupart des travaux de remise en conformité ou d’adaptation à la demande ?

     

    ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

     L’AEFE, en tant que ODAC, est concernée par l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Ce texte est actuellement en discussion au Parlement. L’adoption définitive de cet article interdirait effectivement à l’AEFE de contracter des emprunts auprès d’établissements bancaires privés pour une durée supérieure à douze ans. Or, la durée moyenne des emprunts que l’Agence contracte pour ses projets immobiliers est de 15 ans. Si cet article était adopté, de nouvelles sources de financement devraient être trouvées.

    La procédure de remise en dotation prévue initialement est désormais remplacée par une procédure de conventions d’utilisation qui seraient assorties d’un loyer domanial. En tout état de cause, la question de financement des travaux qui seraient nécessaires reste entière à ce stade.


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